NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014"

Transcription

1 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons brièvement en revue les mesures les plus importantes parues au Moniteur belge du 31 décembre 2013 qui entrent en vigueur en En outre, nous présentons succinctement quelques nouveautés qui seront d application à partir de l exercice d imposition Adaptation du régime de déduction des intérêts notionnels Suite à l arrêt Argenta (CJCE 4 juillet 2013, C-350/11), la Belgique a été condamnée par la Cour européenne de justice dans un arrêt concernant le régime de déduction des intérêts notionnels (pour plus de détails nous faisons référence au tax alert de septembre 2013). La loi a été modifiée de sorte que la base de déduction des intérêts notionnels ne doive plus être diminuée de la partie des capitaux propres qui est attribuée à des établissements stables étrangers et à des biens immobiliers sis à l étranger, dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de double imposition. En l absence de marge de manœuvre budgétaire, il a été décidé que le montant même de la déduction des intérêts notionnels sera diminué de la partie de la déduction qui est calculée sur le capital propre des établissements stables ou du bien immobilier situés à l étranger. Une différence de traitement existe entre pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, selon qu ils sont situés à l intérieur ou à l extérieur de l EEE. La nouvelle réglementation n aura en pratique pas d impact pour la plupart des sociétés sur leur montant de la déduction des intérêts notionnels. Certaines sociétés pourront quand même tirer un avantage de ce nouveau régime. Tel sera le cas si la partie de la déduction des intérêts notionnels qui se rapporte à cet établissement stable est plus élevée que le bénéfice qui découle de ces actifs. Cette règle ne s applique pas aux pays (avec convention préventive de double imposition) situés hors de l EEE. 2. Les pouvoirs de contrôle de l administration fiscale sont étendus Le principal changement est que l administration fiscale, dans le cadre d un contrôle sur place, a le droit d exiger de retenir les livres et documents. Elle peut le faire à chaque fois qu elle estime que les livres et documents sont nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables. Il est important de noter qu elle ne peut le faire lorsque les comptes ne sont pas clôturés.

2 3. Fairness Tax Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (M.B. du 1 er août 2013). Le législateur a instauré une nouvelle cotisation distincte à l impôt des sociétés pour les sociétés non PME (au sens de l article 15 du Code des sociétés) qui paient peu ou pas d impôt en l absence de base imposable mais qui distribuent cependant des dividendes. La cotisation distincte s élève à 5,15 % (5% + contribution complémentaire de crise) et se calcule sur une base imposable complexe à déterminer. Signalons, sans être exhaustifs, que la cotisation est applicable lorsque pour une période imposable déterminée, les dividendes distribués sont supérieurs à la base imposable classique soumise à l ISOC et que cette base imposable a été diminuée des pertes fiscales reportées et/ou par la déduction pour capital à risque de l année en cours. Les dividendes prélevés sur des réserves antérieurement taxées n entrent pas en ligne en compte pour la détermination de la base imposable soumise à la fairness tax. Cette cotisation n est pas une dépense déductible ; en outre, la base de calcul de la fairness tax constitue une base d imposition minimale. Toutefois, l excédent éventuel de précompte mobilier et de versements anticipés est imputable sur la fairness tax. La fairness tax entre en vigueur à partir de l exercice d imposition TVA pour les avocats La loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses abroge à partir du 1 er janvier 2014 l exemption à la TVA des prestations d avocats. Les prestations d avocats seront désormais soumises à une TVA au taux de 21%. Pratiquement, comme tout nouvel assujetti, les avocats doivent dès lors introduire le formulaire d identification à la TVA (formulaire 604.A) au plus tard le 20 janvier La première déclaration mensuelle (janvier) est à introduire pour le 20 février et la première déclaration trimestrielle (Q1) pour le 20 avril La soumission à la TVA est applicable à la plupart des prestations d avocats qu elles soient fournies aux entreprises ou aux particuliers. Notons qu un tarif de 0% est appliqué aux prestations pro-deo. L administration a publié une circulaire commentant de manière détaillée les nouvelles obligations des avocats en matière de TVA (Circulaire AGFisc n 47/2013 (E.T ) d.d. 20 novembre 2013). 5. Déduction pour investissement des PME La loi-programme du 26 décembre 2013 (M.B. du 31 décembre 2013) a introduit une mesure temporaire «de relance» en matière de déduction pour investissement.

3 Les sociétés PME, au sens de l article 15 du Code des sociétés, pourront bénéficier d une déduction pour investissement (en une fois) de 4% pour les nouveaux investissements réalisés durant les années calendriers 2014 et Ces actifs devront être «directement liés à l activité économique existante ou prévue». Les sociétés qui revendiquent cette déduction pour investissement doivent renoncer à la déduction pour capital à risque pour cet exercice imposable. Cette déduction pour investissement n est en outre pas applicable pour les actifs qui doivent être déduits de la base de calcul de la déduction pour capital à risque conformément à l article 205ter CIR92 (participations, biens immobiliers dont les dirigeants ont l usage, ). Signalons enfin qu en cas de bénéfices insuffisants pour l exercice où une déduction pour investissement pourrait être revendiquée, la déduction pour investissement non imputée ne pourra être reportée qu une fois, au seul exercice imposable suivant. 6. Amendement de la Directive Mère-Filiale Le 25 novembre 2013, la Commission Européenne a introduit une proposition d amendement de la directive mère-filiale dans l optique de lutter contre l évasion fiscale. Cette proposition devrait être intégrée par les Etats-Membres dans leur législation nationale pour le 31 décembre Cette proposition s articule comme suit : - Amendement de la mesure générale anti-abus inscrite dans la Directive Les avantages de la directive mère-filiale ne seront plus accordés qu en présence de substance économique légitime. La Directive ne sera donc plus applicable en cas de constructions artificielles réalisées à des fins de contournement des règles fiscales (société boîte aux lettres). - Renforcement de la Directive face aux prêts hybrides La proposition vise à renforcer la Directive face à des «asymétries fiscales». En ce sens, si des flux sont traités comme remboursement de dette déductible dans le pays du débiteur et comme de l investissement en capital dans le pays du créancier, il peut en résulter une double exonération contraire à l esprit de la Directive. 7. Echange d information entre la Belgique et le Luxembourg L accord conclu en 2009 entre la Belgique et le Luxembourg, en vue d'étendre l'échange d'informations entre ces deux pays en matière fiscale entre en application à partir du 1er janvier 2014.

4 Cet accord met fin à la possibilité pour le Luxembourg d'invoquer le secret bancaire pour se refuser à donner des informations de nature fiscale. Les informations devront être communiquées quel que soit l'impôt concerné. En ce qui concerne les précomptes, la Convention s'appliquera uniquement aux revenus attribués à partir du 1er janvier Pour les autres impôts sur les revenus, elle s'appliquera aux impôts dus pour toute période imposable commençant à partir du 1er janvier Cette Convention concerne le système " d échange d informations à la demande ", elle est donc sans rapport avec l intention, manifestée par le Luxembourg, d accepter un système d échange automatique de certaines informations bancaires à partir du 1er janvier Statut unique employés/ouvriers Signalons que la loi sur le statut unique employé/ouvrier est parue au Moniteur belge du 31 décembre Il s agit d un sujet très vaste et attendu sous forme de textes légaux depuis l été Il est impossible d en résumer, voire commenter la portée à ce stade mais rappelons brièvement que cette loi aura, entre autres, pour objet : nouveaux délais de préavis et règles de licenciement, qui s appliquent tant pour les ouvriers que pour les employés à partir du 1er janvier 2014 ; premier jour de maladie non payé (le jour de carence) abrogé,. 9. Augmentation du seuil pour les biens d investissement Dans le cadre des obligations en matière TVA, les assujettis doivent tenir un tableau des biens d investissements dont la valeur, par unité est de minimum 250 EUR. Ce seuil de 250 EUR est porté à EUR à partir du 1 er janvier Augmentation du seuil pour les déclarations trimestrielles A partir du 1 er janvier 2014, le seuil du chiffre d affaires annuel maximum pour le dépôt de déclarations de TVA trimestrielles a augmenté. Le plafond est porté à EUR alors que ce plafond était de EUR avant le 1 er janvier Le plafond pour les secteurs sensibles à la fraude (huiles minérales, ordinateurs, ) est porté de EUR à EUR. Dorénavant, un assujetti qui dépose un relevé mensuel des opérations intracommunautaires est tenu également de déposer une déclaration TVA mensuelle. Ceci est d application lorsque les livraisons intracommunautaires au cours d un trimestre dépassent le montant de ,00 EUR. Dès lors, le seuil

5 antérieurement d application de ,00 EUR par an a été abaissé à ,00 EUR par trimestre. N hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations ou pour discuter de la position spécifique de votre société par rapport à ces différents points. Nous vous tenons informés de toute évolution. Pendant le mois de février 2014, RSM organisera des séminaires sur ces mesures fiscales. Vous recevrez très prochainement une invitation. RSM Belgium Janvier 2014

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Q1 Qu est ce que la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q2 Qui est soumis à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q3 Comment est perçue la cotisation

Plus en détail

Nouvelles mesures fiscales

Nouvelles mesures fiscales Nouvelles mesures fiscales Le 21 décembre 2012, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi (la «Loi») contenant de nouvelles mesures fiscales applicables aux personnes physiques et aux sociétés à compter

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

FAQ n 7 : Les obligations de déclaration

FAQ n 7 : Les obligations de déclaration FAQ n 7 : Les obligations de déclaration 7.1. Quels avocats doivent remplir des déclarations à la TVA? Les avocats dont le chiffre d affaire annuel hors exonérations (voir FAQ n 3) est inférieur à 5.580

Plus en détail

infoactive + Le nouveau prélèvement anticipatif sur les boni de liquidation dans la pratique

infoactive + Le nouveau prélèvement anticipatif sur les boni de liquidation dans la pratique Lettre d information bimensuelle + Année 13 + N 2 + Septembre 2013 + Le nouveau prélèvement anticipatif sur les boni de liquidation dans la pratique + L incorporation des réserves d un point de vue juridique

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Crédit d'impôt pour recherche et développement: recommandations de la CNC et traitement fiscal approprié.

Crédit d'impôt pour recherche et développement: recommandations de la CNC et traitement fiscal approprié. Administration générale de la FISCALITE - Services centraux Direction I/2 Circulaire n Ci.RH.421/579.072 (AFER N 60/2010) dd 10.09.2010 Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Crédit d'impôt

Plus en détail

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages _ FR RÉGULARISATION FISCALE EN BELGIQUE Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages Vous avant tout La régularisation fiscale en Belgique L'environnement économique, législatif et

Plus en détail

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Votre banquier et assureur La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Sommaire 1. La déduction des intérêts notionnels: 3 un stimulant pour les entreprises 2.

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

Newsletter - Droit fiscal

Newsletter - Droit fiscal Newsletter - Droit fiscal En l absence de gouvernement pendant plus d un an et en ces temps de crise budgétaire, de nombreuses rumeurs ont circulé sur l évolution du paysage fiscal belge. Allait-on connaître

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

TVA et Droits d Auteur. Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage. Séance d'information ASSUCOPIE 10 juin 2014 DWVA 1

TVA et Droits d Auteur. Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage. Séance d'information ASSUCOPIE 10 juin 2014 DWVA 1 TVA et Droits d Auteur Le 10 juin 2014 Emmanuel Mariage DWVA 1 Agenda 1. Principes généraux a) Assujettissement b) Assujetti collecteur c) Droit à déduction d) Formalités e) Régime de la franchise 2. Droits

Plus en détail

Fiscalité Quelques changements importants au 1 er janvier 2013

Fiscalité Quelques changements importants au 1 er janvier 2013 Fiscalité Quelques changements importants au 1 er janvier 2013 La dégradation des finances publiques a amené les responsables politiques à décider une série de mesures de consolidation, parmi lesquelles

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014

Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014 Séminaire du jeudi 22 mai 2014 Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014 Conseiller - Inspecteur principal - SPF Finances Responsable formation Professeur à la Chambre belge

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX

Fondation d Utilité Publique ASPECTS FISCAUX ASPECTS FISCAUX Ce document est divisé en deux parties distinctes. Dans la première partie, quelques aspects fiscaux généraux propres à la Fondation Josefa seront exposés. Ensuite, nous examinerons les

Plus en détail

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes

Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Les nouvelles pratiques en matière d optimisation fiscale face aux nouvelles réformes Master 2 OFIS 20 mars 2014 Table des matières 1. Qu est ce que l optimisation fiscale? 2. Intensification de la lutte

Plus en détail

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF 2 ème comptabilité MAI 2009 IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF Données Exercice d imposition 2008 La SA SAITOUT (60% des actions détenues par l administrateur) dont le siège social est situé à

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015 Choisir ses amis Margrethe Vestager Pierre Moscovici Apperçu I. Ce que l année 2015 nous réserve 1. Le budget 2. Fondation patrimoniale II. III. IV. 2014 dans le

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL DIVIDENDES DES PME UNE REFORME DE LA FISCALITE Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL PLAN DE LA CONFERENCE 1. Sources juridiques

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.G.-A n 60 du 16 juin 2014. L.G.-A n 60. L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort.

Circulaire du directeur des contributions L.G.-A n 60 du 16 juin 2014. L.G.-A n 60. L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. Circulaire du directeur des contributions L.G.-A n 60 du 16 juin 2014 L.G.-A n 60 L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. n 49 Objet : Bilan en monnaie étrangère Sommaire : 1. Introduction 2.

