Votre livret fiscalité et générosité 2015

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1 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page1 SPÉCIAL ISF ET IMPÔT SUR LE REVENU Votre livret fiscalité et générosité 2015 Informations sur les réductions fiscales à l intérieur

2 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page2 Des réductions d impôts significatives pour encourager votre générosité : 75% au titre de la réduction de l Impôt de Solidarité sur la Fortune Votre don doit nous parvenir avant le : - 19 mai pour un patrimoine supérieur à 1,3 M et inférieur à 2,57 M - 15 juin pour un patrimoine égal ou supérieur à 2,57 M 66% au titre de la réduction de l Impôt sur le Revenu Votre don doit nous parvenir avant le 31 décembre % au titre des impôts pour les entreprises Votre don doit nous parvenir avant la date de clôture de votre exercice Les informations de ce document sont celles disponibles en date du 18/03/2015. Pour des informations actualisées, rendez-vous sur isf.fondationdefrance.org 2

3 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page3 Impôt de Solidarité sur la Fortune : 75% de réduction fiscale Votre réduction en détail Grâce à la loi TEPA, vous bénéficiez d une réduction de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à hauteur de 75 % de vos dons effectués à des fondations reconnues d utilité publique, comme la Fondation de France ou à certains organismes limitativement énumérés par la loi. Les organismes ouvrant droit à cette réduction sont donc nettement moins nombreux que ceux éligibles à la réduction d Impôt sur le Revenu (IR). La limite de cette réduction fiscale s élève à , ce qui correspond à un don maximum de Si vous investissez votre impôt dans le dispositif ISF-PME en plus de votre don, la réduction d ISF maximale est réduite à pour l ensemble des deux dispositifs. À noter qu est éligible à la réduction d ISF le don en pleine propriété de titres cotés.* Attention, vous ne pouvez pas cumuler les avantages fiscaux de l ISF et de l IR pour un même don. Vous pouvez en revanche répartir un même don entre les deux dispostifs. Ainsi, un don de peut par exemple être déclaré pour au titre de l ISF (réduction d ISF de 750 ) et pour 1000 au titre de l IR (réduction d IR de 660 ). * Remarque : Dans ce cas, la plus-value constatée à la date du transfert des titres n est pas exonérée d IR, contrairement à ce qui est admis pour les dons de titres déclarés au titre de la réduction de l IR. 3

4 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page4 Comment réduire au maximum votre ISF par un don ISF Déterminez le montant de votre ISF Vous êtes assujetti à l ISF en 2015 si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d euros au 1 er janvier Votre patrimoine net taxable est égal au montant total de vos actifs moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables. Barème progressif à appliquer pour déterminer votre ISF : Tranche de patrimoine Inférieure à De à De à De à De à Supérieure à Taux d imposition 0 % 0,50 % 0,70 % 1 % 1,25 % 1,50 % Par exemple, votre patrimoine s élève à : Tranche de patrimoine Taux d imposition Montant ISF De 0 à De à 1,3 M De 1,3 à 2 M 0 % x ,5 % x ,7 % x Montant total dû au titre de l ISF : Si le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d euros et inférieur à 1,4 million d euros, une décote de moins 1,25% de la valeur du patrimoine net taxable s'applique. Utilisez notre calculatrice en ligne pour déterminer le montant de votre patrimoine net taxable et le montant de votre ISF dû. Rendez-vous sur isf.fondationdefrance.org 4

5 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page5 Calculez le montant de votre don pour réduire au maximum votre ISF 75% de votre don étant déductible de votre ISF, il suffit de diviser votre ISF par 0,75 pour obtenir le montant du don qui vous permettra de réduire celui-ci à zéro (dans la limite de de réduction). Exemple : Montant de votre ISF = Montant optimal de votre don = ,75 = Votre ISF après votre don = de déduction = 0 Votre don de vous permet de réduire votre ISF à zéro et vous revient réellement à Les modalités et dates importantes pour déclarer votre ISF Mode de déclaration Patrimoine supérieur à 1,3 M et inférieur à 2,57M Déclaration ISF couplée avec déclaration d Impôt sur le Revenu (déclaration complémentaire 2042C) Par voie postale Par internet (à partir du 15 avril) Patrimoine égal ou supérieur à 2,57 M Déclaration spéciale d ISF (déclaration d ISF n 2725 normale ou simplifiée) Date limite de déclaration de l ISF et de versement de votre don 19 mai 26 mai (dép. du 1 au 19) 2 juin (dép. du 20 au 49) 9 juin (dép. du 50 au 976) 15 juin Date limite de paiement de l ISF 15 septembre 5

6 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page6 Réduisez le montant de votre patrimoine imposable grâce à la donation temporaire d'usufruit Vous pouvez réduire votre base taxable à l ISF en effectuant une donation temporaire d usufruit (mobilière ou immobilière). Concrètement, vous donnez uniquement l usufruit d un bien à l association ou à la fondation reconnue d utilité publique de votre choix, pendant la durée que vous souhaitez (au minimum 3 ans). Cela vous permet de diminuer votre patrimoine net taxable de la valeur du bien concerné au 1 er janvier de l année suivante et pendant la durée de la donation. Vous récupérez la pleine propriété du bien une fois le délai écoulé. Par exemple, si vous détenez un portefeuille de titres d une valeur de , vous pouvez en donner l usufruit à la Fondation de France, soit les dividendes annuels pendant 3 ans. Durant cette période, votre patrimoine net taxable sera minoré de et donc votre ISF sera réduit à proportion. Une fois les 3 années passées, vous récupérerez la pleine propriété de vos titres et des revenus attachés. Contactez Nadège Béglé pour en savoir plus (coordonnées en dernière page de ce guide) 6

7 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page7 Impôt sur le Revenu : 66% de réduction fiscale Vos réductions en détail Vous pouvez déduire 66% du montant de vos dons effectués aux organismes d intérêt général, comme la Fondation de France, de votre Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Si le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. À noter que si vous effectuez un don à des organismes d aide aux personnes en difficulté, votre déduction est de 75% du montant de votre don, pour la part inférieure à 529. Les dons excédant ce montant ouvrent droit à la réduction d impôt de 66 %. Exemple : Impôt sur le Revenu = Don = Déduction fiscale = x 0,66 = 660 Impôt sur le Revenu final = = Votre don vous revient réellement à 340 Les dates à prendre en compte Les dons effectués du 01/01/2015 au 31/12/2015 viendront réduire votre Impôt sur vos Revenus de 2015 que vous déclarez et payerez en

8 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page8 Réponses aux questions que vous pourriez vous poser Les réponses d Isabelle Combes, Expert-conseil juridique et fiscal à la Fondation de France Dois-je fournir un reçu fiscal avec ma déclaration? Pour les patrimoines entre 1,3 et 2,57 millions d euros, vous n avez pas l obligation de joindre de justificatif à votre déclaration. Vous devez cependant conserver votre reçu pour pouvoir le présenter en cas de contrôle. Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d euros, vous êtes tenus de fournir votre reçu fiscal mais vous bénéficiez d un délai de 3 mois, suivant la date de dépôt de votre déclaration, pour le transmettre à l administration. Si je suis contribuable domicilié à l étranger et assujetti à l ISF en France, puis-je faire des dons à la Fondation de France déductibles de mon ISF? Bien entendu. Vous pouvez déduire vos dons à la Fondation de France de votre ISF, dans la limite de de déduction, ce qui correspond à un don maximal de Quels dons faits à la Fondation de France puis-je déclarer dans ma prochaine déclaration ISF? Vous pouvez déclarer l ensemble des dons effectués à la Fondation de France depuis votre dernière déclaration ISF et jusqu à la prochaine, à l exception des dons que vous aurez choisi de déclarer au titre de l IR. 8

