3. LA TVA SUR LES DÉPENSES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3. LA TVA SUR LES DÉPENSES"

Transcription

1 3. LA TVA SUR LES DÉPENSES Le principe essentiel de la TVA, dans sa conception originelle, était d assurer la neutralité de l impôt à l égard des opérations économiques effectuées par les entreprises en autorisant la déduction de la taxe acquittée sur les éléments de leurs opérations imposables. Dans ce contexte, la déductibilité constitue le pivot du système, puisqu elle permet de réduire l incidence de la TVA sur les activités des redevables. Toutefois, cette neutralité n est pas parfaite, dans la mesure où la déduction de la TVA n est pas toujours possible s agissant de certaines opérations. De plus, elle obéit à des conditions extrêmement strictes, à la fois de forme et de fond. I Distinction entre les immobilisations et les autres biens et services Selon que la TVA grève le prix d immobilisations ou d autres biens et services, le droit à déduction s exerce différemment à l occasion de certaines opérations de régularisations, ou lorsque le professionnel n est que partiellement redevable de la taxe. Pour cette raison, il convient de bien distinguer l une et l autre catégorie. LES IMMOBILISATIONS 3.01 La notion d immobilisation recouvre les biens de toute nature, meubles ou immeubles corporels ou incorporels acquis ou créés pour être utilisés de manière durable comme instrument de travail ou moyen d exploitation. Exemples : locaux, matériels, mobiliers, moyens de transport, agencements des locaux (y compris pour les professionnels locataires des locaux), immobilisations incorporelles telles que logiciels, brevets, licences, etc. Il convient de noter que le petit matériel et outillage, le mobilier de faible valeur ainsi que les dépenses d acquisitions de logiciels, dont le prix unitaire hors taxe n excède pas 500, qui ont été directement portés en déduction sur la déclaration n 2035, ne constituent pas des immobilisations pour l exercice du droit à déduction de la TVA. SERVICES ET BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS SERVICES 3.02 Il s agit de tous les services dont les professionnels peuvent avoir besoin dans le cadre de leur activité. Références : CGI, ann. II art. 205 DBI 3 D 112, 1121 et 1122 L A TVA SUR LES DÉPENSES Exemple : loyers et charges locatives portant sur des immeubles, du matériel, de l outillage, du mobilier, les services tels que les prestations délivrées par d autres professionnels libéraux (frais d études, de recherche, d intermédiaires, de publicité ), par les sociétés de transports, d entretien, etc. BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS 3.03 Ce sont tous les biens constituant des dépenses professionnelles déductibles des recettes professionnelles. Exemple : matières consommables, fournitures de bureau, petit matériel et outillage, eau, gaz, électricité, fioul domestique, produits et objets publicitaires (cadeaux à la clientèle, échantillons), etc. Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre

2 II Conditions de déduction de la TVA CONDITIONS DE FORME Références : CGI, art. 271-II 1 DBI 3 D 121 à Le droit à déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens et services doit être justifié. La déduction de la TVA n est possible que si son montant figure distinctement sur un document justificatif (facture ou document en tenant lieu) en la possession du redevable. La facture doit avoir été délivrée par une personne elle-même assujettie et légalement autorisée à faire figurer la TVA sur la facture. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (cf. chapitre 2, n os 2.36 à 2.40). De plus, la déduction de la TVA n est autorisée que si la facture est établie au nom du professionnel. IMPORTANT : Les tickets de cartes bancaires (ou les relevés mensuels de la banque qui récapitulent les achats opérés avec ce moyen de paiement) ne constituent pas des factures permettant de justifier la déduction de la TVA dès lors qu ils ne comportent presqu aucune des indications mentionnées ci-dessus (Rép. Préel, JO AN, 17 févr. 2004, p. 1213). Lorsque la taxe déductible a été acquittée par le professionnel lui-même au titre d une acquisition intracommunautaire (cf. chapitre 12, n os et suivants) ou d une livraison à soi-même (cf. chapitre 11, n os et suivants), la justification de la déduction résulte de la mention du prix de ces opérations sur les déclarations de TVA souscrites pour le paiement de la taxe dont il opère la déduction. En cas d importation (cf. chapitre 12, n 12.23), les professionnels doivent être en possession des documents douaniers les désignant comme destinataires réels des biens ou des services. CONDITIONS DE FOND PRINCIPES 3.05 Seuls les professionnels ayant la qualité d assujettis redevables peuvent récupérer la TVA. Pour pouvoir ouvrir droit à déduction, les biens et services soumis à TVA doivent remplir trois conditions: les biens ou services acquis doivent être utilisés pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction, c est-à-dire d opérations passibles de la TVA (des règles particulières sont applicables lorsque les biens ou les services sont affectés globalement à la réalisation d opérations dont certaines d entre elles seulement ouvrent droit à déduction, cf. chapitre 11, n os et suivants). Les opérations situées hors du champ d application de la TVA ainsi que les opérations exonérées n ouvrent pas droit à déduction. Toutefois, certaines opérations exonérées (exportations et livraisons intracommunautaires) sont assimilées à des opérations soumises à la TVA et ouvrent donc droit à déduction; les biens ou services doivent être nécessaires aux besoins de l activité professionnelle. Ainsi, des dépenses somptuaires (droits de chasse par exemple) ne donnent pas lieu à déduction de la TVA; les biens ou services ne doivent pas être visés par des dispositions particulières d exclusion (cf. ci-après n os 3.08 et suivants). Exemple : si un professionnel effectue des travaux d aménagements intérieurs dans un local qu il loue pour son exploitation, il lui est parfaitement possible de récupérer la TVA payée à cette occasion, quand bien même il n est pas propriétaire du local. 28 Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre 2005

3 NAISSANCE ET FIN DU DROIT À DÉDUCTION 3.06 La naissance du droit à déduction coïncide avec la date d exigibilité (cf. chapitre 2, n os 2.12 et suivants). En matière de livraison de biens, la taxe devient récupérable au jour de la livraison. Il en résulte en particulier, que les acomptes payés sur une acquisition ne donnent pas lieu à déduction de la TVA tant que le bien n est pas livré, et quand bien même la facture correspondante aurait déjà été établie. En matière de prestations de services, la TVA peut être déduite au titre du mois au cours duquel est intervenu le paiement, ou la réception de la facture si cette dernière mentionne que le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d après les débits. Références CGI, art. 271-I 2 DBI 3 D 114 CGI, ann. II art DBI 3 D Lorsque la mention de la taxe déductible a été omise sur la déclaration de TVA, il est toujours possible de la récupérer jusqu au 31 décembre de la deuxième année qui suit l omission. Dans le cadre du régime réel normal (déclaration CA 3), le montant omis doit être porté sur une ligne spéciale prévue à cet effet: la ligne 21 «Autre TVA à déduire». Exemple : une déduction qui aurait dû être affectée au mois de mai d une année «N» peut être imputée jusqu au 31 décembre «N + 2». Au-delà, les droits à déduction de la TVA sont définitivement perdus. III Les exclusions du droit à déduction DÉPENSES DE LOGEMENT ET D HÉBERGEMENT PRINCIPE 3.08 La TVA supportée par les professionnels pour assurer leur propre logement ou hébergement ou celui de leur personnel est exclue du droit à déduction. Exemple : Un professionnel effectue un déplacement professionnel avec deux salariés, la TVA afférente aux frais d hôtel ne sera pas déductible En revanche, la TVA afférente aux dépenses de logement ou d hébergement de tiers est admise en déduction. Références CGI, ann. II, art. 236 BOI 5 D-3-02 du 15 juillet 2002 L A TVA SUR LES DÉPENSES Exemple : Un professionnel expose des frais d hôtel pour recevoir un client, la TVA correspondante est admise en déduction. Afin de justifier que la TVA déduite se rapporte à des dépenses engagées au bénéfice de tiers, les entreprises doivent porter, sur les factures délivrées par les fournisseurs, l identité et la qualité des bénéficiaires. DÉPENSES MIXTES 3.10 Lorsqu une facture est délivrée au titre de dépenses supportées concurremment au bénéfice de tiers (ouvrant droit à déduction) et au bénéfice du professionnel et/ou du personnel (qui n ouvrent pas droit à déduction), l Administration admet que le montant de la taxe déductible soit déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses portées sur la facture. Exemple : Un professionnel invite un client à participer à un congrès professionnel, deux salariés du cabinet l accompagnent pour ce déplacement. La TVA afférente aux frais d hôtel pourra être déduite à hauteur de 1/4. Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre

4 Références DBI 3 D-1531, n 8 et 12 Références Rép. Authié, JO Sénat, 16 septembre 1993, p CAS PARTICULIERS 3.11 L Administration admet également la déduction de la taxe afférente: aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients mais également des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail; il en va de même lorsque les emplacements de stationnement sont situés à proximité du lieu de travail; aux dépenses d un déménagement imposé à un salarié pour répondre à des nécessités de gestion; à la fourniture d un logement à un salarié ou à un prestataire pour assurer la sécurité, le gardiennage et la surveillance du cabinet. Références CGI, ann. II, art. 237 DBI 3 D 1532 Références CAA Paris, 28 mars 2002, n ; LES VÉHICULES PRINCIPE : LA NON-DÉDUCTIBILITÉ 3.12 En règle générale, les véhicules de transport de personnes (voitures, motos, scooters, bateaux, ) sont exclus du droit à déduction quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau). Cette exclusion vaut également pour tous les frais accessoires liés au véhicule, soit: l entretien, les pièces détachées, l essence L exclusion du droit à déduction est également valable pour les véhicules loués ou pris en leasing (créditbail). En d autres termes, les redevances de crédit-bail doivent être comptabilisées TTC et la TVA ne peut être récupérée. IMPORTANT : Le critère déterminant pour établir si un véhicule est ou non un véhicule de transport de personnes reste de connaître pour quel usage le véhicule a été conçu et non quel en est son usage effectif. À cet égard, la catégorie dans laquelle un véhicule a été réceptionné par le service des Mines est une indication qui ne saurait à elle seule faire échec aux critères d exclusion. Ainsi, à titre d exemple, les campings-cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des «véhicules automoteurs spécialisés», sont des véhicules à usage mixte, et donc exclus du droit à déduction. De même, certains engins 4x4 équipés d une plate-forme arrière autorisant le transport de marchandises, classés dans la catégorie «camionnette» par le service des Mines sont néanmoins frappés d exclusion, puisqu ils permettent également le transport de personnes dans des conditions analogues à celles d un véhicule de tourisme classique (voir toutefois ci-après n 3.13). Certains véhicules conçus à la fois à usage utilitaire et personnel en ce qui concerne leur finition, leur confort et leur équipement (les «Range Rover») sont importés en France sans banquette arrière. Le fait de ne pas posséder de points d ancrage des sièges arrière n est pas de nature à leur donner la qualification de véhicule utilitaire. La TVA sur ce type de véhicule n est donc pas récupérable Les motocyclettes et scooters transformés pour le transport de colis demeurent exclus du droit à déduction. En effet, l article 237 de l Annexe II au CGI exclut du droit à déduction de la TVA les véhicules ou engins. La circonstance que l entreprise aurait apportée avant toute utilisation à ces véhicules, pour les besoins de son activité professionnelle de livraison de colis, des transformations qui en modifient les caractéristiques et les transforment en véhicules utilitaires inaptes au transport d un passager est sans influence sur l appréciation du droit à déduction. Rép. Masson, JO Sénat 19 septembre 2002, p Références Rép. Jacque, JO AN, 28 mars 2005, p En revanche l Administration a précisé qu un triporteur, dès lors qu il est conçu pour le transport des marchandises légères n était pas visé par l exclusion du droit à déduction. S agissant des véhicules «4x4 pick-up», la récupération de la TVA n est possible que lorsque ces véhicules présentent des caractéristiques intrinsèques les distinguant manifestement de véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte. L appréciation de ces caractéristiques ne peut être opérée pour chaque véhicule qu au cas par cas. À titre de règle pratique, l Administration admet que les véhicules pourvus d une simple cabine ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placées, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l objet d un usage 30 Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre 2005

5 occasionnel et qui, pour cette raison, peuvent être considérés comme des véhicules dits à cabine approfondie, ne relèvent pas de l exclusion. En revanche, les autres 4x4 pick-up, notamment ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine n ouvrent pas droit à déduction Les véhicules dénommés «quads» n ouvrent pas droit à déduction sauf s ils sont conçus pour un usage «agricole ou forestier» Références BOI 3 D-1-00 du 7 juin 2000 LIMITATIONS AU PRINCIPE DE NON-DÉDUCTIBILITÉ 3.15 Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA en totalité ou pour partie. Ces exceptions au principe de non-déductibilité sont les suivantes: véhicules destinés par nature à l enseignement de la conduite de manière exclusive depuis le 1 er janvier 1993, pour lesquels la taxe est déductible*, y compris celle portant sur le gazole (à 100 %), sur les pièces détachées, les redevances de crédit-bail, etc.; véhicules utilitaires dits «à cabine approfondie», ainsi que les véhicules très spéciaux (camionnettes ). * L utilisation à des fins privées rend le service taxable au titre des prestations de service à soi-même (cf. chapitre 11, n 11.52). LES CARBURANTS 3.16 Les règles de déduction de la TVA afférentes aux dépenses de carburant diffèrent selon: - la nature du carburant utilisé; - la nature du véhicule (voiture particulière, véhicule utilitaire, véhicule affecté à l enseignement de la conduite.) Tableau récapitulatif des règles nouvelles de déduction de la TVA afférente aux carburants Voitures: Particulières (exclues du droit à déduction) Utilitaires Essence normale, Super Essence sans plomb TVA non déductible TVA non déductible Gazole TVA déductible à 80 % Gaz de pétrole liquéfié (GPL) Gaz naturel véhicule (GNV) Références : CGI, art b BOI 3D-3-01 du 31 août 2001 L A TVA SUR LES DÉPENSES Exclusivement affectées à l enseignement de la conduite TVA non déductible AUTRES DÉPENSES AFFÉRENTES AUX VÉHICULES TÉLÉPHONE DE VOITURE 3.17 Dans la mesure où ils ne sont pas fixés à demeure dans les véhicules et où ils peuvent donc être retirés sans dommage, les radiotéléphones ne sont pas considérés sur le plan fiscal, comme des accessoires des véhicules, dans lesquels ils sont installés. Références DBI 3 D 1532 n 5 La TVA ayant grevé leur acquisition est donc déductible, y compris lorsque le véhicule est une voiture de tourisme à condition: - que le radiotéléphone soit utilisé pour les besoins de l activité taxable à la TVA du redevable concerné (il doit donc être affecté au patrimoine professionnel); - que le redevable détienne une facture établie à son nom. Si cette facture se rapporte à un véhicule exclu du droit à déduction dans lequel est installé le radiotéléphone, le prix de ce dernier et la taxe doivent apparaître distinctement; Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre

6 - l utilisation privative entraîne l imposition de la prestation de service à soi-même correspondante (cf. chapitre 11 n os et suivants). La taxe acquittée à ce titre n est pas déductible. IMPORTANT : dans le cas où une évaluation du taux d utilisation privative du radio-téléphone peut être faite à la date où la dépense est engagée (acquisition, location, etc.), il est possible de fixer, par simplification, une déduction partielle de la TVA correspondante. Il n y a donc pas lieu dans cette situation d imposer les prestations de services à soi-même constituées par l utilisation privative de ce matériel. ÉVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOITURE 3.18 Il est rappelé que les professionnels libéraux ont la possibilité de déterminer leurs frais de véhicules (voiture, moto) par application d un barème publié chaque année par l Administration, à condition que les frais en question ne soient pas portés en dépenses d exploitation. L option s applique obligatoirement à l année entière et à l ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel Dans cette hypothèse, les professionnels ne peuvent en aucun cas récupérer la TVA portant sur les dépenses afférentes à leur véhicule. Pour bénéficier du droit à déduction au titre de la TVA, il est nécessaire de renoncer à l utilisation du barème. Références DBI 5 G 2344 n 36 Exemple : un exploitant auto-école propriétaire de tous les véhicules destinés à l enseignement de la conduite ne peut pas récupérer la TVA sur les véhicules et les frais y afférents, s il opte pour l évaluation forfaitaire. Par ailleurs, il est également précisé que le barème kilométrique ne peut être utilisé pour évaluer les frais correspondant à des véhicules classés par le service des mines dans la catégorie des «véhicules utilitaires» ou des «poids lourds». Dès lors, si le redevable utilise à la fois de tels véhicules et un véhicule de tourisme, il ne peut parallèlement utiliser le barème kilométrique et les frais réels: tous les frais afférents aux différents véhicules doivent être enregistrés en comptabilité et déduits pour leur montant réel. EXEMPLE D APPLICATION 3.20 Un moniteur d auto-école est propriétaire de deux véhicules. L un est spécialement agencé et destiné à l enseignement de la conduite, l autre est un véhicule de tourisme utilisé pour partie dans le cadre de son activité de moniteur, pour partie à titre personnel (l utilisation privative n est pas supérieure à 90 %). Il a acheté par ailleurs un radiotéléphone en même temps que la voiture de tourisme, ce dernier a fait l objet d une facturation séparée. Le véhicule destiné à l enseignement roule au gazole, tandis que la voiture de tourisme utilise du supercarburant. Le véhicule destiné à l enseignement de la conduite doit être obligatoirement immobilisé au patrimoine professionnel, puisqu il constitue par nature un élément affecté à l exercice de l exploitation. L option pour les frais réels concerne aussi le véhicule de tourisme, dans la mesure où les deux options sont exclusives l une de l autre. VÉHICULE DESTINÉ À L ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE Prix d acquisition La voiture destinée à l enseignement sera immobilisée pour son montant hors taxes, puisque la TVA est récupérable sur ce type de véhicule. Si le bien avait été acquis en crédit-bail, la TVA sur les redevances aurait été également récupérable. Cependant, il n aurait pu être immobilisé dans la mesure où le professionnel n en est pas juridiquement propriétaire. Ce second cas de figure est semblable à celui d une location. Frais d entretien Tous les frais liés à l entretien sont enregistrés en charges, de même que le gazole. La TVA est récupérable dans tous les cas à 100 % (en dehors des exclusions habituelles*). 32 Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre 2005

