Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

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1 Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

2 Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité désintéressée. Au sens de la Banque Privée Un acte de don et d engagement de la part d un particulier au profit d une cause d intérêt général, bénéficiant à la société civile. Elle se caractérise par la recherche d un impact sociétal : culturel, social, ou environnemental, et non par un retour financier sur les dons effectués. Notre objectif : accompagner les besoins de nos clients individus grandes fortunes en stratégie, structuration et évaluation. Juin

3 Chiffres clés de la philanthropie en France Mécénat des individus Mécénat d entreprise ISF Solidaire milliards d euros 343 millions d euros ,3 2,3 milliards d euros 1 milliard d euros ,6 2,7 milliards d euros 2,5 milliards d euros ,77-3,3 milliards d euros 2 milliards d euros Sources Mécénat des individus : Fondation de France ( et Cerphi ( Mécénat d entreprise : Admical ( ISF solidaire : site de l administration fiscale ( 15 juin millions d euros 15 juin millions d euros Nota bene : «ISF solidaire», i.e : réduction d impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués par le contribuable Juin

4 Les nouvelles attitudes des grandes fortunes philanthropes Logique classique Logique experte Don en fin de vie (testamentaire) La création d une fondation est la réalisation ultime Processus de dons Philanthropie de contribution Aider une cause / une ONG Dons tout au long de l existence en impliquant la famille Une fondation est un outil parmi d autres : portfolio de bénéficiaires, stock-options, donation temporaire en usufruit, assurance vie Dons associés à des investissements responsables Philanthropie d initiative Avoir un impact sociétal Juin

5 Deux solutions adaptées aux attentes des clients Depuis fin 2007, une équipe d experts dédiés «Offre Philanthropie» intégrée à l offre de la Banque Privée avec l appui de spécialistes (Ingénierie Patrimoniale, Assurance ) Juin

6 Deux solutions adaptées aux attentes des clients Solution Clé en main Fondation de l Orangerie pour la Philanthropie Individuelle Solution Sur mesure Accompagnement Personnalisé en Philanthropie Situation et objectifs du client - Démarrer une activité philanthropique rapidement et à moindre coût - Être assuré que l essentiel du don va à un projet et non à des frais structurels de l organisme - Recherche d une solution prête à l emploi - Avoir une structure opérationnelle à son nom (fondation, fonds de dotation.) - Engagement personnel auprès des bénéficiaires - Problématique de la transmission des avoirs Caractéristiques du projet - Domaine général d intervention connu mais flexibilité sur les projets précis - Délégation de la sélection et du suivi des projets - Réalisation concrète visible à 3/5 ans - Objectif philanthropique précis ou inhabituel - Analyse de bénéficiaires pour le client - Démarche philanthropique sophistiquée Juin

7 Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Cédric Tapie BNP Paribas Banque Privée

8 Sommaire 1. Généralités 2. Dons et réductions d impôt 3. Donation temporaire d usufruit 4. Donation de la nue-propriété 5. Dons faits par les héritiers 6. Dons et assurance-vie Juin

9 1 Généralités

10 Loi de finances pour 2011 Réduction d ISF au titre des dons à certains organismes Organismes bénéficiaires Les dons effectués à compter du 1er janvier 2011 au profit d associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises ouvrent droit à réduction d ISF. Plafond de l avantage fiscal Le plafond de l avantage fiscal est abaissé à *. (*) dans l attente de la publication d une instruction administrative Juin

11 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Déclarations d impôt de solidarité sur la fortune de 2011 Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine (PLFR 2011), la date limite de déclaration et de paiement de l ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011 Réduction d ISF au titre des dons à certains organismes Report au 30 septembre concernant également les versements éligibles aux réductions d impôt ISF dons Juin

12 2 Dons et réductions d impôt

13 Réduction en matière d IR Versements à prendre en compte versements directs Organismes bénéficiaires œuvres ou organismes d intérêt général gérés de manière désintéressée, ne fonctionnant pas au profit d un groupe restreint de personnes et n exerçant pas d activité lucrative associations de financement d une campagne électorale de partis politiques (dons et cotisations) Juin

14 Réduction en matière d IR Régime spécifique dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (repas, logement, soins ) Réduction 75% des dons dans la limite de 521 * Régime général dons aux organismes d intérêt général sommes versées pour le financement de la vie politique dons qui excèdent la limite de 521 * (dons aux organismes d aide aux personnes) Réduction 66% des dons dans la limite de 20% du revenu imposable (*) pour les revenus 2011 Juin

15 Réduction en matière d IR Donateur Etat Donataire Réduction d'impôt à 75% Donateur Etat Donataire Réduction d'impôt à 66% don 200 don 150 réduction d IR 150 réduction 99 d IR coût réel 50 coût réel 51 Juin

16 Réduction en matière d IR Report des versements Les versements qui excèdent 20% du revenu imposable de l année sont reportables sur les 5 années suivantes (hors dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté) Remarque Le mécanisme du report ne joue que lorsque la limite de 20% du revenu imposable est dépassée Lorsque le montant de la réduction excède l impôt dû, celle-ci est perdue Juin

17 Réduction en matière d IR Exemple Revenu imposable année n : (20 % = ) Dons année n :. organismes d aide aux personnes en difficulté œuvres ou organismes d intérêt général Réduction d impôt année n : (521 x 75%) (8 400 x 66%) Versements reportés en n+1 : ( ) (pris en compte avant les versements effectués en année n+1) Juin

18 Réduction en matière d ISF Versements à prendre en compte dons en numéraire dons de la pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé (attention : incidence en matière d impôt de plus-value) Catégories de bénéficiaires limitativement énumérées établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif fondations reconnues d'utilité publique Juin

19 Réduction en matière d ISF associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises certaines entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et entreprises adaptées agence nationale de la recherche fondations universitaires et fondations partenariales certains groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification Fonds de dotation : exclusion en principe, les dons effectués au profit d un fonds de dotation n ouvrent pas droit à réduction de l impôt de solidarité sur la fortune Juin

20 Réduction en matière d ISF Montant de la réduction d ISF réduction = 75 % des dons (limite globale de *) attention! ce plafond est commun àla réduction d ISF prévue en faveur des souscriptions, directes et indirectes, au capital de PME**. Le montant imputé sur l ISF et résultant du cumul éventuel des deux dispositifs ne peut excéder *. (cf. page suivante) (*) dans l attente de la publication d une instruction administrative (**) réduction d ISF pour investissement dans les PME fixé à 50% du montant des versements Juin

21 Réduction en matière d ISF Combinaison de la réduction d ISF en matière de dons aux œuvres et en matière de souscription au capital de PME Investissements au capital des PME Investissements en parts de FIP et FCPI Investissements par une société holding Dons à certains organismes d intérêt général Plafond Plafond global Juin

22 Réduction en matière d ISF Remarque Les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés retenus pour la détermination de la réduction d ISF pour l organisme donataire, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit mais, pour le donateur, le don entraîne le paiement de l impôt de plusvalue et des prélèvements sociaux sur la plus-value Juin

23 Combinaison des réductions d impôt Combinaison de la réduction d ISF et de la réduction d IR Exemple Don de à une fondation reconnue d utilité publique, avec imputation prioritaire sur l ISF % 66% (limite 20% du RI) Réduction d ISF * Réduction d IR (*) dans l attente de la publication d une instruction administrative Juin

24 3 Donation temporaire d usufruit

25 Donation temporaire d usufruit Rappel Un droit réel porte directement sur une chose. Le droit de propriété comporte trois prérogatives : Le droit d user de la chose Le droit d en percevoir les fruits Le droit d en disposer Certains droits réels ne confèrent à leur titulaire qu une partie de ces attributs : on les qualifie de démembrement du droit de propriété. L usufruit regroupe le droit d user et le droit percevoir les fruits d une chose

26 Donation temporaire d usufruit Impacts de la donation temporaire d usufruit (DTU) En matière d impôt sur le revenu Revenus perçus par l usufruitier Économie d IR (organisme sans but lucratif le nu propriétaire personne physique ne perçoit rien) En matière d impôt de solidarité sur la fortune Diminution de la base d imposition (l usufruitier déclare le tout à l ISF, seules les personnes physiques sont assujetties) Économie d ISF Juin

27 Donation temporaire d usufruit Éviter le caractère abusif Conditions à respecter Instruction du 6 nov durée d au moins 3 ans acte notarié préserver les droits de l usufruitier Fondations ou associations reconnues d utilité publique Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d Alsace Moselle Établissements d enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés Juin

28 Donation temporaire d usufruit Contraintes Véritable dessaisissement de l usufruit Perte du droit de vote sur l affectation des résultats Perte de liberté en terme de gestion Juin

29 4 Donation de la nue-propriété

30 Donation de la nue-propriété Rappel Cf. pages précédentes La nue propriété représente le droit de disposer de la chose

31 Donation de la nue-propriété Il est possible de transmettre la nue-propriété d un bien à une fondation en s en réservant l usufruit Conséquences juridiques et fiscales pour l usufruitier (donateur) revenus : pendant toute sa vie, il a le droit de jouir et percevoir les fruits du bien diminution de la base taxable à l ISF : seule la valeur de l usufruit déterminée en application de l article 669 du CGI est à déclarer à l ISF pour le nu-propriétaire (organisme) au décès de l usufruitier, l usufruit rejoint gratuitement la nue-propriété, le nu-propriétaire devient plein propriétaire Juin

32 5 Dons faits par les héritiers

33 Dons faits par les héritiers Principe les héritiers, donataires ou légataires, peuvent donner une partie de la succession à une fondation ou association reconnues d utilité publique (notamment) en nature ou sous la forme de somme d argent pour les fondations RUP sous forme de somme d argent uniquement pour les associations RUP les sommes versées ou la valeur des biens remis sont alors soustraites de l assiette de calcul des droits de succession (abattement) Juin

34 Dons faits par les héritiers Modalités pratiques libéralité faite en pleine propriété libéralité réalisée dans les 6 mois suivant le décès don justifié au moyen d une attestation jointe à la déclaration de succession Remarque non cumul de cette disposition avec les réductions d IR ou d ISF prévues pour les particuliers Pour un même don, le donataire doit alors choisir entre l abattement et la réduction d impôt Juin

35 Dons faits par les héritiers Exemple Abattement Bilan Partie du produit de la succession donné : 100 Droits de succession : 0 auteur du don : 0 organisme donataire : 100 Réduction Bilan Partie du produit de la succession : 100 Droits de succession : - 40 Net donné : 60 / 100 Réduction d IR* : 39.6 / 66 auteur du don : / + 26 organisme donataire : 60 / 100 (*) sous réserve d imputabilité de la réduction Juin

36 6 Dons et assurance-vie

37 Dons et assurance-vie La clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie peut désigner un organisme sans but lucratif. L organisme bénéficiaire, est exonéré du prélèvement de 20% (primes versées avant les 70 ans du souscripteur assuré) des droits de succession (primes versées après les 70 ans du souscripteur assuré) Remarque : la clause doit clairement désigner l organisme, sans ambiguïté Juin