Conditions Générales d'achat (Suisse)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales d'achat (Suisse)"

Transcription

1 Parker Hannifin Europe Sàrl, Luxembourg, succursale Suisse, Etoy 1. Domaine d application 1.1 Nos conditions générales d achat («Conditions Générales») devront être valables pour toutes les commandes, sauf convention écrite expresse contraire. Les conditions contraires ou divergentes du fournisseur («Fournisseur») sont expressément exclues. Nos conditions générales seront également applicables si nous acceptons une livraison sans aucune réserve, même si les conditions du Fournisseur, dont nous avons connaissance, sont contraires ou divergentes. 1.2 Toutes les conditions convenues entre nous et le Fournisseur pour l exécution du présent accord sont incluses sous forme écrite dans le présent accord. Aucun accord additionnel n a été conclu. 2. Passation de commandes 2.1 Nos commandes ne seront fermes que si elles sont établies par écrit avec une signature juridiquement valable et sont envoyées en copie papier ou par télécopie (et sous forme électronique). Toute commande établie par nos soins sera confirmée par le Fournisseur par écrit dans les 7 jours. Si aucune confirmation ou livraison du Fournisseur n'est reçue, nous ne serons plus liés par la commande. 2.2 Le Fournisseur nous informera si sa lettre de confirmation ne correspond pas à la commande. Les offres du Fournisseur ne seront fermes que si nous les acceptons expressément par écrit. 2.3 Le Fournisseur ne pourra établir des sous-contrats qu avec notre accord. 3. Livraison 3.1 Les dates de livraison confirmées seront fermes. Tout envoi devra être accompagné d'un bordereau de livraison. 3.2 Les marchandises, emballées et protégées de manière à atteindre leur destination en bon état, seront livrées par le Fournisseur ou expédiées pour livraison au(x) lieu(x) et à la date ou aux dates spécifiés dans la commande. Tous les emballages seront gratuits et non repris, sauf convention expresse par écrit. 3.3 Le Fournisseur nous informera immédiatement si des menaces de retard dans la livraison pourraient aboutir à la modification de l envoi en ce qui concerne le temps ou la qualité. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur remboursera tous les frais additionnels occasionnés par les envois ou prestations retardés. Tous les frais engagés par le Fournisseur tels que les frais de remise par exprès, de téléphone ou de télécopie, etc., seront à charge du Fournisseur. De plus, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts selon les lois en vigueur et / ou de résilier le contrat. 3.4 La réception d un envoi ou d une prestation en retard n implique aucune renonciation au droit de réclamer des dommages-intérêts ou de résilier. 4. Réception 4.1 Nous sommes autorisés à facturer des frais de stockage pour les envois qui sont livrés avant la date convenue ou pour les livraisons additionnelles au-delà de la quantité convenue ou, si on ne peut pas nous demander raisonnablement d'entreprendre le stockage, de retourner de tels envois au Fournisseur à sa charge et à son risque. 4.2 Si l'envoi est expédié sur la base d un programme de livraison, nous ne serons tenus que de recevoir les quantités du programme qui ont été convenues par contrat. 4.3 Les évènements de force majeure comme les grèves, les blocages, les pertes d exploitation ainsi que les restrictions d exploitation et les évènements similaires qui aboutissent à une réduction de la consommation ou des ventes des marchandises du Fournisseur nous autorisent à résilier le contrat. 4.4 Les exigences établies pour nos inspections des marchandises reçues et de la qualité s appliqueront en ce qui concerne les dimensions, les quantités et la qualité. 5. Prix et conditions de paiement 5.1 Les prix de la commande s entendent net et n incluent pas la taxe à la valeur ajoutée («TVA»). La TVA sera payable en sus, si applicable, et lors de notre réception d une facture TVA valable établie par le Fournisseur (ou de tout autre document approprié pour le recouvrement de la TVA par nos soins) sauf si un autre accord express a été 1/5

2 convenu. Sauf convention contraire dans la commande, les prix convenus resteront inchangés jusqu à ce que l exécution de la commande soit achevée. 5.2 Une facture pour chaque commande nous sera envoyée après chaque livraison. Les détails contenus dans la lettre de commande seront entièrement repris dans la facture. 5.3 Les délais de paiement seront déterminés sur la base du contrat conclu avec le Fournisseur.. La réception appropriée des marchandises sera une condition préalable du paiement. 5.4 Nous avons droit à compensation et réserve de propriété selon le droit applicable. 6. Modifications Le Fournisseur doit nous informer au moins 60 jours avant toute suppression ou modification d un produit quelconque. En cas de suppression ou de modification, nous avons la possibilité de résilier le contrat correspondant sans que notre responsabilité ne soit engagée envers le Fournisseur suite à cette résiliation. En cas de suppression ou de modification n'ayant pas été préalablement signifiée par écrit, nous pouvons tenir le Fournisseur responsable des frais liés à cette suppression ou modification. 7. Propriété et risque - Transport 7.1 Les marchandises seront considérées comme livrées et le risque et la propriété des marchandises nous seront transférés dès que l'envoi a été remis régulièrement au lieu d'exécution et accepté par écrit comme étant conforme à la commande. 7.2 Le risque et les frais de transport seront assumés par le Fournisseur à moins que nous ne convenions expressément par écrit de payer les frais de transport au moment de la passation de la commande. 7.3 Pour les achats internationaux, toutes les marchandises seront livrées comme spécifié dans notre commande. 8. Garantie 8.1 Le Fournisseur sera tenu d examiner la quantité et la qualité des marchandises avant la livraison. 8.2 Nous n avons pas d'obligation d examiner les marchandises ou d informer le Fournisseur des vices détectés dans une certaine période. En tout cas, une réclamation pour vice sous garantie sera faite à temps si elle est faite avant l expiration de la période de garantie stipulée dans le sous-alinéa 8.7 de la présente. 8.3 Nous sommes autorisés à demander, à notre gré, que le Fournisseur soit remplace les marchandises défectueuses soit répare le vice. Le Fournisseur aura le droit de refuser la forme d'exécution ultérieure que nous avons choisie en raison de frais disproportionnés quand ces frais dépasseraient la valeur des marchandises dans l état sans vice. 8.4 Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées ne présentent pas de défauts ou de vices, soit de conception, de construction ou de matériau. 8.5 Si l'exécution ultérieure échoue, nous serons autorisés à résilier le contrat selon le droit applicable. L exécution ultérieure sera considérée comme ayant échoué après un essai sans succès à condition que le type de produit ou de vice n'indique pas que nous devions accepter un autre essai d'exécution ultérieure. 8.6 Nous sommes autorisés à réparer les vices nous-mêmes ou à les faire réparer à la charge du Fournisseur ou d'effectuer des achats pour couvrir les quantités manquantes s il y a une exigence ou une urgence particulière et s il n est plus possible d en informer le Fournisseur en lui accordant une date limite en raison de cette urgence particulière. 8.7 Le Fournisseur sera responsable de toute rupture de garantie si, dans les 18 mois suivant la date de livraison, nous informons le Fournisseur par écrit de tout vice des marchandises qui résulte des fautes de conception, de matériau ou de construction. Cette période de garantie commencera à la livraison des marchandises et sera suspendue pendant les essais d'exécution ultérieure effectués par le Fournisseur. Quant aux marchandises remplacées ou réparées, une nouvelle période de garantie commencera lors de la livraison des marchandises remplacées ou réparées. 8.8 Nous nous réservons expressément le droit de demander des dommages-intérêts selon le droit applicable. Les clauses de non-garantie et / ou les limitations de responsabilité de la part du Fournisseur ne sont pas valables. Les garanties mentionnées ci-dessus ne porteront pas atteinte aux autres droits et voies de recours dont nous disposons. 2/5

3 8.9 Le Fournisseur nous dégagera et nous exonérera de toute responsabilité concernant les prétentions de tiers en relation avec une livraison défectueuse, en retard ou autrement erronée, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat. 9. Règlements de sécurité 9.1 Les machines, les appareils, l'équipement, les outils et les installations que nous commandons doivent satisfaire aux règlements pour la protection contre les accidents les plus récents et doivent être sans risque d'accident. 9.2 Les composants électriques des articles mentionnés ci-dessus doivent satisfaire aux standards technologiques les plus récents et doivent respecter les règlements VDE les plus récents. 10. Droits de propriété de tiers Le Fournisseur garantit que les livraisons ne violent aucun droit de tiers. Quand un tiers fait valoir une prétention contre nous, le Fournisseur nous dégagera et nous exonérera de toute responsabilité concernant toutes les prétentions après la réception de notre première demande écrite. L obligation d exonération du Fournisseur se réfèrera à tous les frais qui sont occasionnés en raison de ou en relation avec les prétentions de tiers. Quand la violation d un droit de tiers se produit en raison d un vice, nos droits spécifiés dans la clause 7 ci-dessus seront valables. 11. Conformité aux lois, décrets et réglementations 11.1 Le Fournisseur garantit que les produits et services fournis dans le cadre d une commande sont produits ou fournis conformément à toutes les lois, arrêtés, règles, réglementations, ordonnances et conventions applicables, auxquels le Fournisseur doit se conformer, y compris sans s'y limiter ceux liés à l'égalité des chances en matière d'emploi, aux salaires, aux heures et conditions de travail, à la discrimination, à la santé et à la sécurité au travail, à la sécurité automobile, aux questions environnementales, et à la lutte contre la corruption, y compris, sans s'y limiter, l'us Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger), l'us Anti-Kickback Act (loi américaine anti-corruption) et l'uk Bribery Act (loi britannique relative à la répression et à la prévention de la corruption). À notre demande, le Fournisseur doit attester par écrit son respect des lois applicables. Le Fournisseur nous indemnisera et nous couvrira contre tout coût, perte, dommage, dépense ou réclamation (y compris les honoraires d'avocats et autres frais de défense) découlant de ou lié à la violation par le Fournisseur de la présente clause Aucun produit fourni dans le cadre d une commande ne doit contenir de minerai finançant directement ou indirectement un groupe armé identifié comme responsable de violations des droits de l'homme, y compris, sans s'y limiter, ceux définis comme des minerais alimentant les conflits, conformément aux modalités établies en vertu de la Section 13(p) de l'us Securities Exchange Act (loi américaine sur les opérations boursières de valeurs mobilières) de 1934 (étain (cassitérite), tantale (tantalite), tungstène (wolframite), ou leurs dérivés fondus, et or). 12. Conformité anti-corruption Le Fournisseur garantit que : 12.1 Le Fournisseur n'a pas payé, offert, promis de payer, ou autorisé, et ne paiera pas, n'offrira pas et ne promettra pas de payer, ni n'autorisera le paiement, directement ou indirectement, de toute somme ni de toute chose de valeur (services, cadeaux, gratifications, pots-de-vin, etc.) en vue de bénéficier ou d'être récompensé par un traitement favorable en tant que l'un de nos Fournisseurs Le Fournisseur n'a pas payé, offert, promis de payer, ou autorisé, et ne paiera pas, n'offrira pas et ne promettra pas de payer, ni n'autorisera le paiement, directement ou indirectement, de toute somme ni de tout objet de valeur à (1) toute personne ou société employée par ou agissant au nom et pour le compte de tout client, qu'il soit privé ou gouvernemental, ou (2) tout fonctionnaire ou employé, parti politique, candidat à un mandat politique, cadre de parti politique, dans le but d'influencer tout acte ou décision ou d'induire ou d'être récompensé par une action en vue d'obtenir un avantage quelconque dans l'exercice de son activité Le Fournisseur n'a pas effectué et n'effectuera aucun paiement non justifié, directement ou indirectement, y compris, sans s'y limiter, tout paiement abusif, pot-de-vin ou dessous de table Le Fournisseur a établi et établira des procédures et un programme de déontologie et de conformité efficaces afin de prévenir la corruption et d'assurer le respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de corruption et de pots-de-vin Le Fournisseur nous communiquera sans délai par écrit tous les faits pertinents impliquant une violation, ou une violation présumée, de l'us Foreign Corrupt Practices Act, l'us Anti-Kickback Act et l'uk Bribery Act. 3/5

4 12.6 Le Fournisseur doit inclure la présente clause, ou des dispositions d'effet équivalent, dans tout contrat de soustraitance de catégorie inférieure dans le cadre d une commande. 13. Assurances 13.1 Le Fournisseur déclare disposer et qu'il disposera des types et des montants suivants de couverture d'assurance, et s'engage à fournir les certificats d'assurance prouvant qu il bénéficie d'une couverture d'assurance aux montants minimum suivants: (a) Indemnisation des accidents du travail - limites réglementaires pour le(s) pays dans lequel/lesquels le travail sera effectué ; (b) Responsabilité civile et produits ne peut être inférieure à l équivalent dans la devise nationale d'un montant de USD par sinistre; (c) Responsabilité complémentaire au minimum, l équivalent dans la devise nationale d'un montant de USD ; (d) N'est exigée que lorsque le véhicule du Fournisseur pénètre dans l'un de nos locaux ou s'il s'agit d'un contrat de prestation de services de transport : Responsabilité civile automobile ne peut être inférieure à l équivalent dans la devise nationale d'un montant de USD (par accident); (e) N'est exigée que pour une commande de fourniture de produits aérospatiaux : Responsabilité civile produits aéronautiques ne peut être inférieure à l équivalent dans la devise nationale d'un montant global de USD ; 13.2 Lesdits certificats d'assurance doivent énoncer le montant de la couverture, le numéro de la police et la date d'expiration. À notre demande, le Fournisseur nous désigne ou désigne nos sociétés affiliées en tant qu'assuré supplémentaire sur ses polices. Si le Fournisseur s'auto-assure en ce qui a trait à l'indemnisation des accidents du travail, il doit nous remettre une copie du certificat d'auto-assurance délivré par le(s) pays dans lequel/lesquels le travail est effectué. La conformité par le Fournisseur aux exigences en matière d'assurances énoncées dans la présente clause n'affecte en rien l'obligation par le Fournisseur de nous indemniser. 14. Clause de non-divulgation 14.1 Le Fournisseur considérera toutes les informations qu il reçoit confidentiellement lors de nos relations d affaires ou que nous lui avons communiquées comme confidentielles. Lorsqu il exécute le contrat, le Fournisseur ne pourra communiquer ces informations qu aux personnes ayant besoin de les savoir pour la livraison et qui, elles-mêmes, sont tenues d en respecter le caractère confidentiel Clause 14.1 ne s appliquera pas aux informations (a) dont la partie qui a reçu les informations («Partie Réceptrice») peut démontrer de manière vérifiable qu elle les connaissait déjà avant la divulgation pourvu que la Partie Réceptrice en informe la partie qui divulgue les informations («Partie Divulgatrice») dans le mois suivant la réception d'une telle information; (b) qui, au moment de leur divulgation à la Partie Réceptrice, étaient déjà dans le domaine public ou accessibles ou qui sont entrées dans le domaine public ou sont devenues accessibles après la divulgation sans violation du présent contrat par la Partie Réceptrice ; (c) que la Partie Réceptrice recevra de tiers qui ne sont pas tenus par des obligations de confidentialité; (d) dont la divulgation à des tiers a été approuvée au préalable par la Partie Divulgatrice par écrit; ou (e) que la Partie Divulgatrice est obligée de divulguer soit selon la loi applicable soit par une décision judiciaire ou par une directive officielle L obligation de respecter la confidentialité continuera pendant un an après la fin de la relation contractuelle Toute information que nous communiquons au Fournisseur restera notre propriété et nous sera retournée sans délai sur demande. Cela s appliquera également à tous les objets prêtés temporairement au Fournisseur. 15. Divers 15.1 Nos locaux commerciaux spécifiés dans la commande seront le lieu d exécution des livraisons. Les tribunaux du canton de Vaud seront les seuls tribunaux compétents pour trancher les litiges qui résultent de ou en relation avec ces Conditions Générales entre les parties. La compétence des tribunaux du Canton de Vaud sera déterminée sur la base de la valeur litigieuse. 4/5

5 15.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. L application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises est exclue Les données dont l accès nous est donné par le Fournisseur pour l exécution du contrat seront stockées selon les dispositions de la loi fédérale (suisse) sur la protection des données Si une des dispositions de ces Conditions Générales ou une autre disposition dans un autre contrat est ou devient invalide ou si une lacune est incluse, cela ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions ou des contrats dans leur ensemble. Les lacunes seront comblées par des dispositions valables dont les parties auraient convenu selon l objectif économique du contrat et de ces Conditions Générales si la lacune avait été comblée dès le début. 5/5

Conditions Générales d'achat

Conditions Générales d'achat Parker Hannifin BeLux SPRL 1. Domaine d application 1.1 Après négociation des conditions générales de vente du fournisseur («Fournisseur»), nous sommes convenus que nos conditions générales d achat («Conditions

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Conditions générales de Fon et Politique d'achat

Conditions générales de Fon et Politique d'achat Conditions générales de Fon et Politique d'achat Définitions Termes et conditions: Conditions générales régissant la vente de matériel (ciaprès CGVM ). Fon Technology, S.L. : L'entreprise qui fournit ou

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014]

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

Buro RaDer Conditions Générales

Buro RaDer Conditions Générales Buro RaDer Conditions Générales 1 Définitions 1.1 Buro RaDer: Webdesign, création graphique et support marketing. Buro RaDer a été enregistré comme partie de «Les Camélias SARL» au Registre du Commerce

Plus en détail

Politique de lutte contre la corruption

Politique de lutte contre la corruption Politique de lutte contre la corruption Introduction Le RPC Group Plc («la Société») applique la tolérance zéro en matière de corruption dans ses opérations commerciales mondiales, tant dans le secteur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux.

Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Conditions générales de vente Conditions générales de vente pour les commandes passées sur le site de commerce en ligne «France» de Douglas par les consommateurs finaux. Date de la dernière mise à jour

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d ELMO Europe SAS

Conditions Générales de Vente d ELMO Europe SAS Conditions Générales de Vente d ELMO Europe SAS 1. Domaine d application Seuls et seulement seuls ces termes et conditions de vente sont en vigueur. Sauf en cas d accord exprès et écrit de notre part,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) MAITRE D OUVRAGE : Commune de LAPOUTROIE Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Marché de fournitures et services Mode de passation : procédure adaptée suivant articles 28 et 40 du

Plus en détail

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de

CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de CONDITIONS DES BONS DE COMMANDE 1. CONDITIONS DE LA COMMANDE. Les présentes conditions (qui comprennent les conditions figurant au recto du bon de commande (la commande) applicable de l acheteur énoncent

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat

BENEO-ORAFTI S.A. Conditions générales d achat Conditions générales d achat 1. Généralités Ces Conditions générales d achat s appliquent à toutes nos commandes. Des conditions générales de vente divergentes du fournisseur (ci-dessous ainsi dénommé,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Site Internet»

Conditions Générales de Vente «Site Internet» Conditions Générales de Vente «Site Internet» 1 Article 1 : Contexte Les conditions générales de vente «Site Internet» ont pour objet de définir les droits et obligations de DIGEETAL SARL et de son client

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440. Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 69440 Téléphone : 04 78 81 84 26 Télécopie : 04 78 81 87 57 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants

Conditions d achat applicables aux fournisseurs et soustraitants Page 1 sur 6 1. Généralités et Définitions 1.1. Les conditions d achat sont applicables aux commandes émises par MECASPRING S.A. auprès des fournisseurs et sous-traitants lorsque les commandes font appel

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

Conditions générales d achat de Nutreco

Conditions générales d achat de Nutreco Conditions générales d achat de Nutreco Article 1 Définitions Convention Conditions Contrat Nutreco Commande Produits Vendeur : La convention d achat entre Nutreco et le Vendeur : Les conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE RÉSERVÉ A Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine :..... Nic handle : Partie à remplir par le Client : Votre numéro de Bon de Commande ou Proposition Commerciale :.. CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées

Plus en détail

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Copyright : FoodPLUS GmbH Page 1 sur 6 ACCORD DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant qu'acteur du marché intéressé dans le cadre du système GLOBALGAP (EUREPGAP) de Bonnes Pratiques

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail

Fourniture et installation complète d un EDS standard 2 dans l aérogare de l Aéroport Metz- Nancy Lorraine

Fourniture et installation complète d un EDS standard 2 dans l aérogare de l Aéroport Metz- Nancy Lorraine CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC Aéroport Metz-Nancy Lorraine (EPMLN) Objet du Marché : Fourniture et installation complète d un EDS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

Conditions générales du HP Store

Conditions générales du HP Store Conditions générales du HP Store 1. Dispositions générales Nos livraisons et services sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions de vente et de livraison. Lorsque vous passez commande

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

ACHAT DE VEHICULE. Dossier F 14-2008. C.C.A.T.P. Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières

ACHAT DE VEHICULE. Dossier F 14-2008. C.C.A.T.P. Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cedex --------------------- ACHAT DE VEHICULE Dossier F 14-2008 C.C.A.T.P. Cahier des Clauses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Directives d Assurance Qualité à l usage des Fournisseurs QSL. Contrat obligatoire Industrie/Equipements/Services (version 09/2004)

Directives d Assurance Qualité à l usage des Fournisseurs QSL. Contrat obligatoire Industrie/Equipements/Services (version 09/2004) Directives d Assurance Qualité à l usage des Fournisseurs QSL Contrat obligatoire Industrie/Equipements/Services (version 09/2004) Directives d Assurance Qualité à destination des fournisseurs QSL (Contrat

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DU PNUD

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DU PNUD CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DU PNUD A. ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE Pour accepter le présent bon de commande, le fournisseur doit en signer et retourner l'exemplaire d'acceptation,

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Impression- Fourniture papeterie

CAHIER DES CHARGES. Impression- Fourniture papeterie CAHIER DES CHARGES Impression- Fourniture papeterie Parc naturel régional du Haut-Jura Maison du Parc du Haut-Jura 29, le village 39 310 LAJOUX tel : 03 84 34 12 30 fax : 03 84 41 24 01 MARCHE A PROCÉDURE

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle

Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle Fr. Sauter AG, 4016 Bâle SGR-AA-4.5-11-F / 01.09.14 Conditions générales de vente et de livraison de Fr. Sauter AG, 4016 Bâle 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente et de livraison

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH

Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH I. Domaine d application 1. Les conditions de vente telle que figurant ci-après sont applicables à tous les contrats

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PREMABULE : INFORMATIONS GENERALES Raison sociale : Nom du responsable : Siège social : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L. Frank Gigot Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

, le (Lieu) (date) (signature du client)

, le (Lieu) (date) (signature du client) BON DE COMMANDE Au bureau de traduction Dr. Cyrille de Crozals, LL.M. Adolph-Kolping-Str. 83 D-54295 Trèves Par la présente je passe la commande suivante auprès de vous en acceptant vos Conditions générales

Plus en détail

Si la livraison de matériel se fait sur palettes: UNIQUEMENT sur palettes 80 x 120 dont la hauteur totale n'excède pas 1,50 m.

Si la livraison de matériel se fait sur palettes: UNIQUEMENT sur palettes 80 x 120 dont la hauteur totale n'excède pas 1,50 m. CONDITIONS GENERALES D'ACHATS 1. Définitions Le contrat fait référence au contrat passé entre PFIZER SA (ci-après dénommée l'acheteur) et le fournisseur, constitué de la commande, les présentes conditions,

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison Article 1 : Champs d'application Article 2 : Offre Article 3 : Commandes et confirmation de commandes Article 4 : Prix et conditions de paiement Article 5 : Modification des commandes Article 6 : Délais

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Sujet : Appel d offres ITB n PCD/07/043 Fourniture de moquette

Sujet : Appel d offres ITB n PCD/07/043 Fourniture de moquette Le 13 septembre 2007 Sujet : Appel d offres ITB n PCD/07/043 Fourniture de moquette Madame, Monsieur, 1. Nous avons le plaisir de vous inviter à nous soumettre une offre portant sur la fourniture de moquette

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS Version : mars 2013 Définitions Client 1) La personne physique ou morale

Plus en détail

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques 1 er janvier 2015 Conditions générales relatives aux achats informatiques CG relatives aux achats informatiques 2 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion,

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail