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1 Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6

2 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE (60 questions) 1. LA PERSONNE (12 questions) 1.1. La capacité juridique, attribut juridique de la personne (4 questions) Définition de la personne Personne Physique Personne morale (différents types de personnes morales, dont SC) Définition de la capacité juridique Actes de disposition Actes d administration 1.2. Statuts (8 questions) Mineurs Mineurs émancipés Responsabilité du mineur émancipé Majeurs Capables La responsabilité civile, sa portée, ses effets La responsabilité pénale Incapables Incapables sous sauvegarde de justice : Curatelle Effets juridiques de la curatelle Droits et responsabilités du majeur sous curatelle Droits et obligations du curateur Tutelle Effets juridiques de la tutelle Droits du majeur sous tutelle et les effets de l action en rescision Responsabilité civile du majeur sous tutelle (du fait de son enfant mineur) Droits et obligations du tuteur Mandats posthumes Mandats de protection future 2. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES (18 questions) 2.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne (5 questions) Conceptions : Le patrimoine en tant qu universalité attachée à la personne Le patrimoine affecté Définitions, composition et structure Nature et définitions des actifs non financiers corporels et incorporels et définitions des actifs financiers 2.2. Le droit de la propriété et ses effets (5 questions) Biens propres et droits afférents Biens communs et droits des parties Biens indivis et droits et obligations des indivisaires Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit (définitions) Droits et obligations du nu-propriétaire Droits et obligations de l usufruitier 2 / 6

3 Le transfert de propriété : date d effet et responsabilité 2.3. La gestion juridique du patrimoine (8 questions) Acquisition et constitution Modes d acquisition et leurs effets sur l exercice du droit de propriété L acquisition immobilière avant contrat Détention Modes de détention et leurs effets sur l exercice du droit de propriété Société civile et sci :principes Perméabilité entre Personne physique et Personne morale Droit de propriété et droit d associé : les frontières de l abus de bien social Trusts et fiducie : définitions et portée Dépossession : principes Cessions à titre onéreux Vente ou apports : prise d effet et conséquences En pleine propriété ou démembrée Totale ou partielle Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier Droits et obligation du débirentier Cessions à titre gratuit Donations, legs et autres libéralités Adoption : effets de l adoption plénière, de l adoption simple 3. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES MORALES (DONT SC) (15 questions) 3.1. Le patrimoine, actif de la personne morale (5 questions) Définitions, composition et structure Le bilan : structure, composition, lecture et signification La notion d actif net et notions de valorisation La notion de passif et la hiérarchie des créanciers Nature et droit de la créance Rang de la créance et exigibilité Le compte d exploitation : lecture et compréhension Le résultat d exploitation et son affectation Les droits, obligations et responsabilités des associés 3.2. La gestion du patrimoine social (5 questions) L exercice de la gestion entre les mains du dirigeant Gérant et co-gérant : pouvoirs et droits La responsabilité civile du dirigeant Engagement de la responsabilité civile pour : Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés Violation des statuts Faute de gestion La responsabilité pénale du dirigeant Engagement de la responsabilité pénale pour : - distribution de dividendes fictifs - présentation de comptes non fidèles - abus de bien social - abus de pouvoirs ou de voix - banqueroute La responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective 3.3. Transmission, dissolution et liquidation de la société (5 questions) Transmission à titre onéreux Cession de fonds de commerce 3 / 6

4 4. DROIT DES CONTRATS (2 questions) Cession à holding Transmission à titre gratuit Donation ou donation-partage de titres Transmission Universelle de patrimoine (TUP) Conditions de mise en oeuvre et effets Dissolution Mise en sommeil et fin de la société Liquidation et ses effets sur les associés Typologie des contrats La formation du contrat La conclusion du contrat Forme et qualité du consentement L équilibre des contrats La force obligatoire du contrat Bonne foi, irrévocabilité, intangibilité Sanctions de l inexécution du contrat Les obligations du vendeur Obligations d information et de conseil 5. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIREDES ACTIVITÉS (1 question) Intermédiation, distribution et commercialisation Directives européennes Lois et règlement Autorités de contrôle et la «soft law» B-ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE (55 questions) 1. L IMPÔT SUR LE REVENU ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (12 questions) Principe de territorialité Définition du foyer fiscal Principe de rattachement Règles de solidarité Les différents revenus catégoriels Revenus d activité Traitements et salaires BIC BNC Bénéfices Agricoles Revenus substitutifs : principes Invalidité Chômage Pensions Pensions de retraites Rentes viagères Revenus du patrimoine Revenus mobiliers Revenus fonciers Régime du micro foncier Régime du réel Charges déductibles et imputation des déficits fonciers Définition du revenu brut global 4 / 6

5 Les déficits et les charges déductibles du revenu brut global Revenu net global Revenu net imposable Quotient familial Plafonnement du quotient familial Calcul de l impôt brut Les réductions et crédits d impôt Le plafonnement des avantages fiscaux Le revenu fiscal de référence Les prélèvements sociaux (principes): CSG, CRDS et autres prélèvements Sur les revenus d activité et les revenus de remplacement Sur les revenus du patrimoine Sur les plus-values La déclaration de revenus Le paiement de l impôt Le contrôle de l impôt sur le revenu 2. LES INCITATIONS FISCALES À L INVESTISSEMENT IMMOBILIER : (20 questions) 3. L ISF : (8 questions) Le dispositif SCELLIER Le dispositif DUFLOT La loi MALRAUX Les monuments historiques Le statut de loueur en meuble LMP LNMP L investissement dans les résidences avec services (dispositif Censi- Bouvard) L investissement forestier Personnes imposables détermination du foyer fiscal Biens totalement ou partiellement exonérés Biens professionnels Pacte Dutreil Biens non professionnels Détermination de l assiette de l impôt Règles d évaluation de l actif Passif déductible Calcul de l impôt Réductions d ISF Déclaration et paiement de l impôt Contrôle de l ISF 4. LES TAXES AFFÉRENTES À L ACQUISITION ET À LA DÉTENTION (5 questions) Droits d enregistrement à titre onéreux TVA immobilière TVA sur locations Taxes foncières Taxe d habitation 5. LE REGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES : (10 questions) Plus-values immobilières Calcul de la plus-value Majoration du prix d acquisition Abattement pour durée de détention Modalités d imposition 5 / 6

6 BLOC 2 : ETUDE DE CAS ÉPREUVE ÉCRITE LE CREDIT- L IMMOBILIER EN DIRECT OU VIA DES SOCIETES-LA DEFISCALISATION - LES DIFFERENTES FISCALITES IMPACTEES (IR-ISF ) - LA REVENTE - LA TRANSMISSION Objectif L'objectif de cette épreuve est de vérifier, à partir d'une étude de cas d investisseur: la maitrise de l endettement de l investisseur les capacités de maitriser les conséquences fiscales de l investissement la capacité de mesurer les risques nécessaires à préconiser pour atteindre les objectifs souhaités par l investisseur (revente, plus-values, rendement, transmission ) la capacité à expliquer les avantages et inconvénients pour l investisseur de différentes formes de détentions préconisées Des futurs "conseillers certifiés en investissements immobiliers ". ÉPREUVE ORALE L objectif de cette épreuve, partie intégrante de l UV2, est de : vérifier le comportement du candidat et la méthodologie qu il met en œuvre pour répondre à une question d ordre général, susceptible de lui être posée par tout client ou prospect. Il ne s agit pas d un test de vérification des connaissances, mais d une appréciation de l aptitude à appréhender globalement une problématique du patrimoine social et à exposer les solutions alternatives pouvant être apportées. 6 / 6

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