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1 Documents de synthèse DS IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique 1. Définition des droits culturels Les droits culturels sont, au sein du système indivisible des droits de l'homme, les droits qui protègent le libre choix de l identité et le libre accès aux ressources nécessaires. Les droits culturels désignent les droits, libertés et responsabilités pour une personne, seule ou en commun, de choisir et d exprimer son identité, et d accéder aux références culturelles, comme à autant de ressources culturelles qui sont nécessaires à son processus d identification Des droits au respect du libre choix de l identité Une clarification de leurs définitions au sein du système des droits de l'homme, ainsi que de la nature et des conséquences de leurs violations, est le meilleur moyen d empêcher qu ils soient : utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, prétexte à dresser des communautés, voire des peuples entiers, les uns contre les autres. Les droits culturels ont été souvent présentés en opposition ou à côté des droits de l'homme, alors qu ils en sont partie intégrante conformément au principe d indivisibilité 2. Au niveau universel, ils sont actuellement, et pour l essentiel, compris dans le droit de participer à la vie culturelle 3 et dans le droit à l éducation 4. Il faut ajouter à cela les dimensions culturelles des libertés classiques 5 ainsi que celles de l ensemble des droits de l homme. Or si ces derniers 1 Cette définition est celle qui sera publiée dans le Commentaire de la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, à paraître. 2 Tel que réaffirmé par la Conseil des Droits de l homme, entre autres dans la Résolution A/HRC/6/L.3/Rev.1, point 2 : «Réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants» 3 Art.27 de la Déclaration universelle (DUDH) et Art. 15 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 4 Art.26 de la DUDH et Art. 13 et 14 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 5 Liberté de pensée de conscience et de religion (art.18 de la DUDH, Art. 18 du Pacte relatif aux droits civils et politiques), liberté d opinion et d expression (Art.19 de la DUDH, Art. 19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques). Les instruments et dispositions qui concernent les droits des

2 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 2 droits et libertés font l objet de procédures thématiques, il n en est pas de même pour le droit de participer à la vie culturelle, qui en est pourtant le dénominateur commun 6. Le droit au respect des identités, implicitement contenu dans le droit à la non-discrimination, ainsi que l ensemble des droits et libertés des individus de participer à la vie culturelle demandent à être explicités. Tiraillés entre droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, et droits des minorités, la cohérence et la clarté des droits culturels ne sont pas suffisantes : leur définition est émiettée. C est un vide préoccupant dans la protection d ensemble des droits de l'homme, surtout au moment où le respect de la diversité culturelle apparaît être un enjeu essentiel de la mondialisation et un défi pour l universalité des droits de l'homme. 1.2 Lien entre diversité et droits culturels La Déclaration universelle de l UNESCO sur la diversité culturelle a établi le lien entre diversité et droits culturels 7 et défini le principe de la protection mutuelle entre diversité culturelle et droits de l'homme, interdisant ainsi les dérives relativistes et l enfermement communautaire 8. L obstacle majeur à la reconnaissance du respect de la diversité est en effet que toute diversité culturelle n est pas bonne en soi. C est le respect des droits de l'homme, indivisibles et interdépendants, qui permet la valorisation mutuelle de tout ce que les milieux culturels contiennent de richesse et d interprétation de l universel. Promouvoir le respect de la diversité culturelle sans assurer le respect de tous les droits de l'homme, c est ouvrir la porte au relativisme. Parmi les droits de l'homme, les droits culturels sont les mieux placés pour assurer la protection mutuelle des droits universels et de la diversité. Alors que les cultures ont été souvent perçues par le passé comme des freins au progrès et à l universalité, la communauté internationale a pris conscience que la diversité culturelle est une ressource inestimable pour : la mise en œuvre effective et universelle de l ensemble des droits de l homme le respect des identités et des droits culturels mis en danger par l homogénéisation liée à la mondialisation la prévention des conflits et la restauration de la paix personnes appartenant à des minorités rappellent et précisent en outre ces droits d essence universelle, notamment l Art.27 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, la Convention 169 de l OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et enfin la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 6 Ce droit recouvre en outre les droits de bénéficier du progrès scientifique, la protection de la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices libertés, la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs et inclut implicitement le droit d accès aux patrimoines. 7 Article 5, et 4 du Plan d action : «Avancer dans la compréhension et la clarification du contenu des droits culturels, en tant que partie intégrante des droits de l'homme.» 8 Premier principe de l article 2. La Résolution 60/167 adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies, le 7 mars 2006, considère le lien de renforcement mutuel «entre le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous» ( 8).

3 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 3 la mise en capacité (empowerment) des acteurs du développement durable et équitable. Le renforcement des droits culturels dans le système des droits de l'homme permet à la fois une protection accrue des droits et libertés individuels et constitue une condition nécessaire à la préservation du capital que constitue la diversité culturelle, patrimoine commun de l humanité Diversité et droits culturels, ressources pour la paix et la sécurité humaine La dimension culturelle de la sécurité humaine a été très largement négligée alors que les blessures identitaires, les humiliations collectives et, plus généralement, le mépris des cultures sont des facteurs déterminants dans la propagation de la violence, de la guerre, du terrorisme et de la misère. Dans ces années où le terrorisme sévit, il est essentiel de considérer les violations des identités qui conduisent aux humiliations, aux amalgames, à l incompréhension mutuelle et à la haine. Diversité et droits culturels sont essentiels pour garantir la sécurité humaine. Les droits culturels sont des droits à la diversité, une diversité qui apaise puisqu elle permet de considérer les différences non plus comme des menaces, mais comme normales et sources de richesse pour les milieux sociaux. En diversifiant les possibilités, on valorise cette richesse culturelle nécessaire à la paix Importance de la dimension culturelle des autres droits de l'homme La définition des droits culturels permet en outre de mieux identifier les composantes culturelles d autres droits de l homme, non pour les relativiser, mais au contraire pour en compléter l interprétation, ainsi que l appropriation par tous les acteurs concernés et donc leur mise en œuvre. Par exemple, le droit à l alimentation ne peut être correctement mis en œuvre sans la considération de sa dimension culturelle. Le même raisonnement peut être fait pour la majeure partie des droits de l'homme. L oubli de la dimension culturelle est un facteur particulièrement important dans la persistance de la pauvreté : le renforcement des capacités (empowerment) des personnes en situation de pauvreté et des acteurs sociaux du développement est conditionné par l exercice des droits culturels (respect des «savoir faire», des valeurs et des identités, éducation, information, accès aux patrimoines). C est par la valorisation de ces ressources et capacités qu il est possible d améliorer les possibilités de choix de chacun. 9 C est pourquoi la Déclaration universelle de l UNESCO sur la diversité culturelle les mentionne («Cadre propice à la diversité culturelle»: Art. 5) et son Plan d action définit comme objectif ( 4): «Avancer dans la compréhension et la clarification du contenu des droits culturels, en tant que partie intégrante des droits de l'homme.» 10 Voir sur notre site le DS 15, le Document de Nouakchott : Droits culturels et traitement des violences. Aux sources de la sécurité humaine.

4 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 4 2. Responsabilités des acteurs étatiques et non étatiques Face aux défis actuels, les droits culturels n ont pas l attention prioritaire qu ils méritent sur la scène internationale. Du fait de leur méconnaissance et de la fréquente instrumentalisation de cette thématique, leur promotion provoque craintes et distanciation. S il importe de clarifier les obligations des Etats en tant que garants de l effectivité de ces droits, il est nécessaire en même temps d identifier et de clarifier les droits et responsabilités de l ensemble des acteurs ainsi que des procédures de communication et d observations. 2.1 Création d une plateforme d ONG Un groupe d ONG désireuses de promouvoir la protection de la diversité et des droits culturels, s est constitué en janvier Cette plateforme travaille en lien avec l Observatoire de la diversité et des droits culturels créé en 2004 par le «Groupe de Fribourg» 11 en partenariat avec l organisation de la Francophonie, l UNESCO, le Haut Commissariat des NU aux droits de l'homme, le Conseil de l Europe et d autres organisations internationales. La plateforme d ONG est un réseau organisé et extensif de recherche, d'observation, d action et de formation ; elle rassemble diverses institutions et ONG, dont l objectif est le respect de la diversité culturelle et l effectivité des droits culturels. 2.2 Création d une procédure spéciale 1. Dans le cadre des Nations Unies, les organes de supervision des traités ont déjà, à des degrés divers, développé une certaine compétence par rapport au traitement des droits culturels et des dimensions culturelles des droits de l homme 12. Toutefois, dans la pratique de ces organes, les droits culturels restent le parent pauvre de la protection internationale des droits de l'homme. Les titulaires de mandats ont également mentionné de très nombreuses fois les droits culturels dans leurs rapports, sans pouvoir toutefois y accorder l attention nécessaire 13. Ces droits ont surtout été mentionnés pour souligner des tensions avec les droits qui font l objet de leur mandat. 2. L institution d un expert indépendant sur les droits culturels permet de donner une définition à la fois plus précise et plus cohérente du contenu des droits culturels et de leur 11 Le Groupe de Fribourg est connu pour sa série unique et ininterrompue de publications sur le thème des droits culturels. Depuis 1991, il travaille à la définition des droits culturels et a contribué à l élaboration de la Déclaration universelle de l UNESCO sur la diversité culturelle ( ). Depuis 2002, il participe activement aux processus d'observation des droits de l'homme et de la démocratie mis en place par l'organisation internationale de la Francophonie (OIF). Le Groupe est notamment responsable de la rédaction de la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels et de son commentaire (à paraître prochainement). 12 On peut citer, à titre d exemple, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l élimination de la discrimination raciale ou encore le Comité des droits de l enfant. 13 Voir l étude réalisée par Johanne Bouchard pour l Observatoire : DT14, accessible en ligne.

5 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 5 régime de protection. Un tel rapporteur pourra adopter une approche transversale et globale de ces droits, en utilisant comme source l ensemble des instruments internationaux pertinents. Pour la première fois existe un mécanisme unique centré sur ces droits, permettant le développement de leur compréhension, une récolte de bonnes pratiques, une meilleure diffusion et information sur leur contenu, une identification systématique des obstacles rencontrés dans leur application et l élaboration de mesures à prendre pour assurer leur mise en œuvre effective. Les manquements et violations pourraient ainsi être mieux identifiés, les victimes mieux orientées. 3. L établissement du mandat d expert indépendant, en aucun cas, ne fera double emploi avec les organes de supervision des traités. Il permettra plutôt de nourrir le travail de ces derniers dans ce domaine, jusqu alors peu exploré. «[ S il] importe d éviter un chevauchement avec les activités de l UNESCO et d autres organismes et entités du système des Nations Unies dans l établissement du mandat de l expert indépendant [ ], il convient d encourager la synergie entre tous les acteurs traitant des droits culturels et de la question de la diversité culturelle (résolution A/HRC/6/L.3/Rev.1, 6). [ L]a désignation d un expert indépendant dans le domaine des droits culturels [ devra] tenir compte des travaux déjà effectués dans ce domaine par d autres organes, organismes et entités des Nations Unies.» (ibid, 4).

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