GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts"

Transcription

1 GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts

2 Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples pratiques... p.8 Conseils (Utiliser la règle des 4R)...p.14 Contact...p.16 Ce guide a été conçu par la Direction Éthique et Responsabilité d Entreprise en étroite coopération avec les Directions Juridique et Ressources Humaines du Groupe. Il vise à sensibiliser les collaborateurs de Thales sur la notion de conflit d intérêts et les inviter à adopter un comportement responsable. Ce document ne se substitue nullement aux règlements intérieurs et processus internes de Thales, ni aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur auxquels l ensemble des employés de Thales doit se conformer. 2 THALES - Conflit d Intérêts

3 Préface Les conflits d intérêts représentent des sujets sensibles dont la résolution, au vu de la complexité du monde des affaires, appelle une démarche éthique authentique impliquant des arbitrages intelligents et responsables. D une manière générale, les conflits d intérêts doivent être évités. Cependant, en cas de conflit d intérêts avéré, il est essentiel que le Groupe, mais également chacun de ses collaborateurs, soient en mesure de réagir de façon appropriée et de s assurer que chaque partie prenante se comporte de façon intègre, dans le respect des principes du Code d Éthique. Thales a décidé de mettre en place, dans l esprit des valeurs du Groupe et de ses engagements en matière d intégrité, une méthodologie proactive de détection et d analyse des situations de conflit d intérêts. Les lignes directrices suggérées dans le présent guide apportent ainsi un éclairage sur la question des conflits d intérêts. C est par un travail commun, dans une réelle intelligence collective, qu il sera donc possible de les anticiper ou de les traiter. Dominique LAMOUREUX Directeur Éthique et Responsabilité d Entreprise CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

4 Définition et types de conflit d intérêts Un «conflit d intérêts» est une situation dans laquelle une personne détient un intérêt privé ou personnel suffisant pour influencer l exercice objectif de ses fonctions officielles en tant que salarié, professionnel ou fonctionnaire public. Dans la majorité des cas, il s agit d une situation susceptible de présenter un risque d interférence entre l intérêt personnel/privé d un salarié et les intérêts de l entreprise pour laquelle il travaille ; dans ce cas, l obligation de loyauté du salarié pourrait ne plus être respectée. Voici une liste non exhaustive de conflit d intérêts réel ou potentiel : Conflits de type professionnel ou liés à l entreprise Avoir un intérêt financier direct ou indirect dans une entreprise qui posséderait des liens commerciaux avec l entreprise pour laquelle le salarié travaille ; Recevoir une compensation, sous quelque forme que ce soit, de la part d un concurrent, fournisseur ou client de l entreprise pour laquelle le salarié travaille ; Solliciter des avantages d un tiers de façon à ce que ce dernier retire des avantages indus de sa relation commerciale avec Thales ; Participer à toute activité/projet qui serait en concurrence avec les activités de l entreprise pour laquelle le salarié travaille ; Vendre ou louer à l entreprise pour laquelle le salarié travaille tous biens qui lui appartiennent ou qu il détient ; Siéger au conseil d administration de l entreprise d un client, d un fournisseur ou d un concurrent de l entreprise pour laquelle le salarié travaille. Conflits liés à des relations personnelles Agir de façon à ce que son conjoint, son partenaire, son enfant ou l un de ses parents soit embauché par l entreprise pour laquelle le salarié travaille, ou par un concurrent, un fournisseur ou un client de son entreprise ; Faire acheter à l entreprise, pour laquelle le salarié travaille, des biens ou des services fournis par une entreprise dans laquelle son conjoint, son partenaire, son enfant ou l un de ses parents ou encore une relation d affaires est salarié. 4 THALES - Conflit d Intérêts

