Le dispositif de la maladie imputable au service

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le dispositif de la maladie imputable au service"

Transcription

1 LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au service Que l on parle de la fonction publique d Etat (article de la loi n du 11 janvier 1984) de la fonction publique hospitalière (article de la loi n 86-33du 9 janvier 1986 ) ou de la fonction publique territoriale (article 57 de la loi du 26 janvier 1984), les dispositions statutaires prévoient systématiquement que lorsque la maladie d un fonctionnaire survient dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l intégralité de son traitement jusqu à ce qu il soit en état de reprendre son service ou jusqu à sa mise à la retraite. Le législateur a ainsi entendu garantir les agents publics de l essentiel des conséquences financières d une maladie contractée en raison de l exercice de leurs fonctions (hormis la réparation des préjudices purement personnels). Le poids financier non négligeable d un tel dispositif (paiement de l intégralité du traitement et prise en charge des frais médicaux) est ainsi mis à la charge des employeurs publics. Les conséquences de la reconnaissance de l imputabilité au service d une maladie, extrêmement favorables aux agents visés mais particulièrement lourdes financièrement pour l employeur public, expliquent l abondance du contentieux administratif en la matière. En effet, ce dispositif conduit les agents publics à solliciter la reconnaissance de l imputabilité au service de leur maladie dès lors qu ils estiment qu elle aurait un lien, même très tenu, avec le service alors que les employeurs publics sont, à l inverse, de plus en plus regardants quant à la réalité de l imputabilité au service d une maladie contractée par l un de leurs agents. Le juge administratif est donc régulièrement saisi de ce contentieux dont la question essentielle est de déterminer s il existe un lien de causalité direct et certain entre la maladie contractée par l agent public et les fonctions qu il exerce au sein de la collectivité ou de l établissement public.

2 Les conséquences de l état antérieur Parmi les nombreuses interrogations posées par cette problématique se trouve celle des conséquences de l état de santé antérieur de l agent sur la reconnaissance de l imputabilité au service de sa maladie. Pratiquement, il s agit de savoir si l existence d une affection préexistante de l agent est, ou non, susceptible de remettre en cause le lien de causalité entre la maladie contractée et le service. Le Conseil d Etat a clairement jugé qu il n était pas nécessaire que le service soit la cause exclusive de la maladie pour reconnaître l imputabilité (CE 22 avril 2005, n ). Ainsi, une affection préexistante ne peut, à elle seule, faire obstacle à l imputabilité au service dès lors qu il existe bien un lien de causalité entre la maladie et le service (13 juin 1997, N ). En revanche, la Haute Juridiction considère que lorsque la maladie (ou l accident) est due à une fragilité du fonctionnaire qui ne trouve pas son origine directe, certaine et déterminante dans un fait de service, l imputabilité doit être écartée : «Considérant que Mme X..., agent technique qualifié de la COMMUNE DE CHELLES a été victime d'une éventration, le 21 janvier 1986 dans les locaux du restaurant scolaire, alors qu'elle brassait une importante quantité de légumes dans un récipient contenant 150 litres d'eau ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales qui a examiné à trois reprises le cas de Mme X... que l'accident dont elle a été victime est principalement imputable à la déficience de sa paroi abdominale, pour laquelle elle avait d'ailleurs été opérée en 1984 ; qu'il suit de là que cet accident, alors même qu'il est survenu à l'occasion et sur le lieu du service, doit être regardé comme ayant une origine dont la relation directe, certaine et déterminante avec le service n'est pas établie et ne constitue donc pas un accident de service ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler les décisions du maire de Chelles des 22 juin et 16 décembre 1987 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'il avait le caractère d'un accident de service ;» (CE, 30 juin 1997, n ) Dans ce cas, seule la faute de l employeur public, liée notamment au fait qu il ait eu connaissance des fragilités relatives à l état de santé de l agent et qu il n ait pas pris les mesures nécessaires pour éviter une aggravation de santé, est de nature à renverser cette analyse et à permettre la reconnaissance de l imputabilité au service (CE 19 novembre 1997, n ).

3 Le cas particulier des maladies psychiques Cette jurisprudence s est essentiellement construite dans le cadre de maladies (ou d accidents) «physiques» contractées par les agents dans l exercice de leurs fonctions. Mais la période plus récente, dominée par la notion de plus en plus prégnante de harcèlement moral au travail et, plus généralement, par la remise en cause des pratiques managériales de certaines entreprises, voit apparaître des demandes de reconnaissance d imputabilité au service de maladies psychiques dont, notamment, les états dépressifs. Ce contentieux, récent, est évidemment bien plus difficilement appréhendable notamment quant à la question du lien de causalité entre la maladie et le service. Naturellement, dès lors qu une faute de l employeur public est reconnue, en particulier une situation de harcèlement moral, le juge considérera, sauf circonstances particulières, que l état dépressif de l agent est la conséquence de cette situation et confirmera l imputabilité au service. Mais qu en est-il lorsqu il n existe aucune faute de l employeur public c est à dire lorsque la dépression se révèle dans le cadre de l exercice normal des fonctions de l agent? Doit-on considérer que l arrêt de travail d un agent public, lié aux difficultés qu il ressent dans l exercice de ses fonctions en raison de sa propre sensibilité (problèmes relationnels, stress, fatigue ) voire en raison de ses propres fautes (conflit avec sa hiérarchie, sanctions disciplinaires ), est imputable au service? Autrement dit, l exercice normal des fonctions d un agent peut-il être considéré comme à l origine directe, certaine et déterminante de la survenance d un état dépressif? La question est complexe et n a, à ce jour, pas reçu de réponse claire.

4 Des réponses jurisprudentielles peu satisfaisantes Récemment, deux juridictions de fond ont été saisies de la question et ont rendu, suivant une analyse tout à fait similaire, des décisions en faveur de l imputabilité au service de l état dépressif d un agent en dehors de toute faute de l employeur public : «Considérant qu il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports d expertise établis par deux psychiatres les 16 juin 2008 et 14 juin 2009 que la symptomatologie d état dépressif majeur qui a motivé les arrêts de travail de Mme T. du 25 mars au 12 mai 2008 est en relation directe avec les difficultés professionnelles qu elle a connues au travail alors qu elle était en conflit avec sa supérieure hiérarchique, conseillère à la protection de l enfance ; qu il est constant qu aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de la même nature n avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire ; qu à la suite d un changement d affectation dont a bénéficié Mme T. à sa reprise de fonctions, préconisé par le médecin du travail, l intéressée, malgré les observations qui lui ont été adressées pour améliorer la qualité du travail, n a plus bénéficié d arrêts de travail ; que, dans ces conditions, la pathologie dont a souffert Mme T. du 25 mars au 12 mai 2009 doit être regardée comme ayant été contractée dans l exercice des fonctions quand bien même seul le comportement de l intéressée serait à l origine des difficultés professionnelles rencontrées, justifierait les remarques que lui adressait sa supérieure hiérarchique ce qui exclurait toute hypothèse de harcèlement moral ; que, par suite, Mme T. est fondée à soutenir que c est à tort que le président du conseil général de MEURTHE ET MOSELLE a refusé de reconnaître l imputabilité au service de sa maladie ( )» (TA NANCY, 10 mai 2012, n ) «Considérant ( ) qu en tout état de cause l imputabilité au service d une maladie, notamment d une dépression nerveuse, n est pas subordonnée à l existence d une situation de harcèlement moral mais uniquement à son lien direct avec le service, Mme R. est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d une erreur d appréciation dès lors qu il ne ressort pas des pièces du dossier que l intéressée, dont le père est décédé en 2008, présentait des antécédents d ordre psychologique alors que ses difficultés au sein de son service remontent à 2003, à la suite de son premier retour d arrêt maladie» (TA LYON, 26 septembre 2012, n )

5 Les décisions précitées s appuient sur un raisonnement en trois temps : - d une part l imputabilité au service n est pas subordonnée à l existence d une faute de l employeur public ni à l absence de faute de la victime - d autre part il existe bien un lien entre le service et l état dépressif de l agent - enfin il n existe pas d état pathologique antérieur de l agent Ces trois points apparaissent discutables. Il n est certes pas contestable que le régime de l imputabilité au service a vocation à s appliquer, dès lors que la maladie est liée au service, indépendamment de toute faute de l employeur public. En revanche, dans certaines hypothèses, la faute de la victime est susceptible de faire obstacle à l application de ce régime. Le Conseil d Etat rappelle en effet régulièrement, selon une formule consacrée, que la maladie (ou l accident) «survenue sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service» (CE 15 juin 2012, n ) L existence d une faute personnelle, ou d une circonstance particulière, détachable du service a donc pour conséquence d écarter l applicabilité du régime de la maladie imputable au service puisque, fort logiquement, lorsque l origine de la maladie se trouve dans un acte qui est détachable du service, elle ne peut être considérée comme imputable au service. Cette analyse, rendue dans le cadre des maladies «physiques» doit également trouver à s appliquer dans le cadre des maladies «psychiques». Ainsi, et lorsque, comme dans le premier cas d espèce cité, l état dépressif de l agent trouve son origine dans les difficultés professionnelles qu il a lui même provoquées du fait de son comportement fautif, il faut nécessairement s interroger sur le caractère détachable ou non détachable de ce comportement au service. S il est vrai que la faute personnelle détachable du service est (très) rarement retenue par le juge administratif, il n en reste pas moins qu admettre l imputabilité au service d une maladie sans examiner le caractère détachable ou non du comportement fautif avéré de l agent reste critiquable.

6 Par ailleurs, l existence d un simple lien avec le service n est pas suffisante pour démontrer l imputabilité au service d une maladie. Comme l a exposé le Conseil d Etat dans l arrêt précité du 30 juin 1997, il faut que la maladie soit en relation directe, certaine et déterminante avec le service. Ainsi, pour reprendre l espèce jugée par la Haute Juridiction, l éventration subie par un agent de cuisine, bien qu elle soit la conséquence directe et certaine de l action, effectuée dans le cadre de ses fonctions, de brasser une grande quantité de légumes, n est pas imputable au service car l origine déterminante de l éventration est la déficience de la paroi abdominale de l agent et non les fonctions exercées dans le cadre du service. Dans les deux cas d espèce susvisés, si le caractère direct et certain du lien de causalité entre la maladie et le service a été évoqué, les juges du fond n ont pas constaté l existence d un lien déterminant avec le service. Or, on peut véritablement s interroger sur le fait que l exercice normal des fonctions d un agent public puisse être l origine déterminante d un état dépressif. Ne faut-il pas considérer, en relation avec le point évoqué ci-dessus, que la maladie est liée, de façon déterminante, à une circonstance particulière détachable du service qui serait la fragilité psychologique propre à l agent concerné? Cette interrogation renvoie au troisième point de l analyse des juges du fond : la question de l état antérieur. Certes les agents en cause n avaient pas d antécédents dépressifs mais cela suffitil à écarter l existence d un état antérieur qui serait la cause déterminante de cet état dépressif? Si l on admet que l origine déterminante de l état dépressif est le service et non la fragilité psychologique des agents en cause, pourquoi les autres agents travaillant dans le même service que ces derniers n ont pas connu les mêmes symptômes dépressifs?

