Réforme des comptes d épargne réglementés

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1 Réforme des comptes d épargne réglementés Liste des questions Liste des questions Pourquoi une réforme des comptes d épargne réglementés? 3 En quoi consiste concrètement la réforme? 3 Qui est touché par cette réforme? 4 Qu est-ce qu un compte d épargne réglementé? 4 Qu est-ce que le taux de base? 4 Comment le taux de base est-il fixé pour un compte d épargne réglementé? 4 Qu est-ce que la prime de fidélité d un compte d épargne réglementé? 5 Comment les intérêts sont-ils calculés en cas de retrait d argent de votre compte d épargne réglementé? 5 Qu est-ce que le principe de la garantie de taux de 3 mois? 5 Que signifie la suppression de la règle des 11 mois? 5 Que signifie la suppression des conditions restrictives pour l ouverture de comptes d épargne réglementés? 5 Cette réforme a-t-elle une influence sur la fiscalité de l épargne réglementée? 5 Pourquoi le nombre maximal de comptes d épargne réglementés par banque est-il limité? 5 Quels sont les comptes d épargne réglementés que propose ING? 5 Que va changer la réforme concernant le paiement des intérêts? 7 Puis-je encore choisir le mois de paiement chez ING? 7 Quand ma prime de fidélité est-elle acquise? 7 Quand le paiement est-il effectué? 8 Le paiement par trimestre a-t-il une influence sur ma prime de fidélité acquise? 8 À partir de quel moment mon argent me rapporte-t-il des intérêts? 8 Qu est-ce que le calcul détaillé des intérêts? 9 Comment demander un calcul détaillé des intérêts? 9 Le calcul détaillé des intérêts est-il gratuit? 9 Puis-je demander un duplicata? 9 Comment faire si ne je dispose pas de Home Bank(Plus), Telelink Online? 9 Puis-je demander un calcul détaillé des intérêts via l agence? 9 Puis-je recevoir automatiquement le calcul détaillé des intérêts lors de chaque trimestre? 9

2 Comment lire mon calcul détaillé des intérêts? 10 Qu entend-on par portabilité de la période d acquisition de la prime de fidélité entre les comptes d épargne réglementés ING? 14 Quelle est la différence par rapport au passé? 14 La portabilité s applique-t-elle également entre différentes banques? 15 Quelles sont les conditions régissant la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING? 15 La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING est-elle gratuite? 16 Entre quels comptes d épargne réglementés ING la portabilité est-elle d application? 16 Qui peut faire usage de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING? 16 Puis-je utiliser la portabilité entre comptes d épargne réglementés chez ING de manière illimitée? 16 Comment fonctionne la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING? 16 Puis-je bénéficier de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING lorsque je clôture mon compte d épargne réglementé? 17 Existe-t-il un montant minimal pour la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING? 17 Comment puis-je vérifier, en tant que client, si la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING a été appliquée? 17 La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING est-elle limitée dans le temps? 17 La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING s applique-t-elle par compte d épargne réglementé ou par titulaire? 17 Si j effectue plusieurs virements au même moment, puis-je choisir les virements bénéficiant de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING? 17 Qui peut prendre l initiative concernant la portabi lité entre les comptes d épargne réglementés ING? 17 Comment, en tant que client, puis-je vérifier dans Home Bank (+) et ING Smart Banking, l application en ligne pour tablettes et smartphones, le nombre de virements avec portabilité auquel j ai encore droit? 18 Qu est-ce que le calculateur? 20 Que fait le calculateur? 20 Puis-je demander un calcul des intérêts via l agence? 20 Le calculateur est-il gratuit? 20

3 Réforme des comptes d épargne réglementés Généralités Pourquoi une réforme des comptes d épargne réglementés? En 2012, Johan Vande Lanotte, Ministre de l Économie et des Consommateurs, a lancé une proposition de réforme des comptes d épargne réglementés. Les réformes ont été consignées dans plusieurs documents. Un nouvel arrêté royal modifiant le fonctionnement des comptes épargne réglementés a ainsi été publié le 27 septembre Cet arrêté royal vise notamment à uniformiser les règles de calcul et de paiement du taux de base et de la prime de fidélité, ainsi que le maintien de la prime de fidélité en cas de virements entre comptes épargne réglementés détenus au sein de la même banque. Vous pouvez retrouver toutes les mesures décidées dans cette FAQ. Nous nous efforçons d être aussi complets que possible. Si toutefois vous ne trouvez pas réponse à votre question, vous pouvez vous adresser à votre agence ou à l ING Contact Centre au numéro En quoi consiste concrètement la réforme? Voici un résumé des adaptations liées à la réforme. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons aux autres questions du FAQ. Paiement trimestriel de la prime de fidélité La prime de fidélité, acquise après 12 mois consécutifs, sera payée trimestriellement. Vous recevrez donc la prime de fidélité plus rapidement qu auparavant. Les dates de paiement sont le 01/01, le 01/04, le 01/07 et le 01/10. (Les intérêts de base sont payés annuellement, en l occurrence le 01/01.) Portabilité de la période d acquisition de la prime de fidélité entre les comptes d épargne réglementés au sein d une même banque Vous pouvez transférer jusqu à trois fois par compte d épargne réglementé et par année civile de l argent vers un autre compte d épargne réglementé au sein de la même banque sans perdre la période d acquisition de la prime de fidélité déjà accumulée. Par contre, la période de 12 mois consécutifs doit être respectée dans sa totalité. En cas de virement vers un autre compte d épargne réglementé, un minimum de 500 euros est requis pour que la portabilité soit d application. En outre, au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes d épargne réglementés. Calcul détaillé des intérêts Un calcul détaillé des intérêts donne le montant exact des intérêts payés. Ce calcul détaillé vous donne un aperçu des intérêts de base payés et de la prime de fidélité payée, ainsi que du statut de la prime de fidélité qui n est pas encore acquise, mais déjà accumulée. La structure de ce calcul détaillé est identique dans toutes les banques et est imposée par la FSMA. Calculateur Chaque banque doit prévoir un calculateur. Le calculateur est un module de calcul grâce auquel vous pouvez, en tant que client, calculer l impact sur votre prime de fidélité d un retrait d argent / virement de votre compte d épargne réglementé. Ce calculateur indique quand la période d une prime de fidélité a débuté, quand cette prime de fidélité sera acquise, sur quel montant elle s applique et le taux d intérêt applicable pour chaque montant. Garantie de taux de 3 mois Si une banque augmente le taux de base, elle doit attendre au minimum 3 mois avant de pouvoir le baisser à nouveau. Ce n est que si la Banque Centrale Européenne diminue son taux directeur durant cette période que la banque peut en faire de même. Une banque peut néanmoins augmenter son taux de base à l avantage du client sans devoir tenir compte de cette période de 3 mois. 3 Retour à la liste des questions

4 Suppression des conditions restrictives pour l ouverture de comptes d épargne réglementés Les offres réservées aux «nouveaux clients» et aux «nouveaux fonds» (argent qui n a pas encore été placé dans la banque auparavant) sont interdites. Lors de l ouverture d un compte d épargne réglementé, la banque peut encore toutefois imposer un dépôt minimal. Limitation du nombre maximal de comptes d épargne réglementés par banque Afin que l offre de comptes d épargne réglementés reste claire pour les clients, une banque ne peut pas en proposer plus de 6. Qui est touché par cette réforme? La réforme s applique à toute personne disposant d un compte d épargne réglementé et concerne tant les personnes physiques que morales. ING n offre pas de dépôts d épargne exclusivement réservés à des personnes morales. Qu est-ce qu un compte d épargne réglementé? Un compte d épargne réglementé peut être ouvert par des personnes physiques ou morales. Pour les personnes physiques, les intérêts sont exonérés de précompte mobilier jusqu à un certain montant, qui fait l objet d une révision annuelle. L exonération est limitée à un montant légal de par contribuable. Ce montant est indexé annuellement (1.880 pour l exercice d imposition revenus 2013). Les personnes morales ne bénéficient pas de cette exonération du précompte mobilier. La totalité des intérêts est soumise au précompte mobilier (actuellement de 15 %). Le compte d épargne réglementé est régi par les dispositions de l article 2 de l Arrêté Royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 modifié par l Arrêté Royal du 27 septembre Selon la Loi, ces comptes d épargne réglementés doivent respecter un certain nombre de règles, dont les plus importantes sont les suivantes : Les intérêts se composent obligatoirement d un taux de base et d une prime de fidélité. La prime de fidélité est acquise après douze mois consécutifs à compter du lendemain du versement ou à compter du début d une nouvelle période de fidélité (constitution d une nouvelle prime de fidélité pour plus de détails, cliquez ici. (Quand ma prime de fidélité estelle acquise?) La définition du taux d intérêt de la prime de fidélité et du taux de base est soumise à des dispositions légales. Les intérêts sont soumis au précompte mobilier (actuellement de 15 %). Les personnes physiques bénéficient d une exonération partielle de ce précompte mobilier par contribuable. ING Belgique propose les comptes d épargne réglementés suivants : Livret Vert ING Livret ING Go to 18 Livret Orange ING ING Lion Deposit Livret ING Lion Premium Pour plus de détails, cliquez ici. (Quels sont les comptes d épargne réglementés que propose ING?) Qu est-ce que le taux de base? Le taux de base est une rétribution que vous recevez par jour sur tous les montants que vous versez sur votre compte épargne réglementé (à compter du lendemain du versement/virement). Vous recevez cette rétribution aussi longtemps que les fonds restent sur votre compte d épargne réglementé. Vous versez 500 euros le 15/10/2014. La date de paiement de ce taux de base est fixée, dans le cadre de la réforme, au 01/01/2015. Vous recevrez ce taux de base pour la période du 16/10/2014 au 31/12/2014. Vous recevrez un taux de base pour 77 jours civils. Comment le taux de base est-il fixé pour un compte d épargne réglementé? Le taux de base est limité par la Loi. Il ne peut excéder le plus élevé des deux pourcentages suivants : 3 % ou le pourcentage appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses transactions de refinancement de base. Le taux de base de votre compte d épargne réglementé se chiffre actuellement à un maximum de 3 %. Si le taux d intérêt que la Banque Centrale Européenne (BCE) applique pour ses transactions de refinancement de base est supérieur à 3 %, le taux de base légal maximal y est assimilé. Exemple: Taux d intérêt BCE = 2,5 % => taux de base maximal = 3 %. Taux d intérêt BCE = 4 % => taux de base maximal = 4 %. Qu est-ce que la prime de fidélité d un compte d épargne réglementé? La prime de fidélité est une prime complémentaire octroyée pour les montants qui restent pendant 12 mois consécutifs sur votre compte d épargne réglementé. Ces 12 mois commencent à courir à compter du lendemain du versement/virement des montants, ou du début d une nouvelle période de fidélité (constitution d une nouvelle prime de fidélité). La prime de fidélité s élève : au minimum à 25 % du taux de base proposé ; au maximum à 50 % du taux de base légalement autorisé. Supposons que le taux de base proposé s élève à 2 %, alors que le taux de base légalement autorisé est de 3 %. La prime de fidélité s élève alors à au moins 0,50 % (25 % de 2 %) et ne peut pas être supérieure à 1,50 % (50 % de 3 %). Pour de plus amples détails, cliquez ici. (Quand ma prime de fidélité est-elle acquise?) Comment les intérêts sont-ils calculés en cas de retrait d argent de votre compte d épargne réglementé? Lorsque vous retirez/transférez de l argent de votre compte d épargne réglementé, ces opérations sont comptabilisées selon la méthode «LIFO» (last in first out). Cela signifie que le retrait/virement est tout d abord imputé sur le montant pour lequel la période constituée de la prime de fidélité est la moins avancée. Pour plus de détails, cliquez ici. (Quelle est la différence par rapport au passé?) Qu est-ce que le principe de la garantie de taux de 3 mois? Quand ING augmente le taux de base, elle doit attendre au minimum 3 mois avant de pouvoir le baisser à nouveau. Ce n est que si la Banque Centrale Européenne diminue son taux d intérêt durant cette période qu ING peut en faire de même. ING peut néanmoins augmenter son taux de base sans devoir tenir compte de cette période de 3 mois. Que signifie la suppression de la règle des 11 mois? La règle des 11 mois, selon laquelle les intérêts des versements/virements sur le compte d épargne réglementé en janvier étaient payés à la fin de l année civile en cours, est supprimée. Dans le cadre de l harmonisation entre les banques, à partir de 2014, la prime de fidélité ne sera acquise qu après 12 mois consécutifs. Que signifie la suppression des conditions restrictives pour l ouverture de comptes d épargne réglementés? L une des mesures de la réforme est l interdiction des offres uniquement destinées aux «nouveaux clients» et aux «nouveaux fonds» (l argent qui n a pas jamais été placé auprès de cette banque). Les nouveaux clients et les clients existants bénéficient désormais toujours des mêmes conditions en ce qui concerne les intérêts. Pour vous, en tant que client d ING, cela n a aucune influence, car ING appliquait déjà ce principe. Lors de l ouverture d un compte d épargne réglementé, la banque peut toutefois encore imposer un dépôt minimal. Cette réforme a-t-elle une influence sur la fiscalité de l épargne réglementée? Le compte d épargne réglementé est soumis à des dispositions légales. Cette réforme modifie les règles qu un compte d épargne réglementé doit respecter. Le précompte mobilier et l exonération partielle de celui-ci par contribuable (personnes physiques) restent toutefois inchangés. Pourquoi le nombre maximal de comptes d épargne réglementés par banque est-il limité? Afin que l offre de comptes d épargne réglementés reste claire pour les épargnants, une banque ne peut pas en proposer plus de 6. ING plaide également en faveur de la simplicité. ING propose actuellement 5 comptes d épargne réglementés : Livret ING Lion Premium, Livret Vert ING, Livret ING Go to 18, Livret Orange ING et ING Lion Deposit. (Voir tableau page suivante) Quels sont les comptes d épargne réglementés que propose ING? Chaque banque peut proposer au maximum 6 comptes d épargne réglementés. ING plaide également en faveur de la simplicité. ING propose actuellement 5 comptes d épargne réglementés : Livret ING Lion Premium, Livret Vert ING, Livret ING Go to 18, Livret Orange ING et ING Lion Deposit. (Voir tableau page suivante) 4 5

5 Livret ING Lion Premium Livret Vert ING Livret ING Go to 18 Livret Orange ING ING Lion Deposit Groupe cible Canaux : ouverture Personnes physiques (majeures) Personnes physiques (majeures) et personnes morales Personnes physiques < 18 ans Personnes physiques et personnes morales Personnes physiques (majeures) ing.be (clients et non-clients) Agence (clients et non-clients) Home Bank (Plus), Telelink Online, (clients) Agence (clients et non-clients) Agence (clients et non-clients) Home Bank (Plus), Telelink Online, (clients) ing.be (clients et non-clients) Canaux : gestion Home Bank (Plus) & Agence, Home Bank (Plus), Telelink Online, Self Bank, Agence, Home Bank (Plus), Self Bank, Agence, Home Bank (Plus), Telelink Online, Self Bank, Home Bank (Plus) & Caractéristiques Horizon d épargne : plus de 12 mois Horizon d épargne : moins de 12 mois Compte d épargne jusqu à l âge de 18 ans, avec un horizon d épargne de moins de 12 mois. Est ensuite converti en Livret Vert ING. Horizon d épargne : plus de 12 mois. Horizon d épargne : moins de 12 mois. Principe de paiement du taux de base et de la prime de fidélité Que va changer la réforme concernant le paiement des intérêts? Paiement des intérêts avant la réforme : Une date de paiement fixe pour le taux de base : soit à la fin du mois de paiement choisi, soit à la fin du mois de l ouverture du compte d épargne réglementé ING. Une date de paiement fixe pour la prime de fidélité acquise à cette date : soit à la fin du mois de paiement choisi, soit à la fin du mois de l ouverture du compte d épargne réglementé ING. Paiement des intérêts après la réforme : Une date de paiement fixe pour le taux de base : toujours le 01/01. Quatre dates de paiement fixes pour la prime de fidélité acquise à cette date : 01/04, 01/07, 01/10 et 01/01. Vous avez un Livret Vert ING et vous y versez euros le 15/01/2013. Le 15/05/2013, vous y versez 500 euros de plus. Vous ne retirez pas d argent. Paiement des intérêts avant la réforme : Admettons que vous avez choisi le paiement au 31/12. Calcul de votre taux de base au 31/12/2013 pour vos versements de euros et de 500 euros (au prorata, en tenant compte du moment des versements). Calcul de votre prime de fidélité pour les deux versements. Ceci a lieu pour la première fois le 31/12/2014. (votre prime de fidélité est acquise après 12 mois consécutifs). Paiement des intérêts après la réforme : Vous recevez le taux de base le 01/01/2014 (au prorata, en tenant compte du moment des versements). Vous recevez votre prime de fidélité pour la première fois le 01/04/2014. Celle-ci porte sur le premier versement de euros (votre prime de fidélité est acquise après 12 mois consécutifs). Le 01/07/2014, vous recevez votre prime de fidélité portant sur le versement de 500 euros.(votre prime de fidélité est acquise après 12 mois consécutifs). Puis-je encore choisir le mois de paiement chez ING? Non, ce n est plus possible depuis janvier La réforme a fixé les dates de paiement. Les dates de paiement concrètes sont : une date de paiement fixe pour le taux de base : toujours le 01/01 ; quatre dates de paiement fixes pour la prime de fidélité acquise à cette date : 01/04, 01/07, 01/10 et 01/01. Quand ma prime de fidélité est-elle acquise? La prime de fidélité est une prime complémentaire, en plus du taux de base, octroyée pour les montants qui restent sur votre compte d épargne réglementé pendant 12 mois consécutifs. Ces douze mois commencent à courir soit à partir du lendemain du versement/virement de chaque montant, soit à partir du début d une nouvelle période de fidélité (constitution d une nouvelle prime de fidélité). Vous ouvrez un Livret Vert ING le 15/04/2013. Vous y versez le même jour un montant de euros. Votre prime de fidélité commence donc à courir à compter du 16/04/2013. Après 12 mois consécutifs, la prime de fidélité est acquise. Vous recevrez donc votre prime de fidélité pour la période du 16/04/2013 au 15/04/2014 inclus. La constitution d une nouvelle prime de fidélité commence après ces 12 mois. Vous versez ensuite un montant de 500 euros le 01/07/2013. Votre prime de fidélité commence donc à courir pour ce montant à compter du 02/07/2013. Après 12 mois, votre prime de fidélité est acquise. Vous recevrez donc votre prime de fidélité pour la période du 02/07/2013 au 01/07/2014 inclus. La constitution d une nouvelle prime de fidélité commence après ces 12 mois. Votre avantage : dans cet exemple, vous recevez vos primes de fidélité respectivement 8 mois et 5 mois plus tôt, et dès ce moment, celles-ci font l objet d un taux de base et d une prime de fidélité! 6 7

6 Quand le paiement est-il effectué? Le paiement des intérêts est effectué comme suit : Une date de paiement fixe pour le taux de base : toujours le 01/01. Quatre dates de paiement fixes pour la prime de fidélité acquise à cette date : 01/01, 01/04, 01/07 et 01/10. Le paiement par trimestre a-t-il une influence sur ma prime de fidélité acquise? La prime de fidélité est une prime complémentaire, en plus du taux de base, octroyée pour les montants qui restent sur votre compte d épargne réglementé pendant 12 mois consécutifs. Ces 12 mois commencent à courir à compter du lendemain du versement/virement, ou du début d une nouvelle période de fidélité (constitution d une nouvelle prime de fidélité). La prime de fidélité est donc acquise après 12 mois consécutifs. Avant la réforme, la prime de fidélité n était payée qu une fois par an. À partir du 01/10/2013, la prime de fidélité est payée sur une base trimestrielle. Un paiement trimestriel ne signifie donc pas qu un quart de la prime de fidélité est payé, mais bien le montant total de la prime de fidélité acquise! Vous avez un Livret Vert ING le 15/02/2013. Vous y versez un montant de euros le 15/02/2013. Votre prime de fidélité commence donc à courir à compter du 16/02/2013. Après 12 mois, votre prime de fidélité est acquise. Vous recevrez donc votre prime de fidélité pour la période du 16/02/2013 au 15/02/2014. Votre prime de fidélité acquise sera payée au trimestre suivant, dans le cas présent, le 01/04/2014. À partir de quel moment mon argent me rapportet-il des intérêts? Vous recevez des intérêts à partir du lendemain du versement/virement sur votre compte d épargne réglementé. Vous avez droit à des intérêts jusqu au dernier jour civil précédant la date à laquelle vous retirez/transférez votre argent. Si vous versez et retirez de l argent le même jour, cette opération sera compensée par le calcul des intérêts. Calcul détaillé des intérêts Qu est-ce que le calcul détaillé des intérêts? Un calcul détaillé des intérêts donne le montant exact des intérêts payés. ING vous fournit un calcul détaillé avec chaque décompte d intérêts. Il y a, d une part, un décompte d intérêts annuel pour le taux de base, d autre part, quatre décomptes d intérêts trimestriels pour la prime de fidélité. Ce calcul détaillé vous donne un aperçu des intérêts de base payés et de la prime de fidélité payée, ainsi que du statut de la prime de fidélité qui n est pas encore acquise. La structure de ce calcul détaillé est identique dans toutes les banques. Vous pouvez toujours demander un calcul détaillé des 4 derniers décomptes d intérêts via votre canal électronique (Home Bank, Home Bank Plus ou Telelink Online) ou via votre agence. Attention : Vous pouvez demander le premier calcul détaillé à partir du 1 er janvier Ce calcul détaillé comporte les détails du décompte des intérêts de base de 2013 et de la prime de fidélité pour le dernier trimestre de À partir du 1 er avril 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014 et du 1 er avril À partir du 1 er juillet 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014, du 1 er avril 2014 et du 1 er juillet À partir du 1 er octobre 2014, vous pourrez toujours demander les quatre derniers décomptes d intérêts. À partir du 1 er octobre 2014, vous pourrez toujours demander les quatre derniers décomptes d intérêts. ING vous transmettra le calcul détaillé via vos extraits de compte. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. Le calcul détaillé des intérêts est-il gratuit? Oui, les informations détaillées sont gratuites. Vous pouvez toujours demander le calcul détaillé des 4 derniers décomptes d intérêts. ING vous transmettra le calcul détaillé via vos extraits de compte. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. Puis-je demander un duplicata? Vous pouvez toujours demander des calculs détaillés des 4 derniers décomptes d intérêts via votre canal électronique (Home Bank, Home Bank Plus ou Telelink Online) ou via votre agence. Si vous souhaitez obtenir un calcul détaillé que vous avez déjà demandé et qui est plus ancien que les 4 derniers calculs détaillés, vous pouvez introduire votre demande auprès de l agence. Ces extraits de compte sont envoyés par courrier (le timbre est payant). Comment faire si ne je dispose pas de Home Bank(Plus), Telelink Online? Si vous ne disposez pas de Home Bank (Plus) ou de Telelink, vous pouvez demander un calcul détaillé via votre agence. Vous pouvez toujours demander des calculs détaillés des 4 derniers décomptes d intérêts. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. le 2 octobre 2015, vous pouvez donc demander le calcul détaillé trimestriel de votre prime de fidélité d octobre 2015, de juillet 2015, d avril 2015 ainsi que le calcul détaillé trimestriel de votre prime de fidélité et le décompte d intérêts annuel du taux de base de janvier ING vous transmettra le calcul détaillé via vos extraits de compte. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. Comment demander un calcul détaillé des intérêts? Vous pouvez toujours demander un calcul détaillé des 4 derniers décomptes d intérêts via votre canal électronique (Home Bank, Home Bank + ou Telelink Online) ou via votre agence. Le 1 er avril 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014 et du 1 er avril À partir du 1 er juillet 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014, du 1 er avril 2014 et du 1 er juillet Puis-je demander un calcul détaillé des intérêts via l agence? Oui, vous pouvez demander un calcul détaillé via votre agence. Vous pouvez toujours demander des calculs détaillés des 4 derniers décomptes d intérêts. ING vous transmettra les informations via les extraits de compte. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. Puis-je recevoir automatiquement le calcul détaillé des intérêts lors de chaque trimestre? Non, ce n est pas possible. ING veut éviter de vous surcharger d informations. Nous nous faisons toutefois un plaisir de vous fournir ces informations sur demande via 8 9

7 votre canal électronique (Home Bank, Home Bank Plus ou Telelink Online) ou via votre agence. Vous pouvez toujours demander les calculs détaillés des 4 derniers décomptes d intérêts. ING vous fournit le calcul détaillé via vos extraits de compte. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. Attention : Vous pouvez demander le premier calcul détaillé à partir du 1 er janvier Ce calcul détaillé comporte les détails du décompte des intérêts de base de 2013 et de la prime de fidélité pour le dernier trimestre de Le 1 er avril 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014 et du 1 er avril Le 1 er juillet 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014, du 1 er avril 2014 et du 1 er juillet À partir du 1 er octobre 2014, vous pourrez toujours demander les quatre derniers décomptes d intérêts. ING vous transmettra le calcul détaillé via vos extraits de compte. Vous recevrez le calcul détaillé via le canal que vous avez choisi pour vos extraits de compte. Comment lire mon calcul détaillé des intérêts? Un calcul détaillé des intérêts donne le montant exact des intérêts payés. Vous pouvez toujours demander un calcul détaillé via votre canal électronique (Home Bank, Home Bank Plus ou Telelink Online) ou via votre agence ING. Attention : vous pouvez demander le premier calcul détaillé à partir du 1 er janvier Le 1 er avril 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014 et du 1 er avril Le 1 er juillet 2014, vous pourrez demander le calcul détaillé du 1 er janvier 2014, du 1 er avril 2014 et du 1 er juillet À partir du 1 er octobre 2014, vous pourrez toujours demander les quatre derniers décomptes d intérêts : par exemple, le 1 er octobre 2015, vous pourrez demander les décomptes du 1 er octobre 2015, du 1 er juillet 2015, du 1 er avril 2015 et du 1 er janvier ING vous transmettra le calcul détaillé via vos extraits de compte. Le calcul détaillé se compose toujours d une ou plusieurs annexes à vos extraits de compte. Dans vos extraits de compte, vous constaterez un «mouvement zéro» par annexe créée. L exemple ci-dessous illustre la situation. Trois annexes ont été créées pour votre calcul détaillé. Vous trouverez les informations suivantes : vous recevez de plus amples détails à propos du taux de base pour une date choisie de décompte, les primes de fidélité déjà acquises pour une date choisie de décompte et la prime de fidélité encore à acquérir pour une date choisie du décompte. Le numéro mentionné, par exemple «opération 3601», se trouve également dans l annexe proprement dite. Tout figure au bas de l annexe. La date mentionnée en regard de l opération est la date de la demande du calcul détaillé. Comment utiliser et interpréter cet aperçu? 1. Pour le taux de base : «De» : Date à laquelle le calcul du taux de base débute. «Au (inclus)» : Date jusqu à laquelle le taux de base est calculé. «Solde» : Les montants sont toujours libellés en euros. Montant sur lequel le taux de base est calculé. «Pourcentage» (%) : Le pourcentage affiché représente le taux d intérêt du taux de base applicable sur le montant correspondant (solde créditeur). «Nombre de jours» : Nombre de jours pendant lesquels des intérêts sont calculés sur les montants indiqués. «Intérêts» Ce champ affiche le montant du taux de base acquis pour chaque montant versé. «Taux d intérêt total» : Le taux d intérêt total indique la somme des intérêts perçus par montant versé pour l année écoulée (voir colonne intérêts). Il s agit, en d autres termes, du montant total du taux d intérêt de base que vous avez reçu. Le montant total des taux d intérêt de base est toujours versé le 1 er janvier. (exemple avec date de décompte au 1 er janvier 2014) 2. Pour les primes de fidélité acquises : «Du» : Il s agit de la date à laquelle une période de fidélité commence lors d un versement ou de la date à laquelle une période de fidélité est renouvelée (tous les 12 mois). «Au (inclus)» : Date à laquelle une période de fidélité est acquise. Une période de fidélité est acquise après 12 mois (365 jours). «Montant» : Les montants sont toujours libellés en euros. Pour chaque date apparaît un montant qui représente une partie de votre capital. Les montants affichés indiquent la situation actuelle sur votre compte. Vous avez ensuite un aperçu du calcul détaillé. Le calcul détaillé proprement dit est un aperçu qui se compose de plusieurs volets. Dans le cas d un calcul détaillé annuel, l aperçu comporte trois volets. Les intérêts de base, la prime de fidélité acquise (= versée) et la prime de fidélité à acquérir. Un calcul détaillé trimestriel comporte deux volets : la prime de fidélité acquise (= payée) et la prime de fidélité à acquérir. «Pourcentage» (%) : Le pourcentage affiché indique le taux d intérêt de la prime de fidélité applicable sur le montant correspondant. Il s agit du taux d intérêt qui était applicable au début de la période de constitution. Il ne peut être modifié dans le courant de la période de constitution. Cependant, les différents montants peuvent faire simultanément l objet de différents taux d intérêt. Une prime de fidélité commencée ultérieurement peut s assortir d un taux d intérêt supérieur ou inférieur lors de la prise d effet de la période de constitution. «Nombre de jours : La prime de fidélité est acquise après 365 jours

8 «Intérêts» : Ce champ indique le montant de la prime de fidélité acquise calculée pour le montant affiché. «Taux d intérêt total» : Le taux d intérêt total indique la somme des intérêts perçus par montant versé (voir colonne intérêts). Il s agit, en d autres termes, du montant total des primes de fidélité perçues. Le montant total de la prime de fidélité est toujours versé sur une base trimestrielle, à savoir le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre. Attention : Dans le cadre de la portabilité de la prime de fidélité, il est possible que la période de fidélité de 12 mois soit scindée en plusieurs périodes. La scission de la prime de fidélité est désignée à l aide des signes < >. Dans l exemple suivant, un montant de 600 a été placé pendant 56 jours sur un livret d épargne A à un taux d intérêt de 0,25 %. Ensuite, le montant a été transféré sur le livret d épargne B. Le montant de 600 est resté pendant 309 jours sur le livret d épargne B au taux d intérêt de 0,75 %. Ce qui nous donne un taux d intérêt moyen de 0,67 % et un montant total de 4,04. «Pourcentage» (%) : Le pourcentage affiché indique le taux d intérêt de la prime de fidélité applicable sur le montant correspondant. Il s agit du taux d intérêt qui était en vigueur au début de la période de constitution et qui ne peut être modifié pendant la période de constitution proprement dite. Cependant, les différents montants peuvent faire simultanément l objet de différents taux d intérêt. Une prime de fidélité commencée ultérieurement peut s assortir d un taux d intérêt supérieur ou inférieur lors de la prise d effet de la période de constitution. (C) «Nombre de jours» : La prime de fidélité est acquise après 365 jours. «Intérêts» : Ce champ affiche le montant de la prime de fidélité constituée qui sera atteint après 12 mois (365 jours). Il s agit, en d autres termes, du montant de la prime constituée que vous pourriez perdre si vous retiriez le montant correspondant du compte. «Taux d intérêt total» : Le taux d intérêt est la somme des intérêts à percevoir par montant versé (voir colonne intérêts). Il s agit, en d autres termes, du montant total de la prime constituée que vous pourriez perdre si vous retiriez déjà les montants correspondants du compte. Attention : Dans le cadre de la portabilité de la prime de fidélité, il est possible que la période de fidélité de 12 mois soit scindée en plusieurs périodes. La scission de la prime de fidélité est désignée à l aide des signes < >. Dans cet exemple, un montant de 100 a été placé pendant 198 jours sur un livret d épargne A à un taux d intérêt de 0,25 %. Ensuite, le montant a été transféré sur le livret d épargne B. Le montant de 100 est resté pendant 167 jours sur le livret d épargne B à un taux d intérêt de 0,50 %. Si cet argent reste sur votre livret d épargne pendant 365 jours, on obtient un taux d intérêt moyen de 0,36 % et un montant total de 0,37. (exemple avec date de décompte au 1 er janvier 2014) 3. Primes de fidélité à acquérir : «Du» : Il s agit de la date à laquelle une période de fidélité commence lors d un versement ou de la date à laquelle une période de fidélité est renouvelée (tous les 12 mois). «Au (inclus)» : Date à laquelle une période de fidélité est acquise. Une période de fidélité est acquise après 12 mois (365 jours). (A) «Date de paiement de la prime» : Date à laquelle la prime de fidélité acquise sera payée. Et ce, à condition de ne pas procéder à des retraits d argent. (B) «Nombre de jours avant que la prime ne soit acquise» : Le nombre de jours indique pendant combien de temps l argent doit encore rester sur le compte épargne pour pouvoir bénéficier de la prime de fidélité. Ce nombre de jours est calculé à la date du décompte. La loi stipule que les retraits d argent doivent toujours être imputés en premier lieu sur les montants pour lesquels la période de constitution est la moins avancée au moment du retrait. Les montants figurant dans le bas du tableau sont donc les premiers à être imputés lors d un retrait d argent. Veuillez surtout prêter attention aux montants les plus élevés et aux primes les plus avancées. Plus le montant est élevé et la prime avancée, plus il sera crucial de laisser ce montant sur le compte au moins jusqu à la fin de la période de prime. «Montant» : Les montants sont toujours libellés en euros. Pour chaque date apparaît un montant qui représente une partie de votre capital. Les montants représentés ici dépendent des versements et retraits effectués par le passé sur vos comptes. Les montants affichés indiquent la situation actuelle sur vos comptes. (exemple avec date de décompte au 1 er janvier 2014) 12 13

9 Portabilité de la période d acquisition de la prime de fidélité entre les comptes d épargne réglementés ING Qu entend-on par portabilité de la période d acquisition de la prime de fidélité entre les comptes d épargne réglementés ING? La portabilité de la période d acquisition de la prime de fidélité entre les comptes d épargne réglementés ING signifie que vous conservez la totalité de la prime et de la période de fidélité déjà constituées en cas de transfert d un de vos comptes d épargne réglementés ING vers un autre de vos comptes d épargne réglementés ING. La portabilité est valable entre tous les comptes d épargne réglementés ING (en ligne et via le réseau d agences). En cas de transfert d un montant entre deux comptes d épargne réglementés ING, la prime de fidélité attribuée est égale à un montant moyen calculé sur la base des taux d intérêt de la prime de fidélité des différents comptes d épargne réglementés ING concernés, en tenant compte de la période durant laquelle ce montant est resté sur chacun des comptes d épargne réglementés ING. Le montant transféré sur un autre compte d épargne réglementé ING donnera ainsi droit à une prime de fidélité calculée sur le taux d intérêt de la prime de fidélité du compte d épargne réglementé ING dont provient l argent. Ceci est valable pour la période durant laquelle le montant est resté sur ce compte, à condition toutefois que ce montant reste au total 12 mois consécutifs sur les différents comptes d épargne réglementés ING concernés. Si et seulement si cette dernière condition est respectée, une prime de fidélité est également acquise au taux d intérêt de la prime de fidélité d application sur le compte d épargne réglementé ING sur lequel l argent a été transféré, et ce pour la période durant laquelle ce montant est resté sur ce compte d épargne ING. Si vous transférez par exemple un montant de votre ING Lion Deposit sur votre Livret ING Lion Premium, la prime de fidélité déjà constituée mais pas encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont simplement transférées sur votre Livret ING Lion Premium. Le montant