FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

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1 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Q1 Qu est ce que la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q2 Qui est soumis à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q3 Comment est perçue la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Q4 Quels sont les revenus mobiliers soumis à la cotisation supplémentaire? Q5 A partir de quel montant la cotisation supplémentaire est-elle due? Q6 Quels sont les revenus pris en considération pour le calcul du seuil des EUR? Q7 Qui est le redevable de la cotisation supplémentaire? Q8 Qu en est-il du système de communication d informations au Point de Contact Central (PCC)? Q9 Traitement des comptes en indivision (comptes avec deux ou plusieurs co-titulaires). Q10 Déclaration par le contribuable de ses revenus mobiliers. Q11 Application concrète aux intérêts des dépôts d argent réglementés (Livret Vert, Livret Orange, ING Lion Deposit, ING Lion Premium, Livret ING go to 18). Q12 L extrait de décompte d intérêts de mon livret d épargne réglementé pour l année 2012 mentionne une communication vers le Point de Contact Central Qu en est-il de cette obligation de déclaration? Q13 J ai encore opté pour la retenue de 4% à la source entre novembre et décembre Que vat-il se passer maintenant? 1. Qu est ce que la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? La cotisation supplémentaire est un impôt fixé à 4% de la partie des intérêts et dividendes qui dépasse par contribuable et par an le montant total de EUR. La cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers a été instaurée par la Loi du 28 décembre 2011 (MB ) à partir du 1 er janvier 2012 et a été supprimée par la Loi du 27 décembre 2012 (MB ) à partir du 1 er janvier La cotisation supplémentaire s applique donc uniquement sur les intérêts et dividendes attribués ou mis en paiement au cours de l année Son application est limitée dans le temps à une seule année de revenus. 2. Qui est soumis à la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Seuls les résidents belges sont soumis à la cotisation supplémentaire, c est-à-dire toutes les personnes qui remplissent une déclaration fiscale à l Impôt des Personnes Physiques. De manière générale, il s agit des personnes physiques qui ont une adresse légale en Belgique. Ne sont, par exemple, pas concernés les non-résidents, les sociétés, les asbl, etc. 3. Comment est perçue la cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers? Le contribuable avait le choix entre deux modes de perception de la cotisation supplémentaire : soit à l enrôlement de l Impôt des Personnes Physiques. Dans ce cas, l administration fiscale calculera la cotisation supplémentaire en tenant compte des revenus mobiliers que le contribuable va déclarer dans sa déclaration fiscale en 2013 (année de revenus 2012) ; soit à la «source». Jusqu au 31 décembre 2012, le contribuable avait le choix d opter pour que la cotisation supplémentaire soit retenue au moment du paiement des dividendes et des intérêts. La 1

2 retenue à la source de la cotisation supplémentaire ne pouvait s effectuer qu à la demande explicite du bénéficiaire des revenus auprès de la personne qui est légalement chargée d effectuer cette retenue. ING Belgique a prévu une correction rétroactive pour les revenus sur lesquels on n a pas pu retenir la cotisation supplémentaire au moment du paiement. 4. Quels sont les revenus mobiliers soumis à la cotisation supplémentaire? Qu elle soit prélevée à la source ou établie à l occasion de l enrôlement de l Impôt des Personnes Physiques, la cotisation supplémentaire de 4% s applique principalement sur les intérêts et dividendes d origine belge ou d origine étrangère soumis au taux de précompte mobilier de 21%. La cotisation supplémentaire n est jamais due sur les revenus mobiliers suivants : - les intérêts des dépôts d épargne réglementés (quelque soit leur montant total) ; - les intérêts et les dividendes soumis au précompte mobilier de 25% ; - les intérêts des «bons d Etat Leterme» soumis au précompte mobilier de 15% ; - les capitaux liquidés non imposables des contrats d assurance (Branches 21 et 23) ; - les bonis de liquidation soumis au précompte mobilier de 10% ; - la première tranche non imposable de 180 EUR des dividendes des sociétés coopératives ; - les revenus compris dans les rentes viagères. Sur le site vous trouverez un tableau qui synthétise l application de la cotisation supplémentaire de 4% sur les produits d ING Belgique SA. 5. A partir de quel montant la cotisation supplémentaire est-elle due? La cotisation supplémentaire est due sur la partie des intérêts et dividendes qui dépasse par contribuable et par an le montant total de EUR. Il s agit d un montant total : - calculé pour l année de revenus 2012 (exercice d imposition 2013) ; - après déduction d une retenue éventuelle à l étranger mais avant déduction du précompte mobilier. Lorsqu un client de la banque a opté pour le prélèvement à la source des 4%, cette retenue s effectuait dès le premier euro d intérêts et de dividendes soumis à ladite cotisation. Le contribuable peut obtenir, via sa déclaration fiscale, le remboursement de la cotisation retenue à la source sur la partie des intérêts et dividendes qui n excède pas le montant total de EUR. La cotisation supplémentaire a été supprimée par la Loi du 27 décembre 2012 (MB ) à partir du 1 er janvier Ceci veut dire que la cotisation supplémentaire s applique donc uniquement sur les intérêts et dividendes attribués ou mis en paiement au cours de l année Son application est limitée dans le temps à une seule année de revenus. 6. Quels sont les revenus pris en considération pour le calcul du seuil des EUR? Principe : les revenus qui entrent en compte dans le calcul du seuil des EUR sont les dividendes et intérêts (d origine belge ou étrangère) recueillis par un contribuable. Exclusion : les revenus mobiliers suivants sont toujours exclus du calcul du seuil des EUR : - la tranche non imposable de EUR (par contribuable) par an d intérêts des dépôts d épargne réglementés ; - les intérêts des «bons d Etat Leterme» soumis au précompte mobilier de 15% ; - les capitaux liquidés non imposables de contrats d assurance (Branches 21 et 23) ; - les bonis de liquidation soumis au précompte mobilier de 10% ; - la tranche non imposable de 180 EUR par an des dividendes des sociétés coopératives ; - les revenus compris dans les rentes viagères. 2

3 Prioritisation : les intérêts et dividendes qui n ont pas subi le prélèvement à la source de la cotisation supplémentaire de 4% et qui ne sont pas exclus du calcul du seuil des EUR, sont «comptés» en premier lieu pour déterminer si le montant total des dividendes et intérêts dépasse ledit seuil. Il s agit des revenus mobiliers suivants : - les intérêts et les dividendes (belges ou étrangers) précomptés à 25% ; - la partie du montant des intérêts des dépôts d épargne réglementés qui excède la tranche non imposable de EUR (par contribuable) par an d intérêts. Sur le site vous trouverez un tableau qui synthétise les produits d ING Belgique SA dont les revenus entrent ou pas en considération pou le calcul du seuil des EUR. 7. Qui est le redevable de la cotisation supplémentaire? Le «redevable» de la cotisation supplémentaire est toute personne qui doit prélever à la source la cotisation de 4% à la demande du bénéficiaire des revenus. Il s agit par exemple : - de la société qui émet des titres nominatifs belges (= titres inscrits dans le registre nominatif de l émetteur) ; - de la compagnie d assurances belge pour les revenus imposables des produits d assurance des branches 21 et 23 ; - de la banque belge qui paie au profit immédiat du contribuable bénéficiaire des intérêts et dividendes. Ainsi, ING Belgique SA est le redevable de la cotisation supplémentaire sur : o les dividendes et intérêts étrangers encaissés en Belgique par son intermédiaire ; o les dividendes et intérêts des titres belges inscrits en comptes-titres ; o les dividendes et intérêts des titres belges au porteur (titres papiers) ; o les intérêts afférents aux dépôts d argent (compte à vue, compte à terme, dépôts d épargne réglementés, etc.). 8. Qu en est-il du système de communication d informations au Point de Contact Central (PCC)? Dans l hypothèse où le contribuable n a pas opté explicitement pour l application de la retenue à la source des 4 %, la Loi du 28 décembre 2011 prévoyait que le «redevable» de la cotisation supplémentaire devait communiquer certaines informations à un «point de contact central» (PCC). La Loi du 27 décembre 2012 a supprimé le principe même de la communication d informations tant pour l année de revenus 2012 que pour les années de revenus suivantes. Il faut considérer que le système de communication d informations n a jamais existé et que le point de contact central ne sera jamais créé. Par conséquent, pour les contribuables qui n ont pas opté pour le prélèvement à la source de la cotisation supplémentaire de 4% et qui ont recueilli en 2012 un montant total d intérêts et de dividendes qui peut donner lieu à l application de cette cotisation, celle-ci sera calculée à l occasion de l enrôlement de l Impôt des Personnes Physiques, sur la base des revenus mobiliers déclarés par le contribuable. 9. Traitement des comptes en indivision (comptes avec deux ou plusieurs cotitulaires) Pour les comptes en indivision, le prélèvement à la source des 4% a été effectué par ING Belgique SA sur le montant des intérêts et dividendes soumis à ladite cotisation recueillis par l indivision si TOUS les cotitulaires ont opté pour ce prélèvement. 3

4 10. Déclaration par le contribuable de ses revenus mobiliers Principe. La Loi du 28 décembre 2011 avait rendu obligatoire la déclaration de tous les revenus mobiliers (belges ou étrangers, qui ont subi ou pas la retenue du précompte mobilier) sauf ceux qui ont subi la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4 %. Cela revenait donc : - à supprimer le caractère libératoire du précompte mobilier et - à rendre libératoire la retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4 %. Cependant, la Loi du 27 décembre 2012 a réinstauré le caractère libératoire du précompte mobilier aussi bien pour l année de revenus 2012 (avec quelques nuances importantes voir infra) que pour les années de revenus 2013 et suivantes. Année de revenus 2012 exercice d imposition Dans l hypothèse où le contribuable atteste dans sa déclaration à l Impôt des Personnes Physiques qu il n a pas bénéficié de dividendes et/ou d intérêts pour lesquels la cotisation supplémentaire de 4% peut encore être appliquée, les revenus mobiliers qui ont subi le précompte mobilier aux taux de 25% et de 21% (sans prélèvement à la source de la cotisation supplémentaire de 4%) ainsi que la partie des intérêts afférents au dépôt d épargne réglementé qui excède le montant de la première tranche non imposable (1.830 EUR) par an et par contribuable et sur laquelle le précompte mobilier de 15% a été retenu, ne doivent pas être déclarés. Dans l hypothèse où le contribuable a recueilli des dividendes et/ou des intérêts pour lesquels la cotisation supplémentaire de 4% peut encore être appliquée (sur la partie de ces revenus qui excède le seuil de EUR), il doit déclarer ses revenus mobiliers (sauf ceux qui ont subi le prélèvement à la source de la cotisation supplémentaire de 4% et autres exceptions). Année de revenus 2013 (et suivantes) exercice d imposition 2014 (et suivants). Les revenus mobiliers perçus pour lesquels un précompte mobilier a été retenu ou pour lesquels il existe une exonération légale de précompte mobilier, ne devront pas être mentionnés dans la déclaration fiscale (à quelques exceptions près). La partie des intérêts afférents au dépôt d épargne réglementé qui excède le montant de la première tranche non-imposable de EUR (montant 2013) par an et par contribuable et sur laquelle le précompte mobilier n a pas été retenu, doit être déclarée à l Impôt des Personnes Physiques. Attention : en cas de doute, chaque contribuable est invité à prendre contact avec un conseil externe (comptable, fiscaliste, etc.) pour compléter au mieux sa déclaration fiscale. 11. Application concrète aux intérêts des dépôts d argent réglementés (Livret Vert, Livret Orange, ING Lion Deposit, ING Lion Premium, Livret ING go to 18) Application du précompte mobilier. Le taux de précompte mobilier est fixé à 15% sur la partie des intérêts d un livret d épargne qui dépasse le montant non-imposable par contribuable (1.830 EUR pour l année de revenus EUR pour l année de revenus 2013). Obligation de déclaration par le contribuable. La partie des intérêts afférents au dépôt d épargne réglementé qui excède le montant de la première tranche non-imposable (1.830 EUR pour l année EUR pour l année 2013) par an et par contribuable et sur laquelle le précompte mobilier n a pas été retenu, doit être mentionnée dans la 4

5 déclaration à l Impôt des Personnes Physiques (ni pour l année de revenus 2012, ni pour les années de revenus suivantes). Pour ce qui concerne la partie des intérêts afférents au dépôt d épargne réglementé qui excède le montant de la première tranche non-imposable (1.830 EUR pour l année EUR pour l année 2013) par an et par contribuable et sur laquelle le précompte mobilier a été retenu, voyez supra, question 10. Calcul du seuil des EUR. La partie du montant des intérêts des dépôts d argent réglementés qui excède la première tranche de EUR par an d intérêts entre en considération dans le calcul du seuil des EUR et est imputé en premier. Assujettissement à la cotisation supplémentaire. La cotisation supplémentaire de 4% n est jamais due sur les intérêts des dépôts d argent réglementés, ni sur la première tranche de EUR ni sur l excédent. 12. L extrait de décompte d intérêts de mon livret d épargne réglementé pour l année 2012 mentionne une communication vers le Point de Contact Central Qu en est-il de cette obligation de déclaration? La Loi-Programme du 27 décembre 2012 stipule que les banques ne doivent pas envoyer d information au Point de Contact Central, contrairement à précédemment. Cette loi n a été publiée au Moniteur Belge qu en date du 31 décembre Par conséquent le message sur les décomptes d intérêts n a pas pu être modifié à temps. ING Belgique, contrairement à ce qui est mentionné sur les extraits, n enverra donc aucune information au Point de Contact Central. 13. J ai encore opté pour la retenue de 4% à la source entre novembre et décembre Que va-t-il se passer maintenant? Votre demande a été reçue par ING Belgique et est actuellement en traitement. Dans le courant du mois de mars 2013 une correction rétroactive aura lieu sur les opérations effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 pour lesquelles les 4% sont d application. Vous recevrez les extraits correspondants. Vous ne devez pas déclarer ces revenus dans votre déclaration à l Impôt des Personnes Physiques (voir question 11). 5

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