Actions et fiscalité :

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1 Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

2 Plan 1 ère partie Dividendes et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus ème partie Plus-values et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus ème partie : Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure Intervenants Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations, Service actionnaires d Air Liquide Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation, Service actionnaires d Air Liquide 2

3 1 ère partie Dividendes et fiscalité : Nous vous guidons dans votre déclaration de revenus 2014

4 Le dividende soumis à l approbation de l AG du 6 mai % 2,55 54 % Prime de fidélité par action (a) du résultat net (part du Groupe) (a) Montant proposé à l Assemblée Générale du 6 mai 205 au titre de l exercice

5 Le calendrier du dividende pour

6 L impôt sur les dividendes L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement de votre dividende en mai 2 Au moment du paiement de votre impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : 15,5 % au titre des prélèvements sociaux 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu sauf si vous bénéficiez de la dispense 6

7 Focus : dispense d acompte de 21 % Les conditions : 1 Le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d imposition reçu en septembre 2015 doit être inférieur à : si vous êtes une personne seule si vous êtes soumis à une imposition commune Si vous êtes dans ce cas : 2 Envoi d une attestation sur l honneur à votre teneur de compte avant le 30 novembre de chaque année Actionnaires au nominatif pur, validez en septembre 2015 en ligne votre attestation de dispense! 7

8 L impôt sur les dividendes L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement de votre dividende en mai 2 Au moment du paiement de votre impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : 15,5 % au titre des prélèvements sociaux 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu sauf si vous bénéficiez de la dispense Un abattement annuel de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut, après déduction éventuelle des droits de garde Soumis à l impôt sur le revenu selon le barème progressif 8

9 Comment calculer votre impôt? Un exemple chiffré Hypothèse Je détiens 250 titres Air Liquide au nominatif 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 9

10 Comment calculer votre impôt? Un exemple chiffré Hypothèse Je ne suis pas dispensé de l acompte d impôt de 21 % 200 depuis plus de 2 ans Mon taux marginal d imposition est de 14 % 50 depuis moins de 2 ans 10

11 Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse 200 depuis plus de 2 ans Montant du dividende brut : 250 x 2,55 = 637, x 0,25 = 50 Total : 687,50 50 depuis moins de 2 ans 11

12 Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse Dividende brut 687,50 Calcul du montant des prélèvements sociaux : 687,50 x 15,5 % = 106, depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 12

13 Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse Dividende brut 687,50 Prélèvements sociaux 106,56 Calcul du montant de l acompte de 21 % : 687,50 x 21 % = 144, depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 13

14 Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse Dividende brut 687,50 Prélèvements sociaux 106,56 Acompte 21 % 144,38 Montant net encaissé en mai : 687,50 (106, ,38) = 436, depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 14

15 Comment déclarer votre dividende? Un exemple Votre Imprimé Fiscal Unique en détail Vos informations personnelles Les informations concernant vos dividendes Les informations concernant vos cessions et rompus 15

16 Comment déclarer votre dividende? Un exemple A déclarer

17 Comment déclarer votre dividende? Un exemple

18 Quel montant d impôt à payer? Un exemple... Hypothèse Dividende brut 687,50 Montant imposable de mes dividendes après abattement de 40 % : 687,50 (40 % x 687,50) = 412, depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 18

19 Quel montant d impôt à payer? Un exemple... Hypothèse Dividende brut 687,50 Montant imposable 412,50 Acompte 21 % 144,38 Montant de mon impôt en fonction de mon taux marginal d imposition : 412,50 x 14 % = 57, depuis plus de 2 ans Différence du montant de mon impôt par rapport à l acompte versé : 57,75 144,38 = - 86,63 50 depuis moins de 2 ans Crédit d impôt 19

20 Synthèse de l exemple chiffré... Hypothèse Impôt sur le revenu Acompte 21 % 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans Prélèvements sociaux Dividende net 20

21 2 e partie Plus-values et fiscalité : Nous vous guidons dans votre déclaration de revenus 2014

22 Rappel : règle lors de la vente d actions 4 CODES VALEUR LOI APPLIQUÉE Premier entré, premier sorti (FIFO, en anglais) Au sein d un code valeur : titres les plus anciens vendus en priorité Valorisation au prix de revient moyen pondéré pour le code valeur 22

23 Focus prix de revient unitaire : plusieurs définitions 3 CAS Achat d actions Succession Donation Prix de revient = prix d acquisition par action + taxes et frais d acquisition Prix de revient = cours retenu par le notaire lors de la déclaration de succession Copie à envoyer au Service actionnaires Prix de revient = cours retenu lors de la révélation à l administration fiscale Copie à envoyer au Service actionnaires 23

24 Focus prix de revient unitaire : plusieurs définitions CAS PARTICULIER Attribution d actions gratuites Exemple Valeur nulle pour les actions gratuites 100 actions x = Impact sur le prix de revient unitaire des actions concernées du portefeuille + 10 actions attribution d actions gratuites du 2 juin : = 110 actions 104,5 24

25 Le calcul des plus-values de cession MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS (Prix de cession unitaire x nombre d actions) - taxes et frais de transaction de cession - MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS OU PRIX DE REVIENT (Prix d acquisition unitaire x nombre d actions) + taxes et frais de transaction d acquisition = PLUS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE 25

26 L impôt sur les plus-values de cession Conformément à la loi de Finances Soumises à l impôt sur le revenu selon le barème progressif Taux de prélèvements sociaux à 15,5 %, appliqué sur la plus-value avant abattement pour durée de détention Les plus-values peuvent être diminuées des moins-values du portefeuille subies au cours de la même année ou des moins-values non imputées réalisées au cours des 10 années précédentes Abattement sur les plus-values et les moins-values en fonction de la durée de détention des titres, décomptée à partir de leur date d acquisition : 50 % pour une durée de détention entre 2 et moins de 8 ans 65 % pour une durée de détention d au moins 8 ans 26

27 Focus durée de détention : quel est le point de départ? 4 CAS Achat d actions Donations Date d achat des titres Date de la déclaration Succession Actions gratuites Date du décès Date d acquisition des titres dont les actions sont issues 27

28 Votre Imprimé Fiscal Unique Pour information À déclarer comme une plus-value de cession. Pas d abattement pour durée de détention. 28

29 Votre Imprimé Fiscal Unique Pour information

30 Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse J ai effectué une cession pour un montant brut de Cela correspond à la vente de 100 titres Air Liquide que je détenais depuis le 15 février 2006, soit depuis plus de 8 ans. Leur prix de cession unitaire est de ans 100 titres

31 Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Mon prix de revient unitaire est de 75 Mon taux marginal d imposition est de 14 % 100 titres 8 ans

32 Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse 75 Calcul du montant de la cession des actions nette de frais de courtage : ,6 = 9 978, titres Frais de courtage : 0,18 % HT + TVA : 1,2 % 8 ans MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS OU PRIX DE REVIENT - = PLUS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE

33 Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 75 Calcul de la plus-value nette de frais de courtage : 9 978,40 - (75 x 100) = 2 478, titres 8 ans MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS OU PRIX DE REVIENT - = PLUS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE

34 Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 Plus-value nette 2 478,40 75 Calcul des prélèvements sociaux sur la cession : 2 478,40 x 15,5 % = 384, titres 8 ans Calcul des prélèvements sociaux sur les rompus : 100 x 15,5 % = 15,

35 Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 Plus-value nette 2 478,40 Prélèvements sociaux 399, titres 8 ans Calcul du montant net après abattement pour durée de détention : 2 478,40 x (100 65) % = 867,44 Calcul de l abattement net pour durée de détention : 2 478,40 x 65 % = 1610, Rompus

36 Quel montant d impôt à payer? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 Plus-value nette 2 478,40 Prélèvements sociaux 399,65 75 Montant de mon impôt en fonction de mon taux marginal d imposition : 867,44 x 14 % = 121, titres 8 ans

37 Un outil d aide à la déclaration des plus ou moins-values Formulaires 2074 et 2074 ABT 37

38 Le Service actionnaires vous accompagne Le Livret de l actionnaire Plus et ses fiches pratiques Les simulateurs fiscaux en ligne et sur l Appli de l actionnaire Des exemples de calculs en images avril 2015 Web Conférence 6 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

39 3 e partie Nous répondons à vos questions

40 Conclusion : le calendrier pour déclarer Jusqu au mardi 26 mai à minuit (départements 1 à 19) Jusqu au mardi 2 juin à minuit (départements 20 à 49) Jusqu au mardi 9 juin à minuit (départements 50 à 976) 40

41 Fin de la présentation Merci de votre attention