7 Des questionnements aujourd hui sans réponse Ces questionnements démontrent la complexité de la matière et n ont, pour le moment, pas été tranchés par le Conseil d Etat. Les deux pourvois engagés par les employeurs publics à l encontre des deux jugements susvisés seront peut être l occasion pour les juges suprêmes de clarifier la situation. Julie COHADON

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE

LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 7 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC 28h et à TC LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE 1. Références, définition et conditions d octroi Références :

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la prescription d indus sur rémunération réclamés par les comptables publics aux agents publics de l Etat

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État statuant au contentieux N 262046 Inédit au Recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mlle Sibyle Petitjean, Rapporteur M. Boulouis, Commissaire du gouvernement M. Stirn, Président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Sont donc exclus le tribunal du lieu d escale ainsi que le tribunal du lieu de survenance de l accident à défaut d établissement du transporteur.

Sont donc exclus le tribunal du lieu d escale ainsi que le tribunal du lieu de survenance de l accident à défaut d établissement du transporteur. Il n est donc pas possible de tourner les règles de la Convention de Varsovie en se prévalant d autres règles : elle régit le litige de façon exclusive - ce point a fait l objet d importantes discussions

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 février 2014 N de pourvoi: 13-10630 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

La compétence du juge administratif

La compétence du juge administratif La violation des règles de l intérim a pour conséquence la substitution de l utilisateur, en sa qualité d employeur, à l entreprise de travail temporaire. Dans cette logique, le Tribunal des conflits vient

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-23521 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

Le Document Unique : une obligation légale des entreprises

Le Document Unique : une obligation légale des entreprises Avis d expert Marc Koffi, Responsable de SIGMA-RH France Le Document Unique : une obligation légale des entreprises En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels)

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) www.travail.sudeducation.org L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) juin 2013 1) Quand peut-on parler d accident de service? 2) Qui décide de l imputabilité au service?

Plus en détail

RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE

RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE 10èmes Journées nationales de médecine agréée 21 Octobre NANTES Docteur Jean-Michel MAUREL, médecin conseil Assurances et services des collectivités locales SOMMAIRE q DEFINITION

Plus en détail

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ;

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000251 M. Gilles Albert A...et Mme Caroline B... M. Roche Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 331669 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Plus en détail

Petites Informations Juridiques n 1

Petites Informations Juridiques n 1 L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012

L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012 L actualité statutaire En brèves du 13 au 19 février 2012 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 5 Allocations chômage... 6 Allocations de chômage : cumul

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME Entre : Mme ESTELLE GRELIER, Présidente du Centre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents

Plus en détail

POINT D'INFORMATION MENSUEL

POINT D'INFORMATION MENSUEL POINT D'INFORMATION MENSUEL - avril 2013-1 Sommaire Passage d un élève en classe supérieure - page 3 Application de la règle du sursis en matière de sanction disciplinaire - page 3 IMPORTANT : date de

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-MSP-MDE-2014-122

Décision du Défenseur des droits MLD-MSP-MDE-2014-122 Décision du Défenseur des droits MLD-MSP-MDE-2014-122 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de délivrance d un titre de séjour mention «vie privée et familiale» à l encontre d une

Plus en détail

Règles et procédures

Règles et procédures Livret 2 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires OUTILS DE LA GRH Règles et procédures du contrôle

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Règlement du concours

Règlement du concours Règlement du concours Organisateur : La SA à conseil d administration TOTAL MARKETING SERVICES (l «Organisateur») dont le siège social est situé au 24 cours Michelet 92800 Puteaux France souhaite stimuler

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Décision du 28 janvier 2009

Décision du 28 janvier 2009 Recours 08/35 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 28 janvier 2009 Dans la présente affaire, enregistrée sous le numéro 08/35, ayant pour objet un recours introduit le 4

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants CIRCULAIRE CDG90 18/14 CONGE DE MATERNITE : CONDITION D OCTROI ET DUREE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES

DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES DROIT D AUTEUR & BASES DE DONNÉES Un mémento incontournable pour tous les utilisateurs du web soucieux de protéger leurs bases de données Le droit français accorde aux bases de données un système original

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail