Congé de soutien/solidarité familiale

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1 Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique. Les conditions pour en bénéficier Le congé de soutien familial permette aux salariés ayant la charge d'un proche souffrant d'une grave perte d'autonomie de faire une pause professionnelle pour mieux s'occuper de lui. Une mesure de reconnaissance des "aidants familiaux" Une pause non rémunérée Seul bémol : le congé de soutien familial est non rémunéré. Il s'agit simplement d'une autorisation d'absence donnée par l'employeur. Quelques pistes pour préserver ses revenus Trois mois renouvelables La durée du congé de soutien familial est fixée à trois mois. Mais cette période peut être renouvelée, la seule limite étant que la durée totale de congé prise sur toute la carrière n'excède pas un an. Une garantie de retrouver son salaire au retour Une autre solution : le congé de solidarité familiale Un salarié peut demander un congé non rémunéré pour assister l'un de ses proches - ascendant, descendant ou personne partageant son domicile - souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, c'est-à-dire pouvant entraîner la mort. Une alternative au congé de soutien familial Comment faire sa demande Le décret du 18 avril 2007 (paru au JO du 20 avril) précise les formalités à accomplir par le salarié et les justificatifs à produire afin de demander son congé de soutien familial. La liste des pièces.

2 Les conditions pour en bénéficier Grand âge : de nouvelles questions Avec le vieillissement de la population, les situations de grande dépendance ne cesse d'augmenter. Quand un proche a besoin d'une aide au quotidien en raison de la survenue d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave, c'est souvent un membre de la famille (conjoint, enfant) qui le prend en charge. La solidarité familiale est une réalité Selon le "Baromètre des solidarités familiales en France" (1), l'entraide familiale est largement répandue : près de 9 personnes sur 10 ont apporté de l'aide à l'un des membres de leur famille au cours de l'année. Une proportion équivalente a elle-même été épaulée par un proche dans la même période et la très grande majorité des Français se disent prêts à soutenir leurs parents s'ils devaient devenir dépendants en raison de leur grand âge. Mais cette aide n'est pas sans poser problème à la personne qui travaille. C'est pourquoi la loi du 21 décembre 2006 a créé le congé de soutien familial qui permet (comme son nom l'indique) de suspendre un temps le contrat de travail pour organiser la solidarité familiale. Les conditions à remplir Au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. La possibilité de bénéficier d'un congé de soutien familial est ouverte à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise. Aider un membre de la famille. Le proche ouvrant droit à ce congé peut être : - le conjoint, le concubin ou la personne avec qui le salarié a conclu un PACS, - l'ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent), le descendant, l'enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales, - le collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), - l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le salarié a conclu un PACS. A noter : la personne que vous aidez doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers (autre que vous-même). La nécessité d'une sévère perte d'autonomie

3 L'article L du Code du travail indique, sans plus de précisions, que la personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (voir justificatifs à joindre dans la partie "Comment en faire la demande"). Une pause non rémunérée Interdit de travailler, sauf La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé de soutien familial. Toutefois, une convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. Pendant son congé, le salarié ne sera pas autorisé à exercer une activité professionnelle. Pour disposer de quelques ressources, il pourra toutefois, sous certaines conditions, être employé (à titre d'emploi familial) par la personne aidée (sauf s'il s'agit de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) si celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En cas d'handicap Si la personne aidée est bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un PACS. Quid de la retraite? Pendant votre congé de soutien familial et si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous serez affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Trois mois renouvelables Un an au maximum Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Mais le salarié pourra le renouveler si besoin est. Toutefois, sa durée totale sur l'ensemble d'une carrière ne pourra excéder un an. Le salarié pourra mettre fin de manière anticipée à son congé ou, s'il n'a pas encore débuté, y renoncer, dans les cas suivants :

4 - décès de la personne aidée ; - admission dans un établissement de la personne aidée ; - diminution importante des ressources du salarié ; - recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; - congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. Reprendre son poste Au terme de son congé de soutien familial, le salarié retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de renouvellement du congé de façon successive (c'est-à-dire de manière continue), le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de renouvellement non-successif, le délai pour prévenir l'employeur est d'au moins deux mois avant le début souhaité de la nouvelle période de congé. Toutefois, en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, ces délais sont ramenés à 15 jours. C'est également un délai de 15 jours qui s'applique en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement. Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer (dans les cas prévus cidessus), le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge), au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines. Bon à savoir : pendant toute la durée de son congé, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages liées à son ancienneté. Une autre solution : le congé de solidarité familiale Une formule déjà en vigueur

5 Pour bénéficier d'un congé de solidarité familiale, aucune condition n'est requise sauf celles de pouvoir apporter un justificatif médical et de respecter la procédure prévue. Ce congé est non rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables applicables dans l'entreprise. Comment l'obtenir Le salarié doit informer l'employeur de son intention d'utiliser ce congé au moins 15 jours avant son départ, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge). Celle-ci doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que le proche (ascendant, descendant ou personne partageant son domicile) souffre d'une pathologie risquant d'entraîner sa disparition. Le certificat médical Ce congé ne peut être ni reporté, ni refusé. Le certificat médical doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter dès réception (ou remise) de la lettre par l'employeur. Quelle durée? Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois (le salarié doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec AR, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu). La fin du congé Le congé prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être transformé en période à temps partiel. Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est prise en compte dans la détermination des droits liés à l'ancienneté.

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