CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES

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1 CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES VERIZON FRANCE («Signataire Verizon Business») Tour Franklin 100/101 Terrasse Boieldieu, La Défense Puteaux, France. Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n : au capital de ,41. Insérer le nom de la Société («Signataire de la Société») Adresse - ligne 1 Adresse - ligne 2 Adresse - ligne 3 Type de société Immatriculée au RCS Company RCS and number Au capital de Company capital LE PRÉSENT CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES est conclu le 200 entre les Parties susnommées. CONSIDERANT QUE : (1) Le Groupe de la Société et le Groupe Verizon Business souhaitent établir un cadre contractuel relatif à la fourniture et à la réception de certains produits et/ou services pouvant être livrés n importe où sur le Territoire de temps à autre, et ont convenu de le faire conformément aux conditions générales définies cidessous. (2) Le présent Contrat est destiné à faciliter la conclusion de contrats individuels sous forme de Bons de commande. (3) Le Groupe Verizon Business pourra acquérir les produits et/ou services du Groupe de la Société (ci-après désignés comme les «Éléments livrables») de temps à autre pour son propre usage et/ou en vue de leur vente et/ou location aux Clients du Groupe Verizon Business. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. DÉFINITIONS «Société affiliée» désigne une société, un partenariat, une coentreprise ou toute autre entité contrôlant, contrôlé(e) par ou sous contrôle commun avec une Partie, actuellement ou ultérieurement. Aux fins de cette définition, «contrôle» désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou faire diriger la gestion et les politiques d une entité, par la possession de titres avec droit de vote de cette entité, par contrat ou autrement. «Contrat» désigne, entre le Signataire Verizon Business et le Signataire de la Société, le présent Contrat de fourniture de produits et services (CFPS) (y compris les conditions générales contenues dans toutes les Annexes ci-jointes et dans tout autre document faisant partie intégrante du présent Contrat ou intégré par référence, ainsi que toutes les modifications qui y Page 1 sur 13 sont apportées par écrit) et, entre l'acheteur et la Société, le(s) Bon(s) de commande concerné(s) intégrant les conditions du présent Contrat de fourniture de produits et services. «Acheteur» désigne la Société affiliée de Verizon Business concernée qui délivre le Bon de commande pour les Éléments livrables. «Acheteur bénéficiaire» désigne toute partie exerçant un droit conféré par ou en vertu du présent Contrat, incluant sans limitation l Acheteur, ses Sociétés affiliées et toute tierce personne. «Société» désigne, selon le contexte, le Signataire de la Société et conjointement et solidairement, le Signataire de la Société et le membre du Groupe de la Société qui accepte le Bon de commande pour les Éléments livrables ou accepte de fournir les Éléments livrables conformément au présent Contrat. «Groupe de la Société» inclut toutes les Sociétés affiliées du Signataire de la Société. «Personnel de la Société» désigne tous les employés, agents et sous-traitants de la Société, autorisés par la Société à fournir les Éléments livrables à l Acheteur. «Informations confidentielles» désigne les informations, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont divulguées, fournies par ou au nom de l une ou l autre des Parties ou l une de leurs Sociétés affiliées («Divulgateur») à l autre Partie ou à l une de ses Sociétés affiliées («Destinataire»), ou auxquelles un Destinataire accède autrement, au cours de ou consécutivement à l exécution du présent Contrat, et dont le Destinataire aurait raisonnablement dû comprendre, en raison de légendes ou autres indications, des circonstances de la divulgation ou de la nature des informations elles-mêmes, qu elles étaient confidentielles et appartenaient exclusivement au Divulgateur, à une Société affiliée du Divulgateur ou à une tierce personne. «Client» désigne une entité que l Acheteur sert ou entend servir, pour laquelle la Société pourra fournir des

2 Éléments livrables à l Acheteur afin que celui-ci les vende ou les fournisse autrement au Client. «Éléments livrables» désigne les Produits et/ou Logiciels et/ou Services fournis par la Société en vertu du présent Contrat et tels que spécifiés sur un Bon de commande. «Date d entrée en vigueur» désigne la date indiquée ci-dessus, ou en l absence de mention de date, la date du Bon de commande délivré conformément au présent Contrat. «Règlementations environnementales» désigne toutes les directives et règlementations européennes, ainsi que leur mise en œuvre à l échelle nationale, et toute législation similaire dans l Espace Économique Européen et en Suisse concernant la responsabilité des producteurs, la protection de l environnement et l élimination des déchets, incluant mais ne se limitant pas à (i) la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LSD ou RoHs) ; (ii) la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). «Force majeure» désigne les causes ou les circonstances échappant au contrôle d une Partie et qui, sans aucune faute ni négligence de la part de la Partie impactée, réunissent les caractéristiques de la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. «Propriété intellectuelle» désigne tous les droits intellectuels, moraux, industriels ou patrimoniaux reconnus par les lois applicables de n importe quel pays, qu ils aient été octroyés ou doivent l être, qu ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les formes de droits d auteur, brevets, marques de commerce et marques de service, et les droits sur les secrets industriels et toutes leurs concrétisations tangibles. «Fabricant d origine» désigne le Fabricant de matériel d origine (OEM) d un Élément livrable. «Partie», au singulier ou au pluriel, désigne l Acheteur, la Société, ou les deux, selon l emploi qui en est fait. «Bon de commande» désigne un bon de commande émis par l Acheteur conformément au présent Contrat pour les Éléments livrables, pouvant s accompagner d un devis de la Société. «Barème de prix» désigne les prix et/ou remises proposés à l Acheteur pour les Éléments livrables fournis par la Société conformément au présent Contrat, tels que mentionnés en Annexe 2, indiqués sur un Bon de commande ou autrement convenus de temps à autre entre les Parties. «Produits» désigne les marchandises que l Acheteur achète à la Société (y compris l une d entre elles ou toute partie d entre elles) conformément au présent Contrat, comme indiquées sur un Bon de commande. «Nouvelle version» désigne une nouvelle version des Logiciels intégrant de nouvelles fonctionnalités, un nouveau niveau de performance et/ou de nouvelles options significatifs ; ceci inclut toute Documentation de l utilisateur nouvelle ou modifiée en rapport avec la Nouvelle version. «Services» désigne tous les services que l Acheteur achète à la Société (ou l un d entre eux ou toute partie d entre eux) conformément au présent Contrat, comme indiqués sur un Bon de commande. «Logiciels» désigne : (a) les programmes logiciels informatiques ayant été fournis à l Acheteur comme éventuellement indiqué sur un Bon de commande, y compris tout système d exploitation, micrologiciel ou tout Page 2 sur 13 autre logiciel intégré dans ou faisant autrement partie des Produits ; (b) toute Nouvelle version ultérieure et/ou Mise à jour fournie à l Acheteur ; (c) la Documentation de l utilisateur relative à l un des éléments précités et (d) toute licence d utilisation liée, en l absence de laquelle la licence d utilisation standard du Fabricant d origine s appliquera. «Caractéristiques» désigne, en ce qui concerne les Produits et/ou Logiciels, la description des options, fonctions, performances et/ou autres attributs applicables, telle que figurant dans la Documentation de l utilisateur correspondante ou dans toute autre documentation technique mise à la disposition générale des utilisateurs de ces Produits et/ou Logiciels ou autrement fournie à l Acheteur. «Énoncé des travaux» désigne un document convenu entre les Parties définissant le travail, les Éléments livrables et les délais auxquels la Société devra se conformer lors de l exécution des Services pour l Acheteur. Outre les Énoncés de travaux pour les Services standardisés pouvant être annexés au Contrat à compter de la date d exécution, des Énoncés des travaux personnalisés supplémentaires pourront être ajoutés de temps à autre, soit à des Bons de commande spécifiques soit au Contrat par le biais d une modification convenue entre les parties. «Code de déontologie des fournisseurs» désigne le Code de déontologie des fournisseurs du Groupe Verizon Business, disponible sur «Territoire» désigne tous les pays situés dans les régions Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) et Asie- Pacifique (APAC). «Mise à jour» désigne une modification des Logiciels autre qu une Nouvelle version, y compris celles destinées à corriger une erreur au niveau des Logiciels, et pouvant inclure ou non des options, un niveau de performance et/ou des fonctionnalités supplémentaires ; ceci inclut également toute Documentation de l utilisateur nouvelle ou modifiée en rapport avec la Mise à jour. «Documentation de l utilisateur» désigne tous les guides de l utilisateur, manuels, guides de l opérateur, guides d installation et autres documents similaires mis à la disposition générale des utilisateurs finaux/clients, revendeurs ou distributeurs des Éléments livrables pour en faciliter l utilisation. «Groupe Verizon Business» inclut toutes les Sociétés affiliées du Signataire Verizon Business. «Produit de travail» désigne tous les éléments et informations, tangibles ou intangibles, quel(le) qu en soit la forme ou le support, délivrés physiquement ou non à l Acheteur ou susceptibles d être protégés ou enregistrés dans n importe quel pays au titre de Propriété intellectuelle, qui sont créés, conçus, développés, fabriqués, découverts ou résultent autrement des Services, ou sont autrement intégrés dans les résultats de ces Services, avec la Propriété intellectuelle applicable. Aux fins du présent Contrat, un Produit de travail sera considéré comme un Produit. 2. ACHAT ET REVENTE OU LOCATION DES ÉLÉMENTS LIVRABLES 2.1 Tout membre du Groupe Verizon Business (l Acheteur) pourra adresser un Bon de commande à tout membre du Groupe de la Société (la Société). Chaque Bon de commande constituera un contrat distinct conclu entre l Acheteur et la Société, qui sera régi exclusivement par et sera considéré comme intégrant par référence les conditions générales du présent Contrat. 2.2 Pendant la durée du présent Contrat, l Acheteur pourra acheter des Éléments livrables auprès de la Société aux

3 prix (ou à tout autre prix convenu par les Parties de temps à autre) indiqués dans le Barème de prix pour son propre compte ou en vue de leur revente à des Clients et de leur livraison/déploiement à la destination mentionnée sur le Bon de commande concerné. 2.3 En cas de conflit ou d incohérence entre toute disposition du présent Contrat et toute autre disposition d un Énoncé de travaux (le cas échéant) et/ou d un Bon de commande, l ordre de priorité décroissant suivant s appliquera : Bon de commande Énoncé des travaux (le cas échéant) Le présent Contrat de fourniture de produits et services (à l exception du Code de déontologie des fournisseurs) Le Code de déontologie des fournisseurs mais aux seules fins de résoudre ce conflit ou cette incohérence et uniquement à condition que les modifications soient faites sur le recto du document prévalent. Toute modification ainsi apportée ne s appliquera qu au Bon de commande concerné. Toutes les conditions générales pré-imprimées adressées par la Société à l Acheteur, qu elles fassent partie de, soient annexées à ou envoyées avec le devis de la Société, un accusé de réception d un Bon de commande ou toute autre correspondance portant sur un Bon de commande, seront considérées comme nulles, même si l Acheteur ne soumet pas explicitement d objections. 2.4 L exécution du présent Contrat n obligera aucunement le Groupe Verizon Business à émettre un Bon de commande ni à acheter des Éléments livrables, pas plus qu elle n empêchera le Groupe Verizon Business d obtenir des offres ou de conclure des Contrats avec des tierces personnes pour tout produit ou service quel qu il soit (incluant sans limitation les Éléments livrables). 2.5 L Acheteur pourra émettre un Bon de commande pour tout Élément livrable mentionné en Annexe 2, dans l Énoncé des travaux ou sur le devis de la Société. 3. RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ 3.1 La Société accepte de fournir les Éléments livrables décrits dans la présente ou sur les Bons de commande individuels, ou autrement convenus entre les Parties, conformément aux termes du présent Contrat. Dans le cadre de l exécution du présent Contrat, la Société sera soumise à une obligation de résultat lorsqu un Élément livrable sera défini comme (i) un résultat clairement identifiable, (ii) un engagement mesurable ou quantifiable, (iii) lorsqu une date de réalisation sera indiquée ou (iv) un niveau de service aura été convenu et (v) dans toutes les circonstances qui voudraient que l on s attende communément à ce que l obligation soit exécutée au titre d une obligation de résultat. 3.2 La Société convient qu elle-même et l ensemble du Personnel de la Société se conformeront à tout moment à l ensemble des règlementations en matière de sécurité en vigueur dans les locaux de l Acheteur ou d un Client. 3.3 Pour les Services facturés à l heure, la Société conservera les données pouvant justifier de manière adéquate les tarifs et les heures travaillées et produira ces données afin que l Acheteur puisse les consulter dans les bureaux de la Société dans lesquels ces données sont conservées, à la demande de l Acheteur, pendant une période de trois (3) ans à compter de la prestation des Services concernés. 3.4 Respect des lois relatives au commerce international Les Parties reconnaissent toutes deux que les Éléments livrables peuvent être soumis aux lois et aux règlementations relatives au contrôle des Page 3 sur 13 importations et exportations des États-Unis et d autres gouvernements étrangers et que l exportation, la réexportation, l importation ou le transfert des Produits pourra nécessiter une licence, une dispense de licence ou une autre autorisation émanant des organismes gouvernementaux concernés. Chacune des Parties respectera toutes les lois et règlementations relatives à l importation et à l exportation applicables lors de l exécution de ses obligations respectives en vertu des présentes. Aucune des Parties ne s engagera dans une activité d exportation, de réexportation, d importation ou autre dans le cadre du présent Contrat sans avoir préalablement satisfait à toutes les exigences d obtention de licences ou autres du gouvernement américain et des gouvernements étrangers applicables à l activité en question La Société fournira, à la demande du Groupe Verizon Business, toute information et documentation requise afin de déterminer les classifications applicables telles que décrites ci-dessous ou fournira les informations et la documentation requises dans le cadre d une demande de licence en vue d exporter ou d importer les Éléments livrables. Ces informations et cette documentation incluront sans aucune limitation les caractéristiques techniques des Éléments livrables, le numéro de classification de contrôle à l exportation (ECCN), les numéros du système européen de contrôle (ECCR), les numéros du système de suivi automatique de classification des marchandises (CCATS), les dispenses de licence applicables aux Éléments livrables, les dispenses de licence applicables à l exportation des Éléments livrables, les tarifs douaniers harmonisés (HTS) et les renseignements indiquant si les Éléments livrables sont répertoriés dans les listes de matériel de guerre américaines ou internationales Si la Société est le Fabricant d origine ou le développeur des Éléments livrables, la Société acceptera de soumettre les Éléments livrables au Bureau of Industry and Security du Ministère américain du Commerce ou à un équivalent étranger, afin qu ils fassent l objet d une classification des produits, d une étude de cryptage et d une étude du marché de masse, selon les besoins, ou subissent toute autre procédure requise par les lois et règlementations relatives à l import-export afin de faciliter l importation, l exportation ou la réexportation des Éléments livrables Si la Société est un distributeur, revendeur ou partenaire de distribution des Éléments livrables, la Société coopèrera en toute bonne foi afin d aider le Fabricant d origine ou le développeur à soumettre les Éléments livrables à une classification des produits et aux études mentionnées dans la Clause ci-dessus La Société fournira les renseignements relatifs à l ECCN et aux HTS et toute autre donnée raisonnablement requise par le Groupe Verizon Business pour chacun des Éléments livrables au niveau des numéros de pièces et/ou numéros de série, en masse, via un fichier plat de tableur ou tout autre format d échange de données («Bulk Export Data File», fichier de données exportées en masse) mutuellement convenu par les Parties. La Société fournira périodiquement à Verizon Business des copies supplémentaires du Fichier de données exportées en masse lors des mises à jour des informations contenues La Société fournira toutes les informations et tous les registres d exportation et d importation pertinents générés en vertu du présent Contrat et coopèrera avec les forces de l ordre et les autorités de règlementation en cas de réclamation ou d enquête liée au respect des lois relatives à l exportation et à l importation. 3.5 Sauf mention contraire sur le Bon de commande concerné, tous les Produits et/ou Logiciels (le cas

4 échéant) seront livrés par fret transporté par voie de surface franco à bord/sur le site désigné de l Acheteur, en cas de livraison nationale, ou rendus droits acquittés (Incoterms 2000) en cas de livraison internationale. Si les Produits et/ou Logiciels doivent être déployés chez le Client de l Acheteur dans la même juridiction que celle de l Acheteur, le titre de propriété des Produits et/ou Logiciels sera transféré à l Acheteur lorsque les Produits et/ou Logiciels seront livrés sur le site du Client spécifié sur le Bon de commande. Si les Produits et/ou Logiciels doivent être exportés ou expédiés au Client de l Acheteur dans une juridiction différente de celle de l Acheteur, le titre de propriété des Produits et/ou Logiciels sera transféré à l Acheteur lorsque les Produits seront livrés aux ports ou aux docks en vue de leur exportation et expédition dans cette autre juridiction. La Société remettra immédiatement à l Acheteur une preuve de livraison à la demande raisonnable de l Acheteur. 3.6 La Société s assurera que tous les Éléments livrables identifiés sur le Bon de commande seront conformes, au moment de la livraison en vertu des présentes, à toutes les lois, règles et règlementations applicables en vue de leur utilisation dans le pays dans lequel les Éléments livrables doivent être livrés, y compris et sans réserve d Homologation de tous les Éléments livrables, comme requis. Aux fins de la présente Clause 3.6, le terme «Homologation» désigne toute modification apportée aux Éléments livrables afin qu ils soient conformes aux règlementations obligatoires promulguées dans un pays concernant les exigences de puissance et de sécurité pour les Éléments livrables qui seront utilisés dans ce pays. Si la Société constate que les Éléments livrables n ont pas été Homologués, elle en informera immédiatement l Acheteur par écrit, avant l exécution du Bon de commande par la Société. À réception de la notification de la Société, l Acheteur pourra annuler le Bon de commande sans être aucunement redevable envers la Société. 3.7 Le risque de pertes sera transféré à l Acheteur lors de la livraison des Éléments livrables. 3.8 La Société reconnaît que des Éléments livrables pourront être commandés par le Groupe Verizon Business pour soutenir ou satisfaire aux obligations du Groupe Verizon Business ou de ses Société affiliées résultant de contrats conclus avec des entités gouvernementales («Contrats gouvernementaux»). Dans tous les cas de Contrats gouvernementaux, la Société accepte de se conformer à toutes les conditions requises stipulées dans ces Contrats gouvernementaux. Dans la mesure où les conditions des règlementations relatives à l approvisionnement des gouvernements applicables ou des Contrats gouvernementaux s appliquent à un Bon de commande, la Société accepte que ces conditions soient considérées comme intégrées par référence et comme faisant partie de ce Bon de commande. 3.9 Si la Société se rend dans les locaux de l Acheteur ou du Client pour l exécution des Éléments livrables, elle s assurera qu une fois les Éléments livrables exécutés (ou la partie des Éléments livrables exécutée dans les locaux de l Acheteur ou du Client), les locaux seront débarrassés de tout déchet et seront laissés dans l état dans lequel ils se trouvaient avant que la Société ne s y rende En cas de non-respect de la Clause 3.9 ci-dessus par la Société, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, l Acheteur pourra engager une tierce personne pour nettoyer les locaux et déduira le coût de ces services de toute facture due à la Société Si la Société est un distributeur, revendeur ou partenaire de distribution des Éléments livrables, ou sous-traite ses obligations résultant du présent Contrat concernant la fourniture des Éléments livrables, elle devra, avant de : Page 4 sur conclure le présent Contrat, fournir à l Acheteur une liste de ses fournisseurs et/ou soustraitants pouvant être utilisés aux fins de fournir les Éléments livrables ; ou d accepter un Bon de commande, informer l Acheteur et demander son consentement pour engager les services de fournisseurs et/ou sous-traitants pour fournir les Éléments livrables mentionnés sur le Bon de commande Nonobstant le droit de la Société de faire appel à des sous-traitants aux fins de fournir les Éléments livrables conformément au présent Contrat, la Société reconnaît qu'elle sera l unique responsable de l'ensemble de l'exécution des Éléments livrables La Société reconnaît que des Éléments livrables pourront être commandés par une société du Groupe Verizon Business afin d être utilisés conjointement avec l infrastructure de son réseau. Dans ce cas, l Acheteur pourra adresser à la Société ses exigences en matière de sécurité et/ou sa politique interne concernant ces Éléments livrables. Dans la mesure où les conditions de la politique interne et/ou des exigences en matière de sécurité s appliquent à un Bon de commande, la Société accepte que ces conditions soient considérées comme intégrées par référence et comme faisant partie de ce Bon de commande La Société respectera le droit du travail et les obligations en matière d immigration du territoire sur lequel les Services sont fournis, ce qui inclura, de manière non exhaustive, de remettre à Verizon Business tous les documents et certificats nécessaires concernant les employés de la Société, qui pourront être requis par les lois applicables. 4. PAIEMENT 4.1 Pour garantir que les Éléments livrables décrits sur un Bon de commande seront livrés et exécutés intégralement, de manière satisfaisante et dans les délais impartis, et conformément aux exigences du présent Contrat, l Acheteur paiera à la Société les prix indiqués sur ce Bon de commande, lesquels seront basés sur le Barème de prix, sauf accord contraire stipulé sur le Bon de commande. 4.2 Sauf accord contraire stipulé sur le Bon de commande, la Société remettra ses factures à l Acheteur conformément à la Clause 1 de l Annexe La Société remettra des factures originales sous la forme indiquée dans la Clause 2 de l Annexe 1 au service «Comptes fournisseurs» de l Acheteur indiqué sur chaque Bon de commande. 4.4 Les factures ne faisant l objet d aucun litige seront réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. En cas de non-paiement par l'acheteur de ces factures dans les délais impartis (soit trente (30) jours à compter de la réception de la facture), la Société adressera, à la date d'échéance de la facture ou après 20 jours à compter de cette date, un courrier au service Comptes fournisseurs concerné, mentionné sur le Bon de commande, indiquant que la facture n'a pas été acquittée. 4.5 Si ceci est expressément indiqué sur un Bon de commande applicable, les frais de déplacement et de subsistance préalablement approuvés du Personnel de la Société seront remboursés en conséquence par l Acheteur et sauf mention expresse, seront soumis aux limites de la politique de l Acheteur alors en vigueur en matière de déplacements et de frais, qui pourra être communiquée à la Société sur demande. 4.6 Tous les prix indiqués sur un Bon de commande excluent les taxes de vente, taxes d utilisation, TVA, taxes sur les produits et services ou autres taxes, ainsi que toutes

5 autres taxes-privilèges similaires aux taxes sur les ventes, frais ou autres obligations pécuniaires, ci-après collectivement désignés comme les «Taxes». L Acheteur s acquittera de toutes les Taxes (à l exception des taxes, frais similaires ou suppléments liés aux taxes, déterminés en fonction des revenus, de la valeur nette, de la franchise ou des biens de la Société, qui seront à la charge exclusive de la Société), à condition que ces Taxes soient dues en vertu d une loi fiscale applicable par tout acheteur de biens ou de services en vertu des présentes, soient facturées convenablement et apparaissent distinctement des montants facturés sur la même facture. Dans le cas où l Acheteur fournirait à la Société une autorisation de paiement direct des taxes, un certificat d exonération de vente pour revente, un certificat d exonération de la taxe de vente ou tout autre certificat d exonération applicable selon les lois applicables, la Société ne facturera pas les Taxes concernées par ce(s) certificat(s) d exonération. 4.7 Dans le cas où un paiement devant être effectué concernant une facture serait légalement soumis à une retenue d impôt à la source à l étranger, l Acheteur paiera le montant dû, moins la déduction de cette retenue à la source et justifiera de la retenue appropriée auprès des autorités fiscales concernées. Le paiement de ce montant net et de ladite retenue d impôt à la source aux autorités fiscales concernées constituera, aux fins du présent Contrat, un règlement intégral des sommes dues en vertu de la facture concernée. L Acheteur accepte par la présente de fournir, sur demande écrite et aux frais de la Société, toutes les preuves nécessaires du paiement de ladite retenue pouvant être raisonnablement requises. 4.8 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, l Acheteur se réserve le droit de déduire toute somme due à tout moment par la Société à l Acheteur de toute somme due par l Acheteur à la Société en vertu du présent Contrat. 5. DURÉE Le présent Contrat débutera à compter de la Date d entrée en vigueur et restera pleinement effectif et applicable, excepté en cas de résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat, pendant une durée initiale de trois (3) ans à compter de cette Date d'entrée en vigueur (la «Durée initiale»). Par la suite, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées successives d'un (1) an (la «Durée de renouvellement»), excepté en cas de résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat ; à condition, cependant, que si un Bon de commande reste non exécuté à la date d expiration de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement, le présent Contrat ne soit pas résilié mais expire une fois le dernier Bon de commande valide exécuté. La durée spécifique de tout Service devant être fourni en vertu des présentes sera décrite en Annexe 2, sur l Énoncé des travaux ou sur le Bon de commande concerné. 6. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES 6.1 Les Parties conviennent toutes deux que l'existence et les conditions générales du présent Contrat, ainsi que toutes les activités effectuées en vertu des présentes, seront traitées comme des Informations confidentielles. 6.2 Chaque Destinataire (i) s interdira de divulguer les Informations confidentielles ou toute partie de ces informations à toute personne ou entité, sans le consentement écrit préalable du Divulgateur ; (ii) exercera le plus haut degré de diligence pour protéger et préserver les Informations confidentielles de toute divulgation ou utilisation non autorisée ; (iii) restreindra la divulgation des Informations confidentielles aux seuls employés (incluant mais ne se limitant pas, si le Destinataire est une entreprise, à ses directeurs et responsables et/ou aux employés de toute Société Page 5 sur 13 affiliée), agents, conseillers, consultants ou autres prestataires de services ayant besoin d y accéder uniquement pour en prendre connaissance et à aucune autre fin ; (iv) s'assurera que les personnes mentionnées dans le sous-paragraphe (iii) précédent sont liées par des accords de confidentialité dont les conditions sont en grande partie similaires à celles de cet engagement ; (v) informera immédiatement le Divulgateur s il découvre l existence d une utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles et prendra des mesures raisonnables pour reprendre possession des Informations confidentielles et empêcher d autres actions non autorisées ou toute autre violation du présent Contrat ; et (vi) à la demande du Divulgateur, restituera toutes les Informations confidentielles en sa possession, en son pouvoir ou sous son contrôle au Divulgateur, ainsi que toutes les copies et parties de celles-ci, ou attestera par écrit que toutes les Informations confidentielles ont été détruites. 6.3 Les restrictions de cette Clause 6 ne s appliqueront pas aux informations qui : (a) (b) sont ou deviennent connues du public sans que le Destinataire n ait commis de faute ; étaient en possession du Destinataire, sans qu aucune obligation de confidentialité n ait été imposée au moment où elles ont été communiquées au Destinataire par le Divulgateur ; (c) sont développées par le Destinataire indépendamment et sans utilisation d une quelconque Information confidentielle du Divulgateur ou de toute autre information divulguée confidentiellement par le Divulgateur à une tierce personne ; ou (d) sont obtenues légitimement par le Destinataire auprès de tierces personnes autorisées à les divulguer sans aucune restriction. 6.4 Chaque Destinataire pourra divulguer les Informations confidentielles requises (et uniquement dans la mesure requise) pour se conformer à l ordonnance d un tribunal compétent ou à une exigence impérative d une autorité de règlementation. Chaque Destinataire informera immédiatement par écrit le Divulgateur de toute exigence de divulgation dont il prendra connaissance. 6.5 Toutes les Informations confidentielles divulguées en vertu du présent Contrat seront et resteront la propriété du Divulgateur. Aucune licence, expresse ou implicite, sur les Informations confidentielles n est octroyée autre que pour l utilisation des Informations confidentielles selon la manière et dans la mesure autorisées par le présent Contrat. Le Divulgateur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l exactitude et au caractère complet ou suffisant des Informations confidentielles ou de toute partie de cellesci. 6.6 Les Parties conviennent que des dommages-intérêts monétaires ne sauraient constituer une réparation suffisante en cas de violation des conditions du présent Contrat et qu elles pourront, sans préjudice de tout autre droit ou recours à leur disposition, demander une injonction ou toute autre mesure ou ordonnance à l encontre de la partie en faute à titre de réparation. Il est convenu que toute partie impactée pourra chercher à engager une procédure à l encontre d une partie en faute sans l accord ni l implication de l autre partie. 6.7 La Société protègera toutes les données à caractère personnel (telles que définies dans la législation locale applicable en matière de protection des données) («Données à caractère personnel») reçues de l Acheteur de toute destruction accidentelle ou illicite ou de toute perte accidentelle, altération, divulgation ou

6 accès non autorisé(e), et de toute autre forme illicite de traitement, et la Société garantit qu elle a, à la date de création du Contrat, mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir ce qui précède. La Société, lors du traitement desdites Données à caractère personnel (tel que le terme «traitement» est défini dans ladite législation), agira uniquement sur les instructions de l Acheteur et conformément à la législation applicable en matière de protection des données. 7. PRODUITS DE TRAVAIL 7.1 Si la Société fournit un Produit de travail à l Acheteur, les conditions générales stipulées en Annexe 3 du présent Contrat sont intégrées aux présentes. 8. INDÉPENDANCE DES PARTIES CONTRACTANTES 8.1 Rien dans le présent Contrat ne sera considéré ni interprété comme créant une coentreprise ou un partenariat entre la Société et l Acheteur ou comme prévoyant le partage des bénéfices ou des pertes résultant des activités de l une ou l autre des Parties. Aucune des Parties n est en vertu du présent Contrat autorisée à agir en tant qu agent, employé ou représentant légal de l autre. Excepté toute stipulation spécifique dans les présentes, aucune des Parties n aura le pouvoir de contrôler les activités et les opérations de l autre. Aucune des Parties n aura le pouvoir ou l autorité de lier ou d engager l autre. 8.2 La Société est responsable de tous les avantages dus au personnel et de toutes les obligations sociales et obligations en matière de main-d œuvre applicables au Personnel de la Société exécutant les Éléments livrables en vertu du présent Contrat. 9. GARANTIE 9.1 Les Parties garantissent chacune disposer du pouvoir et de l autorité nécessaires pour conclure et exécuter les obligations du présent Contrat et que l'exécution et la réalisation du présent Contrat par les Parties n'enfreignent pas et n'enfreindront pas d accords, de droits ou d obligations entre cette Partie et toute tierce personne. 9.2 Sous réserve de la Clause 9.3, la Société garantit en outre que les Éléments livrables fournis en vertu des présentes seront exécutés de manière professionnelle et soignée dans le respect de toutes les normes professionnelles applicables, ne comporteront aucun défaut, tant au niveau du matériel qu au niveau de la conception, et seront conformes à toutes les Caractéristiques applicables, Énoncés de travaux ou autres exigences stipulées dans le présent Contrat. La Société corrigera et re-livrera à l Acheteur/réexécutera, sans aucun frais supplémentaire pour l Acheteur, tous les Éléments livrables non conformes à cette garantie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par l Acheteur. 9.3 Lorsque la Société n est pas le Fabricant d origine des Produits et/ou Logiciels, la Société s assurera que l Acheteur et ses utilisateurs finaux jouissent de toutes les garanties du fabricant et de toutes les garanties de Propriété intellectuelle («Garanties de PI»). L incapacité à transmettre à l utilisateur final les garanties du fabricant et/ou les Garanties de PI constituera un motif permettant à l Acheteur, à sa discrétion, de résilier l achat des Produits et/ou Logiciels concernés et le Bon de commande correspondant (en totalité ou en partie) sans aucune responsabilité. 9.4 Si l Acheteur achète les Produits pour son propre usage ou en vue de leur utilisation par son Client dans la région EMEA, la Société garantit que : la Société et tous les Produits fournis ou devant être fournis conformément à chaque Page 6 sur 13 Bon de commande respectent les Règlementations environnementales ; et en ce qui concerne les Règlementations environnementales, la Société (i) est dûment immatriculée auprès des autorités locales et des organismes de protection de l environnement ; (ii) fournira toutes les informations et toute l aide appropriées à l Acheteur et à ses Clients pour leur permettre de respecter les obligations prévues par les Règlementations environnementales ; (iii) prévoira la collecte, le traitement et l élimination de ces Produits dans le respect de l environnement ; (iv) apposera sur les Produits toutes les indications éventuellement requises par les Règlementations environnementales et les organismes de protection de l environnement, sans aucun frais supplémentaire pour l Acheteur. 9.5 La Société déclare et garantit que les Éléments livrables n enfreindront pas la Propriété intellectuelle d une tierce personne dans quelque pays que ce soit. 9.6 La Société déclare et garantit qu elle possède tous les droits, permissions et autorisations nécessaires pour vendre les Éléments livrables au Groupe Verizon Business en vue de leur revente ou transfert aux clients du Groupe Verizon Business pour leur utilisation. 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 10.1 Sous réserve de la Clause 10.2, mais autrement nonobstant toute autre mention dans le présent Contrat, la responsabilité totale de chaque Partie envers l autre (et, dans le cas de l Acheteur, «Partie» dans cette Clause 10 se réfère au Signataire de l Acheteur et à chaque Société affiliée respective de l Acheteur obtenant des Éléments livrables en vertu du présent Contrat), qu il s agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), de violation d obligations règlementaires, de dommages-intérêts ou autrement concernant toute perte, de responsabilité ou coût découlant du présent Contrat, sera plafonnée à cinq (5) millions d euros par sinistre La Clause 10.1 n aura pas pour effet d exclure ou de restreindre la responsabilité : en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d une négligence ; en cas de fraude ou de dol ; en cas de violation par l une ou l autre des Parties de l une de ses obligations prévues à la Clause 6 ; de la Société conformément à la Clause 12.1 ; ou en cas de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par les lois applicables AUCUNE DES PARTIES NI AUCUN ACHETEUR BÉNÉFICIAIRE, NI AUCUNE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT, QU IL SOIT MATÉRIEL OU NON, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU PAS LORS DE LA CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT, INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS AUX PERTES DE BÉNÉFICES ESCOMPTÉS, D ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, DE REVENUS, D OPPORTUNITÉS

7 COMMERCIALES OU D OPPORTUNITÉS MANQUÉES BASÉES SUR TOUTE VIOLATION OU TOUT AUTRE ACTE OU OMISSION RÉSULTANT DE, LIÉ(E) À OU SURVENANT EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITATIONS S APPLIQUERONT, QUE LA RESPONSABILITÉ RÉSULTE OU NON D UNE VIOLATION DE CONTRAT, D UNE VIOLATION DE GARANTIE, D UN DÉLIT CIVIL (INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS À LA NÉGLIGENCE ET À LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE. CES LIMITATIONS SERONT DANS TOUS LES CAS CONSIDÉRÉES COMME INDÉPENDANTES DE CHAQUE RECOURS PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET SONT DESTINÉES PAR LES PARTIES À SURVIVRE ET À ÊTRE EXÉCUTOIRES MÊME SI LES RECOURS DISPONIBLES NE FOURNISSENT PAS D INDEMNISATIONS ADÉQUATES, NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJECTIF PREMIER OU SONT JUGÉS ABUSIFS. CEPENDANT, AUCUNE DE CES LIMITATIONS NE S APPLIQUERA À TOUTE OBLIGATION DE DÉFENDRE, DE GARANTIR OU DE METTRE HORS DE CAUSE EXPRESSÉMENT ASSUMÉE PAR UNE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DANS LE CADRE D UNE RÉCLAMATION FAITE PAR UNE TIERCE PERSONNE Toute obligation de garantir ou de mettre hors de cause expressément assumée par une partie en vertu du présent Contrat sera interprétée comme une garantie contre toute perte, coût et dépense, comme indiqué dans la disposition concernée. 11. RÉSILIATION 11.1 Sur préavis écrit de 30 jours, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou un Bon de commande, en intégralité ou en partie, au motif d'une violation substantielle par l'autre Partie, à condition que cette violation n'ait pas été réparée avant la fin de ce délai de trente jours Sur préavis écrit de 30 jours adressé à la Société, l Acheteur pourra résilier un Bon de commande, en intégralité ou en partie, sans motif, auquel cas la responsabilité de l Acheteur se limitera à verser à la Société une indemnisation équitable et raisonnable pour le travail déjà entamé au moment de l annulation mais cette indemnisation n inclura pas la perte des bénéfices escomptés ni toute perte indirecte. En cas de résiliation partielle, la Société poursuivra l exécution des Éléments livrables restants, à condition que leur prix, s il ne peut être réparti, soit ajusté par les Parties En cas de résiliation partielle ou intégrale d un Bon de commande sous réserve des dispositions de cette Clause 11, la Société détaillera immédiatement par écrit le statut des Éléments livrables résiliés Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat immédiatement sur notification, si un administrateur ou un mandataire de justice est mandaté pour gérer l autre Partie ou toute partie de son entreprise ou de son actif, si l autre Partie vote une résolution de liquidation (autre qu aux fins d un plan de bonne foi visant une fusion ou une reconstruction avec solvabilité), si un tribunal compétent délivre une ordonnance à cet effet ou si l autre fait l objet d une ordonnance d administration, passe volontairement un accord avec ses créanciers, cesse ou menace de cesser d exercer ses activités ou subit ou fait l objet d actes ou procédures analogues en vertu de lois étrangères Sur préavis écrit de 30 jours, l Acheteur pourra résilier le présent Contrat après l expiration de la Durée initiale. 12. MISE HORS DE CAUSE 12.1 Sous réserve de la Clause 9.3, la Société, à ses seuls frais, garantira, mettra hors de cause et défendra par le Page 7 sur 13 biais d un jugement ou règlement définitif chaque Acheteur bénéficiaire contre toute procédure, allégation, arbitrage, demande, poursuite, enquête, responsabilité, pénalité ou réclamation («Procédure») d une tierce personne résultant de, lié(e) à, ou dans la mesure des allégations suivantes : (i) une contrefaçon ou un détournement de toute Propriété intellectuelle basé(e) sur la mise à disposition ou l exécution des Éléments livrables par la Société en vertu des présentes ; (ii) un préjudice corporel (y compris un décès) subi par une personne ou un préjudice causé à des biens mobiliers ou immobiliers tangibles (y compris les biens de tierces personnes) dans le cadre de l utilisation des Produits et/ou Logiciels et/ou de la prestation des Services (auquel cas la Société informera immédiatement l Acheteur des détails de cet incident) causé par toute faute intentionnelle ou négligence de la Société ou de tout membre du Personnel de la Société ; (iii) un nonrespect des Clauses 3.4.1, 6.7, 8.2 et 9.4 ou (iv) l absence de tout lien d indépendance entre la Société ou le Personnel de la Société et l Acheteur. L Acheteur bénéficiaire concerné : (i) adressera à la Société une notification écrite de la Procédure immédiatement après en avoir appris l existence, (ii) sous réserve de la Clause 12.3, renoncera au contrôle de la défense et/ou au règlement de cette Procédure au profit de la Société, et (iii) à la demande de la Société, apportera une aide et une coopération raisonnables à la Société, aux seuls frais de la Société, à condition que le non-respect de ce qui précède par l Acheteur bénéficiaire ne modifie pas l une des obligations de la Société en vertu de cette Clause 12, excepté dans la mesure où la capacité de la Société à respecter ces obligations s en trouve sensiblement affectée. Sous réserve de la Clause 12.3, la Société dégagera l Acheteur bénéficiaire de toute responsabilité concernant toute somme due à une tierce personne dans le cadre du règlement ou de l accomplissement d une Procédure, ainsi que de tous les coûts et frais raisonnablement encourus par un Acheteur bénéficiaire en lien avec la défense et le règlement d une Procédure Outre les obligations de défense et de dégagement de responsabilité de la Société en vertu des présentes, la Société convient que si des Éléments livrables ou l exercice d un droit conféré par ou conformément au présent Contrat concernant ces Éléments livrables font ou, selon l opinion raisonnable de l Acheteur, sont susceptibles de faire l objet d une Procédure décrite cidessus dans la Clause 12.1, ou sont interdits dans le cadre de cette Procédure, la Société prendra, à ses frais exclusifs, les mesures suivantes, indiquées par ordre de priorité : (i) obtenir une licence et/ou autres droits nécessaires permettant de continuer à exercer les droits conférés par ou conformément au présent Contrat concernant ces Éléments livrables ; ou (ii) remplacer ou modifier le Produit et/ou Logiciel concerné, ou le matériel d une tierce personne, ou ré-exécuter les Services afin que ceux-ci soient toujours conformes aux Caractéristiques applicables, à l Énoncé des travaux et/ou aux autres exigences du présent Contrat, tout en permettant de continuer à exercer les droits conférés par ou conformément au présent Contrat concernant cet Élément livrable. Dans le cas où la Société ne pourrait pas accomplir les obligations (i) ou (ii) ci-dessus dans des conditions commercialement raisonnables dans un délai maximum de trente (30) jours après que la Société a été informée de la Procédure, après la délivrance de l injonction ou de l interdiction, ou après la réception de la notification de l Acheteur l informant qu une Procédure était susceptible d être entamée, selon le cas, la Société remboursera immédiatement à l Acheteur, sur demande écrite de l Acheteur, toutes les sommes versées en lien avec l Élément livrable concerné et/ou avec le coût de réparation ou de remplacement du matériel de la tierce personne concernée et raisonnablement requises en échange du retour de celui-ci, sous réserve des lois

8 applicables et de toute ordonnance ou instruction émise par un tribunal compétent dans le cadre de la Procédure La Société aura le contrôle de la défense et des négociations pour le règlement des Procédures en vertu de cette Clause 12, à condition, cependant, que la Société consulte l Acheteur bénéficiaire concerné avant le règlement de la Procédure, et la Société ne pourra lier ni compromettre l Acheteur bénéficiaire sans le consentement écrit préalable de ce dernier. L Acheteur bénéficiaire aura également le droit de participer à l enquête, à la défense et aux négociations de règlement de toute Procédure avec un avocat distinct choisi et rémunéré par l Acheteur bénéficiaire. En outre, l Acheteur bénéficiaire pourra, à tout moment et à ses frais (lesquels frais ne feront pas l objet d une mise hors de cause en vertu de cette Clause 12) régler toute Procédure entamée à son encontre, à condition que ce règlement se fasse expressément sans préjudice des intérêts ou de la position de la Société La Société et les assureurs de la Société s assureront que toutes les enquêtes sur l incident ayant donné lieu à la Procédure et toutes les discussions de règlement ultérieures sont conduites de manière opportune et sans retard inutile Nonobstant la Clause 12.3, l Acheteur bénéficiaire pourra conduire, ou remplacer la Société et/ou ses assureurs pour la conduite de, toutes les négociations en vue du règlement de la Procédure entamée à l encontre de l Acheteur bénéficiaire résultant des éléments énumérés dans la Clause La Société s engage à dégager l Acheteur bénéficiaire de toute responsabilité concernant les coûts et frais encourus par l Acheteur bénéficiaire en lien avec l enquête sur l incident ayant donné lieu à la Procédure et toute négociation et/ou litige. 13. ASSURANCE 13.1 La Société souscrira les assurances indiquées cidessous et fournira à l Acheteur un ou plusieurs certificat(s) attestant des couvertures de la part des compagnies d assurance raisonnablement considérées comme acceptables par l Acheteur. Ces certificats devront indiquer qu il n y aura aucune résiliation, aucun non-renouvellement ni aucune modification défavorable substantielle de cette couverture sans qu un préavis écrit de trente (30) jours ne soit adressé à l Acheteur. a. toute assurance obligatoire concernant le personnel conformément aux lois et règlementations applicables et garantissant la responsabilité de l employeur à hauteur de minimum. b. une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité civile sur les produits, adaptées aux activités de la Société, l Acheteur, sa société mère et leurs filiales et Sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs directeurs, responsables et employés étant désignés comme assurés supplémentaires pour un montant minimum de pour chaque sinistre et au total, concernant toute responsabilité en cas de préjudice corporel (y compris les décès) subi par toute personne, d atteinte à la personne ou de dommage matériel résultant de ou lié(e) à l exécution du présent Contrat ou d un Bon de commande. c. une assurance responsabilité civile professionnelle d un montant minimum de pour chaque réclamation et au total, couvrant toute responsabilité découlant d une négligence, d une erreur, d une omission, d une fausse déclaration, d une déclaration trompeuse, d un manque d attention, d un manquement à Page 8 sur 13 une obligation, d une faute professionnelle, d une violation involontaire d un contrat, ou d une atteinte à la personne réellement ou prétendument commis(e) ou tenté(e) par la Société lors de l exécution ou de la nonexécution des Éléments livrables ou dans le cas où les Éléments livrables ne rempliraient pas leur fonction ou ne serviraient pas les objectifs prévus par la Société Ni les assurances requises dans les présentes ni le nombre et le type d assurances souscrites par la Société ne limiteront ou n affecteront l étendue de la responsabilité de la Société en vertu des présentes en cas de préjudice corporel, de décès, de perte ou de dommages L Acheteur, sa société mère et leurs filiales et Sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs directeurs, responsables et employés n assureront pas et ne seront pas responsables de toute perte ou tout dommage subi(e) par des biens de quelque sorte que ce soit, détenus ou loués par la Société ou ses employés, agents et personnes à son service. Toute police d assurance couvrant les biens détenus ou loués par la Société contre toute perte résultant d un dommage matériel devra stipuler que les souscripteurs ont accepté de renoncer à leurs droits de recours subrogatif à l encontre de l Acheteur, sa société mère et leurs filiales et Sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs directeurs, responsables et employés Si la Société fait appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le cadre du présent Contrat, la Société demandera à ce(s) sous-traitant(s) de se conformer à ces exigences d assurance et de fournir des attestations d assurance avant le début de tous travaux La Société renonce à son droit de recours subrogatoire, ainsi qu à celui de son souscripteur, à l encontre de l Acheteur, sa société mère et leurs filiales et Sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs directeurs, responsables et employés, à condition que cette renonciation préalable à toute perte n annule pas et ne modifie pas la couverture Afin d écarter tout doute, ces exigences d assurance pourront être modifiées pour s adapter aux approvisionnements spécifiques par l intégration d exigences d assurance spécifiques sur le Bon de commande correspondant. 14. RESPECT DES LOIS, CODE DE DÉONTOLOGIE DES FOURNISSEURS 14.1 La Société se conformera à tous les codes, lois ou règlementations applicables des pays, États et localités dans lesquels elle mène ses activités L Acheteur s engage à mener ses activités de manière déontologique, légale et socialement responsable. L Acheteur attend de ses fournisseurs qu ils partagent cet engagement et a à cet effet établi le Code de déontologie des fournisseurs, que la Société consent à respecter. 15. DIVERS 15.1 Chaque Partie supportera ses propres coûts, frais et dettes résultant de ou liés au présent Contrat. Aucune des Parties ne sera responsable ni n aura d obligation envers l autre concernant ces coûts, frais ou dettes Retour des marchandises non défectueuses. L Acheteur pourra renvoyer des Produits non utilisés «revendables» avec les étiquettes, les scellés et l emballage actuels intacts. Le Produit devra être réexpédié en port payé à la Société aux frais de l Acheteur. L Acheteur sera remboursé à hauteur de 90 % du coût net du Produit à réception du Produit, comme indiqué dans la présente.

9 15.3 Cession. Aucune des Parties ne pourra céder l un(e) de ses droits ou obligations en vertu des présentes, excepté à une Société affiliée ou à un successeur, sans le consentement écrit préalable de l autre Partie, lequel consentement ne sera pas refusé de façon déraisonnable Absence de renonciation. Aucune défaillance ni aucun retard dans l exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes, ne constituera une renonciation à ceux-ci, et aucun exercice unique ou partiel de ceux-ci n empêchera tout autre exercice de ceux-ci ou l exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Intégralité de l accord et variation. Le présent Contrat : (a) constitue l intégralité de l accord entre les Parties concernant l objet des présentes et remplace tout accord précédent concernant d autres divulgations relatives à cet objet ; et (b) ne pourra en aucune façon être modifié, excepté par un instrument écrit signé par les représentants autorisés des deux Parties Notifications. Sauf mention expresse contraire dans la présente, toute notification devant être faite en vertu du présent Contrat sera remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée aux deux adresses cidessous : (i) À l attention de : Head of International Procurement Verizon Business Reading International Business Park Basingstoke Road Reading Berkshire RG2 6DA Royaume-Uni (ii) À l attention du service juridique de Verizon France 100/101 Terrasse Boieldieu La Défense Puteaux Cedex France 15.7 Les titres des clauses ont été insérés à titre de référence et de commodité uniquement et n affecteront pas l interprétation du présent Contrat Tiers bénéficiaires. Tout Acheteur sera un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Aucune autre partie ne sera considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat Force majeure. Si l exécution du présent Contrat, ou de toute obligation, est empêchée, restreinte ou gênée en raison d une Force majeure, la Partie touchée, si elle en informe rapidement l autre Partie, et dans tous les cas dans un délai de vingt (20) jours maximum à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l événement ou de la date à laquelle cette Partie aurait dû avoir connaissance de l'événement, sera dispensée, au jour le jour, de cette exécution dans la mesure de cet empêchement, restriction ou gêne (et l'autre Partie sera également dispensée, au jour le jour, de l exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette Partie sont liées à l exécution ainsi empêchée, restreinte ou gênée) ; à condition, toutefois, que la Partie ainsi touchée s efforce, de manière commercialement raisonnable, d éviter ou de supprimer ces causes de non-exécution dès que possible et les deux Parties reprendront l exécution dès que ces causes seront supprimées ou cesseront et la Durée initiale sera prolongée en fonction de la durée de l événement de Force majeure. Tout retard de plus de trente (30) jours constituera, à la discrétion de l Acheteur, un motif de résiliation pour des raisons de commodité, sans qu aucune indemnité forfaitaire ne soit versée. Page 9 sur Loi applicable. Le présent Contrat et chaque Bon de commande seront régis par les lois françaises sans égard à leurs principes de conflit des lois et les Parties conviennent que seuls les tribunaux de commerce de Paris seront compétents pour entendre de tout litige lié au présent Contrat. Les Parties conviennent que, dans la mesure permise par la loi, la Convention de Vienne de 1980 («Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises») et toutes les mises en œuvre législatives (ou autres) internationales et nationales de cette Convention ne s appliqueront pas dans le cadre de la fourniture des Éléments livrables en vertu du présent Contrat Survie. Les Parties conviennent que les dispositions des Clauses 1 (Définitions), 6 (Confidentialité), 7 (Produits de travail), 9 (Garantie), 10 (Limitation de responsabilité), 12 (Mise hors de cause) et 15 (Divers) survivront à l expiration ou à la résiliation préalable du présent Contrat, tout comme les autres dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent également survivre Divisibilité. Si l une des dispositions du présent Contrat, y compris toute limitation, est jugée illégale, invalide ou non exécutoire par un tribunal ou par un organisme ou une autorité gouvernemental(e), les autres conditions du présent Contrat ne s en trouveront pas affectées. Le Contrat sera interprété comme si la disposition illégale, invalide ou non exécutoire n avait pas été incluse, et celle-ci sera remplacée par une disposition mutuellement acceptable qui, étant légale, valide et exécutoire, se rapprochera le plus possible de l intention des Parties prévue dans la disposition illégale, invalide ou non exécutoire. 16. RÈGLEMENT DES LITIGES 16.1 En cas de litige concernant le présent Contrat, chacune des Parties en réfèrera immédiatement, dans un premier temps, à un directeur ou à tout autre responsable ayant des fonctions similaires Si l Acheteur conteste une facture ou une partie d une facture due en vertu de la Clause 4, l Acheteur en informera le Fournisseur. 17. LOI «FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT» 17.1 La Société convient, déclare et garantit par la présente que ni elle ni aucun de ses directeurs, actionnaires, responsables, employés ou agents ne feront, n ont fait ou proposé, ou fait faire ou fait proposer, de paiement, prêt ou cadeau en espèces ni quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, à : (a) un responsable ou employé d un gouvernement étranger, ou à un organisme ou un intermédiaire de ce gouvernement ; (b) un parti ou responsable politique de ce gouvernement ou à un candidat à une fonction politique ; ou (c) toute autre personne, lorsque les circonstances font que la Société, ses directeurs, employés ou agents savent, ou ont des raisons de savoir, que tout ou une partie de cet argent ou chose de valeur sera proposé(e) ou offert(e), directement ou indirectement, à toute personne nommée dans les clauses (a) et (b) ci-dessus pour influencer une décision ou pour s assurer un avantage pour elle-même, ses directeurs, employés ou agents, pour l Acheteur ou toute Société affiliée de l Acheteur, ou leurs directeurs, employés ou agents, ou leurs sociétés affiliées, en rapport avec toute transaction liée au présent Contrat, ce qui pourrait aboutir à une violation de la loi américaine interdisant la corruption des fonctionnaires étrangers (U.S. Foreign Corrupt Practices Act) et de toute autre loi, règlementation, ordonnance, décret ou directive ayant force de loi et relatif(ve) aux pots-de-vin, dessous-de-table ou pratiques commerciales similaires. Toute violation de cette clause sera considérée comme une violation irrévocable du présent Contrat et constituera un motif de résiliation immédiate du Contrat.

10 18. CONDITIONS PARTICULIÈRES Les conditions particulières stipulées, le cas échéant, en Annexe 5 du présent Contrat sont intégrées à la présente. POUR ET AU NOM DU SIGNATAIRE VERIZON BUSINESS POUR ET AU NOM DU SIGNATAIRE DE LA SOCIETE Par : Par : Nom : Nom : Titre : Titre : Date : Date : Page 10 sur 13

11 1. La Société adressera une facture à l Acheteur : ANNEXE 1 FACTURATION 1.1 une fois par trimestre et à l avance pour ce qui concerne les services de maintenance des Éléments livrables ; 1.2 lors de l Acceptation par l Acheteur et/ou le Client, selon le cas, concernant le développement/l installation des Logiciels faisant partie des Éléments livrables ; 1.3 lors de la livraison des Produits faisant partie des Éléments livrables ; et 1.4 lors de l Acceptation par l Acheteur et/ou le Client, selon le cas, concernant l installation des Produits faisant partie des Éléments livrables ; 1.5 lors de l Acceptation des Éléments livrables conformément aux critères de réalisation et d acceptation applicables pour les Services décrits dans un Énoncé des travaux. Aux fins de cette clause 1, «Acceptation» désigne une confirmation écrite de l Acheteur adressée à la Société indiquant qu il accepte la partie concernée des Éléments livrables. 2 Éléments de facturation Toutes les factures et/ou notes de crédit émises doivent être exactes et dûment complétées, c est-à-dire qu elles doivent mentionner les éléments ci-dessous et être adressées au service suivant : Comptes fournisseurs À l adresse du service Comptes fournisseurs de l Acheteur, mentionnée sur chaque Bon de commande. Doivent figurer sur la facture : le montant net, le montant brut, le montant de la TVA/taxe sur les produits et services, le taux de la TVA/taxe sur les produits et services, le numéro de facture, la date de la facture, le numéro du Bon de commande, le détail des Éléments livrables achetés conformément au numéro de Bon de commande correspondant, et la période sur laquelle porte la facture. Le cas échéant, la facture doit également indiquer le lieu où les Éléments livrables ont été livrés/fournis. Si la Société adresse une facture non conforme à ce qui précède, l Acheteur pourra rejeter la partie de la facture non conforme et ne sera pas tenu de payer cette partie de la facture tant qu elle n'aura pas été soumise convenablement. L Acheteur informera la Société sans retard injustifié s il identifie toute facture ne respectant pas ces exigences. Page 11 sur 13

12 ANNEXE 2 PRODUITS, SERVICES ET BARÈME DE PRIX À COMPLÉTER DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PAR LES PARTENAIRES/LA DIRECTION MARKETING PRODUITS/LE RESPONSABLE COMMERCIAL DU DOCUMENT 1. Description des Produits et/ou Logiciels [Remarques : Indiquer ici : le nom et/ou numéro d identification de TOUS les Produits et/ou Logiciels que l Acheteur pourrait souhaiter acheter à la Société, ainsi qu une description des Produits et/ou Logiciels (si nécessaire, vous pouvez joindre ou vous référer au catalogue de produits de la Société) et les délais de livraison de la Société pour livrer les Produits et/ou Logiciels ; en ce qui concerne les Logiciels, joindre et faire référence à la licence du Logiciel.] 2. Description des Services [Remarques : Indiquer ici : Le nom et la description de TOUS les Services que l Acheteur pourrait souhaiter acheter à la Société ; Si nécessaire, joindre et faire référence à un Énoncé de travaux pour la description des Services. Des Énoncés de travaux pourront être ajoutés au cas par cas pour les Services devant être fournis pendant la durée du Contrat. Tous les Énoncés de travaux doivent mentionner : (i) Les obligations respectives de la Société et de l Acheteur concernant les Services rendus ; (ii) Un calendrier d exécution incluant les étapes clés, le cas échéant ; (iii) Les critères de réalisation et d'acceptation ; (iv) (v) (vi) (vii) Un calendrier des paiements basé sur les étapes clés mentionnées dans l Énoncé des travaux ou un paiement intégral après réalisation et acceptation ; Si les paiements sont effectués sur la base du temps passé et des matériaux utilisés avec un plafond ou sur la base d un prix ferme (veiller à bien préciser comment les dépenses seront traitées, si elles incluent ou non des tarifs journaliers, sont plafonnées, etc.) ; Toutes les conditions spécifiques au projet requises par l Acheteur (ex : conditions de transfert demandées par le client du Groupe Verizon Business) ; La durée de prestation des Services, qui ne doit pas excéder 12 mois, sauf approbation du viceprésident du secteur commercial concerné.] 3. Barème de prix [Remarques : Indiquer ici : Les prix ou tarifs (y compris toutes les remises) convenus par les Parties pour les Éléments livrables, ainsi que tout autre coût afférant comme l expédition le cas échéant (notez que sauf accord contraire, la livraison se fera franco à bord/vers la destination désignée par l Acheteur ou, en cas de livraison internationale, rendue droits acquittés (Incoterms 2000). Si nécessaire, joindre et faire référence au devis de la Société mentionnant les renseignements précités.) ; La durée de validité du Barème de prix ou du devis de la Société.] Page 12 sur 13

13 ANNEXE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS DE TRAVAIL 1. DÉFINITIONS : «Droits de PI exclus» désigne les logos, emballages, noms commerciaux, noms de domaine Internet, droits sur les bases de données, droits sur la topographie des semi-conducteurs, modèles d utilité, droits sur le savoir-faire appartenant à toute Partie, qu ils soient ou non enregistrés, et incluant les demandes d enregistrement, ainsi que tous les droits ou formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire dans n importe quel pays. «PI préexistante» désigne toute Propriété intellectuelle appartenant à une personne morale ou à une autre personne, dont la possession (i) est antérieure à la Date d entrée en vigueur ou (ii) résulte exclusivement d un développement indépendant par cette personne morale ou autre personne et non de l exécution du présent Contrat ou de l exposition de cette personne morale ou autre personne à des Informations confidentielles ou autre Propriété intellectuelle du Groupe Verizon Business. 2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 2.1 Sauf accord contraire écrit, l Acheteur sera l unique propriétaire de tout droit, titre et intérêt portant sur les Produits de travail, y compris toute Propriété intellectuelle s y rapportant, mais à l exception des Droits de PI exclus. Dans la mesure où les Produits de travail sont constitués de travaux pouvant être protégés par des droits d auteur, les Parties conviennent que les Produits de travail seront considérés comme des travaux réalisés contre rémunération (tels que définis dans la loi américaine de 1976 relative aux droits d auteurs, US Copyright Act, 1976), tous les droits d auteur étant immédiatement conférés à l Acheteur. En ce qui concerne toutes les formes de Propriété intellectuelle et à l exception des Droits de PI exclus, la Société, en son propre nom et au nom de tout le Personnel de la Société, cède par la présente à l Acheteur la possession de toute Propriété intellectuelle se rapportant aux Produits de travail et la Société accepte, et demandera à l ensemble du Personnel de la Société, de signer tous les documents, d exécuter toutes les actions et de fournir toute autre assistance ou information, nécessaires ou appropriés pour permettre à l Acheteur de devenir l unique propriétaire de cette Propriété intellectuelle et de ces Produits de travail. Nonobstant ce qui précède mais sous réserve de la Clause 2.4 ci-dessous, les termes de cette Clause 2.1 ne s appliqueront pas aux Droits de PI exclus ni à toute PI préexistante de la Société ou de toute tierce personne intégrée dans les Produits de travail. 2.2 La Société divulguera, et s assurera que l ensemble du Personnel de la Société divulgue, immédiatement toutes les parties des Produits de travail à l Acheteur, y compris tous les documents écrits, concepts, procédés, idées, méthodes, inventions, améliorations ou découvertes, qu ils puissent ou non faire l objet de droits d auteur ou de brevets, en attirant l attention sur toute caractéristique ou tout concept nouveau(elle) ou innovant(e). 2.3 Tous les Produits de travail constitueront des Informations confidentielles de l Acheteur. La Société inscrira, et s assurera que l ensemble du Personnel de la Société inscrive, sur toutes les concrétisations tangibles des Produits de travail, y compris les logiciels, les mentions «Informations confidentielles de Verizon Business» et «20 Verizon Business. Tous droits réservés» immédiatement après leur création. 2.4 La Société ne pourra pas, sans le consentement écrit préalable de l Acheteur, intégrer dans les Produits de travail toute PI préexistante sur laquelle la Société, tout membre du Personnel de la Société ou toute autre personne revendique une participation contredisant le principe de possession exclusive de l Acheteur prévu par la présente disposition relative aux Droits de propriété intellectuelle. La Société mentionnera immédiatement à l Acheteur toute Propriété intellectuelle pour laquelle elle entend demander un tel consentement et l Acheteur pourra, à sa seule discrétion, refuser de donner son consentement. La Société accorde par la présente (et, si nécessaire, demandera au Personnel de la Société et à toute autre personne morale ou autre personne d accorder) à l Acheteur une licence non exclusive, non résiliable, non annulable, intégralement payée, non soumise à des droits d auteur, aliénable, cessible, pouvant faire l objet d une sous-licence, irrévocable, mondiale et perpétuelle de copier, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, élaborer des œuvres dérivées de, faire, faire faire, utiliser, faire utiliser, vendre, faire vendre et modifier ou faire modifier toute PI préexistante intégrée dans les Produits de travail (mais uniquement dans la mesure où celle-ci est intégrée et à l exclusion de tous les Droits de PI exclus), selon que ceci est raisonnablement nécessaire ou approprié pour permettre à l Acheteur de jouir de et d exploiter à des fins commerciales ses droits de propriété sur les Produits de travail conformément à la présente disposition relative aux Droits de propriété intellectuelle. La Société déclare et garantit par la présente à l Acheteur qu elle possède tous les droits de propriété ou de licence ou autres pouvoirs nécessaires pour accorder (ou demander au Personnel de la Société et à toute autre personne morale ou autre personne concernée d accorder) à l Acheteur les droits décrits dans la présente disposition relative aux Droits de propriété intellectuelle. 3. RÉSILIATION : 3.1 Dans le cas où un Bon de commande serait résilié intégralement ou en partie, sous réserve des dispositions du présent Contrat, la Société remettra immédiatement à l Acheteur toutes les copies des Produits de travail qui sont en sa possession ou en possession d une tierce personne, que ces Produits de travail soient achevés ou soient toujours en cours. Ces Produits de travail seront, à toutes fins du présent Contrat, considérés comme un Produit remis à l Acheteur, sur lequel l Acheteur aura tous les droits de propriété applicables. Page 13 sur 13

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