Plus en détail

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 16/02/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des sociétés (ISoc) Vous

Plus en détail

Gerdy Roose Laurent Heiliger 26 février 2013

Gerdy Roose Laurent Heiliger 26 février 2013 Gerdy Roose Laurent Heiliger 26 février 2013 1. Contexte 2. Imposition des personnes physiques 3. Imposition des sociétés 4. L impôt minimum 4.1. L impôt minimum et ses multiples questions 4.2. La newsletter

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

«Le fisc est assurément le plus grand des guérisseurs. Il pratique largement "l'imposition" des deux mains.» Noctuel (Ecrivain français - 1923)

«Le fisc est assurément le plus grand des guérisseurs. Il pratique largement l'imposition des deux mains.» Noctuel (Ecrivain français - 1923) Société civile sous forme de société commerciale Décembre 2013 n 22 Bureaux : Aperçu des modifications fiscales & sociales Parc scientifique Einstein Rue du Bosquet 8A B-1348 Louvain-La-Neuve N d entreprise

Plus en détail

15. FRANCE - Directive UE sur la fiscalité de l'épargne - Accord sur des mesures équivalentes - Ratification

15. FRANCE - Directive UE sur la fiscalité de l'épargne - Accord sur des mesures équivalentes - Ratification Lettre d'information - Avril 2007 SOCIETES 1. BELGIQUE - Sous-capitalisation - Renforcement de son attractivité 2. BELGIQUE - FRANCE - Convention fiscale - Protocole concernant les travailleurs frontaliers

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 Table des matières Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 1. Notion d impôt... 1 2. Notions de redevable, d assujetti ou de contribuable... 2 3. Notions d exercice d imposition et de période

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

L IEC en bref Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l IEC a participé.

L IEC en bref Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l IEC a participé. L IEC en bref Dans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l IEC a participé. Janvier 2014 08/01/2014 Réunion du groupe de travail interinstituts antiblanchiment : évaluation de la

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité.

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES DISPOSITIONS FISCALES 2015 ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. Conjuguer générosité et logique patrimoniale L a générosité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé?

FAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? FAQ - TAX REFORM 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? Il faut, pour ce faire, procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut exclure, du montant total des

Plus en détail

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Taux d imposition des petites entreprises À l heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet d abaisser à 11 % le taux de l

Plus en détail

Table des matières. Actualités 2014 en matière d impôt des personnes physiques 7

Table des matières. Actualités 2014 en matière d impôt des personnes physiques 7 Table des matières Actualités 2014 en matière d impôt des personnes physiques 7 Olivier D Aout et Jonathan Picavet Introduction 7 1. L habitation propre Nouvelle définition 9 1.1. Références 9 1.2. Entrée

Plus en détail

L utilisation par les résidents de certaines structures sociétaires luxembourgeoises : la S.P.F., la SICAV-SIF et la SOPARFI... 9

L utilisation par les résidents de certaines structures sociétaires luxembourgeoises : la S.P.F., la SICAV-SIF et la SOPARFI... 9 TABLE DES MATIÈRES 1 L utilisation par les résidents de certaines structures sociétaires luxembourgeoises : la S.P.F., la SICAV-SIF et la SOPARFI... 9 Denis-Emmanuel Philippe maître de conférences à l

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164bis/1 du 27 septembre 2004 * DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. L.I.R.

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164bis/1 du 27 septembre 2004 * DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. L.I.R. DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164bis/1 du 27 septembre 2004 * L.I.R. n 164bis/1 Objet: Le régime d intégration fiscale - L.I.R.: article 164bis

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Loi-programme du 27 décembre 2012. Annulation des modifications apportées par la loi-programme du 28 décembre 2011 SOMMAIRE

Loi-programme du 27 décembre 2012. Annulation des modifications apportées par la loi-programme du 28 décembre 2011 SOMMAIRE IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Les dispositions fiscales de la loiprogramme du 27 décembre 2012 p. 5/ T.V.A. - Nouvelles règles de facturation au 1 er janvier

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers TAX 25 novembre 2010 Georges Bock Partner Tax, Head of Tax Stéphanie

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-1-09 N 3 du 9 JANVIER 2009 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES) (Loi de finances rectificative pour 2008 remboursement

Plus en détail

La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société

La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société p. 4/ Revenus mobiliers Tarifs de précompte mobilier sur

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

TAX ALERT. Modifications substantielles du Code Fiscal. NEWSLETTER N o 8-29 janvier 2013

TAX ALERT. Modifications substantielles du Code Fiscal. NEWSLETTER N o 8-29 janvier 2013 TAX ALERT NEWSLETTER N o 8-29 janvier 2013 Modifications substantielles du Code Fiscal Dans l'espoir de compléter les ressources du budget, les autorités ont décidé d'adopter un ensemble de modifications

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail