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1 Ce qui change en 2015, suite à la réforme Pour vous aider à comprendre : Le applicable, expliqué pas à pas Loi n du 29 décembre 2014 art 67 La loi de finances 2015 a été adoptée en dernière lecture par l Assemblé nationale le jeudi 18/12/2014 dans la version précédemment adoptée en seconde lecture par les députés le 16/12/2014. La réforme de la taxe de séjour est détaillée dans l article 44bis du Projet de Loi de Finances 2015 (PLF2015) et entre en vigueur au 01/01/2015 sur l ensemble du territoire. La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre Des décrets seront pris en Conseil d Etat pour préciser les conditions d application d un certain nombre de dispositions. Le canton de Saint Pierre Eglise La taxe de séjour permet de financer une part des dépenses publiques nécessaires à l activité touristique, en évitant de faire supporter ces dépenses par la seule population permanente, les touristes ne supportant pas la taxe d habitation. Elle est perçue sur les personnes hébergées par les loueurs, propriétaires et autres intermédiaires, puis reversée au régisseur chargé de la recouvrer.

2 Les nouvelles catégories d hébergement individualisées Création de la catégorie palace (qui sont pour information actuellement situés à Paris, Courchevel, Biarritz, St-Jean- Cap-Ferrat, Ramatuelle et St Tropez) avec un plafond de 4 Les meublés de tourisme et les hôtels non classés font l objet de catégorie dont le plafond est fixé à 0,75 Les villages vacances ont de nouveaux plafonds les hébergements 3* sont maintenant plafonnés à 1,50 les hébergements 4* sont maintenant plafonnés à 2,25 les hébergements 5 * sont maintenant plafonnés à 3 Toutes les chambres d hôtes sont plafonnées à 0,75 Les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques sont taxables par tranche de 24h avec un plafond de 0,75 nouveau Catégories d'hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les Taxe de séjour Prix/pers/nuitée En euros Néant Chambres d hôtes : rattachées à la catégories «1 étoile» 0.50 tarif unique Catégorie «stationnement des camping cars» : Dès lors que le propriétaire de l habitation légère et de loisirs paie l emplacement (droits de place pour le gens du voyage) ou tout autre service lié à cet emplacement (paiement des fluides), il sera tenu de s acquitter de la taxe de séjour. Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0.45 Catégorie «hébergements non classés ou en attente de classement» Taxe départementale à rajouter

3 nouveau Catégories d'hébergement Prix/pers/ nuitée En euros Majoration des hébergements non classés ou en attente de classement Nouvelle catégorie 5 étoiles Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0.45 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.50 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Taxe départementale à rajouter Les limites de tarif de chaque catégorie augmenteront automatiquement chaque année en étant revalorisées par rapport au taux prévisionnel d évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac associé au projet de loi de finances de l année. Elles seront arrondies au dixième d euro supérieur. Les conditions d application de cet article s appliqueront après publication des décrets (non parus à ce jour). nouveau Ces tarifs sont applicables à compter du 15 février 2015

4 L article 44bis de loi de finances adopté le 12 décembre 2014 par l Assemblée Nationale modifie sensiblement les exonération de taxe de séjour prévues à l article L du code général des collectivités territoriales. Les exonérations et les réductions supprimées Plus de réduction pour les familles nombreuses. Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances Plus d exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres Plus d exonération pour les personnes bénéficiaires d aides sociales. Plus d exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d une mission Plus d exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les blessés et malades du fait de guerre. Les nouvelles exonérations Les mineurs (les moins de 18 ans) Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal (soit inférieur à 15 dans le CdC) ATTENTION Les personnes exonérées doivent présenter un justificatif de leur qualité. Le logeur devra impérativement informer le registre avec précision, selon les informations demandées : 1. Date de naissance pour les mineurs 2. Copie du contrat de travail pour les emplois saisonniers 3. Copie du justificatif de situation d urgence 4. Déclaration du prix de la nuitées <15 Les agents commissionnés par la communauté de communes peuvent procéder à la vérification des déclarations produites et à cette fin demander les justificatifs suite à des exonérations. Votre registre vous engage, soyez rigoureux. Pour vous aider dans cette démarche, modifiez votre contrat de location en demandant les dates de naissance des mineurs. Ce document signé des 2 parties vous permettra de justifier ce type d exonération.

5 Le recouvrement de la taxe Le logeur collecte la taxe puis la reverse au régisseur. 4 versements à effectuer dans l année Dates Dates limite échéances de paiement 31 mars avril juin juillet septembre octobre décembre janvier 2016 La déclaration est obligatoire même lorsque le meublé n a pas été occupé : faire une déclaration NEANT Information de la clientèle Un mail d alerte est adressé 15 jours avant la date d échéance pour vous rappeler l envoi de vos états et registres. Pensez à renseigner votre adresse mail sur le formulaire afin de bénéficier de ce service. Attention : ce message d alerte n a aucun caractère obligatoire de la part de l expéditeur qui ne saurait être incriminé en cas de non expédition Le logeur doit afficher le à l intérieur de son établissement Informer les futurs locataires du montant de la taxe de séjour dont ils seront redevables En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée Code général des collectivités territoriales Art. L Le président de la communauté de communes adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L ainsi qu aux professionnels mentionnés au II de l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. «Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article seront précisées par décret en Conseil d État. Pas de déclaration à la date limite de paiement Mise en demeure Faute de régularisation sous 30 jours Taxation d office Intérêts de retard Rédiger votre contrat de location en incluant un maximum d éléments (âge des mineurs, tarifs en vigueur de la taxe de séjour ce qui sous entend que ces tarifs peuvent être modifiés à la date d arrivée dans les lieux) Pour tout renseignement : Nicole ZWENNIS, régisseur Communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise

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