5 Conflits liés à l exercice d un mandat public Lorsqu un salarié d une entreprise exerce parallèlement un mandat d élu local, régional ou national, un conflit d intérêt pourrait exister s il agit de façon à favoriser son entreprise dans l exercice de son mandat d élu. Autres définitions utiles Le terme «intérêt personnel/privé» doit être pris au sens large, c està-dire tant les intérêts du salarié que ceux de sa famille ou de ses proches (personnes physiques ou morales). Le terme «intérêt financier» comprend toute action ou autre part de capital, placement, prêt donné ou reçu, ou tout autre arrangement financier conclu avec un tiers. Le terme «membre de la famille ou parent» comprend le conjoint ou partenaire, parent, enfant, frère ou sœur, beaux-parents, grandsparents ou petits-enfants d un salarié. Le terme «avantage» comprend tout objet de valeur, autre que des présents purement symboliques, prenant la forme de cadeaux, repas, invitations à des événements d affaires, des voyages et/ou des divertissements dans un contexte non professionnel 1. (1) Voir le Guide sur les Cadeaux et Marques d Hospitalité de Thales pour plus d informations sur le sujet. CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

6 Comment identifier un conflit d intérêts Comment puis-je reconnaître un conflit d intérêts réel ou potentiel? Que dois-je faire si je pense être confronté à une telle situation? Il est conseillé de consulter votre manager, la Direction Juridique ou la Direction des Ressources Humaines de votre entité. Échanger avec son management est en effet essentiel car, en situation de conflit d intérêts, son propre jugement peut être altéré par les intérêts en jeu. Il est donc important de ne pas arbitrer seul ce type de situation. La complexité de la nature des conflits d intérêts est telle qu il est encouragé de consulter son management même si in fine il ne s agissait pas d un réel conflit d intérêts. Le guide évoque une éventuelle interférence entre les intérêts personnels d un salarié et les intérêts de l entreprise pour laquelle il travaille. Comment puis-je détecter et évaluer une telle interférence? La notion d ingérence ou d interférence est généralement liée aux responsabilités, aux projets, aux prises de décision spécifiques, etc. Par conséquent, la première étape consiste à identifier toutes les situations dans lesquelles des intérêts personnels pourraient être impliqués. Exemple : Je suis directeur informatique et mon beau-frère est ingénieur dans une entreprise de services informatiques. Il n y a aucune interférence ou apparence d ingérence dans le cours normal de mon travail. Mais si mon entreprise doit acheter des services informatiques à un tiers et que l entreprise dans laquelle travaille mon beau-frère est en mesure de fournir ces services, alors mon intérêt personnel pourrait interférer avec les intérêts de mon entreprise. Dans ce cas, j en informe mon management par avance et je m abstiens de participer au processus de sélection des offres. Cela signifie-t-il qu aucun parent ou ami ne peut travailler chez un fournisseur de mon entreprise? Non, mais ce genre de circonstances exige une attention particulière. Le principe est d éviter qu un salarié joue un rôle dans la prise de décision, le processus de sélection ou d analyse des offres d un fournisseur chez lequel un parent ou un ami travaille. En outre, une mesure visant 6 THALES - Conflit d Intérêts

7 à limiter l accès du salarié aux informations qui pourraient bénéficier à ce tiers (par exemple, le fournisseur) ou influencer la relation entre Thales et ledit tiers peut être mise en place. Néanmoins, pour des postes spécifiques comme ceux de directeur général, responsable des achats, etc., les garanties de confidentialité ne sont probablement pas réalistes. Ainsi, il existe plusieurs situations complexes où la transparence est essentielle et où il est conseillé d échanger avec son management sur la réalité ou non d un conflit d intérêts ; il pourra alors déterminer les actions à mener après avoir examiné toutes les circonstances entourant le cas. Un membre de ma famille, soit un conjoint ou partenaire, enfant ou parent, ou une relation d affaires, peut-il être embauché par l entreprise dans laquelle je travaille? Dans ce type de situation, une règle fondamentale doit être observée : un membre de ma famille (enfant, frère, sœur, partenaire ou conjoint, parent, beaux-parents, tante ou oncle, même cousin germain, etc.) ou une relation d affaires peut travailler dans mon entreprise à condition qu il soit nommé dans une autre direction ou un autre service. Dans une filiale locale ou même à un niveau supérieur, un manager doit éviter de se trouver en position de supervision d un parent, directement ou indirectement. Même si un manager peut ne pas être le supérieur immédiat d un membre de sa famille ou de sa relation d affaires, un conflit potentiel pourrait néanmoins exister si le manager venait à être impliqué dans le choix des mesures disciplinaires ou dans l évaluation du travail dudit membre de sa famille ou relation d affaires. En tout état de cause, il faut rappeler que même l apparence d un conflit d intérêts doit être évitée. Dans toute situation de conflit d intérêts, il est essentiel de noter qu en raison de la complexité et des difficultés d identification de ces situations, toute discussion sur le sujet doit être réalisée sans confrontation directe ni accusation injustifiée. CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

8 1Exemples pratiques J ai une entreprise de conseil en informatique en parallèle à mes fonctions chez Thales. Ceci pourrait-il poser un problème? Avoir une seconde activité professionnelle est souvent encadrée par des dispositions légales qui peuvent différer d un pays à l autre. Par conséquent, il est nécessaire d en informer son manager et/ou les Directions Juridique et Ressources Humaines afin de s assurer de la compatibilité des deux activités, tant d un point de vue opérationnel que légal. En général, il est important de noter qu il est interdit de travailler pour les clients de votre autre activité alors que vous êtes censé travailler pour Thales, d utiliser votre ordinateur Thales pour les besoins de votre autre activité, ou encore votre adresse Thales. Si vous exercez votre autre activité en dehors de votre temps de travail (jours de congé, repos, week-ends, etc.), sans utiliser des systèmes informatiques ou équipements de Thales, et sans que cette activité n interfère avec vos fonctions au sein de Thales, alors il est peu probable que vous soyez en situation de conflit d intérêts. 8 THALES - Conflit d Intérêts

9 J ai créé une entreprise qui fournit des prestations dans le domaine de l audiovisuel en parallèle à mes fonctions au sein de Thales. J ai connaissance que Thales souhaite acheter ce type de prestations pour l une de ses filiales. Je voudrais faire participer mon entreprise d audiovisuel à cet appel d offres et avoir l opportunité de travailler pour le projet en question. Est-il possible que mon entreprise d audiovisuel réponde à l appel d offres Thales? 2Il est prudent d avertir Thales. D une manière générale, un salarié ne doit pas avoir d intérêt financier dans le cadre d une transaction commerciale dans laquelle Thales est impliqué. Si ce type de situation venait à survenir, il est impératif d en informer son manager et/ou les Directions Juridique ou Ressources Humaines avant toute prise de décision. Comme dans la plupart des situations de conflit d intérêts, les solutions sont à déterminer au cas par cas. CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

10 3Je suis en poste au sein de la Direction Achats de Thales et j envisage de prendre ma retraite de façon anticipée ; néanmoins, je souhaite rester actif et je suis à la recherche d une petite activité que je pourrais gérer au gré de mes disponibilités. L un des fournisseurs habituels du Groupe m informe qu il pourrait me proposer un poste intéressant au sein de son entreprise. Le contrat entre Thales et ce fournisseur doit être prochainement renouvelé et c est mon équipe qui en est en charge. Parallèlement, je sais que mes collègues mettent en avant l offre de ce fournisseur pour des raisons liées au prix et à la qualité. Dans cette situation, puis-je laisser se dérouler normalement le processus comme si de rien n était? Il est nécessaire d informer votre manager et/ou les Directions Juridique ou Ressources Humaines, tant sur les aspects relatifs à votre projet de retraite anticipée que sur ceux liés à la proposition du fournisseur. L information du manager et/ou des Directions Juridique ou Ressources Humaines doit être réalisée avant que ne débute le processus de renouvellement du contrat du fournisseur, et ce afin d éviter la survenue d un conflit d intérêts. Si vous n en informez pas votre management, ou si vous le faites trop tard, votre futur employeur et vous-même pourriez être exposés à des poursuites judiciaires si ces faits permettent, selon les lois en vigueur dans votre pays, de caractériser l infraction de corruption. 10 THALES - Conflit d Intérêts

11 Je travaille au sein de la Direction Achats et je suis chargé de choisir un fournisseur pour un futur marché. Le conjoint de mon manager gère l une des entreprises qui a candidaté. Mon manager m indique qu elle a informé Thales de la situation de possibles conflits d intérêts et souhaite ne pas être associée au processus de sélection du fournisseur. Ensuite, elle me conseille de ne pas prendre en considération la proposition de l entreprise de son conjoint, même si cette dernière a réalisé la meilleure offre. Comment faut-il gérer ce type de situation? 4La meilleure façon de gérer ce contexte est d indiquer à votre manager que vous n êtes pas à l aise avec cette situation et qu il vous semble impératif de consulter les Directions Juridique ou Ressources Humaines. Étant donné que votre manager est préoccupée par le risque de conflit d intérêts, il est important d en informer une tierce partie indépendante. Votre «Ethics Officer» pourrait également vous aider à traiter ce type de questions. CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

12 Je suis sur le point d être embauché par Thales. J ai investi dans une petite entreprise liée au secteur aérospatial et suis membre de son conseil d administration. Étant donné que Thales pourrait un jour devenir un concurrent ou un partenaire de cette entreprise, devrais-je vendre mes actions et démissionner de mon poste d administrateur avant de commencer à travailler pour Thales? 5Il est recommandé d informer les Directions Juridique ou Ressources Humaines de cette situation car la question nécessite une analyse approfondie, particulière et précise. Vous serez alors informé si vous pouvez rester administrateur et/ou si vous devrez vendre vos actions. 12 THALES - Conflit d Intérêts

13 Je suis «country director» et je viens d apprendre que ma belle-sœur a répondu à une annonce pour un poste au sein de la Direction des Ressources Humaines d une filiale située dans le pays dont j ai la responsabilité, sans avoir évoqué notre parenté pour ne pas influencer le recruteur. Étant donné qu à terme elle ne me sera pas rattachée hiérarchiquement, dois-je révéler à Thales cette situation, sachant que cela pourrait être embarrassant pour elle, d autant qu il ne semble pas y avoir de situation de conflit d intérêts? En outre, du fait de mon rôle d «Ethics Officer» du pays, la situation pourrait se compliquer si je venais à participer à l analyse de cette situation. N est-ce pas? 6Votre belle-sœur, probablement de bonne foi, a agi de façon non conforme. La transparence est indispensable, car cacher des informations, même pour ce que nous pourrions considérer comme de bonnes raisons, est une erreur. Votre rôle en tant que manager et «Ethics Officer» est d être exemplaire. Aussi, avertir d une possible situation de conflit d intérêts fait partie de votre devoir de loyauté envers Thales. En outre, vous ne devez pas compter uniquement sur votre propre jugement de la situation. Même si vous avez raison, vous ne serez jamais en mesure de prouver que votre décision était appropriée et prise de façon indépendante. Ce Guide est conçu de façon à éviter qu une possible situation de conflit d intérêts ne se transforme en un conflit d intérêts réel. Lorsqu un manager (ou autre cadre dirigeant) est impliqué dans un conflit d intérêts réel ou potentiel, l analyse du cas devra être réalisée à un niveau supérieur afin d en garantir l indépendance. CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

14 Respecter les réglementations : les salariés de Thales doivent respecter les réglementations nationales et locales en vigueur dans le pays d activité. Dans certains pays, des professions ou secteurs sont soumis à des réglementations contraignantes en matière de conflit d intérêts. C est le cas par exemple des fusions et acquisitions, des conseillers financiers, auditeurs, avocats, RConseils (utiliser la règle des 4 R) etc. Dans les systèmes où la réglementation du conflit d intérêts est contraignante, il faut se renseigner précisément sur la législation locale et travailler en étroite collaboration avec le responsable juridique Thales du pays d implantation. Au moindre doute sur la réglementation applicable, il faut solliciter un avis auprès de sa hiérarchie directe, en particulier auprès de son manager, du Directeur juridique de la GBU, du pays ou de l unité. R Par conséquent, être raisonnable implique de : Raisonnable : soyez raisonnable face à une question de conflit d intérêts réel ou potentiel. En l absence de définition claire des limites de l influence à exercer, il convient de se poser la question : «et si ma façon de gérer un (potentiel) conflit d intérêts venait à être révélée à mon manager, mes collègues, à Thales ou à ses clients, serais-je toujours confiant dans les décisions que j ai prises?». - S obliger à adopter en toutes circonstances un comportement loyal et responsable. - Éviter autant que faire se peut toute situation de conflit d intérêts. - Informer son supérieur hiérarchique en priorité car il est votre premier point de contact, puis la Direction Juridique ou la Direction des Ressources Humaines. - S abstenir de toute prise de décision lorsque son intérêt personnel ou privé est en jeu. Il faut alors se renseigner ou solliciter un avis, en cas de doute, auprès de sa hiérarchie directe, de la Direction Juridique, la Direction des Ressources Humaines ou son «Ethics Officer». Parfois, éviter une situation de conflit d intérêts ou s abstenir de prendre une décision concernant un cas de conflit d intérêts est impossible ; dans ce cas, l information volontaire de son management et la transparence sont essentielles pour contrer le conflit d intérêts réel ou potentiel. 14 THALES - Conflit d Intérêts

15 R Responsable : agir selon la particularité de chaque situation. Aucune réglementation ne permet de fournir une réponse appropriée à chaque situation. Par conséquent, au-delà du respect des réglementations et des principes de Thales, les salariés doivent décider selon des critères de bon sens, d expérience et de professionnalisme. C est indispensable pour identifier un problème potentiel et le gérer en ne faisant courir aucun risque pour le Groupe. Cela implique d être pleinement conscient de la nécessité d agir de façon responsable vis-à-vis de Thales, ses clients et fournisseurs, ses actionnaires et les marchés financiers, etc. (en conformité avec les valeurs de Thales et les principes du Code d Éthique). R Néanmoins, en cas de doute, il est recommandé de demander conseil à son manager puis, si la complexité de la situation l exige, à la Direction Juridique ou la Direction des Ressources Humaines. Répertorier : la transparence et l information sont primordiales pour traiter et limiter un conflit d intérêts. À ce titre, il peut être pertinent de tenir un registre anonyme des différentes situations de conflit d intérêts signalées. D une manière générale, il est préférable de divulguer tous les conflits d intérêts pour permettre, sur la base des retours d expériences, un meilleur traitement des cas futurs. En outre, en cas de doute, il est conseillé d en parler, d échanger et de demander conseil ; ne pas agir à la hâte, seul ou sous la pression. Rappelons que, pour obtenir des conseils, l interlocuteur privilégié est le manager, puis la Direction Juridique ou la Direction des Ressources Humaines, ou l «Ethics Officer». CHORUS GOV-GRP-FR-001 Création octobre

16 Contact Direction Éthique et Responsabilité d Entreprise Tel. +33 (0) rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex - France Tel. : +33 (0)

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS 1. Dans le présent code, à moins que le contexte n indique un sens différent, les

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

Information concernant les comités consultatifs et les conseils d administration

Information concernant les comités consultatifs et les conseils d administration Information concernant les comités consultatifs et les conseils d administration Document produit par le Foire aux questions Comité consultatif ou conseil d administration? L'expérience montre que les

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 21 Juillet 2015 SOMMAIRE I. PREAMBULE... 3 II. LES ACTIVITES DE BCEE ASSET MANAGEMENT... 3 III. DEFINITION DU CONFLIT D INTERET... 3 IV. IDENTIFICATION DES

Plus en détail

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires

Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Code d éthique et de conduite des affaires - Gestion des installations et services auxiliaires Énoncé de valeurs La direction Gestion des installations et services auxiliaires (GISA) s est engagée à protéger

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement

À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement À quoi vous attendre si vous devez présenter une demande de règlement Votre assurance protection du revenu RBC Assurances reconnaît qu une maladie ou une blessure invalidante peut poser des défis sur les

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Politique de conflits d intérêts

Politique de conflits d intérêts Politique de conflits d intérêts Politique internationale de Novartis 1 er septembre 2015 Version GIC 101.V1.FR Introduction 1.1 Objectif Novartis s engage à conduire ses activités de manière à garantir

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

Venture Philantropy FAQ. Critères de sélection

Venture Philantropy FAQ. Critères de sélection Venture Philantropy FAQ 1. Candidats Critères de sélection Est-ce qu une association de fait peut participer à l appel à candidature? Est-ce qu une coopérative avec les valeurs d économie sociale mais

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

CHARTE DU SYSTEME D'ECHANGE LOCAL DU VAL D YERRES

CHARTE DU SYSTEME D'ECHANGE LOCAL DU VAL D YERRES CHARTE DU SYSTEME D'ECHANGE LOCAL DU VAL D YERRES Le principe d un Système d Echange Local (SEL) est d offrir la possibilité d échanger autrement et librement, en privilégiant le lien plutôt que le bien,

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs.

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs. MANAGERS : COMMENT PRENEZ-VOUS EN CHARGE LES CONFLITS? AUTO-EVALUEZ-VOUS! Dans un contexte économique morose et qui perdure, nous sommes confrontés à un grand nombre de difficultés et de frustrations.

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

Politique anti-corruption

Politique anti-corruption Politique anti-corruption 1. Introduction Notre compagnie attache une valeur importante à sa réputation et s engage à maintenir les normes les plus élevées en matière d éthique dans la gestion de ses affaires

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR

CODE D ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR CODE D ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR 1. Introduction Le groupe Fluidra est fermement engagé dans le respect des principes établis en matière de droits de l homme, du travail, de l environnement et des pratiques

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société»)

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») Approuvé par le conseil d administration le 24 octobre 2013 Page 1 1. GÉNÉRALITÉS La société est soucieuse de maintenir les normes de conduite

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE OBJECTIFS La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de l article 938.1.2 du Code

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Edition Juin 2015 Propriété de Charvet la Mure Bianco. 2 - Code de conduite

Edition Juin 2015 Propriété de Charvet la Mure Bianco. 2 - Code de conduite Code de conduite 1 Edition Juin 2015 Propriété de Charvet la Mure Bianco 2 - Code de conduite Sommaire CODE DE CONDUITE RESPECT - RESPONSABILITE - EXEMPLARITE Message du Président Qu est-ce que le Code

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN 2 UNE CARTE À JOUER? Grâce à leurs aptitudes, les experts comptables et conseils fiscaux sont tout désignés

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

Annexe I CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES D ÉTHIQUE DES ADMINISTRATEURS PUBLICS DE L ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (L ENPQ) Adopté par le conseil d administration 6 juin 2003 Code d éthique et de

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la. planification financière. planification financière ISSD-043(1)-05-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la. planification financière. planification financière ISSD-043(1)-05-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la planification financière 1 planification financière ISSD-043(1)-05-10 Préparer un plan financier est une façon de prendre en main votre avenir

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Protection des données personnelles de candidat Alstom

Protection des données personnelles de candidat Alstom Protection des données personnelles de candidat Alstom Contents Section 1 L engagement d Alstom envers la protection des données personnelles... 1 Section 2 Definitions:... 1 Section 3 Données personnelles...

Plus en détail

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (p. 2-3) 1. But 2. Portée 3. Objectifs 4. Définitions TABLE DES MATIÈRES SECTION II OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION

Plus en détail

Pour accompagner vos collaborateurs quittant l entreprise, Apostrof vous propose un mode

Pour accompagner vos collaborateurs quittant l entreprise, Apostrof vous propose un mode Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur L Outplacement Pour accompagner vos collaborateurs quittant l entreprise, Apostrof vous propose un mode d emploi pratique et opérationnel sur l Outplacement

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

CONDUITE DE CHANGEMENT ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans le secteur des maisons de retraite. Action collective inter-entreprises

CONDUITE DE CHANGEMENT ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans le secteur des maisons de retraite. Action collective inter-entreprises CONDUITE DE CHANGEMENT ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Dans le secteur des maisons de retraite Action collective inter-entreprises Fiche méthodologique du groupe de ARACT Bourgogne -2009 1 Étapes

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

POLITIQUE. la Ville de La Pocatière

POLITIQUE. la Ville de La Pocatière POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE de la Ville de La Pocatière Février 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. Objet... 3 2. Interprétation... 3 3. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l un de ses représentants

Plus en détail

Carnet «B» Le transfert de la direction à un gestionnaire professionnel

Carnet «B» Le transfert de la direction à un gestionnaire professionnel Le transfert de la direction Quand l'entreprise demeure familiale Carnet «B» Le transfert de la direction à un gestionnaire professionnel Contexte du présent carnet Le PDG de la PME devra un jour laisser

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Actualisation effectuée le 1 er janvier 2014 Le présent document a pour but d informer les mandants et les porteurs de Financière de l Echiquier de sa politique

Plus en détail

Comment suis-je protégé(e)?

Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Plusieurs choses nous passent par la tête lorsqu on se demande si l on doit faire une divulgation protégée d un acte répréhensible. Bien souvent,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS INTRODUCTION Newedge Group (ci-après «Newedge») est un prestataire de service d investissement établi en France et ayant des succursales et filiales

Plus en détail

PROFIL DE LA SOCIÉTÉ. Société indépendante de services profeprofessionnels et financiers

PROFIL DE LA SOCIÉTÉ. Société indépendante de services profeprofessionnels et financiers PROFIL DE LA SOCIÉTÉ Société indépendante de services profeprofessionnels et financiers BIENVENUE Notre priorité est de comprendre les problèmes et les besoins de nos clients Merci d avoir pris le temps

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

«ETRE MANAGER AU QUOTIDIEN»

«ETRE MANAGER AU QUOTIDIEN» ATELIER 1 FORMATION-ACTION «ETRE MANAGER AU QUOTIDIEN» 20-10 -2014 Formatrice : Myriam GAYOT myriam.gayot@mg-rh.fr MGRH - «être Manager au quotidien» 1 20/10/2014 Objectifs de l atelier 1 Visualiser le

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 POLITIQUE Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 Adoptée par le conseil d administration le 24 novembre 2011 En vigueur le 24-11-2011 Note : Dans ce document, le générique

Plus en détail

Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais

Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais Directives professionnelles Association Internationale des Praticiens de la Méthode Grinberg (IAGMP) Traduit de l'anglais Introduction Ce document est un complément au Code d Éthique et de Conduite Professionnelle

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

LIVRET DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE VALIDATION D ACQUIS DE L EXPÉRIENCE POUR L ACCÈS AUX QUALIFICATIONS FÉDÉRALES

LIVRET DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE VALIDATION D ACQUIS DE L EXPÉRIENCE POUR L ACCÈS AUX QUALIFICATIONS FÉDÉRALES Livret de présentation de la procédure de Validation d Acquis de l Expérience pour l accès aux qualifications fédérales. PARTIE 1 du dossier : RECEVABILITE PARTIE 2 du dossier : ANALYSE DE L EXPERIENCE

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement ZARIFI Entreprise d Investissement ZARIFI GESTION Société de Gestion de Portefeuille Politique de Gestion des Conflits d intérêts Préambule Zarifi Entreprise d'investissement est une entreprise d investissement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Sommaire... 1. Introduction... 2. Méthodologie...3. L opération de prospection...3. Cible :... 3. Objectifs :... 4. Fichier client :...

Sommaire... 1. Introduction... 2. Méthodologie...3. L opération de prospection...3. Cible :... 3. Objectifs :... 4. Fichier client :... Sommaire Sommaire... 1 Introduction... 2 Méthodologie...3 L opération de prospection...3 Cible :... 3 Objectifs :... 4 Fichier client :... 5 Information nécessaire pour mieux vendre :...6 Les techniques

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS CREDIT AGRICOLE DE PROVENCE COTE D AZUR RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR et du GROUPE «CREDIT AGRICOLE»

Plus en détail

Colloque International IEMA-4

Colloque International IEMA-4 Comment mettre en place un dispositif coordonné d intelligence collective au service de la stratégie de l entreprise. Conférence de Mr. Alain JUILLET - Le 17/05/2010 IEMA4 Pour ne pas rester dans les banalités

Plus en détail

anapec Prestations aux Chercheurs d Emploi Ateliers de Recherche d emploi Documents Participants Atelier 5 : Prospecter les Entreprises par Télephone

anapec Prestations aux Chercheurs d Emploi Ateliers de Recherche d emploi Documents Participants Atelier 5 : Prospecter les Entreprises par Télephone Prestations aux Chercheurs d Emploi Ateliers de Recherche d emploi anapec Documents Participants Atelier 5 : Prospecter les Entreprises par Télephone Des compétences pour l emploi des emplois pour les

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP

Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP Formulaire 1.9 Code de déontologie du programme CanadaGAP MISE EN SITUATION Programme de salubrité des aliments CanadaGAP Politique relative au conflit d'intérêts et à l impartialité Dans le présent document,

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DU GROUPE UMANIS Grands principes appliqués dans les pratiques professionnelles d Umanis

CHARTE ETHIQUE DU GROUPE UMANIS Grands principes appliqués dans les pratiques professionnelles d Umanis CHARTE ETHIQUE DU GROUPE UMANIS Grands principes appliqués dans les pratiques professionnelles d Umanis Avant-propos Chers collaborateurs, Umanis, en tant qu entreprise cotée en Bourse, affirme une volonté

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC.

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. DEONTOLOGIE Code de déontologie des administrateurs, des dirigeants et des gestionnaires La Société s est dotée d un premier code d éthique formel et écrit s adressant à ses

Plus en détail

S informer sur. Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc.

S informer sur. Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc. S informer sur Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc. Autorité des marchés financiers Les offres publiques d acquisition : OPA, OPE, etc. Sommaire Les principaux acteurs 03 Les différentes

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL Objet Le présent document a pour objet d établir, conformément à la législation applicable,

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique

Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique Code d éthique et de déontologie des membres du Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique Adopté par le Comité de retraite du Régime de retraite de la Corporation

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Présentation du guide relatif à la prévention des manquements d initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées Bernard Esambert, membre du Collège Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint Conférence

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification.

------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL - PATRIE ------------- ------------ DECRET N /PM DU portant Code de déontologie du secteur de l Audit, de Contrôle et de la Vérification. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Plus en détail

Chefs d entreprise, votre métier c est diriger!

Chefs d entreprise, votre métier c est diriger! Chefs d entreprise, votre métier c est diriger! Programme de formation Méthode pédagogique Le parcours «Chef d entreprise, votre métier c est diriger!» se compose de 18 journées de formation collective

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE DECEMBRE 2014 Etabli en application des dispositions de l article R. 823-21 du Code de commerce 1 Préambule Le présent rapport établi par la Société Thierry MOREL & Associés

Plus en détail

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.

Plus en détail

Grille d éligibilité au télétravail

Grille d éligibilité au télétravail Grille d éligibilité au télétravail Phase 2 Ce document a pour vocation d aider les candidats au télétravail à réaliser un auto diagnostic sur leurs aptitudes à exercer une partie de leur activité à domicile.

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

Liste usuelle des conseillers Les buts de cet outil sont de : Instructions :

Liste usuelle des conseillers Les buts de cet outil sont de : Instructions : Outil Liste usuelle des conseillers L outil Liste usuelle des conseillers vous aidera à faire du transfert de votre entreprise un projet collectif et favorisera le travail d équipe entre vos différents

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail