GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)"

Transcription

1 Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l homme et les entreprises 3e réunion 24 septembre (9h30) 26 septembre 2014 (13 heures) Conseil de l Europe, Agora salle G06

2 2 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l homme [a] 1 Le Comité des Ministres, en vertu de l article 15.b du Statut du Conseil de l Europe, [b] Considérant que le but du Conseil de l'europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres en encourageant notamment des normes communes et en élaborant des mesures dans le domaine des droits de l homme ; [c] Réaffirmant son engagement en faveur de la protection de l ensemble des droits de l homme énoncés dans la Convention européenne des droits de l homme et dans la Charte sociale européenne, y compris la Charte sociale européenne révisée ; [d] Rappelant l obligation des Etats membres de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l homme, y compris une voie de recours effectif devant une autorité nationale en cas de violation de ces droits et libertés, et les obligations qui découlent pour eux, dans la mesure où ils les ont ratifiés, de la Charte sociale européenne (révisée) et d autres instruments européens et internationaux de protection des droits de l homme ; [e] Réaffirmant que les droits de l homme et les libertés fondamentales dans leur ensemble sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés ; [f] Reconnaissant que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l homme et contribuer à leur réalisation ; [g] Reconnaissant que la responsabilité des entreprises pour des violations des droits de l homme ne peut être écartée par le droit international et peut éventuellement être étendue aux crimes internationaux, comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l humanité ; [h] Considérant le Cadre «Protéger, respecter, réparer», salué le 18 juin 2008 par le Conseil des droits de l homme des Nations Unies et les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme : mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies, approuvé le 16 juin 2011 par le Conseil des droits de l homme des Nations Unies («Principes directeurs des Nations Unies») ; [i] Rappelant sa déclaration sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme (les Principes directeurs des Nations Unies) et en particulier l affirmation que la mise en œuvre de ces principes par les Etats et les entreprises est essentielle pour assurer le respect des droits de l homme dans le cadre des activités économiques ; [j] Réaffirmant sa volonté de contribuer à la mise en œuvre et à l adaptation au niveau européen des Principes directeurs des Nations Unies en faisant un pas de plus pour prévenir véritablement et réparer les violations des droits de l homme liées aux activités économiques ; Recommande aux gouvernements des Etats membres : 1 [Note du Secrétariat à supprimer dans la version finale : les paragraphes du Préambule sont numérotés provisoirement et seulement par commodité pendant le processus de négociation, la numérotation devant être supprimée dans la version définitive du document.]

3 3 1. de réexaminer régulièrement leur législation et leur pratique nationales pour faire en sorte qu elles soient conformes aux exigences, principes et recommandations figurant en annexe et d évaluer l efficacité des mesures adoptées ; 2. de veiller, par des moyens et mesures appropriés, à une large diffusion de la présente Recommandation aux autorités compétentes et aux parties prenantes en vue de les sensibiliser davantage à la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l homme et de contribuer à leur réalisation ; 3. de partager des exemples de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la présente Recommandation afin de les enregistrer dans un système d informations partagées, créé et géré par le Conseil de l Europe, qui soit accessible au grand public ; 4. de partager les plans d action nationaux, y compris les plans révisés, et les bonnes pratiques concernant le développement et de réexaminer les plans d action nationaux à l aide d un système d information partagé, créé et géré par le Conseil de l Europe, qui soit accessible au public ; 5. d examiner trois ans après son adoption, au niveau du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente Recommandation avec la participation de l ensemble des parties prenantes intéressées, y compris les entreprises. Annexe à la Recommandation I. Principes généraux 1. Les Etats membres devraient effectivement mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies, en tant qu instrument de référence retenu à l échelle mondiale en matière des droits de l homme et les entreprises, qui repose sur trois piliers : L obligation existante des Etats de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l homme et les libertés fondamentales («obligation de l Etat de protéger les droits de l homme») ; La responsabilité sociale des entreprises de respecter les droits de l homme («responsabilité des entreprises de respecter les droits de l homme») ; La nécessité de prévoir, en cas de violation, des voies de recours appropriés et effectifs correspondant aux droits et aux obligations ( accès à une voie de recours ). 2. Ils devraient mettre en œuvre de façon non discriminatoire les Principes directeurs des Nations Unies et la présente Recommandation. II. Mesures visant à promouvoir l obligation de l Etat de respecter les droits de l homme 3. Dans le cadre de leur juridiction 2, les Etats membres doivent protéger les particuliers contre les violations des droits de l homme causées par des tiers, y compris des entreprises. Cela comprend des obligations positives et procédurales au titre de la Convention européenne des droits de l homme (STE n 5), telle qu elle est appliquée et interprétée par la Cour européenne des droits de l homme. Ces obligations comprennent l exigence de prévenir les violations des droits de l homme 2 [Note du Secrétariat à supprimer dans la version finale : l exposé des motifs qui accompagnera la Recommandation précisera que le terme «juridiction» a la même signification qu à l article 1 de la Convention européenne des droits de l homme, tel qu il est appliqué et interprété par la Cour européenne des droits de l homme.]

4 4 lorsque les autorités compétentes ont ou auraient dû avoir connaissance de telles violations, d entreprendre des investigations officielles effectives quand ces violations se sont produites, d entamer des poursuites quand le résultat des investigations l exige et de prendre toutes mesures adéquates pour mettre en place des mécanismes accessibles et effectifs permettant aux victimes des violations de bénéficier de réparations rapides et appropriées pour le préjudice subi. 4. La Charte sociale européenne (révisée) (STE n 35 et 163), telle qu interprétée et appliquée par le Comité européen des droits sociaux, est un autre instrument juridique clé qui offre une protection contre les violations des droits de l homme causées par des entreprises. Les Etats membres qui n ont pas encore ratifié la Charte sociale européenne (révisée) et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n 158) sont invités à envisager de le faire. Ceux qui ont ratifié ces instruments devraient envisager d augmenter le nombre de dispositions acceptées. Les Etats membres devraient s attacher à respecter la Charte sociale européenne (révisée), en particulier pour ce qui est des droits des salariés, même qu ils ne sont pas liés par des dispositions particulières. 5. Conformément à leurs obligations internationales, les Etats membres doivent veiller à ce que leur législation sur l emploi impose aux entreprises de ne pas faire de discrimination entre salariés, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l âge, la langue, l orientation sexuelle, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines nationales et sociales, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. 6. Les Etats membres devraient faire en sorte que leur législation, y compris le droit civil, le droit pénal et le droit des sociétés, ne fassent pas obstacle au respect des droits de l homme par les entreprises. Il faut qu ils vérifient l effet éventuel de toute nouvelle législation dans ce domaine sur le respect des droits de l homme. III. Mesures pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises de respecter les droits de l homme 7. Les Etats membres devraient formuler et mettre en œuvre des mesures et politiques pour inviter les entreprises relevant de leur juridiction à respecter les droits de l homme dans l ensemble de leurs activités, que celles-ci soient ou non liées à la juridiction territoriale des Etats. Ils devraient aussi encourager les entreprises à communiquer leur politique en la matière et, si nécessaire, leur imposer de le faire. 8. Les Etats membres devraient appliquer les mesures législatives et autres pouvant être nécessaires pour faire en sorte que les entreprises relevant de leur juridiction, veillent dûment au respect des droits de l homme. Ces mesures pourraient être élaborées à cette seule fin ou être incorporées dans le droit des sociétés ou le droit civil. 9. Les Etats membres devraient encourager les entreprises à faire preuve de davantage de transparence pour leur permettre de mieux «connaître et manifester» leur responsabilité de personne morale en matière de respect des droits de l homme et de contribuer à leur réalisation. Ils devraient inciter de plus les entreprises à satisfaire à cette responsabilité en adoptant des engagements dans ce domaine, en mettant en place avec la diligence voulue un processus pour repérer, prévenir, atténuer et indiquer comment elles font face aux effets de leurs activités sur le respect des droits de l homme et des processus pour réparer toute atteinte aux droits de la personne qu elles causent ou à laquelle elles contribuent. Ils devraient inciter les entreprises à étendre leur responsabilité de personne morale au respect des droits de l homme et contribuer à leur réalisation dans leurs rapports annuels.

5 5 10. Les Etats membres devraient offrir une protection contre les violations des droits de l homme causées par les entreprises qu ils possèdent ou qu ils contrôlent, ou qui bénéficient d aides et de services importants d institutions d Etat comme les établissements de crédit à l exportation et les sociétés officielles d assurance ou de garantie des investissements, notamment en demandant une réaction avec la diligence voulue aux atteintes à des droits de l homme. 11. Les Etats membres devraient exercer un contrôle approprié pour satisfaire à leurs obligations en matière de droits de l homme quand ils font appel contractuellement à des entreprises pour obtenir des services qui peuvent avoir un effet sur la jouissance des droits de l homme. Dans le domaine des appels d offres, il faut qu ils demandent aux entreprises avec lesquelles ils mènent des transactions commerciales de se conformer aux droits de l homme et qu ils prévoient dans les contrats d achat public des clauses sur les conséquences, pouvant aller jusqu à la rupture des contrats, du non-respect des droits de la personne. 12. Avant d accorder des licences d exportation à des entreprises, les Etats membres devraient prendre pleinement en considération les incidences éventuelles sur le respect des droits de l homme. Ils devraient veiller à étendre le champ de leur contrôle à l exportation des technologies d information, de communication et de surveillance pouvant être utilisées par des pays tiers contre des opposants ou des défenseurs des droits de l homme, qui pourraient par la suite être victimes de graves violations de droits de l homme. 13. Les Etats membres devraient, quand des entreprises domiciliées sur leur territoire et / ou relevant de leur juridiction sont présentes lors d une mission commerciale dans des pays tiers, aborder et évoquer les effets néfastes éventuels que de futures opérations pourraient avoir sur la situation des droits de l homme dans ces pays. 14. Les Etats membres devraient, par le biais de leurs ministères compétents ou de leurs missions diplomatiques ou consulaires, conseiller les entreprises qui souhaitent coopérer dans un pays tiers sur des questions sensibles au regard des droits de l homme, y compris des incidences négatives sur des peuples ou communautés indigènes 3, des minorités ethniques, des migrants, des femmes, des enfants ou des personnes handicapées. 15. Les Etats membres devraient alerter les sociétés relevant de leur juridiction de l incidence sur les droits de l homme de la réalisation d opérations dans les zones en conflit et donner à ces entreprises une assistance conformément à l'outil de l'ocde de sensibilisation au risque destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance ou au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. 16. Le cas échéant, ils devraient envisager la possibilité de formations et d ateliers destinés aux entreprises et à leurs partenaires commerciaux locaux, y compris la présentation du devoir de diligence dans leurs activités économiques menées dans des pays tiers au regard des incidences sur les droits de l homme. Ils devraient réfléchir à une évaluation de la responsabilité des partenaires commerciaux locaux dans la chaîne d approvisionnement des entreprises dans des pays tiers par exemple par le biais de leurs missions diplomatiques et consulaires. Ils devraient aussi donner des orientations aux entreprises sur l utilisation de leur influence et de leur poids sur ces partenaires commerciaux pour assurer le respect des droits de l homme dans les pays tiers. 3 [Note du Secrétariat à supprimer dans la version finale : le Président et le Secrétariat envisagent d ajouter un chapitre portant sur des mesures spéciales sur les peuples et communautés indigènes.]

6 6 17. Les Etats membres devraient offrir des formations sur l activité économique et les droits de l homme aux fonctionnaires appelés à s occuper de la responsabilité des entreprises comme le personnel consulaire et diplomatique affecté dans des pays tiers où la situation des droits de l homme est sensible. IV. Mesures pour promouvoir l accès à une voie de recours a. Accès aux mécanismes judiciaires 18. Les Etats membres devraient réexaminer régulièrement la mise en œuvre effective de l obligation qui leur incombe en vertu de l article 13 de la Convention européenne des droits de l homme d octroyer à toute personne dont les droits reconnus dans la Convention ont été violés un recours effectif devant une instance nationale, y compris lorsque la violation a été provoquée par la conduite d une entreprise. i. Responsabilité civile pour les violations de droits de l homme par les entreprises 19. Les Etats membres devraient appliquer les mesures législatives et autres nécessaires pour faire en sorte que leurs tribunaux internes soient compétents pour les requêtes civiles concernant des violations des droits de l homme liées aux activités économiques d entreprises relevant de leur juridiction, quelle que soit le lieu où la violation s est produite. 20. Les Etats membres devraient envisager d habiliter leurs tribunaux internes à avoir compétence pour les requêtes civiles liées à des violations de droits de l homme par des entreprises visant des filiales étrangères d entreprises relevant de leur juridiction lorsque ces requêtes sont liées à des litiges civils concernant ces entreprises. 21. Les Etats membres devraient appliquer les mesures législatives et autres nécessaires pour faire en sorte que les requêtes civiles liées à des violations des droits de l homme par des entreprises relevant de leur juridiction soient recevables, quel que soit le lieu où les violations ont été commises. 22. Lorsqu une entreprise ne relève pas de leur juridiction, les Etats membres devraient envisager d autoriser leurs tribunaux internes à se déclarer compétents pour les requêtes civiles liées à des violations de droits de l homme causées par des entreprises en l absence d un autre for (forum necessitatis) ou s il y a des rapports suffisants avec l Etat membre concerné. 23. Quand la victime alléguée d une violation de droits de l homme causée par une entreprise dépose une requête sur une telle violation à l encontre d entreprises, les Etats membres devraient veiller à ce que leur système juridique offre une garantie suffisante de l égalité des armes au sens de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme. Ils devraient en particulier prévoir dans leur ordre juridique des mécanismes d aide juridique pour les requêtes concernant ces violations. Cette aide devrait pouvoir être obtenue de façon pratique et efficace. 24. Les Etats membres devraient autoriser dans leur législation les fondations, associations, syndicats et autres organisations à intenter une action en justice au nom de groupes importants de victimes alléguées en cas de litige civil concernant des violations de droits de l homme causées par des entreprises. Ils devraient aussi prévoir le règlement collectif d un grand nombre de litiges similaires.

7 7 25. Ils devraient envisager de réviser leur procédure civile quand les règles applicables empêchent injustement l accès aux informations possédées par le défendeur ou par un tiers, si de telles informations sont essentielles pour que les victimes de violations de droits de l homme causées par une entreprise puissent fonder leur requête, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité. 26. Les Etats membres devraient veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit d accès à un tribunal des victimes de violations des droits de l homme causées par des entreprises en vertu de l article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l homme. ii. Responsabilité pénale des entreprises pour les violations de droits de l homme 27. Les Etats membres devraient appliquer les mesures législatives et autres nécessaires afin que la responsabilité des entreprises puisse être engagée en droit pénal pour des crimes internationaux comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l humanité, quelle que soit la manière dont ces actes sont commis. Ces mesures devraient aussi viser à rendre les entreprises pénalement responsables pour avoir contribué à des crimes internationaux ou pour en avoir été complices. 28. Sous réserve de leurs principes juridiques, les Etats membres devraient aussi envisager de rendre les entreprises responsables en droit pénal pour les infractions établies par la Convention pénale sur la corruption (STE n 173), la Convention sur la cybercriminalité (STE n 185), la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STE n 197), la Convention sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels (STE n 201), la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (STE n 2010), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et la Convention des Nations Unies et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, qu ils soient ou non parties à ces conventions Qu elles visent ou non des personnes physiques ou morales, les investigations pénales doivent satisfaire au critère d effectivité au regard de la Convention européenne des droits de l homme, c est-à-dire qu elles doivent être appropriées, approfondies, impartiales et indépendantes, rapides et comprendre un élément de contrôle public, y compris la participation effective des victimes. Les Etats membres doivent entamer des poursuites lorsque le résultat des investigations l exige. La décision de suspendre les poursuites doit être suffisamment motivée. Les victimes ont le droit de demander des investigations pénales officielles et effectives. b. Accès aux mécanismes extrajudiciaires 30. Pour assurer l effectivité des mécanismes de réclamation extrajudiciaires, les Etats membres devraient prévoir leur propre système afin de satisfaire au critère d effectivité énoncé au point 31 des Principes directeurs des Nations Unies. Ils devraient encourager les mécanismes extrajudiciaires et non étatiques de réclamation extrajudiciaire à faire en sorte de satisfaire à ces critères. 31. Les Etats membres qui ne l ont pas encore fait devraient envisager d adhérer aux Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l Organisation de coopération et de développement économiques (Principes directeurs de l OCDE) afin de contribuer à traiter les questions liées à la mise en œuvre de ces Principes, des Principes directeurs des Nations Unies et de la présente Recommandation. 4 [Note du Secrétariat à supprimer dans la version finale : l exposé des motifs précisera que cette disposition est naturellement destinée à comprendre les protocoles à ces traités.]

8 8 32. Les Etats membres qui adhèrent aux Principes directeurs de l OCDE devraient renforcer l efficacité de leur Comité national de liaison créé en vertu de ces Principes, en particulier en lui affectant des ressources humaines et financières afin qu il exerce ses responsabilités dans le souci de se faire connaître, d être accessible, d être transparent, de rendre des comptes et d être impartial ; promouvoir des approches privilégiant le dialogue ; permettre au Comité de liaison de mener d office des investigations ; et prévoir que les recommandations du Comité soient rendues publiques et prises en considération par les autorités dans leurs décisions sur les appels d offres ou les crédits à l exportation. 33. Les Etats membres devraient inciter les entreprises à mettre en place leur propre mécanisme de réclamation. Lorsque ces mécanismes sont mis en place, il faut faire en sorte qu ils n empêchent pas l accès de la victime alléguée au système judiciaire ordinaire ou à des mécanismes extrajudiciaires publics. c. Mesures de caractère général 34. Pour améliorer l accès à des réparations des victimes de violations de droits de l homme causées par des entreprises, les Etats membres devraient satisfaire à leurs obligations de coopération judiciaire les uns avec les autres ou avec des pays tiers, y compris pour les investigations pénales, l aide judiciaire, l échange d informations et de données, la collecte d éléments de preuve et la reconnaissance et l exécution des décisions de justice de manière à respecter les droits fondamentaux de toutes les parties à la procédure. A cette fin, les Etats membres sont invités à intensifier leur coopération les uns avec les autres et avec les mécanismes de réclamation extrajudiciaires non publics, au-delà de leurs obligations existantes. 35. Ils devraient prévoir des ressources suffisantes et envisager d élaborer des grandes orientations et des formations spéciales pour les juges, les procureurs, les arbitres et les médiateurs afin de traiter les violations de droits de l homme causées par les entreprises, en particulier quand celles-ci comportent un élément transnational. 36. Les victimes des violations des droits de l homme relevant de la juridiction des Etats membres devraient avoir accès, dans une langue qu elles comprennent, aux informations concernant les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires existantes. V. Mesures spéciales pour protéger les enfants 37. Les Etats membres devraient s efforcer tout particulièrement de protéger les droits fondamentaux des enfants dans les activités des entreprises, étant donné la vulnérabilité particulière de ceux-ci. 38. En vertu des obligations qui leur incombent au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant du 20 novembre 1989, ils devraient donc tenir compte de l Observation générale n 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l enfant, adopté par la Comité des Droits de l enfant des Nations Unies. Il faut qu ils intensifient leurs efforts pour satisfaire à leurs obligations envers les enfants au regard de la Convention européenne des droits de l homme, de la Charte sociale européenne (révisée), des conventions de l Organisation internationale du travail (OIT) concernant l abolition du travail des enfants et d autres instruments internationaux applicables. 39. Les Etats membres devraient encourager les entreprises à participer à l élaboration et à la mise en œuvre de politiques sur les questions qui sont particulièrement sensibles concernant les

9 9 droits de l enfant, comme les mesures prévues par la Convention sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels (STE N 201). VI. Rôle des défenseurs des droits de l homme 40. Les Etats membres devraient encourager les entreprises à consulter les défenseurs des droits de l homme, en particulier les institutions nationales des droits de l homme, et à faire appel à leurs connaissances spécialisées, notamment quand les entreprises décèlent et évaluent des effets potentiels négatifs de leurs activités ou de leurs relations d affaires sur les droits de l homme. 41. Les Etats membres devraient veiller à ce qu il ne soit pas fait opposition aux activités légitimes et pacifiques des défenseurs des droits de l homme relevant de leur juridiction qui portent sur les effets d activités économiques sur les droits de l homme, que cela revête la forme de pressions politiques, de harcèlement, de contraintes économiques à motivation politique etc. Il faut respecter en particulier les droits fondamentaux dont jouissent les défenseurs des droits de l homme en vertu des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l homme. 42. Les Etats membres devraient aussi soutenir, par exemple par leurs missions diplomatiques et consulaires, le travail des défenseurs des droits de l homme qui s intéressent aux effets d activités économiques sur les droits de l homme dans des pays tiers, conformément aux normes internationales et européennes existantes[ 5 ]. VII. Mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies a. Mesures de caractère général 43. Lorsqu ils mettent en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies, les Etats membres devraient veiller à assurer la concordance et la cohérence à tous les niveaux politiques. 44. Tout en mettant eux-mêmes en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies, les Etats membres devraient inciter l ensemble des entreprises transnationales ou autres qui exercent des activités relevant de leur juridiction à mettre de même en œuvre ces Principes à travers leurs activités. 45. Le cas échéant, ils devraient encourager la traduction et la diffusion des Principes directeurs des Nations Unies, en particulier dans des secteurs spécifiques ou à l intention de certains types d entreprises dont la sensibilisation n est pas assez avancée. 46. Les Etats membres devraient inciter les pays tiers à soutenir une large diffusion des Principes directeurs des Nations Unies et autres normes internationales applicables. Ils devraient également envisager d élaborer des partenariats avec les pays qui cherchent à mettre en œuvre ces normes. 47. Les Etats membres devraient donner conseils et assistance aux pays tiers souhaitant élaborer, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies, leurs propres mécanismes judiciaires et 5 [Note du Secrétariat à supprimer dans la version finale : ces normes, qui seront approfondies dans l exposé des motifs, sont notamment les suivantes : «la «Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l homme et les libertés fondamentales universellement reconnus» du 9 décembre 1998 ; la «Déclaration du Comité des Ministres sur l action du Conseil de l Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l homme et promouvoir leurs activités» du 6 février 2008 ; et les «Orientations de l'union Européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme» du 6 décembre 2008.]

10 10 extrajudiciaires de défense des droits de l homme et réduire les obstacles aux recours contre les violations des droits de l homme causées par des entreprises relevant de leur juridiction. 48. Les Etats membres devraient soutenir le travail des Nations Unies, en particulier du Groupe de travail des Nations Unies au sujet des entreprises et des droits de l homme, destiné à promouvoir la diffusion effective et globale et la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies. b. Plans d action nationaux 49. Les Etats membres devraient, s ils ne l ont pas encore fait, élaborer et adopter des plans d application à l échelle nationale des Principes directeurs des Nations Unies («plans d action nationaux»), ces plans concernant les trois piliers de ces Principes et la présente Recommandation. Ils devraient en assurer la publication et une large diffusion. 50. Pour élaborer ces plans d action nationaux, les Etats membres devraient faire appel aux orientations disponibles fournies par le Groupe de travail des Nations Unies au sujet des entreprises et des droits de l'homme, et aux connaissances spécialisées de toutes les parties prenantes, entreprises, institutions nationales de défense des droits de l homme, syndicats et organisations non gouvernementales. 51. Ils devraient suivre en permanence la mise en œuvre de leurs plans d action nationaux avec la participation de toutes les parties prenantes et, si nécessaire, les mettre à jour. Sachant que le modèle approprié peut varier d un Etat à l autre, ils devraient partager les uns avec les autres leurs bonnes pratiques en matière d élaboration et de réexamen des plans d action nationaux.

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L HOMME

PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L HOMME PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET AUX DROITS DE L HOMME Photos: shutterstock.com Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva GE.11-46530 March 2012 2,518 HR/PUB/11/4

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 juin 2013 Français Original: anglais A/HRC/WG.15/1/2 Conseil des droits de l homme Première session 15-19 juillet 2013 Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction Distr. générale 29 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion intergouvernementale d experts à composition non limitée sur les mécanismes d examen à envisager pour l application de la Convention

Plus en détail

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base NATIONS UNIES Vienne, 2010 Résolutions

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI

RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI CRI(2011)37 RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI SUR LA LUTTE CONTRE L ANTI-TSIGANISME ET LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS ADOPTÉE LE 24 JUIN 2011 Strasbourg, Septembre 2011 Publication

Plus en détail

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.

Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement. PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes

A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes 2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations

Plus en détail

PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE

PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE «Nos valeurs et nos règles» pour nos partenaires commerciaux Code de conduite pour le partenaire commercial de MSD [Édition 1] MSD est engagée dans une démarche

Plus en détail

Questionnaire Entreprises et droits humains

Questionnaire Entreprises et droits humains Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/55/595 et Corr.1 et 2)] Nations Unies A/RES/55/67 Assemblée générale Distr. générale 31 janvier 2001 Cinquante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base

Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base Mécanisme d examen de l application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Documents de base NATIONS UNIES Office DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Mécanisme d examen

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d action du Conseil de l Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR

CODE D ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR CODE D ÉTHIQUE DU FOURNISSEUR 1. Introduction Le groupe Fluidra est fermement engagé dans le respect des principes établis en matière de droits de l homme, du travail, de l environnement et des pratiques

Plus en détail

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit

Plus en détail

CHARTE É THIQUE GROUPAMA

CHARTE É THIQUE GROUPAMA CHARTE É THIQUE GROUPAMA 2 Message du directeur général Fidèle à son engagement de satisfaire ses sociétaires et ses clients en leur apportant le meilleur service au meilleur coût, Groupama a développé

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité

Plus en détail

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

DECISION No 557 PLAN D ACTION DE L OSCE POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

DECISION No 557 PLAN D ACTION DE L OSCE POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS PC.DEC/557 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Conseil permanent FRANÇAIS Original : ANGLAIS 462ème séance plénière PC Journal No 462, point 6 de l ordre du jour DECISION No 557 PLAN

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

COM (2012) 655 final

COM (2012) 655 final COM (2012) 655 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Photo de couverture: istockphoto.com/vikasuh

Photo de couverture: istockphoto.com/vikasuh Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l accès à l assistance juridique dans le système de justice pénale NATIONS UNIES 13-86717_c1-4_pr.indd 2 05/11/2013 09:22:55 Photo de couverture: istockphoto.com/vikasuh

Plus en détail

Le Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966

Le Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 Janvier 2014 INSTRUMENTS INTERNATIONAUX La liberté académique Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 (Article 13; Observation générale No.13 paras 38-40) Le Pacte

Plus en détail

Comment remplir le formulaire de requête. I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête

Comment remplir le formulaire de requête. I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête FRA 2014/1 Comment remplir le formulaire de requête I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête Les griefs que la Cour peut examiner La Cour européenne des droits de l homme est une

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques NATIONS UNIES Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques www2.ohchr.org/english/issues/minorities Droits des minorités Introduction

Plus en détail

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79

3 juillet 2014. Numéro d identification au Registre de transparence : 4633926420-79 Ré ponsé dé Béttér Financé a la consultation dé la DG COMMERCE dé la CE sur lés modalité s pour la protéction dés invéstisséménts ét lé ré glémént dés diffé rénds éntré invéstisséurs ét E tats (RDIE) dans

Plus en détail

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique.

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique. DÉCLARATION DE LA FIDH SUR LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE POURSUITES DU BUREAU DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Introduction La Haye, 26 septembre 2006 La FIDH remercie le Bureau du Procureur

Plus en détail

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

A/RES/58/172. sect. A. 5 Résolution 58/4, annexe. sect. A.

A/RES/58/172. sect. A. 5 Résolution 58/4, annexe. sect. A. Nations Unies A/RES/58/172 Assemblée générale Distr. générale 11 mars 2004 Cinquante-huitième session Point 117, b, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la

Plus en détail

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 CINQUIÈME RÉUNION DE NÉGOCIATION ENTRE LE GROUPE DE NÉGOCIATION AD HOC DU CDDH ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L ADHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION

Plus en détail

DÉclaraTIOn et programme D action De VIenne a n S a u T r a V a I l p O u r V O S D r O I T S 1993 - conférence mondiale Sur les DrOITS De l homme

DÉclaraTIOn et programme D action De VIenne a n S a u T r a V a I l p O u r V O S D r O I T S 1993 - conférence mondiale Sur les DrOITS De l homme DÉclaraTIOn et programme d action de Vienne A N S Au travail Pour vos D r o i t s 1993 - CONFÉRENCe mondiale sur les droits de l homme A N S Déclaration et Programme d action de Vienne Adoptés par la Conférence

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005

Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005 CODE DE DEONTOLOGIE Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005 Adresse : 75, rue de Mamer L-8081 Bertrange Adresse postale : Boîte postale 29 L-8005 Bertrange Tel : 44 21

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Cour. des droits QUESTIONS FRA?

Cour. des droits QUESTIONS FRA? Cour européenne LA CEDH des droits de l homme EN 50 QUESTIONS FRA? AN COURT OF HUM La CEDH en 50 questions Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL. Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant

UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL. Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant 12345678910 UNICEF/NYHQ2008-1775/Pirozzi Introduction Les enfants de moins de 18 ans représentent près

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES

PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES 1 PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

130 ème ASSEMBLEE DE L'UIP ET REUNIONS CONNEXES Genève, 16-20.3.2014

130 ème ASSEMBLEE DE L'UIP ET REUNIONS CONNEXES Genève, 16-20.3.2014 130 ème ASSEMBLEE DE L'UIP ET REUNIONS CONNEXES Genève, 16-20.3.2014 Commission permanente de la C-III/130/DR-am démocratie et des droits de l homme 6 mars 2014 PROTEGER LES DROITS DES ENFANTS, EN PARTICULIER

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE

CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE 1 CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS, ET DE LA GOUVERNANCE PREAMBULE Nous, Etats membres de l Union africaine (UA) ;

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

RÉALISATIONS DU CONSEIL DE L EUROPE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE ET LA PROTECTION DES ENFANTS

RÉALISATIONS DU CONSEIL DE L EUROPE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE ET LA PROTECTION DES ENFANTS CJ-FA (2008) 2 RÉALISATIONS DU CONSEIL DE L EUROPE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE DROIT DE LA FAMILLE ET LA PROTECTION DES ENFANTS Préparé par le Secrétariat de la Direction Générale des Droits de l Homme et

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.3/2010/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 1 er avril 2011 Français Original: anglais Rapport

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

LE DOCUMENT DE MONTREUX

LE DOCUMENT DE MONTREUX LE DOCUMENT DE MONTREUX sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...

Plus en détail

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8 Annexe au contrat de location Programme de coupons pour le choix du logement, avec aide aux locataires, de la Section 8 Département du Logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

III ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

III ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE L 294/20 Journal officiel de l Union européenne 11.11.2009 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL du 23 octobre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire

Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire I. Introduction "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé" (Déclaration universelle des droits de l homme, art.

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 14.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 211/55 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur

Plus en détail

CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS. Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adaptée aux enfants

CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS. Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adaptée aux enfants m o n o g r a p h i e 5 CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur une justice adaptée aux enfants Lignes directrices du Comité

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS

CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS SOMMAIRE 01. 02. 03. 04. NOS PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES NOS OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DE NOS PRINCIPAUX PUBLICS PROMOTION ET APPLICATION DU

Plus en détail

Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la

Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale 11 mai 2012 Table des

Plus en détail

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006

Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième

Plus en détail

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif NATIONS UNIES CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Préambule Les États Parties à la présente Convention,

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail