Être un administrateur de sociétés d État 16 questions et réponses sur la gouvernance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Être un administrateur de sociétés d État 16 questions et réponses sur la gouvernance"

Transcription

1 Être un administrateur de sociétés d État 16 questions et réponses sur la gouvernance

2 Cette première publication Être un administrateur de sociétés d État a été rendue possible grâce à l appui indispensable du ministère du Conseil exécutif du gouvernement du Québec et des partenaires fondateurs du Collège des administrateurs de sociétés. Il est strictement interdit d en faire la reproduction, totale ou partielle, sans l autorisation écrite du Collège des administrateurs de sociétés. Mis sur pied en mars 2005 par la Faculté des sciences de l administration de l Université Laval, la Caisse de dépôt et placement du Québec, l Autorité des marchés financiers et le ministère du Conseil exécutif du gouvernement du Québec, le Collège des administrateurs de sociétés contribue au développement et à la promotion de la bonne gouvernance en offrant aux administrateurs de sociétés une formation de la plus haute qualité, un environnement dynamique de partage du savoir et une source d information privilégiée à la fine pointe des meilleures pratiques. TOUT DROITS RÉSERVÉS 2007 Université Laval Faculté des sciences de l administration Pavillon Palasis-Prince Québec (Québec) G1K 7P Le genre masculin a été utilisé dans le seul but d alléger le texte.

3 PRÉFACE Le gouvernement du Québec nomme près de 800 personnes comme membres des conseils d administration de sociétés d État et d organismes gouvernementaux. À titre d administrateurs publics à temps partiel, ces citoyens assument des responsabilités de pilotage stratégique, de surveillance effective de la gestion, de supervision de l équipe de direction et de reddition de comptes. Dans la foulée du renouvellement du cadre de gouvernance applicable aux sociétés d État et aux organismes gouvernementaux, le rôle même des conseils d administration évolue dans le sens d une autonomie accrue, tout en accentuant leur imputabilité et leur responsabilisation. Or, l implantation de cette gouvernance modernisée ne peut reposer sur le seul assemblage de dispositions législatives, réglementaires ou normatives. Son succès est aussi étroitement lié à l engagement des personnes qui y participent. C est pourquoi le Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif a sollicité le Collège des administrateurs de sociétés, dont il est un des partenaires fondateurs, afin d éditer cette publication qui sera dorénavant remise à toute personne nouvellement nommée à titre d administrateur d une société d État ou d un organisme gouvernemental. Nous souhaitons que le présent document contribue, à sa manière, à l instauration d une culture de gouvernance conforme aux dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d État. Nous remercions l auteur M e Michel Décary du cabinet d avocats Stikeman Elliott, de même que toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la production de ce document, en particulier MM. Louis Borgeat, secrétaire général associé à la législation au ministère du Conseil exécutif, Jean Larochelle, chargé de mission au Secrétariat aux emplois supérieurs, Guy Morneau, administrateur invité à l ENAP ainsi que Daniel St-Onge, membre de l équipe de direction du Collège des administrateurs de sociétés. Yvan Richard Président et chef de la direction Collège des administrateurs de sociétés Marc Lacroix Secrétaire général associé aux emplois supérieurs Ministère du Conseil exécutif Membre du conseil d administration Collège des administrateurs de sociétés

4

5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Q1. Qu est-ce que la gouvernance d entreprise? 1 Q2. Qu est-ce que la bonne gouvernance? 1 Q3. Quel est l axe central de la modernisation de la gouvernance des sociétés d État entreprise par le gouvernement du Québec? 2 Q4. Quelles sont les principales responsabilités du conseil d administration? 3 Q5. Comment est composé un conseil d administration? 9 Q6. Qu en est-il de l indépendance du conseil? 10 Q7. Quels sont le rôle, le mandat et le mode de nomination du président du conseil d administration? 11 Q8. Quels sont le mode de nomination et le mandat du président-directeur général d une société d État? 13 Q9. Comment fonctionne un conseil d administration? 14 Q10. Comment s effectue la prise de décision par un conseil d administration? 16 Q11. Quelles sont les limites ou contraintes au pouvoir des conseils d administration? Q12. Quels sont les principaux devoirs des administrateurs? 19 Q13. Quels sont les principaux moyens de prévention et de protection dont disposent les administrateurs? 21 Q14. Y a-t-il lieu pour chaque conseil de procéder à une auto-évaluation régulière? 22 Q15. Les nouveaux administrateurs devraient-ils avoir accès à un programme d accueil et de formation complet? 23 Q16. Quels sont les moyens de contrôle mis en place par le gouvernement à l égard de chaque société d État? 23 CONCLUSION 25 ANNEXE 27 NOTES 29 V 17 III ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

6

7 INTRODUCTION La gouvernance est un thème majeur depuis quelques années. Nombre de réformes destinées à améliorer la gouvernance des sociétés dont les actions sont cotées à la bourse ont été instituées à la suite des recommandations des rapports Dey et Saucier au Canada, de la Loi Sarbanes-Oxlay de 2002 aux États- Unis ou encore à la suite d autres mesures législatives et réglementaires introduites au Canada depuis 2002, soit depuis la mise au jour des scandales financiers du début de la décennie. Le gouvernement du Québec a jugé à propos de se doter d un énoncé de politique et d une loi sur la gouvernance des sociétés d État afin de faire connaître sa vision et ses attentes en matière de gouvernance, de façon à permettre l émergence de sociétés d État plus performantes et qui remplissent mieux leur mission à l égard des citoyens du Québec. Cette publication sous forme de questions et réponses se veut un outil à la disposition des administrateurs à temps partiel nommés par le gouvernement comme membre d un conseil d administration d une société d État ou d un organisme gouvernemental. Elle vise à répondre simplement aux questions les plus courantes qu un administrateur nouvellement nommé peut légitimement se poser en matière de gouvernance. C est un résumé et une vulgarisation des éléments majeurs du cadre de gouvernance applicable aux sociétés d État. Pour plus d informations, nous vous invitons à prendre connaissance de l énoncé de politique : Moderniser la gouvernance des sociétés d État, rendu public par le ministre des Finances en avril 2006 et de la Loi sur la gouvernance des sociétés d État sanctionnée le 14 décembre Ces deux documents sont des références incontournables pour notre propos 1. V ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

8 La bonne gouvernance consiste à assurer le pilotage stratégique et la surveillance effective de la gestion d une entreprise par un conseil d administration indépendant, loyal, compétent, diligent et éthique.

9 [Q1] Qu est-ce que la gouvernance d entreprise? La gouvernance ou le gouvernement d entreprise fait référence avant tout aux relations, voire à la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d administration d une entreprise, ses dirigeants, ses actionnaires et les autres parties prenantes (employés, clients, fournisseurs et communauté) 2. La gouvernance d entreprise s intéresse aussi aux mécanismes de fonctionnement, de contrôle et d imputabilité, de même qu à l ensemble des mécanismes organisationnels 3 qui régissent la prise de décision dans l entreprise. Nombre de problèmes éprouvés au cours des dernières années sont dus à une certaine ambiguïté dans la définition des rôles attribués aux deux organes assumant la direction d une entreprise, le conseil d administration et la direction. Il est vrai que le conseil d administration a la responsabilité générale de la gérance du patrimoine de la société. Cependant, il est bien reconnu que le conseil ne peut pas et surtout ne doit pas gérer l entreprise, ni assumer la gestion quotidienne de ses affaires, sauf en des circonstances exceptionnelles, le conseil n ayant tout simplement pas une connaissance suffisante des affaires de l entreprise 4 : ce rôle revient à la direction. Le rôle du conseil consiste avant tout à encadrer et à superviser la direction chargée de la gestion des affaires courantes de la société. Les nouvelles règles de gouvernance établies par le gouvernement permettront d éviter une telle ambiguïté, en redéfinissant les responsabilités du conseil d administration, de la direction, du gouvernement ainsi que le cadre d exercice de celles-ci 5. [Q2] Qu est-ce que la bonne gouvernance? Les principaux pays de l OCDE se sont entendus sur des principes de bonne gouvernance et se sont engagés à les introduire dans leurs législations respectives. Ces principes ont servi de points de référence dans l analyse du rôle et des responsabilités des administrateurs d une société d État. À cela s ajoutent les pratiques exemplaires formulées par les comités canadiens de réforme de la gouvernance, notamment les comités Dey et Saucier, lesquels aussi servent de guides pour encadrer la gouvernance 7. 1 ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

10 Une bonne gouvernance, c est une gouvernance qui est efficiente et efficace et qui répond à des critères de transparence, d intégrité et de responsabilité. La bonne gouvernance consiste à assurer le pilotage stratégique et la surveillance effective de la gestion d une entreprise par un conseil d administration indépendant, loyal, compétent, diligent et éthique. Pour être efficientes et efficaces, les sociétés d État et leur conseil d administration bénéficient d une large autonomie à la fois dans l exercice de leurs mandats et dans le choix des meilleures pratiques pour s acquitter de leurs responsabilités fondamentales. La transparence, la diffusion de l information appropriée aux parties prenantes et la reddition de comptes au gouvernement constituent, par ailleurs, les moyens privilégiés par le conseil pour démontrer la performance de l entreprise et la qualité de sa gestion. En effet, tel que l exprimait le comité Saucier : «( ) la présentation d informations constitue une méthode bien meilleure que de chercher à réglementer le comportement, si l on vise à bâtir une saine culture de gouvernance 8.» [Q3] Quel est l axe central de la modernisation de la gouvernance des sociétés d État entreprise par le gouvernement au Québec? Le renforcement de l autorité du conseil d administration, compte tenu de son rôle charnière dans la gouvernance, en constitue l axe central. En effet, c est au conseil d administration qu il revient de s assurer que la gestion de la société d État soit forte et performante et qu elle réponde à des critères de transparence, d intégrité et de responsabilité 9. Les principes à la base de la modernisation de la gouvernance des sociétés d État permettent à ces sociétés d accroître leur performance et de mieux remplir leur mission à l égard des citoyens du Québec 10. Ils viennent renforcer l obligation pour les conseils d administration de rendre compte au gouvernement et aux parties prenantes de leurs activités et de leur administration questions et réponses sur la gouvernance

11 [Q4] Quelles sont les principales responsabilités du conseil administration? De façon générale, des responsabilités de pilotage stratégique, de surveillance effective de la gestion, de supervision de l équipe de direction et de reddition de comptes incombent au conseil d administration 11. La première responsabilité est celle de veiller à la poursuite de la mission et des objectifs fixés par la loi constitutive de la société d État et par le gouvernement. Ce qui n exclut pas que chaque société d État soit tenue d exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt, c est-à-dire de manière à devenir une «meilleure entreprise 12». Dans le respect de la loi constitutive de la société d État, le conseil tient compte des intérêts des parties prenantes dans la prise de décision en autant que cela soit dans l intérêt de la société d État. Cette responsabilité requiert de chaque conseil qu il fasse le pilotage stratégique de la société d État. Ainsi, le conseil est appelé à adopter un processus de planification stratégique, à approuver et à recommander au gouvernement les orientations stratégiques de la société d État. Par la suite, le conseil doit également approuver le plan d action, le plan d immobilisation, le plan d exploitation, les états financiers, le budget annuel et faire les différents suivis découlant de ces décisions à partir de repères bien définis et partagés par tous. Finalement, le conseil doit approuver le rapport annuel d activités. Bref, ce pilotage stratégique prend racine dans un processus annuel assez commun à l ensemble des sociétés. Le schéma suivant illustre assez bien ce processus intégré et la façon dont le conseil d administration intervient, à chacune des étapes de ce processus, pour compléter la boucle du cycle traditionnel de gestion. Ce faisant, on peut conclure que le conseil d administration a fait le pilotage stratégique de la société d État puisqu il est intervenu à chacune des étapes du processus intégré pour discuter, approuver et parfois modifier les différents documents proposés par la direction. D ailleurs, dans la majorité des sociétés d État, seul le conseil d administration a l autorité et le pouvoir nécessaires pour approuver ces documents. En effet, la direction se doit de proposer et de soumettre pour analyse et approbation ces différents documents découlant de ce processus intégré, mais en aucun cas la direction seule ne peut les approuver sans l accord du conseil d administration. Ce processus de décision équilibré est au cœur même de tout bon système de gouvernance. 3 ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

12 PROCESSUS INTÉGRÉ INTERVENTION DES MEMBRES DU CA Plan stratégique Rapport annuel de gestion Objectifs opérationnels Planification stratégique Plan d action annuel Budget pluriannuel Plan statégique Plan d action annuel Budget annuel Tableau de bord Rapport annuel de gestion Tableaux de bord Reddition de comptes ication Planif budgétaire Gestion par activités Balisage Budget annuel Tous les documents issus de ce processus intégré présupposent un dialogue constant et soutenu entre l équipe de direction et le conseil d administration. Ce dialogue doit normalement se dérouler dans un climat de confiance mutuelle et de franchise, lequel est stimulé et entretenu par la qualité de l information rendue disponible par le président-directeur général et son équipe de direction aux membres du conseil d administration 13. L expertise et l expérience des administrateurs peuvent être mises à la disposition de la société d État lors d échanges informels développant ainsi une forme de conseil stratégique à la direction qui vient bonifier et renforcer les propositions de cette dernière. De plus, les administrateurs jouent souvent un rôle d information entre la société et ses parties prenantes. Bref, ces échanges devraient d une part nourrir la direction d information pertinente relative à son environnement et le cas échéant à la concurrence, et d autre part aider les administrateurs à approfondir le point de vue des dirigeants. Ces échanges permettent que s installe une relation de confiance mutuelle entre dirigeants et administrateurs, contribuant à améliorer la performance à long terme de la société d État. Nombre d entreprises profitent d une retraite annuelle du conseil pour effectuer une révision de la planification stratégique, ce qui constitue un moment fort pour discuter et débattre des nouveaux enjeux et évaluer les progrès accomplis. C est aussi lors de ces discussions que les membres du conseil d administration prennent le temps de mieux saisir la nature des risques que comporte la société d État et de s assurer que les moyens appropriés soient mis en place pour que ces risques soient correctement gérés par le comité de vérification, dont l un des éléments du mandat est d identifier, de surveiller et de gérer les risques questions et réponses sur la gouvernance

13 Comme on peut le constater, le pilotage stratégique de la société d État assumé par le conseil d administration met en évidence ses responsabilités en matière de contrôle, d éthique, de transparence et de leadership. Au cœur même de la bonne gouvernance, on retrouve ce leadership du conseil et celui du président-directeur général. L expérience démontre qu il s agit probablement du facteur le plus significatif de réussite dans la mise en œuvre de ses responsabilités. Le «leadership mobilisant de la haute direction» (traduction libre de l expression anglaise Right tone at the top) d une société imprègne sa culture et se répercute dans les relations que cette dernière entretient avec toutes les parties prenantes. À cette fin, le conseil d administration approuve entre autres un code d éthique et de déontologie. Périodiquement, il doit revoir avec le président-directeur général et son équipe de la haute direction ce qu ils font concrètement pour établir le bon exemple. Le conseil d administration doit se préoccuper de la manière dont cette culture est communiquée et transmise aux employés et aux parties prenantes de cette organisation. En ces matières, la transparence est fondamentale. La vision du conseil de l organisation, y compris son engagement absolu à des normes d éthique élevées et à une tolérance zéro pour tout manquement au code d éthique, doit être clairement énoncée non seulement à l intérieur de l organisation, mais également dans le rapport annuel d activités 15. S agissant de sociétés publiques, cette transparence et cet engagement du conseil d administration et de la haute direction sont encore plus nécessaires et attendus. La seconde responsabilité du conseil d administration est celle de faire la surveillance effective de la gestion de la société d État. Cette responsabilité consiste à superviser la façon dont la direction met en œuvre la mission et les objectifs fixés par le plan stratégique et exploite l entreprise. Cette responsabilité occupe une partie importante du temps consacré par la plupart des administrateurs aux affaires de la société. Dans sa dimension personnelle, la fonction de surveillance exige que le conseil s assure de l intégrité du chef de la direction et des autres hauts dirigeants, de même que de leurs efforts pour créer une culture d intégrité au sein de la société. Dans sa dimension institutionnelle, elle comprend l évaluation de l intégrité des contrôles internes, l approbation du budget annuel, des états financiers et du rapport annuel, l optimisation des ressources et la gestion des risques, le suivi des rapports de gestion, l appréciation de la performance de l organisation et de sa gestion. La participation des membres à différents comités du conseil permet précisément cette surveillance effective. Ainsi, on ne se contente plus au conseil d administration d entendre le président-directeur général sur la mise en œuvre des décisions du conseil, mais on s assure d en vérifier la portée et l impact au sein de l organisation, permettant ainsi aux membres du conseil de se faire une opinion neutre et objective sur la qualité de la gestion et la performance de l organisation. 5 ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

14 Cette surveillance effective des divers aspects de gestion de la société, y compris des comités du conseil, permet notamment d évaluer les contrôles internes, le respect de la réglementation en vigueur, le caractère complet et intégral des états financiers, l optimisation des ressources, la qualité de la gestion des risques, le suivi des rapports de gestion, l appréciation de la performance de l organisation, l étalonnage effectué auprès d organisations comparables, la satisfaction à l égard des services offerts, l évaluation du climat de travail en regard des dimensions critiques comme la qualité des communications internes, l adhésion aux valeurs de l entreprise et la compréhension du plan stratégique. Cette surveillance effective de toutes ces questions découle directement des fonctions d un conseil d administration, telles que définies en annexe. L aspect le plus important de ce devoir de surveillance est certes le suivi et l évaluation du leadership et de la performance du chef de la direction et de l équipe de la haute direction. Cela implique que les indicateurs de performance convenus à intervalles périodiques avec le présidentdirecteur général lui soient communiqués. Ce type d information, qui variera d une société d État à l autre, pourra comprendre le niveau de satisfaction des services offerts par la société d État, une comparaison avec des entreprises similaires ailleurs au pays des facteurs clés de succès, une évaluation du climat de travail quant aux dimensions critiques comme la qualité des communications, l adhésion aux valeurs de l entreprise et la compréhension du plan stratégique, ou tout autre facteur pertinent 16. L expérience démontre que la relation du conseil avec la direction est capitale pour une saine gouvernance et pour réussir, la direction et les membres du conseil doivent assumer avec rigueur et indépendance leurs rôles respectifs. C est à l équipe de direction que revient la responsabilité de la gestion de la société d État. Le conseil délègue les pouvoirs à la direction et, par la suite, il laisse celle-ci gérer librement. Toutefois, le conseil a le devoir de surveillance de cette gestion. La participation des membres du conseil d administration aux différents comités du conseil permet justement de bien surveiller la mise en œuvre des décisions du conseil et la bonne gestion dans l organisation. La troisième responsabilité qui incombe au conseil d administration est celle de superviser l équipe de direction afin de s assurer qu elle soit compétente, efficace et focalisée, ce qui comprend le rôle d encadrement (coaching) du président-directeur général et de son équipe. Cette responsabilité comprend celle d approuver une politique de rémunération applicable à la fois aux dirigeants et aux employés de la société d État lorsque le personnel ne fait pas partie de la fonction publique questions et réponses sur la gouvernance

15 Ainsi, le conseil doit approuver la rémunération des principaux dirigeants, y compris celle du présidentdirecteur général, dans le cas de chacune des sept sociétés d État à caractère financier ou commercial 17 laquelle sera établie à l intérieur des paramètres déterminés par le gouvernement. Il en sera de même pour la rémunération incluant la politique de rémunération variable sujette à l approbation du gouvernement des employés et du principal dirigeant de chacune des filiales en propriété exclusive, lorsque cela s applique. Cette fonction du conseil inclut celle d élaborer des programmes de planification de la relève pour les postes de la haute direction et d administrateurs 18. La planification de la relève requiert une collaboration entre le conseil et le président-directeur général pour mieux comprendre et définir les exigences des postes les plus importants de manière à déterminer quelles personnes sont les plus aptes à les occuper. Le conseil doit donc façonner des principes et des procédures qu il juge appropriés à cette fin. Par ailleurs, un conseil d administration devrait idéalement se doter d une politique sur la gouvernance, souvent appelée charte, dans laquelle la société d État regroupe les principes, les règles et les lignes de conduite qui gouvernent les membres du conseil et le président-directeur général dans l exercice de leur autorité et l accomplissement de leurs devoirs, afin d assurer la réalisation de la mission de la société d État dans l intérêt des citoyens. Cette charte de la gouvernance doit être publique et viser à : Faire connaître les structures et les processus majeurs pour aider les dirigeants à exercer efficacement leurs rôles, responsabilités et devoirs; Clarifier le processus décisionnel et favoriser l imputabilité; Faciliter le contrôle des activités de la société d État, la gestion des risques, l optimisation des ressources et l appréciation de la performance de la société par l étalonnage avec des entreprises similaires. La quatrième responsabilité d un conseil d administration est celle de la reddition de comptes annuelle au gouvernement, aux parties prenantes et aux citoyens, notamment par un rapport complet de gestion. De plus, un conseil doit approuver une politique de communication permettant à la société d État de garantir l accessibilité et la diffusion de l information au ministre, aux parties prenantes et aux citoyens au moment opportun pour chacun. 7 ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

16 C est en rendant des comptes que la direction générale et le conseil d administration démontrent qu ils respectent les règles de gouvernance édictées par l État et qu ils assurent ainsi une gestion transparente et intègre, garante de la performance de la société.

17 Cette reddition de comptes découle directement du cadre d imputabilité de la société d État. La direction générale répond de sa gestion devant un conseil d administration, qui est lui-même responsable devant le gouvernement représenté par le ministre dont relève la société. Ce dernier doit rendre compte devant l Assemblée nationale de la performance et de la bonne gestion de la société parce qu il est imputable de l application de la loi constitutive de la société d État et parce qu il peut également être appelé à répondre des sommes investies dans celle-ci par l État. Par ailleurs, la direction générale ainsi que le président du conseil d administration d une société d État sont imputables de la performance de la société et de sa bonne gestion devant une commission parlementaire de l Assemblée nationale qui peut les convoquer en tout temps pour les entendre. Il faut ajouter que le vérificateur général du Québec effectue l examen des états financiers de plusieurs sociétés d État et doit attester de la conformité de leurs comptes. Le rôle du vérificateur général est crucial : il bénéficie d une indépendance maximale puisqu il relève directement de l Assemblée nationale. Malgré cette relative complexité, l imputabilité des sociétés d État doit satisfaire à des règles claires et rigoureuses. C est en rendant des comptes que la direction générale et le conseil d administration démontrent qu ils respectent les règles de gouvernance édictées par l État et qu ils assurent ainsi une gestion transparente et intègre, garante de la performance de la société. [Q5] Comment est composé un conseil d administration? Le conseil d administration des sociétés d État est, selon la société visée, composé de neuf à quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d administration et le présidentdirecteur général. Sous réserve de dispositions particulières dans la loi constitutive, au moins les deux tiers des membres du conseil d administration, dont le président de ce conseil, doivent, de l avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants 19. Nous y reviendrons à la question suivante. Pour la nomination des membres du conseil d administration autres que le président, le gouvernement doit tenir compte des profils de compétence et d expérience établis au préalable par le conseil d administration. Le mandat des membres du conseil d administration, à l exception du président du conseil, est d au plus quatre ans et peut être renouvelé. Le nombre total de mandats est toutefois limité à trois 20. À l expiration de leur mandat, les membres du conseil d administration demeurent en fonction jusqu à ce qu ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 9 ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

18 Dans la mesure du possible, la durée des mandats des membres du conseil d administration devrait être échelonnée de façon à assurer la continuité des membres de chaque conseil d administration. De plus, le président-directeur général, de concert avec le président du conseil, informe les administrateurs et le ministre responsable de la société de la date à laquelle prend fin le mandat de chaque administrateur de manière à ce que les renouvellements et les nouvelles nominations soient effectués en temps utile. Les membres du conseil d administration des sept sociétés d État à caractère financier ou commercial bénéficient d une rémunération, laquelle a été fixée par le gouvernement 21. Par ailleurs, le gouvernement doit établir une politique ayant pour objectifs que, d ici décembre 2011, les conseils d administration soient, pour l ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d hommes et qu ils soient constitués de membres dont l identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise 22. [Q6] Qu en est-il de l indépendance du conseil? Pour que le conseil d administration soit en mesure d exécuter ses missions, c est-à-dire d assurer le suivi des performances de l équipe dirigeante, de prévenir les conflits d intérêts et de concilier les demandes concurrentes qui pèsent sur la société, l OCDE énonçait qu il faut impérativement que le conseil ait la capacité d avoir un jugement objectif. Cela signifie en premier lieu qu il se prononce en toute objectivité et indépendance, notamment vis-à-vis de la direction, exigence qui a des répercussions importantes sur sa composition et sa structure 23. Dans cette optique, la Loi sur la gouvernance des sociétés d État exige que les deux tiers des membres du conseil d administration, y compris le président, rencontrent certaines exigences permettant au gouvernement de les qualifier d indépendants. L objectif est que de tels administrateurs ne puissent avoir de relations ou d intérêts susceptibles de nuire à la qualité de leurs décisions, eu égard aux intérêts de la société d État. Ainsi, un administrateur indépendant ne pourra être ou avoir été à l emploi de la société ou de l une de ses filiales au cours des trois années précédant la date de sa nomination, ni être à l emploi du gouvernement ou de l un de ses organismes ou de ses entreprises, ni avoir un membre de sa famille immédiate à la haute direction de la société ou de l une de ses filiales questions et réponses sur la gouvernance

19 À ces exigences de base peuvent s ajouter celles découlant de la Politique relative à l indépendance des administrateurs des sociétés d État prévue à l article 5 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d État 24, où doivent être décrites les situations que le gouvernement entend examiner pour déterminer si un membre se qualifie comme indépendant lors de sa nomination. Il est aussi approprié de rappeler qu au-delà de la question du statut de l administrateur, l indépendance doit se manifester de manière tangible, par le comportement de l administrateur face à la décision rendue par le conseil. En plus de répondre à des exigences d indépendance, la question de savoir quelle est la meilleure façon de garantir l indépendance des conseils d administration est encore loin d être résolue. Les auteurs du rapport Saucier 25 étaient d avis, à la lumière de leur expérience collective, que chaque conseil doit se doter d une culture forte et cohérente propre à favoriser une action indépendante et ils signalaient que deux éléments principaux sont susceptibles de contribuer au développement d une telle culture. Le premier réside dans la capacité des administrateurs de se réunir à intervalles réguliers, sans la présence de la direction. Le deuxième consiste dans l existence au sein du conseil d un leadership fort et efficace, ce qui se manifeste par une séparation des postes de président du conseil d administration et de président-directeur général, ce qu assure d ailleurs la Loi sur la gouvernance des sociétés d État. Également, il y a lieu de noter que l indépendance du conseil dépend aussi de l information dont il dispose. Le président du conseil a donc comme responsabilité de voir à ce que le conseil obtienne toute information pertinente en temps opportun et de manière appropriée, ce qui comprend une information financière fiable, intègre et opportune et une information stratégique, nécessaire à la gouvernance 27. En effet, cette fonction de surveillance ne peut s effectuer efficacement que si les administrateurs possèdent une bonne connaissance des affaires de la société d État 28. [Q7] Quels sont le rôle, le mandat et le mode de nomination du président du conseil d administration? Le président du conseil d administration des sociétés d État est nommé par le gouvernement pour un mandat d au plus cinq ans qui peut être renouvelé. En outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le nombre de mandats à titre de président est limité à trois ÊTRE UN ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉS D ÉTAT

20 Le président du conseil dirige les réunions et voit au bon fonctionnement du conseil ainsi qu à celui de ses comités, notamment en favorisant la contribution des administrateurs et en amenant la discussion vers un consensus lorsque cela s avère possible.

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU MOUVEMENT DESJARDINS

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU MOUVEMENT DESJARDINS CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU MOUVEMENT DESJARDINS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 4 CHAPITRE I PRINCIPES 1. Le respect des personnes 6 2. Le respect de l intérêt commun 6 3. Le respect de l organisation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5, a. 14 et a. 15) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Siège : Le siège

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC.

BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. BETON MOBILE ST-ALPHONSE INC. DEONTOLOGIE Code de déontologie des administrateurs, des dirigeants et des gestionnaires La Société s est dotée d un premier code d éthique formel et écrit s adressant à ses

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

Moderniser la gouvernance des sociétés d État. Énoncé de politique

Moderniser la gouvernance des sociétés d État. Énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d État Énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d État Énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d État Énoncé de politique ISBN

Plus en détail

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

Rapport d audit interne

Rapport d audit interne Exercice social clos au 31/12/2004 Rapport d audit interne du Président du Conseil d administration de la Compagnie Financière de Deauville en application de l article 117 de la loi n 2003-706 du 1 er

Plus en détail

Règlement d organisation et directive Cooperative Governance

Règlement d organisation et directive Cooperative Governance et directive Cooperative Governance Préambule En raison de la taille de la coopérative, afin de garantir l exécution scrupuleuse et économique des tâches de l administration de Mobility Société Coopérative,

Plus en détail

OBJET : Assemblée annuelle 2013 Nomination d'un représentant des participants actifs au Comité de retraite

OBJET : Assemblée annuelle 2013 Nomination d'un représentant des participants actifs au Comité de retraite Mars 2013 OBJET : Assemblée annuelle 2013 Nomination d'un représentant des participants actifs au Comité de retraite Madame, Monsieur, J ai le plaisir, au nom des membres du Comité de retraite, de vous

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose

Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Article 1. Dénomination, siège et domaine d activité L association a pour dénomination «Endo-Help». Son siège est situé

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU COMITÉ D AUDIT FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) 1. Objectifs Le comité aidera le Conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités de supervision, en particulier

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Partie 2 : Charte du Comité d audit

Partie 2 : Charte du Comité d audit Partie 2 : Charte du Comité d audit commun aux IPSS Partie 2 : Charte du Comité d audit commun aux IPSS 3 Sommaire I. Contexte...4 1. Audit interne : un défi commun pour les IPSS...4 II. Notion de Comité

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA. Statuts

FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA. Statuts AGE du 23 janvier 2014 FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA Statuts Titre 1 : dénomination, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution Il est fondé entre les organisations professionnelles

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

NOS CONVICTIONS. La Charte éthique d Eutelsat

NOS CONVICTIONS. La Charte éthique d Eutelsat NOS CONVICTIONS La Charte éthique d Eutelsat Avant-propos L un des fondements d une gouvernance d entreprise saine repose sur une vision claire des valeurs de l entreprise et sur la manière dont elle conduit

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

Président du conseil d administration et dirigeant responsable

Président du conseil d administration et dirigeant responsable Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés

Plus en détail

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude Rapport d inspection des pratiques professionnelles Date : le 16 janvier 2012 Table des matières DÉCLARATION DU VALIDATEUR

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

LA GOUVERNANCE DES SERVICES À L ENFANCE

LA GOUVERNANCE DES SERVICES À L ENFANCE LA GOUVERNANCE DES SERVICES À L ENFANCE GOUVERNANCE D UN SERVICE À L ENFANCE Vision Valeurs Mission Planification Priorités Politiques Gestion efficace Embaucher et encadrer la direction générale Fonctionnemen

Plus en détail

FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS

FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS I. Nom, siège et but Nom Art. 1 Sous le nom de "FASMED" "Dachverband der schweizerischen Handels-

Plus en détail

Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information

Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE ADOCIA Société anonyme au capital de 684.076,30 euros Siège social : 115 avenue Lacassagne - 69003 Lyon 487 647 737 R.C.S. Lyon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance Le présent document a été élaboré et approuvé par le

Plus en détail

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Période de référence : Septembre à décembre 2014 Période de référence précédente : 30 septembre 2014 Nom de l auteur : K.

Plus en détail

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil

Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 4 mars 2011 Table des matières Sommaire...

Plus en détail

Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres

Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres STATUTS TABLE DES MATIÈRES I. Forme, buts et moyens Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5 II. Membres Article 4 Membres en général 5 Article 5 Droits et obligations des membres

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Editorial La spécificité du groupe Caisse des Dépôts, découlant du statut d établissement public particulier de sa maison-mère

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

Association Bou de nature Statuts association loi 1901

Association Bou de nature Statuts association loi 1901 Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE AU CONSEIL CANADIEN DES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION D ASSURANCE ET LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D ASSURANCE AU CANADA (CISRO) COMITÉ

Plus en détail

SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ («SFPI» / «FPIM») CHARTE DE GOUVERNANCE

SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ («SFPI» / «FPIM») CHARTE DE GOUVERNANCE 1 SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ («SFPI» / «FPIM») CHARTE DE GOUVERNANCE La Société fédérale de Participations et d Investissement

Plus en détail

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS Règlement intérieur Introduction Document de travail non mis en forme Le 28 juin 2012 a été signé le Projet d agglomération 2012 au travers duquel les partenaires français, genevois et vaudois ont renforcé

Plus en détail

1. INTRODUCTION 2. CONSEIL D ADMINISTRATION ÉNONCÉ DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE

1. INTRODUCTION 2. CONSEIL D ADMINISTRATION ÉNONCÉ DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE ÉNONCÉ DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE 1. INTRODUCTION Le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque») considère la gouvernance comme un outil efficace pour accroître

Plus en détail

SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS

SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE SECTION DE FRIBOURG STATUTS Remarque préliminaire Dans le texte des statuts, la forme masculine est employée indifféremment pour les femmes et les hommes. I. Dispositions

Plus en détail

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples

Plus en détail

CERTIFICATION DES INSTITUTIONS APPLIQUANT LE CASE MANAGEMENT CRITÈRES DE QUALITÉ ET INDICATEURS DE CONTRÔLE

CERTIFICATION DES INSTITUTIONS APPLIQUANT LE CASE MANAGEMENT CRITÈRES DE QUALITÉ ET INDICATEURS DE CONTRÔLE CERTIFICATION DES INSTITUTIONS APPLIQUANT LE CASE MANAGEMENT CRITÈRES DE QUALITÉ ET INDICATEURS DE CONTRÔLE 1 INTRODUCTION Le présent document a été rédigé par le groupe de travail «Certification» du Réseau

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Guide pour réussir l implantation et l utilisation des indicateurs de gestion municipaux comme outil de prise de décision

Guide pour réussir l implantation et l utilisation des indicateurs de gestion municipaux comme outil de prise de décision Guide pour réussir l implantation et l utilisation des indicateurs de gestion municipaux comme outil de prise de décision Rédaction : Yves Gagnon, FCGA, OMA Consultant en gestion municipale Décembre 2008

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Code éthique LIFRAS. Pour l'environnement, lisez à l'écran! Politique générale

Code éthique LIFRAS. Pour l'environnement, lisez à l'écran! Politique générale Code éthique LIFRAS Pour l'environnement, lisez à l'écran! 2011 Politique générale La L.I.F.R.A.S. s engage à conduire la réalisation de son objectif social conformément aux normes les plus élevées en

Plus en détail

Lignes directrices de l OCDE. sur la gouvernance des assureurs

Lignes directrices de l OCDE. sur la gouvernance des assureurs Lignes directrices de l OCDE sur la gouvernance des assureurs Lignes directrices de l'ocde sur la gouvernance des assureurs Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l OCDE.

Plus en détail

Les principes du professionnalisme

Les principes du professionnalisme 1. Au sein de la profession actuarielle, le professionnalisme signifie : l application des connaissances et du savoir-faire spécialisés de l actuaire; un comportement éthique, plus particulièrement dans

Plus en détail

Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité

Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité Introduction Un milieu de vie inclusif et sain Rosemont La Petite-Patrie est reconnu comme un milieu de vie complet

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NORMES CANADIENNES DE MISSIONS DE CERTIFICATION (NCMC) JUILLET 2015 NCMC 3000, Missions d attestation autres que les audits ou examens d informations financières historiques

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ

1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Importance d un programme de sécurité et de santé 1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Raison d être d un programme de sécurité et de santé Un bon programme de sécurité et de santé dans

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)

Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de

Plus en détail