que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium bénéficie du même taux d intérêt de la prime de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert. Vous pouvez transférer de l argent jusqu à 3 fois par compte d épargne réglementé ING et par année civile vers un autre compte d épargne réglementé ING sans perdre la période et le montant déjà constitués pour la prime de fidélité. Les trois virements avec portabilité sont effectifs par année civile et ne peuvent être reportés vers une autre année! La période de 12 mois consécutifs au total doit toutefois être respectée pour tous les comptes d épargne réglementés ING. Par ailleurs, le montant minimal en cas de virement vers un autre compte d épargne réglementé ING est de 500 euros et un des titulaires doit être identique pour les deux comptes d épargne réglementés. Quelle est la différence par rapport au passé? Avant la réforme : Vous recevez la prime de fidélité lorsque votre argent est resté 12 mois consécutifs sur le même compte d épargne réglementé ING. Si vous transférez de l argent vers un autre compte d épargne réglementé ING avant la fin des 12 mois consécutifs, vous perdez la prime de fidélité constituée. L exemple ci-dessous illustre la situation Vous avez versé euros sur votre Livret Orange ING le 09/07/2012. Admettons que la prime de fidélité se chiffre à 1,25 % au 09/07/2012. Le 16/12/2012, vous avez transféré euros de votre Livret Orange ING sur votre Livret Vert ING. Vous n effectuez aucune autre opération. Qu est-ce que cela signifie? Vous recevez une prime de fidélité de 1,25 % sur euros (= euros euros) sur votre Livret Orange ING. Vous perdez la prime de fidélité sur le montant que vous transférez (3.000 euros), car vous n avez pas atteint la période de 12 mois consécutifs, mais vous recevez toutefois le taux de base sur les euros pour la période du 10/07/2012 au 16/12/2012. Vous recevrez cette prime de fidélité acquise sur le décompte d intérêts annuel de votre Livret Orange ING, dans cet exemple, avec calcul des intérêts au 31/12/2013. (Nous sommes partis du principe que vous avez choisi un calcul des intérêts annuel au 31/12/XX). Une nouvelle période de fidélité débute le 10/07/2013 pour les euros. En ce qui concerne le montant transféré de euros vers le Livret Vert ING le 16/12/2012, la période de fidélité débute le 17/12/2012. Après la réforme : La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING vous permet de conserver la prime et la période de fidélité déjà constituées en cas de transfert d un de vos comptes d épargne réglementés ING vers un autre de vos comptes d épargne réglementés ING. Si vous transférez par exemple un montant de votre ING Lion Deposit sur votre Livret ING Lion Premium, la prime de fidélité déjà constituée mais pas encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont transférées sur votre Livret ING Lion Premium. Le montant que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium bénéficie du même taux d intérêt de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert. L exemple ci-dessous illustre la situation Vous disposez d un ING Lion Deposit et d un Livret ING Lion Premium. Vous versez les montants suivants sur votre ING Lion Deposit Le 31/12/2012 : euros. La période de fidélité débute le 01/01/2013. Le 31/01/2013 : euros. La période de fidélité débute le 01/02/2013. La prime de fidélité de votre ING Lion Deposit se chiffre à 0,25 %. La prime de fidélité de votre Livret ING Lion Premium se chiffre à 1,00 %. Le 15/03/2013, vous transférez euros de votre ING Lion Deposit vers votre Livret ING Lion Premium. La prime de fidélité déjà constituée mais pas encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont transférées vers votre Livret ING Lion Premium. Le montant, à savoir euros, que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium, bénéficie du même taux d intérêt de la prime de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert. Schématiquement : ING Lion Deposit : 01/01/ /02/ /03/2013 Livret ING Lion Premium : /03/ Prime de fidélité acquise après 12 mois consécutifs. Pour votre ING Lion Deposit Du 01/01/2013 au 31/12/2013 inclus : prime de fidélité = euros * 0,25 % (payée le 01/01/2014) Du 01/02/2013 au 31/01/2014 inclus : prime de fidélité = euros * 0,25 % (6.000 euros = euros euros) (payée le 01/04/2014) Pour votre Livret ING Lion Premium Du 01/02/2013 au 14/03/2013 inclus : prime de fidélité = euros * 0,25 % (payée le 01/04/2014). Ceci est la conséquence de la portabilité. Vous avez en effet déjà constitué votre prime et votre période de fidélité pour votre ING Lion Deposit. La prime de fidélité déjà constituée mais non encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont transférées sur votre Livret ING Lion Premium. Cette partie est rétribuée au taux d intérêt applicable sur votre ING Lion Deposit. Du 15/03/2013 au 31/01/2014 inclus : prime de fidélité = euros * 1,00 % (payée le 01/04/2014). Le montant que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium bénéficie du même taux d intérêt de la prime de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert, à savoir le 15/03/2013. La portabilité s applique-t-elle également entre différentes banques? Non, la portabilité ne s applique qu entre les comptes d épargne réglementés au sein de la même banque. La portabilité entre vos comptes d épargne ING n est donc valable que pour tous les comptes d épargne réglementés ING (en ligne et via le réseau d agences). Quelles sont les conditions régissant la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING? Vous pouvez transférer de l argent jusqu à 3 fois par compte d épargne réglementé ING et par année civile vers un autre compte d épargne réglementé ING sans perdre la période et le montant déjà constitués pour la prime de fidélité. La période de 12 mois consécutifs au total doit toutefois être respectée pour tous les comptes d épargne réglementés ING. En cas de virement vers un autre compte d épargne réglementé ING, un minimum de 500 euros s applique. Au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes d épargne réglementés ING

10 La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING est-elle gratuite? Oui, la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING est gratuite. Entre quels comptes d épargne réglementés ING la portabilité est-elle d application? La portabilité est d application entre les comptes d épargne réglementés ING. ING propose actuellement 5 comptes d épargne réglementés : ING Lion Deposit, Livret ING Lion Premium, Livret Vert ING, Livret ING Go to 18 et Livret Orange ING. Pour plus de détails, cliquez ici. (Quels sont les comptes d épargne réglementés que propose ING?) Qui peut faire usage de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING? La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING peut être utilisée par toute personne disposant d un compte d épargne réglementé ING. Chez ING, cette possibilité est offerte tant aux personnes physiques que morales. Puis-je utiliser la portabilité entre comptes d épargne réglementés chez ING de manière illimitée? Non, la portabilité entre comptes d épargne réglementés ING est limitée. Vous pouvez transférer de l argent jusqu à 3 fois par compte d épargne réglementé ING et par année civile vers un autre compte d épargne réglementé ING sans perdre la période et le montant déjà cons titués pour la prime de fidélité. Les trois virements avec portabilité sont effectifs par année civile et ne peuvent être reportés vers une autre année! La période de 12 mois consécutifs au total doit toutefois être respectée pour tous les comptes d épargne réglementés ING. Comment fonctionne la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING? La portabilité entre comptes d épargne réglementés ING signifie que vous conservez la totalité de la prime et de la période de fidélité déjà constituées en cas de transfert d un de vos comptes d épargne réglementés ING vers un autre de vos comptes d épargne réglementés ING. Si vous transférez par exemple un montant de votre ING Lion Deposit sur votre Livret ING Lion Premium, la prime de fidélité déjà constituée mais pas encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont transférées sur votre Livret ING Lion Premium. Le montant que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium bénéficie du même taux d intérêt de la prime de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert. L exemple ci-dessous illustre la situation Vous disposez d un ING Lion Deposit et d un Livret ING Lion Premium. Vous versez les montants suivants sur votre ING Lion Deposit Le 31/12/2012 : euros. La période de fidélité débute le 01/01/2013. Le 31/01/2013 : euros. La période de fidélité débute le 01/02/2013. La prime de fidélité de votre ING Lion Deposit se chiffre à 0,25 %. La prime de fidélité de votre Livret ING Lion Premium se chiffre à 1,00 %. Le 15/03/2013, vous transférez euros de votre ING Lion Deposit à votre Livret ING Lion Premium. La prime de fidélité déjà constituée mais non encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont transférées sur votre Livret ING Lion Premium. Le montant, à savoir euros, que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium, bénéficie du même taux d intérêt de la prime de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert. Schématiquement : ING Lion Deposit : 01/01/ /02/ /03/2013 Livret ING Lion Premium : /03/ Prime de fidélité acquise après 12 mois consécutifs. Pour votre ING Lion Deposit Du 01/01/2013 au 31/12/2013 inclus : prime de fidélité = euros * 0,25 % (payée le 01/01/2014) Du 01/02/2013 au 31/01/2014 inclus : prime de fidélité = euros * 0,25% (6.000 euros = euros euros) (payée le 01/04/2014). Pour votre Livret ING Lion Premium Du 01/02/2013 au 14/03/2013 inclus : prime de fidélité = euros * 0,25 % (payée le 01/04/2014). Ceci est la conséquence de la portabilité. Vous avez en effet déjà constitué votre prime et votre période de fidélité pour votre ING Lion Deposit. La prime de fidélité déjà constituée mais pas encore acquise et la période de fidélité de votre ING Lion Deposit sont transférées sur votre Livret ING Lion Premium. Cette partie est rétribuée au taux d intérêt applicable sur votre ING Lion Deposit. Du 15/03/2013 au 31/01/2014 inclus : prime de fidélité = euros * 1,00 % (payée le 01/04/2014). Le mon tant que vous avez transféré sur votre Livret ING Lion Premium bénéficie du même taux d intérêt de la prime de fidélité que sur le Livret ING Lion Premium à partir du moment du transfert, à savoir le 15/03/2013. Puis-je bénéficier de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés chez ING lorsque je clôture mon compte d épargne réglementé? Oui, si vous clôturez un compte d épargne réglementé ING, vous avez la possibilité de transférer cet argent sur un autre compte d épargne réglementé chez ING et de bénéficier de la portabilité. Les conditions suivantes doivent toutefois être respectées : le montant minimum en cas de virement sur un autre compte d épargne réglementé ING est de 500 euros. au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes d épargne réglementés. le virement effectué lors de la clôture de votre compte d épargne respecte le maximum de 3 virements autorisés au cours d une année civile. Existe-t-il un montant minimal pour la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING? Oui, le montant minimal est de 500 euros en cas de transfert sur un autre compte d épargne réglementé ING. Comment puis-je vérifier, en tant que client, si la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING a été appliquée? Si ING a appliqué la portabilité, vous le verrez via votre canal électronique (Home Bank, Home Bank Plus ou Telelink Online) après le virement et dans vos extraits de compte. La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING est-elle limitée dans le temps? La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING est limitée à 3 utilisations par compte d épargne réglementé et par année civile. Cela veut donc dire du 01/01 au 31/12 inclus d une même année. Lors de chaque nouvelle année civile, vous pouvez bénéficier à 3 reprises de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING. La portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING s applique-t-elle par compte d épargne réglementé ou par titulaire? La portabilité s applique par compte d épargne réglementé ING. Vous pouvez transférer de l argent jusqu à 3 fois par compte d épargne réglementé ING et par année civile vers un autre compte d épargne réglementé ING sans perdre la période et le montant déjà constitués pour la prime de fidélité, à condition de laisser l argent au total 12 mois consécutifs sur les différents comptes d épargne réglementés ING! Prenons par exemple un Livret ING Lion Premium au nom de 2 personnes, à savoir «personne 1» et «personne 2». «Personne 1» transfère 2 fois l argent sur un autre compte d épargne réglementé ING. Cela signifie que «personne 2» ne peut plus effectuer qu un seul transfert de ce même Livret ING Lion Premium dans le cadre de la portabilité. Si j effectue plusieurs virements au même moment, puis-je choisir les virements bénéficiant de la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING? Oui, si vous effectuez plusieurs virements dans Home Bank(Plus) ou Telelink, vous pouvez choisir ceux qui bénéficient de la portabilité dans le panier des paiements. Qui peut prendre l initiative concernant la portabilité entre les comptes d épargne réglementés ING? Seul vous en tant que client pouvez prendre l initiative en matière de portabilité. Au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes d épargne réglementés ING

11 Comment, en tant que client, puis-je vérifier dans Home Bank (+) et ING Smart Banking, l application en ligne pour tablettes et smartphones, le nombre de virements avec portabilité auquel j ai encore droit? Trois cas de figure sont possibles : 1. Vous exécutez un nouveau paiement sans date d exécution 2. Vous exécutez un paiement avec date d exécution 3. Vous exécutez différents paiements que vous gérez par le biais du panier des paiements (pas pour l application en ligne pour tablettes et smartphones!) 1. Vous exécutez un nouveau paiement sans date d exécution Si vous exécutez un virement entre livrets d épargne réglementés, un message vous indiquera le nombre de virements avec portabilité auquel vous avez encore droit. Vous avez droit à trois virements d un montant minimum de 500 par année civile et par livret d épargne réglementé. En outre, au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes épargne réglementés. Le nombre de virements mentionné dans ce message tient uniquement compte des paiements déjà effectués. Il n est pas tenu compte des paiements introduits auparavant dont la date d exécution est postérieure à la date d exécution du paiement que vous êtes en train d introduire. Si plusieurs paiements distincts sont exécutés le même jour, l ordre d encodage sera respecté. Vous recevrez également dans vos extraits de compte une confirmation qu il a été tenu compte de la portabilité de votre virement. Supposons que vous ayez déjà exécuté, à partir de votre Livret Orange ING, deux virements qui entrent en ligne de compte pour la portabilité, par exemple le 20/01/2014 et le 01/03/2014. Supposons qu ensuite, le 22/03/14, vous ayez également introduit depuis votre Livret Orange ING un virement qui entre en ligne de compte pour la portabilité et dont la date d exécution est le vendredi 11/04/14. Vous exécutez également un virement depuis votre Livret Orange ING vers votre ING Lion Premium le mardi 01/04/14, sans date d exécution. Il est uniquement tenu compte des deux virements. Concrètement, cela signifie que la portabilité sera appliquée au paiement du mardi 01/04/14 et non à celui du vendredi 11/04/14. L ordre d encodage est en effet toujours respecté. Si vous souhaitez que le paiement du vendredi 11/04/14 entre en ligne de compte pour la portabilité, vous devez postposer le paiement du mardi 01/04/ Vous exécutez un paiement avec date d exécution Vous avez droit à trois virements d un montant minimum de 500 par année civile et par livret d épargne réglementé. En outre, au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes épargne réglementés. Si plusieurs paiements distincts sont exécutés le même jour, l ordre d encodage sera respecté. Si des paiements introduits à différentes dates ont une date d exécution similaire, l ordre d encodage sera respecté. Vous recevrez également dans vos extraits de compte une confirmation qu il a été tenu compte de la portabilité de votre virement. Exemple 1 : Supposons que vous ayez déjà exécuté, à partir de votre Livret Orange ING, deux virements qui entrent en ligne de compte pour la portabilité, par exemple le 20/01/2014 et le 01/03/2014. Supposons que le 22/03/14, vous ayez également introduit depuis votre Livret Orange ING un virement qui entre en ligne de compte pour la portabilité et dont la date d exécution est le vendredi 11/04/14. Vous exécutez également un virement de votre Livret Orange ING vers votre ING Lion Premium le mardi 01/04/14, cette fois sans date d exécution ultérieure. Un message vous indique à nouveau que vous avez encore droit à un virement avec portabilité vu qu il n est pas tenu compte des paiements déjà encodés dont la date d exécution est postérieure à la date d exécution de votre paiement actuel. Il est uniquement tenu compte des deux virements. Concrètement, cela signifie que la portabilité sera appliquée au paiement du mardi 01/04/14 et non à celui du vendredi 11/04/14. L ordre d encodage est en effet toujours respecté. Si vous souhaitez que le paiement du vendredi 11/04/14 entre en ligne de compte pour la portabilité, vous devez postposer le paiement du mardi 01/04/14. Exemple 2 : Vous encodez le 28/06/14 un paiement dont la date d exécution est le 10/07/14 et encodez ensuite le 01/07/14 un autre paiement dont la date d exécution est également le 10/07/14. Dans le cas des paiements introduits à différentes dates mais portant la même date d exécution, l ordre d encodage est toujours respecté. Le paiement du 28/06/14 sera donc effectué en premier. 3. Vous exécutez différents paiements que vous gérez par le biais du panier des paiements Le panier des paiements contient les paiements que vous ajoutez pendant une session. Vous avez droit à trois virements d un montant minimum de 500 par année civile et par livret d épargne réglementé. En outre, au moins un des titulaires doit être identique pour les deux comptes épargne réglementés. Il n est pas non plus tenu compte des paiements déjà introduits dont la date d exécution est postérieure à celle du (des) paiement(s) que vous êtes en train d introduire. Les paiements sont exécutés dans l ordre indiqué. Avec, vous faites glisser votre paiement vers le haut dans la liste de priorités, avec, vers le bas. Via Choisir une action, vous pouvez encore supprimer votre paiement. Vous recevrez également dans vos extraits de compte une confirmation qu il a été tenu compte de la portabilité de votre (vos) virement(s). Attention : Vous devez signer le contenu du panier des paiements avant que les paiements soient effectués. Si vous quittez Home Bank sans signer le panier, vous perdez les paiements introduits. Si vous n avez plus droit à des virements avec portabilité, un message vous en informera. Supposons que vous ayez encore droit à un paiement avec portabilité. Dans votre panier des paiements se trouvent deux virements qui entrent en ligne de compte pour la portabilité. Les deux paiements dans votre panier n ont pas encore été exécutés! Le paiement qui figure en haut de la liste sera exécuté avec portabilité de la prime de fidélité. Si vous souhaitez que le deuxième paiement entre en ligne de compte au lieu du premier, vous devez alors déplacer le deuxième paiement vers le haut dans la liste de priorités

12 Calculateur Qu est-ce que le calculateur? Le calculateur et un module de calcul grâce auquel vous pouvez vérifier, en tant que client, l impact d un retrait/ transfert d argent de votre compte d épargne réglementé sur votre prime de fidélité. Ce calculateur indique quand une prime de fidélité a débuté, quand elle sera acquise, sur quel montant elle s applique et le taux d intérêt applicable pour chaque montant. Que fait le calculateur? Le calculateur est un module de calcul grâce auquel vous pouvez vérifier, en tant que client, l impact d un retrait/ transfert d argent de votre compte d épargne sur votre prime de fidélité. Où puis-je trouver le calculateur? Le calculateur est disponible via Home Bank(Plus) et Telelink online. Vous pouvez demander un calcul des intérêts via votre agence ING. Puis-je demander un calcul des intérêts via l agence? Oui, vous pouvez demander un calcul des intérêts via l agence. Le calculateur est-il gratuit? La FSMA prévoit que les clients ont droit à demander 24 calculs par année civile et que les banques peuvent demander une compensation à cet effet. Chez ING, le calculateur est toutefois gratuit et son utilisation est illimitée! Vous avez ouvert un Livret Vert ING le 01/10/2011. Vous versez le 30/10/2011 un montant de euros avec une prime de fidélité de 0,50 %. Vous versez le 14/08/2012 un montant de 400 euros avec une prime de fidélité de 0,50 %. Il y a donc euros sur votre compte au 31/12/2012. Vous versez le 01/06/2013 un montant de 500 euros avec une prime de fidélité de 0,25 %. Du au (inclus) Date-valeur pour le paiement de la prime de fidélité Nombre de jours pour acquérir la prime de fidélité Montant Taux Nombre de jours Intérêts 01/11/ /10/ /01/ ,00 0,50% 365 7,50 15/08/ /08/ /10/ ,00 0,50% 365 2,00 02/06/ /06/ /07/ ,00 0,25% 365 1,25 TOTAAL 10,75 Vous souhaitez connaître l impact d un retrait/transfert d argent de euros le 13/02/2014. Un retrait/virement de euros impliquera une perte de 9,75 euros au niveau de votre prime de fidélité. Ce résultat est calculé comme suit : euros * 0,50 % = 7,50 euros qui seront acquis dans 260 jours ; 400 euros * 0,50 % = 2,00 euros qui seront acquis dans 182 jours ; 100 euros * 0,25% = 0,25 euro qui sera acquis dans 108 jours. ING Belgique SA Banque avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA : BE BIC : BBRUBEBB IBAN : BE Éditeur responsable : Inge Ampe Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles Editing Team & Graphic Studio Marketing ING Belgium F 12/13 20 Retour à la liste des questions

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Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions Réforme des comptes d épargne réglementés Foire aux questions ARGENTA BANK- EN VERZEKERINGSGROEP NV, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANTWERPEN 2/12 Colophon Antwerpen, le 31 décembre 2013 Éditeur responsable : Anne

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