9 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page9 Si le montant de ma réduction d ISF dépasse le montant de mon ISF ou le plafond, l excédent peut-il être reporté? Dans le cadre de l ISF, l excédent ne peut pas être reporté. En revanche, vous pouvez optimiser votre don en déclarant une partie (jusqu à ) au titre de l ISF et le solde au titre de l IR. Et dans le cadre de l'ir, l'excédent peut-il être reporté? Oui, les dons effectués au titre de l IR peuvent être reportés sur cinq ans s'ils dépassent le plafond de 20% de vos revenus imposables. Les réponses de Nadège Béglé, votre contact privilégié concernant vos dons Comment être certain que mon don sera déductible de mon ISF? Pour être déductible de votre ISF dû en 2015, votre don doit être mis à disposition de la Fondation de France au plus tard le jour de votre déclaration. Ainsi, la date prise en compte est, pour les dons effectués par : Chèque : celle de réception de votre chèque par la Fondation de France. Il faut donc bien tenir compte des délais postaux. Virement : celle de la date de crédit du compte de la Fondation de France. Internet : la date de transaction. Notre conseil : pour être sûr que votre don nous arrive à temps, faites-le en ligne sur notre site dédié : isf.fondationdefrance.org, en tenant compte du plafond de votre carte bancaire. 9

10 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page10 Est-ce qu en donnant à la Fondation de France, je peux choisir la cause à laquelle je souhaite affecter mon don? Vous pouvez choisir d affecter votre don à l une ou plusieurs des nombreuses causes défendues par la Fondation de France. Vous pouvez également laisser la Fondation de France libre de l affecter à ses actions prioritaires. Comment être sûr de recevoir mon reçu fiscal à temps? Seuls les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d euros ont besoin de transmettre leur reçu fiscal. Ils bénéficient en plus d un délai de 3 mois après la date de déclaration pour le transmettre à l administration. Cependant, sachez que : Si vous effectuez votre don par chèque, votre reçu fiscal vous arrivera sous quinzaine. Bon à savoir : en envoyant votre don, communiquez-nous votre adresse . Votre reçu fiscal sera téléchargeable dès le lendemain de l encaissement de votre don, et vous en serez averti par . Les délais sont encore plus rapides si vous effectuez votre don en ligne sur notre site 100% sécurisé : isf.fondationdefrance.org. Dans ce cas, votre reçu fiscal sera disponible au téléchargement dès le lendemain. Attention : vérifiez auprès de votre banque le plafond autorisé. Vous pouvez également venir dans les bureaux de la Fondation de France, dans 8 villes de France, déposer votre don du lundi au vendredi de 9h à 17h30. Un reçu fiscal vous sera remis le jour même. 40, avenue Hoche PARIS , rue Montgrand MARSEILLE , rue de l'arbre Sec LYON , rue Montesquieu BORDEAUX , rue Sainte Marguerite STRASBOURG , rue Columelle NANTES , rue de Pré Botté RENNES , Grand'Rue ROUBAIX

11 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page11 Les 5 étapes de votre déduction fiscale : 1 Calculez le montant de votre don : Pour réduire votre ISF à 0, calculez le montant de votre don avec la formule suivante : Montant de votre don = Montant de votre ISF 0,75 Vous pouvez ainsi réduire votre ISF à zéro dans la limite de Choisissez la cause qui vous tient à cœur et agissez avec la Fondation de France pour construire une société plus juste et plus humaine. 3 Complétez le bulletin ci-joint ou faites un don sur notre site internet dédié : isf.fondationdefrance.org 4 Déclarez votre impôt et reportez le montant de votre don sur votre déclaration. 5 Recevez votre reçu fiscal et conservez-le. 11

12 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page12 Toute notre équipe est à votre disposition. N hésitez pas à nous consulter : MI5M LF Par téléphone au Par courrier : Fondation de France À l attention de Nadège Béglé 40, avenue Hoche Paris Par mail à Nadège Béglé et à l équipe Relations Donateurs : n.begle@fdf.org isf.fondationdefrance.org Vous pouvez également faire votre don en ligne, et retrouver davantage d informations sur la réduction fiscale sur notre site dédié. Crédits photos : Fondation de France - DR -Thinkstock. Les informations de ce document sont celles disponibles en date du 18/03/2015. Pour des informations actualisées, rendez-vous sur isf.fondationdefrance.org