Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal?

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1 NEWSLETTER Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal? Depuis mars dernier, il ne fait plus de doute que le Luxembourg connaîtra une augmentation de ses taux de TVA au 1 janvier Cette mesure, annoncée par le gouvernement comme liée aux pertes de recettes fiscales inhérentes au changement du lieu de taxation des services fournis par voie électronique («e-commerce»), affectera diversement l économie luxembourgeoise. Les nouveaux taux sont connus : Le taux standard augmente de 15% à 17% Le taux intermédiaire de 12% à 14% Le taux réduit de 6% à 8% Tandis que le taux super-réduit reste inchangé à 3%. Les entreprises luxembourgeoises se préparent actuellement à ces modifications, sans en connaître néanmoins les détails puisque le projet de loi ne sera probablement pas rendu public avant la mi ou la fin septembre Taux super-réduit Le maintien à son niveau actuel du taux super-réduit est une bonne nouvelle pour le consommateur moyen. Ce taux s applique en effet à une grande majorité des produits et services de consommation courante : l alimentation (à l exclusion des boissons alcooliques), la restauration, la fourniture d eau, l accès aux cinémas, musées, zoos, cirques, théâtres, piscines et autres installations sportives, ou encore aux médicaments et autres produits pharmaceutiques ou encore aux livres. Le consommateur ne devrait donc pas voir augmenter sa note au titre de la TVA, pour ces produits tout du moins. Rappelons que le taux de 3% actuellement applicable à Luxembourg résulte d une dérogation accordée par l Union européenne (le taux réduit minimum dans l Union étant fixé à 5%), et que toute évolution de ce taux de 3% aurait été irréversible. Taux réduit (augmentation de 6% à 8%) La catégorie des biens et services imposés au taux de 6% actuellement est plus marginale puisqu elle concerne seulement 8 types de biens et services. Elle englobe par exemple les coiffeurs, les services de retouche (couture), les cordonniers, les entreprises fournissant des services de lavage de vitres et de nettoyage de logements privés. Moins anecdotique, la facture d électricité ou de chauffage augmentera de deux points du fait de cette hausse puisque sont visés également les distributeurs d énergie électrique, de gaz et de chaleur. Ce surcoût affectera non seulement les particuliers, mais également le secteur financier et de l assurance par exemple, qui ne sont généralement pas en mesure de déduire la TVA dont ils s acquittent. A noter également qu au travers d un projet de loi 6713 du 28 août 2014, le gouvernement propose également d étendre l application de ce taux de 8%

2 aux importations d objets de collection et d antiquité (seuls les objets d art était précédemment visés). Taux intermédiaire (augmentation de 12% à 14%) Cette augmentation produira des effets sur plusieurs secteurs d activité et différentes catégories de consommateurs. Tout d abord, le fuel domestique destiné au chauffage fait partie des produits affectés. Suivant que l on se chauffe au gaz, à l électricité ou au fuel domestique, le taux de TVA passera donc à 8% pour les deux premiers, à 14% pour ce dernier. Le secteur viticole et ses négociants connaîtront également une hausse des taux, pour les vins titrant 13 ou moins d alcool (pour les vins dépassant ce titrage, les mousseux et vins de liqueur, le taux standard est applicable). Pour ce qui est du secteur financier, deux catégories de services sont affectés, la garde et gestion de titres, ainsi que la gestion de crédits et de garanties de crédits, sous certaines conditions. Comme ce type de services est le plus souvent fourni à des entités ne pouvant déduire la TVA, cette hausse de 2 points représentera un coût supplémentaire pour l industrie. Toutes les autres catégories de biens et de services passeront de 15% (taux standard actuel) à 17%. Ce nouveau taux se situe au bas de la fourchette des taux actuellement en vigueur dans les 27 autres Etats membres de l Union, qui s étend de 18% (Malte) à 27% (Hongrie). Nos voisins européens se situent aux alentours de 20% (19% en Allemagne, 20% en France, 21% en Belgique). Rappelons néanmoins que ce «positionnement» du Luxembourg, qui maintient le taux de TVA standard le plus bas de l Union européenne, représentera désormais un avantage compétitif du pays exclusivement pour ce qui est de la consommation intérieure. Au 1 janvier 2015, biens et services fournis (de manière traditionnelle ou électroniquement) en dehors du pays seront en effet quasi exclusivement taxés au lieu de destination, que le consommateur soit un assujetti TVA ou non, du fait des règles de taxation des livraisons de biens ou de services. Seul le «commerce frontalier» (achats sur place, à Luxembourg, par des résidents d autres Etats membres) pourra encore bénéficier de cet écart, même s il est vraisemblable que l augmentation de taux réduise l intérêt économique de ce type de déplacement (ex. frontalier belge venant faire le plein de son véhicule dans une station service luxembourgeoise). Il n est cependant pas annoncé d augmentation des accises sur tabacs, alcools et carburants, même si, au travers du projet de loi 6713 précédemment mentionné, le gouvernement s en réserve la possibililité en augmentant le plafond de l accise sur tabac à rouler de 10 à 25 par kilogramme. Secteur immobilier En même temps que l annonce de l augmentation des taux, le gouvernement a fait part de son intention de réformer le régime de TVA actuellement applicable à l affectation d un logement (ainsi qu aux travaux de création ou de rénovation) à des fins d habitation principale. Rappelons que ce régime, institué en 1991 et réformé en 2002, permet de bénéficier de l application d un taux de 3% par le biais soit d un mécanisme de remboursement (différentiel entre 3% et le taux standard appliqué par le constructeur) soit par le biais d une facturation directe à 3% (agrément préalable obtenu par le constructeur). La mesure est limitée à un montant de par logement créé et/ou rénové et bénéficie actuellement soit au propriétaire-occupant, soit au propriétaire-investisseur pour autant que son locataire destine le logement à des fins d habitation principale. La réforme envisagée par le gouvernement comporte deux volets, l un direct (la suppression du bénéfice de la mesure dans le cadre d un investissement locatif), l autre indirect,

3 du fait de l augmentation du taux standard. En effet, le plafond de actuellement prévu se calcule par différence entre le taux standard (15%) et le taux de 3%, ce qui correspond à un logement vendu à plus ou moins H.T. Avec l augmentation du taux standard, et dans l hypothèse d un plafond fixé au même montant, le bien immobilier ne pourra être éligible qu à concurrence d un montant de Sauf à ce que le projet de loi vienne atténuer ces impacts, ce que réclame le secteur immobilier avec force, ces deux aspects ne seront pas sans effet sur le marché du logement luxembourgeois. Quand s appliquera la hausse en pratique? Le gouvernement a annoncé que ces augmentations entreront en vigueur au 1 janvier A l heure actuelle, d éventuelles mesures de «transition» ne sont pas connues, en l absence de projet de loi, mais il est probable que les principes généraux de la loi TVA trouveront à s appliquer (sauf à ce qu un règlement grand-ducal, tel qu envisagé à l article 39 2 LTVA dans l hypothèse d une modification de taux, ne soit adopté en même temps que la loi). Cette incertitude peut poser des difficultés, notamment pour les entreprises qui doivent paramétrer leurs logiciels comptables en vue de cette modification. Au vœu des principes en vigueur dans la législation, les taux de TVA applicables à une opération sont déterminés sur base de deux principes fondamentaux, la survenance du fait générateur et l'exigibilité de la taxe. De manière succincte, le fait générateur de la taxe consiste en la réunion des conditions légales nécessaires à la naissance de la dette fiscale, tandis que l'exigibilité de la taxe est le droit que le Trésor peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté. La principale difficulté pour les entreprises réside dans le fait que le fait générateur et l exigibilité peuvent varier suivant la nature de l opération réalisée, l obligation ou non d émettre une facture, ainsi que la date d émission de cette facture. Du fait de ces règles divergentes, une entreprise effectuant deux opérations semblables le même jour, en décembre 2014, pourrait avoir à appliquer deux taux de TVA différents suivant les cas. Pour illustrer cette remarque, imaginons un groupe de distribution qui, le 20 décembre 2014, vend une tondeuse à gazon d une part à une personne privée se présentant au point de vente, d autre part à une société filiale. Dans le premier cas, le fait générateur et l exigibilité se situent en décembre 2014 (date de l opération), et la tondeuse sera vendue avec 15% de TVA. Dans le second cas, le fait générateur est bien le 20 décembre, mais si une facture est émise le 10 janvier 2015, l exigibilité de la taxe intervient le 10 janvier 2015, et le nouveau taux de 17% trouvera à s appliquer. Cette difficulté va affecter différemment les entreprises : Le commerce de détail (boutiques/supermarchés ) n émettant que des tickets de caisse, pourra essentiellement se fier à la date de l opération. Le commerce de gros, ainsi que les opérateurs économiques fournissant d autres entreprises en biens et services pourront se fier à la date facture, sachant néanmoins que la législation TVA prévoit un délai maximum fixé au 15 du mois suivant l opération pour émettre la facture. La situation sera plus complexe pour les assujettis ayant une activité BtoB et BtoC puisque deux évènement distincts (réalisation de l opération/émission de factures) pourront produire des effets différents sur l application de l ancien ou du nouveau taux. Bien entendu, tous les assujettis devront également tenir compte de ces

4 règles pour leurs achats de biens ou de services, notamment à l étranger (acquisitions intracommunautaires de biens, importations et prestations de services pour lesquelles le preneur assujetti est redevable de la taxe). Ceci s avèrera particulièrement important pour les assujettis sans droit à déduction (les fonds d investissement par exemple) recevant des factures de l étranger et pour lesquelles ils devront décider dans leurs déclarations quel taux de TVA appliquer. Acomptes et notes de crédit Une note de crédit vise à modifier ou annuler une facture initiale en y faisant référence de manière spécifique et non équivoque. Les notes de crédit sont, par conséquent, émises lorsqu'une facture a été initiallement adressée au destinataire des biens ou au preneur des services, c'est à dire, essentiellement dans les opérations réalisées entre assujettis (relation B2B). Au regard de la législation TVA, les notes de crédit sont assimilées aux factures. Par conséquent, en principe, les règles d exigibilité de la «TVA négative» constatée dans la note de crédit contraindraient le fournisseur à annuler une opération initialement facturée à 15% par une note de crédit émise à 17%. Néanmoins,il semble que l administration accepterait dans un tel cas que la note de crédit soit émise au taux initialement facturé. Le résultat est en effet plus «propre» financièrement (pas de remboursement artificiellement généré par la hausse des taux) mais contraint les entreprises à maintenir les anciens taux dans leurs systèmes informatiques pour l émission de telles notes de crédit. Pour ce qui est des acomptes (avec ou sans émission de facture), une disposition spécifique de la loi prévoit l exigibilité de la TVA au moment de l encaissement. Ceci signifie par exemple que l acquéreur d un véhicule s acquittera d un acompte à 15% lors de sa commande de décembre 2014, et paiera le solde à 17% lors de la livraison de sa voiture en juillet Simple application de la loi, cette disposition sur les acomptes fera probablement «gonfler» les recettes TVA en décembre Il est néanmoins évident que ce type de règle peut conduire à des abus en cas de hausse de taux. Une société d assurance (qui ne peut déduire la TVA) pourrait être ainsi tentée d exiger de son fournisseur de lui facturer une avance significative sur un contrat long terme, s épargnant ainsi le surcoût de 2% sur la période couverte par le contrat. Outre le coût financier de ce type d arrangement (un acompte implique le versement immédiat du montant correspondant), une telle pratique serait néanmoins susceptible de tomber sous la qualification «d abus de droit» et d être remise en cause par les autorités fiscales. Contrats De nombreux contrats font référence à la TVA, et à ses effets sur le prix convenu pour la livraison d un bien ou la prestation d un service. La plupart d entre eux font référence à la TVA «au taux en vigueur» et n auront de ce fait pas à être modifiés. Pour certaines situations contractuelles, il conviendra néanmoins d être attentif : un promoteur immobilier signant devant notaire des contrats de VEFA (ventes en l état futur d achèvement) avec des particuliers, devra par exemple veiller à ce que le «passage» des anciens aux nouveaux taux soit explicitement prévu. Toujours dans le secteur immobilier, certains contrats («SPA» ou Shares Purchase Agreement par exemple) fixe des clauses indemnitaires liés à un montant de TVA récupéré ou non dans la société immobilière-cible. De nombreux baux sont augmentés d un montant «équivalent» à la TVA si une option TVA ne peut s appliquer, et là encore, il conviendra de s assurer de la pérennité de ce dispositif après l augmentation.

5 Conclusion Sous couvert d une annonce relativement anodine, la hausse des taux de TVA aura des impacts significatifs sur les entreprises et les consommateurs, dans tous les secteurs d activité. Sans évoquer ici l effet potentiellement inflationiste d une telle mesure, ou son effet sur l indexation des salaires, de nouveaux taux contraignent les entreprises à anticiper l effet «prix», la période de transition, certaines opérations spécifiques (factures/acomptes/notes de crédit), les contrats ou encore le paramétrage de leurs systèmes comptables ou de caisse. Nous l avons vu, ces hausses auront également des effets induits sur certains secteurs (immobilier par exemple) difficiles à anticiper à l heure actuelle. A quelque mois de ces modifications, l heure est aux préparatifs. CONTACT Erwan Loquet Partner Tax

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