Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?

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1 Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES Mai TRINH-BRUNSWICK Associée, responsable de l ingénierie patrimoniale MASSENA PARTNERS Pierre CENAC Notaire C&C NOTAIRES

2 Quels outils techniques pour transmettre l entreprise? Transmission égalitaire des titres de la société familiale Donation de titres Pacte Dutreil transmission Paiement différé et fractionné des droits Pacte Dutreil en matière d ISF de gouvernance oui Répartition égalitaire en valeur Détention du pouvoir? Problématique ISF pour les non-dirigeants oui Constitution de lots égaux non Allouer les titres de la société à l enfant repreneur Comment désintéresser les autres en respectant l égalité? Existence d un autre patrimoine? Opération de holding de reprise par l enfant repreneur Apport avec soulte non Holding de reprise de financement Plus-values de cession pour l entrepreneur de maintien du train de vie d ISF

3 Transmission égalitaire Donation des titres de l entreprise Pacte Dutreil en matière de transmission Paiement différé et fractionné des droits Donation égalitaire : donation-partage Donation en pleine propriété ou en démembrement de propriété Engagement collectif de 2 ans : Engagement portant sur 34% du capital L un des signataires du pacte doit exercer pendant 2 ans une fonction de direction Engagement réputé acquis? Engagement individuel de 4 ans et fonction de direction pendant 3 ans Paiement différé pendant 5 ans et Paiement fractionné sur 10 ans Taux intérêt légal réduit des 2/3 lorsque transmission >10% du capital social à chaque donataire Problématique ISF pour les actionnaires non dirigeants Exonération en tant que bien professionnel pour les actionnaires dirigeants Pour les non-dirigeants : mise en place d un pacte dutreil ISF Problématique de gouvernance Risque de paralysie de la gestion Actions de préférence (actions sans droit de vote, actions avec droit de vote double)

4 Transmission au profit de l enfant repreneur Problématique de désintéressement des autres enfants Partage avec soulte Attribution à l enfant repreneur de l entreprise à charge pour lui de verser à ses frères et soeurs une somme d argent correspondant à leurs droits Possibilité de bénéficier du pacte Dutreil Holding constitué par l enfant repreneur Apport avec soulte des titres à une société ayant pour objet exclusif la gestion de la société exploitante Prise en charge de la soulte par la société holding Problématique ISF en fonction du niveau d interposition Financement de la soulte et éventuellement du rachat des titres détenus par l entrepreneur fondateur Financement de la soulte? Endettement à CT à hauteur de la trésorerie éventuelle capitalisée au sein de la société d exploitation Endettement LT en fonction du résultat net dégagé par l activité de la société d exploitation Remboursement par les remontées de dividendes provenant de la société d exploitation sous le régime mère fille

5 Transmission à titre onéreux : cession du solde des titres par l entrepreneur Réforme des plus-values (LF 2014) Abattement majoré Abattement majoré : 50% d abattement entre 1 et moins de 4 ans de détention, 65% d abattement entre 4 et moins de 8 ans de détention, 85% d abattement à compter de 8 ans de détention Conditions d application : cession de titres de PME créées depuis < 10 ans au moment de l acquisition des titres, la société ne doit pas être issue d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. société holding animatrice : respect des conditions d application de l abattement s apprécie au niveau de la société holding et de chacune des sociétés filiales Problématique de la gestion des actifs Problématique ISF et IR Problématique du maintien du train de vie Problématique IR et ISF pour l entrepreneur cédant Optimisation de la gestion des actifs Privilégier les enveloppes de capitalisation telles que les contrats d assurance-vie et de capitalisation : Capitalisation des revenus, Fiscalité favorable des retraits partiels (prélèvements forfaitaires libératoires), Possibilité de bénéficier du plafonnement de l ISF, Fiscalité successorale favorable.