Le fonds de dotation, quelle utilité pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public? Paris, le 28 avril 2009

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1 Le fonds de dotation, quelle utilité pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public? Paris, le 28 avril 2009

2 Introduction André HOCHBERG, Président de France générosités Restitution d une enquête sur les opinions et les perspectives pour les membres de France générosités Perrine DAUBAS, Responsable juridique et fiscal de France générosités Genèse du fonds de dotation Catherine BERGEAL, Conseiller d Etat, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Quelle(s) utilité(s) pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public? Lionel DEVIC, Avocat chez Delsol & associés, directeur de la rédaction de Table ronde animée par Lionel DEVIC Pierre REBEYROL, Conseiller d Etat, Chef du Bureau du droit civil, Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Nathalie SAUVANET, Responsable de l'offre philanthropique de BNP Paribas Henriette STEINBERG, Secrétaire général du Secours populaire français Frédéric THERET, Responsable dons et partenariats, Institut Pasteur

3 Introduction André HOCHBERG, Président de France générosités

4 Restitution de l enquête «Le Fonds de dotation, opinions et perspectives pour les membres de France générosités» Perrine DAUBAS, Responsable juridique et fiscal de France générosités

5 Méthodologie Cette enquête a été réalisée du 6 au 23 avril 2009 auprès des membres de France générosités. Les réponses ont été en majorité recueillies par téléphone, quelques unes par retour de mail. 44 organisations ont répondu dont 34 associations et 10 fondations. Le questionnaire comportait cinq questions

6 Au sein de votre organisme, avez-vous déja évoqué le fonds de dotation? non 20% oui 80% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

7 Au sein de votre organisme, la possibilité de créer un fonds de dotation est: Pas du tout envisagée 27% Envisagée sérieusement 25% Non évoquée encore 25% Envisagée mais pas dans l'immédiat 23% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

8 Parmi les associations interrogées, la possibilité de créer un fonds de dotation est: Pas du tout envisagée 21% Envisagée sérieusement 29% Non évoquée encore 26% Envisagée mais pas dans l'immédiat 24% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

9 Parmi les fondations interrogées, la possibilité de créer un fonds de dotation est: Envisagée sérieusement 10% Pas du tout envisagée 50% Envisagée mais pas dans l'immédiat 20% Non évoquée encore 20% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

10 Utilité du fonds de dotation pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public Première application: Rendre une action plus visible ou affecter un financement à une action spécifique 22.7% des répondants Apparaissent ensuite par ordre décroissant les utilités suivantes (de 9 à 4.5%) : Le bénéfice de la réduction d'isf (si elle est un jour étendue aux fonds de dotation) Une opportunité supplémentaire de développement des ressources La flexibilité du dispositif Faciliter la gestion des legs 29,5% des répondants n y voient aucune utilité pour leur organisme 13,6% sont dans l'incapacité de répondre

11 Risques et limites du fonds de dotation pour les associations et fondations membres de France générosités % des répondants mettent en exergue le faible niveau de contrôle du fonds de dotation. - Viennent ensuite pour 16.3 % le risque de complexification de la gestion de la collecte - pour 7% la non-application du dispositif ISF au fonds de dotation. Les 9,3% restants ne voient aucune limites.

12 Concurrent ou appui des asssociations et fondations faisant appel à la générosité du public Les deux 16% NSP 11% Concurrent 14% Appui 59% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

13 Parmi les associations interrogées, le fonds dotation est pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public: Les deux 18% NSP 12% Appui 61% Concurrent 9% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

14 Parmi les fondations interrogées, le fonds dotation est pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public: NSP 10% Appui 50% Concurrent 30% Etude «Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités», France générosités, avril 2009.

15 Genèse du fonds de dotation Catherine BERGEAL, Conseiller d Etat, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie

16 QUESTIONS

17 Fonds de dotation : Quelle utilité pour les associations et fondations faisant déjà appel à la générosité du public? Maître Lionel DEVIC, Avocat au Barreau de Lyon, Directeur de la publication de

18 Contrôle du fonds de dotation Nomination d un commissaire aux comptes si les ressources annuelles sont supérieures à 10K Communication à la Préfecture des comptes annuels, du rapport du CAC et du rapport d activité (dont le contenu est déterminé par le décret) Contrôle du Préfet sur la régularité du fonctionnement du fonds de dotation Contrôle et veille par un comité consultatif (pour les fonds de dotation supérieurs à 1M ) Contrôle possible par la Cour des comptes 18 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

19 Intérêts du fonds de dotation outre la simplicité de mise en œuvre, - Un intérêt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales - Un intérêt d ordre fiscal 19 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

20 Intérêts pour les personnes physiques Mise en place d un outil de mécénat contrôlé par le fondateur (une personne et/ou une famille et/ou des amis) Permet de réagir rapidement sur le plan de l organisation patrimoniale (en cas de vente d une entreprise, ou de legs reçu) Concurrent des fondations abritantes (plus grande maitrise du patrimoine et des activités affectés au fonds de dotation puisque les biens n appartiennent pas à une fondation => mais plus grande responsabilité) Permet de constituer une structure d attente (sans dotation de départ) en vue de recevoir un futur legs Possibilité (à confirmer) de consentir au fonds de dotation une donation temporaire d usufruit générant un avantage ISF 20 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

21 Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques Le fonds de dotation est un bon outil de préfiguration d une fondation, comme peuvent l être certaines fondation abritées - Pas de transformation possible en fondation cependant Il peut donner aux associations simplement déclarées un outil de collecte plus large (grande capacité) Il est un concurrent de la fondation d entreprise (intérêt pour les PME/PMI) - Engagement moins élevé au départ (mais comme dans une association simplement déclarée) - Peut recevoir des dons des particuliers Il est un concurrent des SCI (portage d immeubles et revenus fonciers) - Évite des montages parfois proches de l abus de droit 21 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

22 Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques Il permet à des fondations qui ne disposent pas de la capacité d être abritantes de proposer des partenariats sur des projets communs à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques Il peut être contrôlé par le ou les fondateurs - Préciser la portée de «la première foi» Il peut éventuellement permettre de sortir certains actifs du bilan des organismes (notamment ceux ayant des réserves «trop» importantes) - fiscalement : permet de «rendre utile» des réserves en bâtissant un nouveau projet maîtrisé - permet de préserver certains biens de la mainmise des financeurs publics (attention cependant à la libre disposition des biens immobiliers, notamment). Il peut permettre de porter des projets communs à plusieurs organismes (exemple : plusieurs organismes gestionnaires de maisons de retraite souhaitant disposer d un outil d aide à certains de leurs résidents). 22 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

23 Fiscalité : intérêts pour les donateurs (mécénat) Réduction d impôts (IRPP) = 66% du montant du don, ce dernier étant pris dans la limite de 20% du revenu imposable. Particuliers Si dépassement du seuil alors excédent reporté pendant les 5 années qui suivent. ISF : pour l instant pas de possibilité de réception de dons en réduction de l ISF (loi TEPA 21/08/07) MAIS possibilité de recevoir des donations temporaires d usufruit (exemple : titres de portefeuille ou des immeubles) Réduction d impôts sur les sociétés = 60% du montant du don (don limité à 0,5% du CA) Entreprises Si dépassement de ce seuil alors excédent reporté pendant 5 années qui suivent. 23 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

24 Un régime fiscal qui s inspire de celui des associations et des fondations Revenus du fonds de dotation versés à Organismes d intérêt général Autres organismes Ces opérations sont non lucratives Ces opérations sont considérées comme lucratives Dotation consomptible Dotation non consomptible Imposition à l IS Revenus du patrimoine imposables (IS à 24% ou 10%) Revenus du patrimoine exonérés 24 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

25 FONDATION AVANTAGES FONDS DE DOTATION Par rapport à Par rapport à ASSOCIATION L appellation «fondation» constitue un «label» La RUP confère un caractère institutionnel Capacité à recevoir des dons déductibles de l ISF Capacité à recevoir des subventions publiques N est pas obligé d affecter les libéralités à sa dotation Pas de demande d autorisation pour entreprendre une collecte Grande simplicité de création Grande liberté laissée aux fondateurs pour la rédaction des statuts Pas de démarche en préfecture pour les donations et legs Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur toutes les libéralités Libre composition du conseil d administration Plus grande simplicité de création encore (1 mb) Grande capacité juridique (administration par un simple conseil d administration) Peut détenir de l immobilier de rapport Exonération d IS sur les revenus de patrimoine Capacité à recevoir des subventions publiques 25 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)

26 FONDATION INCONVENIENTS FONDS DE DOTATION Par rapport à Par rapport à ASSOCIATION Procédure de constitution longue Existence de statuts types dont il est difficile de s écarter ; maitrise limitée par les fondateurs Caractère discrétionnaire de la RUP Déclaration en préfecture des libéralités reçues Autorisation administrative pour la gestion de la dotation Opposition du Conseil d Etat aux fondations pluri-objets Forme juridique peu connue, qui n inspire pas encore confiance Des incertitudes fiscales demeurent Ne peut en principe recevoir des subventions Les donations et legs doivent être affectés à la dotation en capital Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité Ne peut consommer sa dotation sans perdre l exonération d IS tx réd 26 France Générosités Paris 28 avril 2009 Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés) Soumis à d importants contrôles avant même de recettes privées Ne peut en principe recevoir des subventions Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité Petite capacité juridique (sauf RUP et autres) Ne peut détenir des biens de rapport Assujettie à l IS sur certains revenus de patrimoine

27 QUESTIONS

28 Table ronde Pierre REBEYROL, Conseiller d Etat, Chef du Bureau du droit civil, Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Nathalie SAUVANET, Responsable de l'offre philanthropique de BNP Paribas Henriette STEINBERG, Secrétaire général du Secours populaire français Frédéric THERET, Responsable dons et partenariats, Institut Pasteur animée par Lionel DEVIC

29 QUESTIONS

30 Merci de votre participation! Contact: Ressources:

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