I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

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1 Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant d un numéro d identification à la TVA Cette communication concerne uniquement les personnes morales non assujetties qui disposent d un numéro d identification à la TVA précédé des lettres BE parce qu elles ont dépassé le seuil de EUR d acquisitions intracommunautaires de biens ou opté pour la taxation de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens A partir du 1 er janvier 2010, les règles de base de localisation des prestations de services vont être fondamentalement modifiées 1. De ce fait, en raison du nouveau régime applicable pour les prestations de services, une personne morale non assujettie (comme par exemple une région, une communauté, une province, une commune, d autres organismes de droit public qui n ont pas la qualité d assujettis, un holding passif ) qui dispose d un numéro d identification à la TVA précédé des lettres BE pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens sera soumise à partir du 1 er janvier 2010 à de nouvelles obligations en matière de TVA. Le but de cette communication est de donner un aperçu des nouvelles obligations qui pourraient éventuellement incomber à une personne morale non assujettie qui dispose d un numéro d identification à la TVA précédé par les lettres BE. Il n est cependant pas possible ici de donner une description complète du nouveau régime. I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge A. Prestations de services A partir du 1 er janvier 2010, les nouvelles règles en matière de TVA prévoient qu une prestation de service est, sauf exception, réputée se situer à l endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique dans la mesure où il a la qualité d assujetti à la TVA 2. La TVA due doit être versée au Trésor par le preneur de services dans la mesure où son prestataire n est pas établi dans le pays 3. Bien qu une personne morale non assujettie n ait pas la qualité d assujetti à la TVA, elle est, pour l application des nouvelles règles en matière de localisation des prestations de services, considérée comme un assujetti dans la mesure où elle dispose d un numéro d identification à 1 Ces modifications découlent de la Directive 2008/8/EC du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE 2 Cf. article 44 (modifié) de la directive 2006/112/CE 3 Cf. article 196 (modifié) de la directive 2006/112/CE 1

2 la TVA précédé des lettres BE pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens 4. Cela signifie par conséquent qu à partir du 1 er janvier 2010 une personne morale non assujettie qui dispose d un numéro d identification à la TVA précédé des lettres BE sera redevable au Trésor de la TVA belge à déclarer via une déclaration spéciale pour la plupart des prestations de services qui lui seront fournies par des assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. Parmi ces prestations, on peut citer par exemple les locations de longue durée de moyens de transport (location qui excède 30 jours), les transports de biens, les travaux sur biens meubles, les prestations de nature intellectuelle comme celles des comptables ou des sociétés de conseil. B. Acquisitions intracommunautaires de biens Il est rappelé qu une personne morale non assujettie qui dispose d un numéro d identification à la TVA précédé des lettres BE est également redevable de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires 5 : - de moyens de transport neufs ; - de produits soumis à accises (huiles minérales, alcool et boissons alcooliques et tabacs manufacturés) ; - de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accise puisqu elle a au cours de l année civile en cours ou au cours de l année civile précédente dépassé un seuil de EUR d achats ou qu elle a opté pour cette taxation. La personne morale non assujettie qui dispose d un numéro d identification à la TVA précédé des lettres BE est tenue d acquitter la TVA sur toutes les acquisitions intracommunautaires de biens taxables qu elle effectue (y compris les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neuf et de produits soumis à accise) via une déclaration spéciale à la TVA. II. Opérations pour lesquelles la personne morale non assujettie qui dispose d un numéro d identification à la TVA précédé des lettres BE n est en principe pas redevable de la TVA belge Par exception aux nouvelles règles applicables énoncées ci-avant (prestation localisée à l endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité), un nombre limité de prestations de services fournies à des personnes morales non assujetties qui sont considérées comme assujetties pour la réception de services, suivent des règles particulières de localisation. Ces prestations qui suivent un régime de localisation propre sont énumérées limitativement ciaprès : 4 Par contre, la personne morale non assujettie qui ne dispose pas d un numéro d identification à la TVA valable pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens n est pas considérée comme un assujetti pour les règles de localisation des prestations de services. 5 Par «acquisitions intracommunautaires de biens», on entend l achat, dans un autre Etat membre de l Union européenne, de biens qui sont transportés en Belgique par le fournisseur, par l acquéreur ou pour leur compte. 2

3 - les prestations relatives à un bien immeuble par nature (tels les travaux immobiliers, les locations immobilières, ), qui sont toujours réputées avoir lieu à l endroit où est situé le bien immeuble; - les prestations de transport de personnes, qui sont localisées à l endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues; - les prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités et les prestations accessoires à ces activités ainsi que le droit d accès à ce type d activité, qui sont localisées à l endroit où la manifestation ou l activité a effectivement lieu ; - les prestations de services de restaurant et de restauration, qui sont localisées à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée; dans le cas où ces services sont exécutés matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, ils sont réputés être localisés au lieu de départ du transport de passagers ; - les prestations de location courte durée d un moyen de transport (la possession ou l utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas 30 jours, et dans le cas d un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas 90 jours), qui sont localisées à l'endroit où le moyen de transport est mis effectivement à la disposition du preneur. Cela signifie par conséquent qu en ce qui concerne uniquement les prestations de services énoncées ci-avant localisées en Belgique et qui sont fournies à une personne morale non assujettie par un assujetti non établi en Belgique, celui-ci doit en principe se faire identifier à la TVA en Belgique et porter en compte une TVA belge. Si cependant ce prestataire ne porte pas en compte la TVA belge, la personne morale non assujettie devra acquitter la TVA via une déclaration spéciale (sauf si l opération est exemptée) parce qu elle est solidairement tenue au paiement de la TVA belge 6. III. Obligations découlant des nouvelles règles applicables à partir du 1 er janvier 2010 A. Communication du numéro d identification à la TVA La personne morale non assujettie est tenue, à partir du 1 er janvier 2010, de communiquer systématiquement son numéro d identification à la TVA (précédé du code BE) à ses prestataires de services, lorsqu elle est elle est redevable de la TVA belge sur la prestation fournie (prestation fournie par un prestataire non établi en Belgique et qui, suivant les nouvelles règles, est localisée en Belgique à l endroit où la personne morale non assujettie a établi le siège de son activité économique). En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, la personne morale non assujettie doit communiquer son numéro d identification à ses fournisseurs. B. Dépôt d une déclaration spéciale à la TVA 6 Art. 5 de l arrêté royal n 31 du 2 avril

4 Si, durant un trimestre civil, une personne morale non assujettie a reçu un service pour lequel elle est redevable de la TVA belge (voir point I, A ci-avant), elle est tenue de déposer, auprès de l office de contrôle TVA dont elle dépend, une déclaration spéciale (déclaration n 629) au plus tard le 20 ème jour du mois qui suit le trimestre concerné. Il est rappelé que si la personne morale non assujettie a effectué une acquisition intracommunautaire de biens pour laquelle elle est redevable de la TVA belge (voir point I, B, dernier alinéa ci-avant), elle est également tenue de reprendre cette opération dans sa déclaration spéciale. Dans la mesure où elle n a effectué durant un trimestre aucune opération pour laquelle elle est redevable de la TVA belge, la personne morale non assujettie ne doit pas déposer de déclaration spéciale. IV. Exemples reprenant les nouvelles règles de localisation des services A. Exemple n 1 Une personne morale non assujettie identifiée à la TVA fait appel à un bureau de consultance établi en France. L avis est rendu le 25 février Suivant les nouvelles règles applicables, le prestataire français ne porte pas en compte de TVA à la personne morale non assujettie puisque sa prestation est réputée se situer en Belgique (Etat membre où est établi le preneur de service) et rend donc la TVA belge exigible. La personne morale non assujettie doit communiquer son numéro d identification à la TVA au bureau de consultance. Etant donné que le prestataire n est pas établi en Belgique, la personne morale non assujettie doit reprendre dans la déclaration spéciale du 1 er trimestre 2010 la TVA belge relative à cette opération et verser cette TVA au Trésor belge. B. Exemple n 2 Une personne morale non assujettie identifiée à la TVA prend en location à partir du 1 er juillet 2010 un véhicule pour une période de 3 ans auprès d une société de location établie au Grand-duché de Luxembourg. Le loyer mensuel (400 EUR hors TVA) est payable à l expiration de chaque mois civil. Suivant les nouvelles règles applicables, la société de location luxembourgeoise ne porte pas en compte de TVA à la personne morale non assujettie puisque sa prestation est réputée se situer en Belgique (Etat membre où est établi le preneur de service) et rend donc la TVA belge exigible. La personne morale non assujettie doit communiquer son numéro d identification à la TVA à la société de location. Etant donné que le prestataire n est pas établi en Belgique, la personne morale non assujettie doit reprendre dans la déclaration spéciale du 3 ème trimestre la TVA belge concernant les loyers de juillet, août et septembre et verser cette TVA au Trésor belge. V. Durée de validité du numéro d identification à la TVA Lorsqu une personne morale non assujettie a dépassé au cours d une année civile le seuil de EUR d acquisition intracommunautaire de biens autres que des moyens de transport 4

5 neufs et des produits soumis à accise 7, elle se voit attribuer un numéro d identification à la TVA valable jusqu au 31 décembre de l année qui suit celle où elle a dépassé le seuil. Chaque année civile, le montant d acquisitions intracommunautaires de biens doit être surveillé. Si au cours d une année civile, la personne morale non assujettie opte pour la taxation de toutes ses acquisitions intracommunautaires de biens, elle se voit attribuer un numéro d identification à la TVA valable jusqu au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où elle a exercé l option. Par conséquent, le numéro d identification à la TVA attribué à une personne morale non assujettie reste valable aussi longtemps qu elle dépasse chaque année civile le seuil de EUR. Mais si cette personne morale non assujettie n a plus dépassé le seuil d EUR pendant l année en cours et les années civiles suivantes et qu elle n opte pas pour la taxation de toutes ses acquisitions intracommunautaires en Belgique, il lui incombe de contacter l office de contrôle TVA dont elle dépend si elle souhaite que son numéro d identification à la TVA soit radié. Elle ne sera alors plus considérée comme un assujetti pour les nouvelles règles applicables en matière de localisation des prestations de services (voir point I, A). 7 Voir article 25ter, 1er, 2ème alinéa, du Code de la TVA 5