7 VÉHICULE DE TOURISME (à usage mixte) Prix d acquisition Le moniteur a le choix d immobiliser le véhicule à son patrimoine professionnel ou de le garder dans son patrimoine privé. La TVA n est pas récupérable dans tous les cas. Radiotéléphone Dès lors que le radiotéléphone a fait l objet d une facture séparée faisant ressortir la TVA, cette dernière est récupérable dans les conditions normales (sous réserve que l appareil ait été inscrit au patrimoine professionnel) (cf. ci-avant n 3.17). Frais d entretien La TVA ne peut être récupérée dans tous les cas. Les frais doivent être enregistrés pour leur montant TTC dans les dépenses professionnelles. Utilisation à des fins privatives Sur le plan fiscal, l utilisation à des fins privatives du véhicule oblige à réintégrer une partie des dépenses dans le résultat fiscal, au prorata de son utilisation privée. En matière de TVA, dès lors que le bien n a pas donné lieu à récupération de la taxe, il n y a pas lieu de tenir compte de l imposition des prestations de services à soi-même. Il en aurait été autrement s il s était agi du véhicule destiné à l enseignement de la conduite. S agissant de l imposition des prestations de services à soi-même cf. chapitre 11, n os et suivants. * Si le véhicule avait roulé au supercarburant, la TVA n aurait ainsi pas été récupérable. LES AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENT 3.21 La TVA payée au titre des frais de déplacement n est pas déductible quels que soient la voie et les moyens utilisés (véhicule, train, avion, bateau). Cette exclusion recouvre l ensemble des opérations qui sont en relation étroite avec le transport lui-même (ticket de quai, location de place ). Toutefois, les professionnels ont la faculté de déduire la TVA acquittée au titre des frais de péages d autoroutes et de parking. LES BIENS FOURNIS SANS RÉMUNÉRATION OU POUR UN PRIX TROP BAS PRINCIPE 3.22 Quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, les biens, objets ou denrées cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération trop basse par rapport à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification ou cadeau, sont exclus du droit à déduction. Références : CGI, ann. II art. 240 DBI 3 D 1533 BOI 3 A 4-01 Références : CGI, ann. II, art. 238 DBI 3 D 1535 L A TVA SUR LES DÉPENSES Cette exclusion s applique: - à la taxe acquittée lors de l acquisition de ces biens; - à la taxe acquittée au titre de l imposition de la livraison à soi-même lorsqu il s agit de biens fabriqués dont les éléments ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe En revanche, la TVA afférente aux prestations de services rendues à titre gratuit est déductible: - si les services rendus sont nécessaires à l activité professionnelle; - et s ils ne sont pas exclus du droit à déduction par une disposition particulière. IMPORTANT : les services ne doivent pas : - bénéficier personnellement au professionnel ou aux membres du personnel ; - porter sur des biens meubles ou immeubles non affectés à l exercice de la profession ; - constituer des libéralités ou des dépenses d agrément sans rapport avec l activité professionnelle Lorsque la prestation est réalisée pour des besoins étrangers à son activité par le professionnel à partir d éléments ou moyens lui appartenant et ayant ouvert droit à déduction totale ou partielle, la taxe ayant grevé ces éléments est déductible mais il y a lieu d imposer la prestation de services à soi-même (cf. chapitre 11, n os et suivants). La taxe portant sur la prestation de services à soi-même ne sera pas déductible. Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre

8 Références BOI 3 D 3-97 EXCEPTION : OBJETS DONT LA VALEUR EST INFÉRIEURE À Lorsque la valeur unitaire des objets est inférieure à 31 TTC (y compris les frais de distribution à la charge de l entreprise, tels que les frais d emballage et les frais de port), et/ou que la valeur totale des distributions gratuites faites au cours de l année à un même bénéficiaire est inférieure à cette limite, la condition d exclusion ne joue plus. Cette dérogation au principe général ne s applique toutefois qu à condition que les distributions gratuites soient réellement nécessaires à l exploitation. Les prélèvements de biens constituant des échantillons ou des spécimens ne donnent plus lieu à l imposition d une livraison à soi-même. NOUVEAU À compter du 1 er janvier 2006, la limite de 31 est portée à 60. Ce montant fera l objet d une réévaluation au 1 er janvier 2011, puis tous les 5 ans, proportionnellement à la variation de l indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l ensemble des ménages. Il est arrondi à l euro supérieur. 34 Bulletin des A.R.A.P.L. N 61 - novembre 2005

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion

Plus en détail

Les charges déductibles en toute légalité

Les charges déductibles en toute légalité Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2014

FRAIS DE VEHICULE 2014 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée AVERTISSEMENT Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté à leur rédaction,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel

La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel Le cadeau d affaires et l objet promotionnel n échappent pas à la règlementation fiscale. Qu il s agisse d un cadeau de fin d année pour un

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Etude fiscale 5 18 mars 2009

Etude fiscale 5 18 mars 2009 Etude fiscale 5 18 mars 2009 Régime des déductions en matière de TVA Calcul définitif des droits à déduction 2008 et des régularisations à effectuer Résumé Les redevables de la TVA doivent, pour le 25

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E N 00000 51306 # 00 06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 3517- S - NOT- SD TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E Ce document

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-2-03 N 79 du 30 AVRIL 2003 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D APPLICATION EXONERATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS A USAGE D

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en

Plus en détail

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture?

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture? Immatriculation Quand une voiture doit-elle être immatriculée? En Belgique, un véhicule (neuf ou d occasion) doit être immatriculé dès sa mise en circulation sur la voie publique. De même, et pour être

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr LA GESTION COMPTABLE DU CABINET MEDICAL Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr 18/05/2008 Docteur Marc HECKLER 1 18/05/2008 Docteur Marc

Plus en détail

Impôts 2015. Frais professionnels des salariés

Impôts 2015. Frais professionnels des salariés Impôts 2015 Frais professionnels des salariés Salariés Vos dépenses professionnelles sont prises en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Une déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 59 DU 3 JUIN 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 6 E-1-10 INSTRUCTION DU 25 MAI 2010 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CALCUL DU CHIFFRE D AFFAIRES

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

L ENTREE DES IMMOBILISATIONS DANS L ENTREPRISE. Evaluer les immobilisations (acquises ou produites).

L ENTREE DES IMMOBILISATIONS DANS L ENTREPRISE. Evaluer les immobilisations (acquises ou produites). L ENTREE DES IMMOBILISATIONS DANS L ENTREPRISE Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Evaluer les immobilisations (acquises ou produites). Etre capable de distinguer : charges, immobilisations

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

CHAPITRE 2 L ACQUISITION D IMMOBILISATIONS

CHAPITRE 2 L ACQUISITION D IMMOBILISATIONS CHAPITRE 2 L ACQUISITION D IMMOBILISATIONS Il s agit d une révision rapide d un cours de première afin de mieux aborder le cours sur les amortissements. Ne seront pas vus l acquisition d immobilisations

Plus en détail

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14 réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14 LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 51306 # 05 N 3517-S NOT-CA12/CA12E @ Internet DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Brochure fiscale voitures de société 2015

Brochure fiscale voitures de société 2015 Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

Juriste d'entreprise

Juriste d'entreprise Service des formations professionnalisées Licence Juriste d'entreprise UE4 Fiscal des affaires (Cours de M. Lamailloux) 23 mars 2015 9h à 12h -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION

Plus en détail

TVA et locations de locaux et bâtiments

TVA et locations de locaux et bâtiments TVA et locations de locaux et bâtiments Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi (notamment en matière de développement économique ou d action sociale), ou tout simplement dans le cadre

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA

LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA FICHE 2 LA TECHNIQUE DE LA LASM LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA dont l objet, ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après, est de permettre une application

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 1 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Autres impôts, taxes et versements assimilés

Autres impôts, taxes et versements assimilés Comptes 635/637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts). 6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices). 63511 Contribution

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

1 Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1 Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Vous trouverez ci-après les principales dispositions nouvelles pour 2014 concernant la TVA et le CIDD. La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30/12/2013. Elle officialise les

Plus en détail

où sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la

où sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la où sur la 2035? N de la principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la Intitulé de la ligne 2035 A Abondement pour l'épargne salariale (PEE, etc) 43 Divers à déduire (case CT) Abonnements,

Plus en détail

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2)

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2) DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES MODELE ADHERENT DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements complémentaires

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 C-4-03 N 84 du 9 MAI 2003 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). FRAIS ET CHARGES. DEPENSES ENGAGEES LORS DE LA CREATION DE

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

Renseignements complémentaires année 2014

Renseignements complémentaires année 2014 Association Nationale de Gestion des Infirmières et Infirmiers Libéraux N association : 2-02-310 N SIRET : 31908793800043 12 Rue Louis Renault - CS 70113-31133 BALMA CEDEX Tél : 05.61.58.37.37 Fax : 05.61.61.51.30

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

PLAN COMPTABLE NORMALISE

PLAN COMPTABLE NORMALISE PLAN COMPTABLE NORMALISE Classe 1 : COMPTES DE CAPITAUX, DE PROVISIONS ET DE DETTES FINANCIERES 10 Capital ou dotation des succursales et comptes de l exploitant 101 Capital souscrit (Sociétés de capitaux

Plus en détail

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment

Plus en détail

Titre 2 : Imposition des résultats de l entreprise

Titre 2 : Imposition des résultats de l entreprise Titre 2 : Imposition des résultats de l entreprise L entreprise est un rassemblement de moyens financiers matériels et humains en vue de créer des biens et des services qui seront vendus. A/ Distinction

Plus en détail

Fiche de Renseignements Complémentaires

Fiche de Renseignements Complémentaires 1 Fiche de Renseignements Complémentaires à joindre à la 2035 papier ou à saisir avec la 2035 sur #araplgo www.araplgrandouest.org OGBNC00 Déclaration du professionnel de l'expertise-comptable Identification

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES N de dossier IDENTITE Nom : Profession Adresse mail : Forme juridique : Date début exercice : Date fin exercice : Date d arrêté provisoire : Tenue de la comptabilité : Par vous-même

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS N 51275 # 04 N 2777-D-Not @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

I. COMMENT CALCULER LES AMORTISSEMENTS? A. Biens amortissables

I. COMMENT CALCULER LES AMORTISSEMENTS? A. Biens amortissables AMORTISSEMENTS 24/08/2009 Le revenu imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l impôt sur les sociétés est un revenu net égal à la différence entre

Plus en détail

TVA IMMOBILIERE. Etude Fiscale SOMMAIRE. www.oec-paris.fr. 2010, 4ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

TVA IMMOBILIERE. Etude Fiscale SOMMAIRE. www.oec-paris.fr. 2010, 4ème trimestre (Source : Infodoc-experts) TVA IMMOBILIERE Etude Fiscale SOMMAIRE Introduction Article de présentation générale Le plus de l expert Annexe : Références législatives et jurisprudentielles www.oec-paris.fr 2010, 4ème trimestre (Source

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

ASSAPROL. TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035 Procédure obligatoire

ASSAPROL. TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035 Procédure obligatoire ASSAPROL ASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DU BASSIN DE L ADOUR B.P. 342 64603 ANGLET CEDEX & 05 59 57 75 95 - Télécopie : 05 59 52 91 79 e-mail : aga@assaprol.fr - Site internet : www.assaprol.com

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA TVA

GUIDE PRATIQUE DE LA TVA République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS GUIDE PRATIQUE DE LA TVA DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUN CATION 2014 3 Table des

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

La fiscalité du véhicule

La fiscalité du véhicule Association Régionale Agréée des Professions libérales La fiscalité du véhicule Professions Libérales Travailleurs Indépendants Auto-entrepreneurs Bénéfices Non Commerciaux Financement, patrimoine, frais.

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

Allemagne : Nouveau régime applicable aux frais de déplacement à compter de 2014

Allemagne : Nouveau régime applicable aux frais de déplacement à compter de 2014 Allemagne : Nouveau régime applicable aux frais de déplacement à compter de 2014 Au 1 er janvier 2014 s appliqueront en Allemagne de nouvelles règles fiscales en matière de frais de déplacement. Les frais

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

CHAPITRES THEMES PAGES

CHAPITRES THEMES PAGES MEMENTO FISCAL 2013 SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 2 Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 5 Chapitre 3 La taxe sur les véhicules

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 D-2-01 N 196 du 5 NOVEMBRE 2001 4 F.E. / 29 - B INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2001 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). AMORTISSEMENT

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Chapitre 3. Les achats de biens et de services

Chapitre 3. Les achats de biens et de services Chapitre 3 de biens et de services de biens de services Les réductions sur achats de biens et de services, nécessaires à l exploitation, s enregistrent sur la base des pièces justificatives (factures).

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail