Etude fiscale 5 18 mars 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etude fiscale 5 18 mars 2009"

Transcription

1 Etude fiscale 5 18 mars 2009 Régime des déductions en matière de TVA Calcul définitif des droits à déduction 2008 et des régularisations à effectuer Résumé Les redevables de la TVA doivent, pour le 25 avril, procéder à la détermination du quantum définitif de taxe déductible au titre de leurs acquisitions de biens et de services de l année 2008 et opérer, s il y a lieu, la régularisation annuelle des droits à déduction attachés aux biens d investissement. Ces ajustements, qui concernent au premier chef les entreprises qui ne consacrent qu une partie de leur activité à des opérations ouvrant droit à déduction (banques, compagnies d assurances), peuvent aussi avoir à être opérés par les entreprises titulaires de recettes accessoires exonérées, telles que revenus d immeubles et produits financiers. Pour la première fois, les calculs s effectuent suivant les modalités fixées par le décret du 16 avril 2007 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier Sans modifier fondamentalement le régime des droits à déduction, ce texte tend à individualiser les détaxations en considération de la contribution de chaque dépense aux opérations économiques ouvrant droit à déduction, contribution qui va se refléter dans un coefficient de déduction sujet à variation dans le temps. Enfin, les entreprises dont le chiffre d affaire non imposé à la TVA a représenté plus de 10 % en 2008 doivent calculer leur pourcentage d assujettissement à la taxe sur les salaires pour l année 2009, étant précisé que ce calcul s opère en rattachant les dividendes et autres produits financiers hors champ au chiffre d affaires non imposé. CMS Bureau Francis Lefebvre Ce document fait partie des publications que CMS Bureau Francis Lefebvre réserve à ses clients

2 Sommaire I. Les coefficients 4 A. Coefficient d assujettissement 4 B. Coefficient de taxation 5 C. Coefficient d admission 5 D. Coefficient de déduction 5 E. Degré d individualisation des coefficients de déduction 6 II. Calcul du coefficient de taxation forfaitaire 7 A. Déductions provisoires pratiquées en 2008 et B. Mode de calcul du coefficient 7 C. Chiffre d affaires à retenir 7 D. Sommes à exclure du rapport 8 1. Recettes des opérations situées hors du champ d application de la TVA 8 2. Sommes imposables exclues du rapport 8 3. Précisions concernant les opérations financières et immobilières accessoires exonérées 9 a. Opérations financières 9 b. Opérations immobilières Précisions concernant les subventions Pluralité d activités non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA (secteurs distincts) 11 E. Règles particulières à suivre par les banques 11 III. Détermination des coefficients définitifs pour l année 2008 (et provisoires pour 2009) 13 IV. Régularisations annuelles et globales de la taxe initialement déduite 14 A. Règles générales 14 Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 2

3 B. Période de régularisation 15 C. Régularisations annuelles Immobilisations en cours d utilisation au 1er janvier Cas d application et modalités des régularisations annuelles 16 a. Cas d application de la régularisation annuelle 16 b. Date et modalités pratiques de la régularisation 17 c. Calcul de la régularisation annuelle à opérer 17 D. Régularisations globales Cas d exigibilité de la régularisation globale Calcul de la régularisation globale 18 a. Cession ou apport non soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale 19 b. Transferts entre secteurs d activité 19 c. Cession ou apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale 20 d. Modification législative ou réglementaire des règles d exclusion du droit à déduction 20 e. Biens devenant utilisés pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction 20 f. Biens cessant d être utilisés pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction 21 V. Secteurs distincts 21 A. Sectorisation résultant d une pluralité d activités non soumises à des dispositions identiques 21 B. Sectorisation à raison de la réalisation de certaines activités 22 C. Autres situations 22 D. Conséquences de la sectorisation Détermination des droits à déduction Obligations 24 a. Comptabilité 24 b. Déclaration au service des impôts 24 c. Modalités de déclaration de la TVA 24 d. Cessation d une activité constituée en secteur distinct 25 VI. Rapport d assujettissement à la taxe sur les salaires 25 Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 3

4 A. Détermination du pourcentage d assujettissement à la taxe sur les salaires 26 B. Incidence des secteurs distincts sur le montant de la taxe sur les salaires 28 Les assujettis sont autorisés à déduire la TVA grevant leurs dépenses si celles-ci : concourent à la réalisation d activités ou d opérations qui entrent dans le champ d application de la TVA et sont soumises à cette taxe ou, si elles en sont exonérées, ouvrent néanmoins droit à déduction (opérations intracommunautaires, opérations bancaires, d assurance ou de réassurance réalisées au profit de personnes domiciliées ou établies en dehors de l UE et exportations) ; et ne sont pas frappées par une mesure d exclusion du droit à déduction. I. Les coefficients Le droit à déduction repose sur trois coefficients, dits d assujettissement, de taxation et d admission, dont le produit détermine le coefficient de déduction de chaque dépense. A. Coefficient d assujettissement Le coefficient d assujettissement (CGI, ann. II, art. 206-II) est égal à la proportion d utilisation de la dépense pour la réalisation d opérations imposables, c est-à-dire qui entrent dans le champ d application de la TVA. Il est égal à 1 si la dépense est utilisée exclusivement pour la réalisation d opérations imposables. Il est égal à 0 si elle est utilisée exclusivement pour la réalisation d opérations situées en dehors du champ d application de la TVA. Il est compris entre 1 et 0 lorsque la dépense est utilisée à la fois pour la réalisation d opérations situées dans le champ d application de la taxe et pour la réalisation d opérations situées en dehors du champ d application, le coefficient étant le reflet de la proportion d utilisation de la dépense à des opérations imposables. Le coefficient d assujettissement est déterminé par l assujetti sous sa responsabilité et doit correctement traduire l utilisation réelle de la dépense. Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 4

5 Il est possible d appliquer un coefficient d assujettissement unique pour l ensemble des dépenses de l entreprise qui ne sont pas spécifiquement affectées soit à la réalisation d opérations situées dans le champ d application de la TVA, soit à la réalisation d opérations situées hors champ (voir ci-dessous p.6). B. Coefficient de taxation Le coefficient de taxation (CGI, ann. II, art. 206-III) traduit, pour chacune des dépenses de biens ou de services qui sont utilisées pour la réalisation d opérations situées dans le champ d application de la TVA, la proportion de son utilisation pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction. Le coefficient de taxation est égal à 1 lorsque les opérations auxquelles concourt la dépense ouvrent toutes droit à déduction. Il est égal à 0 lorsque la dépense est exclusivement utilisée pour la réalisation d opérations n ouvrant pas droit à déduction. Enfin, lorsqu une dépense est utilisée concurremment pour la réalisation d opérations relevant des deux catégories, le coefficient à appliquer est un coefficient de taxation forfaitaire déterminé en fonction du rapport existant entre le chiffre d affaires réalisé au titre des opérations soumises à la TVA et le chiffre d affaires total réalisé par l assujetti (les modalités de calcul de ce coefficient forfaitaire sont exposées ci-dessous p.7). C. Coefficient d admission Le coefficient d admission (CGI, ann. II, art. 206-IV) traduit l application des mesures d exclusion ou de restriction du droit à déduction prévues par la réglementation pour certains biens et services. Il est égal à 1 lorsque la dépense n est pas affectée par une mesure d exclusion ou de limitation du droit à déduction. Il est égal à 0 lorsqu il s agit d un bien ou d un service frappé par une mesure d exclusion radicale du droit à déduction. Il est compris entre 0 et 1 lorsqu il s agit d un bien ou d un service affecté par une mesure de restriction du droit à déduction. Le coefficient d admission n est susceptible de varier dans le temps qu en cas de modification de la réglementation relative à la mesure d exclusion ou de restriction concernée. D. Coefficient de déduction Le coefficient de déduction est le produit des trois coefficients précédents. Le coefficient de déduction détermine le montant de la taxe déductible lors de la réalisation de la dépense et celui des régularisations auxquelles l assujetti peut être ultérieurement tenu en cas de changement dans l utilisation du bien ou du service. Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 5

6 Un coefficient de déduction doit donc en principe être calculé pour chaque dépense réalisée par un assujetti, y compris s il s agit d un redevable intégral et quand bien même la dépense n est visée par aucune mesure d exclusion ou de limitation, ces deux éléments conduisant alors à la fixation d un coefficient de 1. Arrondis : Chacun des quatre coefficients, et donc, en particulier, le coefficient de déduction qui est le produit des trois premiers, est arrondi à la deuxième décimale par excès (CGI, ann. II, art. 206-V 2). E. Degré d individualisation des coefficients de déduction En principe, lors de l acquisition, l importation ou la livraison à soi-même de chaque bien ou service, l entreprise doit attribuer à sa dépense le coefficient qui correspond à la nature des opérations auxquelles cette dépense concourt. Mais on va voir immédiatement que les assujettis ne sont pas systématiquement astreints à une individualisation aussi poussée. Par dérogation au principe ci-avant : 1 Les assujettis sont tenus de recourir au coefficient de taxation forfaitaire pour les dépenses de biens et de services qu ils utilisent concurremment pour la réalisation d opérations imposables ouvrant droit à déduction et d opérations imposables n ouvrant pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206-V 1 1 ). 2 Les assujettis ont la faculté d utiliser : - Un coefficient d assujettissement unique pour l ensemble des biens et services qu ils utilisent à la fois pour des opérations situées dans le champ et pour des opérations situées hors du champ. La proportion d utilisation de ces biens et services communs aux deux catégories d opérations peut être fixée sur la base de critères tels que le temps d utilisation des moyens d exploitation communs, les surfaces affectées, les recettes tirées de chacune des deux catégories d activités ou encore les salaires versés aux personnels qui y concourent. Ces règles sont celles qui avaient cours pour déterminer la clé de répartition d où procédait l affectation des dépenses (ancien art. 207 bis de l annexe II au CGI). - Un coefficient de taxation unique, constitué par le coefficient visé au 1 cidessus, pour l ensemble des biens et services qu ils utilisent pour la réalisation de leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction et de celles n ouvrant pas droit à déduction. L exercice de cette faculté ne requiert aucune autorisation préalable (CGI, ann. II, art. 206-V 1 2 ). Lorsque l assujetti a plusieurs secteurs distincts d activité (voir p. 21), il lui est loisible de choisir entre l application d un coefficient de taxation unique par secteur ou d un coefficient unique global. Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 6

7 II. Calcul du coefficient de taxation forfaitaire Le coefficient de taxation forfaitaire applicable aux dépenses qui concourent à des opérations imposables n ouvrant pas toutes droit à déduction est déterminé chaque année de façon provisoire en fonction du chiffre d affaires de l année civile précédente. Le coefficient de taxation forfaitaire provisoire est donc en principe le coefficient de taxation forfaitaire définitif de l année civile n-1. En cas de début d activité, il y a lieu de retenir un coefficient de taxation provisoire fondé sur le chiffre d affaires prévisionnel. A. Déductions provisoires pratiquées en 2008 et 2009 Pour les déductions opérées pendant l année 2008, l administration avait admis l utilisation d un coefficient de taxation provisoire correspondant au prorata de déduction forfaitaire arrêté définitivement au titre de l année 2007 dans le cadre des anciennes dispositions de l article 212 de l annexe II au CGI, sans qu aient toutefois à être inscrites au dénominateur les subventions non imposables perçues en 2007 (Rescrit n 2007/40/TCA). B. Mode de calcul du coefficient Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre : au numérateur, le montant total du chiffre d affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; et, au dénominateur, le montant total du chiffre d affaires afférent aux opérations imposables (soumises à la TVA et exonérées), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Le coefficient de taxation forfaitaire est arrondi à la deuxième décimale par excès. C. Chiffre d affaires à retenir Les sommes mentionnées aux deux termes du rapport s entendent tous frais et taxes compris à l exception de la TVA. Les opérations doivent être prises en compte dès le moment où intervient l exigibilité de la taxe (livraison pour les ventes et, pour les services, encaissement ou facturation si le prestataire a opté pour les débits). Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 7

8 Lorsque la TVA a été calculée sur la marge, la somme à porter aux deux termes du rapport consiste en principe dans le montant total de la recette hors TVA et ne se limite donc pas à la fraction du prix soumise à la taxe. D. Sommes à exclure du rapport 1. Recettes des opérations situées hors du champ d application de la TVA Les recettes qui ne correspondent pas à des opérations situées dans le champ d application de la TVA ne sont pas prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation. Sont ainsi notamment exclus du rapport : les indemnités représentatives de la réparation d un préjudice, les recettes financières qui ne résultent pas d une activité économique (dividendes, produits de cession de participations, produits de cession de titres négociables, bénéfices tirés de la participation dans une société de personnes : voir BOI 3 A-1-06 n 5 à 10), les intérêts moratoires, les pénalités de retard reçues par un client de son fournisseur défaillant (BOI 3 B-1-06 du 25 janvier 2006), les sommes conservées par un prestataire ou un vendeur à la suite du dédit de son client (CJCE, aff. C-277/05, arrêt du 18 juillet 2007, société thermale d Eugénie les Bains). Suivant nos informations, l administration admet que les arrhes reçues par un établissement hôtelier au moment de la réservation ne sont pas imposables au moment de leur encaissement. Autrement dit, ces arrhes ne sont jamais imposables en tant que telles. les subventions non imposables (voir précisions ci-après). 2. Sommes imposables exclues du rapport Les produits des opérations suivantes sont exclus du rapport : 1 Cessions de biens d investissement corporels ou incorporels (CGI, ann. II, art.206-iii 3 3 a). A noter : La Cour de Justice a jugé récemment que cette règle ne s applique pas à une entreprise de crédit-bail qui acquiert des véhicules en vue de les louer puis de les revendre dès lors que la vente de ces véhicules au terme des contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de l entreprise. Cette décision, qui serait pénalisante si elle devait s appliquer aux biens dont la cession est exonérée, n a pas, à ce jour, été commentée par l administration (CJCE, Aff. C-98/07, arrêt du Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 8

9 13 décembre 2007, Nordania Finans, voir Mois Fiscal Mai 2008, p. 10). 2 Opérations financières et immobilières accessoires exonérées (CGI, ann. II, art. 206-III-3-3 -b) : voir ci-dessous 3. 3 Livraisons à soi-même de biens immobilisés imposées à la TVA. 4 Remboursements de débours effectués pour le compte de tiers et exclus de la base d imposition en application de l article 267-II-2 du CGI. 5 Sommes reçues d un tiers avec mandat de les répartir au bénéfice d autres personnes et d en rendre un compte exact. 3. Précisions concernant les opérations financières et immobilières accessoires exonérées a. Opérations financières Les opérations financières situées dans le champ d application de la TVA mais qui sont exonérées de cette taxe devraient, en principe, être inscrites au dénominateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation forfaitaire. Elles sont toutefois exclues du calcul du rapport si elles présentent un caractère accessoire. Les opérations concernées sont toutes celles visées au 1 de l article 261 C du CGI, c est-à-dire notamment les intérêts des obligations et des TCN, la rémunération des prêts et pensions de titres, le gain net des opérations faites sur le MATIF, le MONEP et les marchés à terme de marchandises. Sont considérées comme accessoires celles de ces opérations qui présentent un lien avec l activité principale de l assujetti et dont la réalisation nécessite une utilisation de 10 % au maximum des biens et des services grevés de TVA acquis par l entreprise (CGI, ann. II, art. 206-III 3 3 b et BOI 3 A-1-06 du 10 janvier 2006). Aussi l entreprise doit-elle déterminer la proportion d utilisation de chaque bien ou service acquis à la réalisation des opérations financières exonérées et n ouvrant pas droit à déduction. Les critères à retenir pour déterminer cette proportion sont, par exemple, la durée d utilisation ou les surfaces employées. Le pourcentage obtenu est appliqué à la valeur d acquisition de chaque bien ou service grevé de TVA pour déterminer sa «valeur d utilisation». La somme des «valeurs d utilisation» sera ensuite comparée au montant total de la valeur d acquisition de l ensemble des biens et services de l entreprise. Ce calcul s opère en négligeant les dépenses de frais généraux (rescrit n 2007/5 du 27 février 2007). En toute occurrence, la condition du faible degré d utilisation des dépenses aux opérations financières est réputée satisfaite si le montant des produits financiers accessoires n excède pas 5 % du chiffre d affaires TTC de l entreprise (BOI 3 A 1-06 n 33). Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 9

10 Enfin, si les produits financiers exonérés qui présentent un lien avec l activité de l entreprise nécessitent une consommation des dépenses de biens et de services de l entreprise supérieure à la limite de 10 %, l entreprise a la faculté de constituer un secteur distinct regroupant l ensemble des opérations financières exonérées sous réserve du respect des conditions de forme et de fond attachées à la constitution d un tel secteur (voir ci-après p. 24). Les établissements de crédit, établissements financiers et assimilés sont autorisés à exclure de leur coefficient de taxation forfaitaire les produits financiers issus de leur portefeuille immobilisé s ils sont inférieurs à 5 % des recettes totales. Dans le cas contraire, ces établissements ne sont pas autorisés à constituer un secteur distinct au titre de ces recettes qui sont directement liées à l activité de l établissement. b. Opérations immobilières Les opérations immobilières exonérées (autres que les cessions de biens d investissement qui sont exclues du rapport en tant que telles ; voir ci-dessus p. 8) sont exclues du rapport si elles présentent un caractère accessoire au regard des critères fixés pour l application de la limite de 10 % décrite ci-dessus (CGI, ann. II, art. 206-III 3 3 b). Cette limite est commune aux opérations financières et immobilières exonérées. Sont essentiellement concernées les recettes tirées de locations qui se rattachent à une activité principale autre que la mise en valeur d un patrimoine immobilier. 4. Précisions concernant les subventions Seules les subventions directement liées au prix d opérations imposables sont retenues pour la détermination du coefficient de taxation forfaitaire (CGI, ann. II, art.206-iii 3 1 ), ce qui exclut la prise en compte de toute autre forme de subvention. La notion d opération imposable renvoie au champ d application de la TVA. Les subventions directement liées au prix d opérations effectivement soumises à la TVA ou ouvrant droit à déduction sont inscrites aux deux termes du rapport tandis que celles qui sont directement liées au prix d opérations n ouvrant pas droit à déduction ne sont inscrites qu au dénominateur. Les subventions visées sont celles qui constituent soit la contrepartie d une opération réalisée au profit de la partie versante (quelle que soit la qualification de subvention, il s agit alors en fait du prix payé pour l opération) soit le complément du prix d une opération, reçu d un tiers qui n est pas le bénéficiaire de l opération. Pour être regardée comme formant un complément de prix, la subvention reçue d un tiers doit constituer un élément ou la totalité du prix d une livraison de bien ou d une prestation de service, le principe de son versement doit exister en droit ou Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 10

11 en fait avant le fait générateur de l opération et il doit exister une relation non équivoque entre la décision de la partie versante d octroyer la subvention et la diminution tarifaire pratiquée par le bénéficiaire. Selon l administration, il n est toutefois pas nécessaire que le montant de la subvention corresponde strictement à la diminution du prix ; il suffit que le rapport entre celle-ci et la subvention soit significatif. La subvention doit permettre au client de payer un prix inférieur à celui du marché ou, à défaut, au prix de revient de l opération (BOI 3 A-7-06, instruction du 16 juin 2006 à laquelle il convient de se référer pour des exemples de subventions constitutives ou non de subventions complément de prix). 5. Pluralité d activités non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA (secteurs distincts) L article 209-I 2ème alinéa de l annexe II au CGI prévoit que les secteurs d activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA font l objet de comptes distincts pour l application du droit à déduction (voir p. 21). Lorsque l assujetti a constitué des secteurs d activité distincts, le chiffre d affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé. Lorsque le bien ou le service est utilisé pour plusieurs secteurs d activités sans être utilisé pour tous les secteurs d activités de l entreprise, le coefficient de taxation est déterminé au vu du chiffre d affaires des seuls secteurs concernés (la règle qui prescrivait alors le recours au prorata général n est donc pas transposée pour l application de la nouvelle réglementation). E. Règles particulières à suivre par les banques Les banques qui ont opté pour leur assujettissement à la TVA doivent tenir compte des particularités suivantes : 1 Bien que n'étant pas soumis à la TVA, les services bancaires ou financiers désignés aux paragraphes a à e du 1 de l'article 261 C du CGI doivent figurer au numérateur du prorata, en application de l'article 271 V b du CGI, lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de la CE ou se rapportent à des exportations de biens. 2 Les opérations sur les devises, de même que les opérations sur titres visées au e du 1 de l'article 261 C, doivent être traitées comme des prestations de services dont la recette se limite au montant des profits et autres rémunérations ( IV de l'article 256 du CGI). Cette disposition interdit aux banques, pour le calcul des droits à déduction nés des opérations hors CE, d'inscrire leurs opérations de change manuel au numérateur du prorata pour le montant total du produit de la transaction. Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 11

12 3 Le Conseil d Etat estime que les intérêts reçus de la clientèle doivent être inclus au dénominateur du prorata (et au numérateur s'ils proviennent d'emprunteurs hors CE) pour leur montant brut sans déduction des charges de refinancement (arrêt du 16 septembre 1998 N ). 4 Les commissions sur l'émission et le placement d'actions ne peuvent pas être soumises à TVA, mais la DLF estime que la gestion de portefeuille sous mandat est taxable de plein droit à la TVA (lettre de la DLF du 28 février 2007 adressée à l Association Française de Gestion Financière). 5 En ce qui concerne le change, les banques qui ne sont pas en mesure de fixer leurs droits à déduction en fonction du montant exact des profits retirés de chaque catégorie d'opérations sont autorisées à porter au numérateur du prorata une quote-part de leur profit de change global fixée comme suit (Doc. adm. 3 L 551 nos 5 et 6, à jour au 10 mai 1996) : Change scriptural. - Le profit de change global est supposé provenir en premier lieu du profit afférent aux exportations. La somme correspondante sera elle même réputée représenter à concurrence de 40 % de son montant le profit lié aux exportations en dehors de la CE et sera donc reprise à due concurrence au numérateur du prorata. S'il subsiste un solde, la part restante du profit de change global sera considérée comme provenant d'opérations extra territoriales ouvrant droit à déduction à concurrence de 32 % de son montant. Explication de ce taux : Cette part restante est considérée comme provenant d'opérations territorialement rattachées à la France à hauteur de 20 % et 40 % du solde sont réputés provenir d'opérations faites au profit de personnes établies en dehors de la CE (40 % 80 %=32 %). Change manuel. - Les profits réalisés sur les opérations de change manuel seront repris au numérateur du prorata à hauteur de 30 % de leur montant. 6 Le résultat des swaps d'intérêts et swaps de devises peuvent être retenus pour leur montant net, en appliquant l'une des deux méthodes préconisées par l'instruction du 9 août 2004 (BOI 3 L-2-04). Selon la première méthode, c'est le cumul des seuls flux nets positifs dégagés sur chaque contrat (différence positive entre les flux financiers versés et les flux financiers reçus y compris, le cas échéant, la soulte) qui figure au dénominateur du prorata de déduction de TVA. Lorsque le contrat est conclu avec une contrepartie établie hors de la CE, son flux positif vient également au numérateur. Cette méthode de calcul, contrat par contrat, ne permet donc pas d'imputer les flux nets négatifs qui se dégageraient de l'un sur les flux positifs se dégageant des autres. Selon la seconde méthode, le résultat net positif dégagé sur l'ensemble des contrats (somme algébrique des flux financiers reçus et versés sur l'année) figure au dénominateur du prorata. Le résultat net positif des contrats conclus avec des contreparties établies hors de la CE est repris au numérateur. Dans le Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 12

13 cas d'un résultat net négatif, celui-ci ne peut ni être pris en compte pour le calcul du prorata, ni être reporté sur les résultats des années suivantes. Sont concernés les swaps de taux d'intérêts (contrat entre deux opérateurs qui décident d'échanger leurs conditions d'accès au marché financier : conditions d'emprunt ou de placement) et les swaps de devises (contrat entre deux opérateurs qui décident d'échanger le service de deux dettes libellées dans deux devises différentes), sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'ils présentent un caractère synchrone ou asynchrone. Les swaps de change (double opération de change dont l'une est faite au comptant et l'autre à terme) sont exclus et restent soumis aux règles prévues pour les opérations de change. 7 Le résultat des deux autres catégories d'instruments financiers à terme que sont les contrats à terme ferme et les contrats notionnels peuvent valablement être déterminés suivant l'une des deux méthodes proposées pour le calcul du résultat des swaps d'intérêts et swaps de devises (voir 6 ci-dessus). Comme c'est le cas pour les opérations d'échange, le recours à l'une ou l'autre de ces méthodes de calcul est obligatoire (Instruction du 17 janvier 2006, BOI 3 L-1-06). III. Détermination des coefficients définitifs pour l année 2008 (et provisoires pour 2009) Lors de l acquisition, l importation ou la livraison à soi-même de chaque dépense de bien ou de services supportée ou réglée en 2008, l assujetti a en principe appliqué un coefficient de déduction qui n est que provisoire en tant qu il s est appuyé sur des coefficients d assujettissement et de taxation provisoires. Telle sera à nouveau la situation en 2009 (et les années suivantes). Le nouveau dispositif réglementaire ne donnant pas d indication en cette matière, il y a lieu, selon nous, de soumettre les détaxations opérées provisoirement en 2009 aux coefficients suivants : pour les biens et services voués à une utilisation spécifique soit dans le secteur des opérations imposables soit dans le secteur des opérations hors champ, le coefficient d assujettissement qui correspond à cette utilisation (respectivement 1 et 0) ; pour les biens et services voués à une utilisation partagée entre les deux secteurs, soit le coefficient d assujettissement unique définitif de l année 2008 (cas où l entreprise a recouru à ce coefficient unique), soit la proportion prévisionnelle d utilisation de chaque bien ou service à des opérations entrant dans le champ d application de la TVA ; pour les biens et services utilisés concurremment pour la réalisation Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 13

14 d opérations imposables ouvrant droit à déduction et d opérations imposables n ouvrant pas droit à déduction, le coefficient forfaitaire définitif de taxation de l année 2008 (solution confirmée implicitement par le rescrit n 2007/40 du 23 octobre 2007). En cas de démarrage de l activité en 2009, le coefficient de taxation forfaitaire provisoire ne pourra être déterminé que sur la base du chiffre d affaires prévisionnel de l année en cours (comme le prévoyaient les dispositions de l article 214 de l annexe II au CGI avant l entrée en vigueur du décret du 16 avril 2007). Les assujettis doivent, avant le 25 avril, déterminer les coefficients définitifs pour l année L échéance est différée au 31 décembre 2009 pour ceux qui sont devenus redevables de la TVA durant l année 2008 (CGI, ann. II, art. 206-V 2). La différence constatée entre le montant de la déduction définitive et le montant de la déduction opérée lors de l acquisition de la dépense donne lieu, selon le cas, à un reversement ou à une déduction complémentaire. Cette régularisation est effectuée quelle que soit l importance de l écart constaté entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif. Rappelons que la valeur d actif d un bien immobilisé n est pas corrigée pour tenir compte de l écart entre le montant du coefficient de déduction provisoire et celui du coefficient définitif si cet écart n excède pas 5 points. Dans ce cas, l écart peut être porté directement au compte de résultat (cf. notre guide du résultat 2008 n 2138). IV. Régularisations annuelles et globales de la taxe initialement déduite A. Règles générales Les biens constituant des immobilisations sont sujets à des régularisations qui se traduisent, suivant le cas, par un reversement de taxe au Trésor ou par un complément de déduction. Les régularisations annuelles sont opérées à raison des variations annuelles de valeur des coefficients d assujettissement et de taxation par rapport aux coefficients de référence (CGI, ann. II, art. 207-II). Les régularisations globales sont opérées lorsque surviennent certains événements. Elles entraînent la modification des coefficients de référence pour la période de régularisation restant à courir (CGI, ann. II, art. 207-III). Les coefficients de référence s entendent normalement des coefficients définitifs déterminés l année suivant celle de l acquisition du bien ou du service. Ils correspondent toutefois aux coefficients provisoires dans le cas où une régularisation globale s impose entre la date de l acquisition et le 25 avril de Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 14

15 l année suivante (date à laquelle doivent être déterminés les coefficients définitifs). B. Période de régularisation Le point de départ du délai de régularisation des biens constituant des immobilisations est l année au cours de laquelle le bien est acquis, importé, achevé, utilisé pour la première fois ou transféré entre secteurs d activités. La période de régularisation est de cinq ans pour les biens meubles (CGI, ann. II, art. 207-II 1) et de vingt ans pour les immeubles (CGI, ann. II, art. 207-II 3). Ces périodes incluant l année en cours de laquelle s est opérée la détaxation initiale, comptée pour une année pleine, chaque bien n est soumis à régularisation que jusqu à l expiration de la quatrième année (dix-neuvième année pour les immeubles) suivant celle de son acquisition. Ainsi à l égard des biens autres que les immeubles, 2008 est la dernière année d application d une régularisation pour les acquisitions faites en Une nouvelle période de régularisation commence à courir en cas de transfert du bien par l assujetti d un secteur d activité à un autre secteur d activité ou en cas de transfert du bien dans un autre patrimoine, à l exception toutefois d un changement de patrimoine par transmission d universalité totale ou partielle de biens. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est en effet réputé poursuivre la personne de l apporteur ou du cédant en sorte que le point de départ et la durée de la période de régularisation restent ceux auxquels le bien était soumis chez l auteur de la transmission. C. Régularisations annuelles 1. Immobilisations en cours d utilisation au 1er janvier 2008 Un coefficient de référence doit être attribué aux biens immobilisés qui étaient en cours d utilisation au 1er janvier 2008, c est-à-dire à l occasion de l entrée en application des dispositions du décret du 16 avril La détermination de ce coefficient obéit aux règles suivantes : le coefficient d assujettissement de référence est celui qui aurait résulté de l application des nouvelles règles à la date de l acquisition de l immobilisation ; de même, le coefficient d admission de référence est celui qui résulte de l état des restrictions qui étaient en vigueur lors de l acquisition de l immobilisation ; le coefficient de taxation de référence des biens autres que ceux dont le coefficient d assujettissement de référence est nul, est égal au rapport existant entre, d une part, le montant de la taxe initialement déduite et, d autre part, Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 15

16 celui de la taxe ayant initialement grevé le bien, affecté du coefficient d assujettissement de référence tel que déterminé ci-dessus. Ce coefficient n est ni plus ni moins que le résultat de la division du montant de la taxe initialement déduite par celui de la taxe incluse dans le prix du bien. Exemple : Acquisition en 2007 par une entreprise titulaire d un prorata de 35 % d un bien, non soumis à restriction de droit à déduction, qu elle a affecté à hauteur de 85 % à la réalisation d opérations imposables. La TVA grevant ce bien, 1000 par hypothèse, a été récupérée à hauteur de 850 x 35/100 = 297,50. Coefficient d assujettissement de référence : 0,85 Coefficient de taxation de référence : 297,50/1000 0,85 = 0,35 Coefficient de référence (compte tenu d un coefficient d admission de 1) : 0,85 x 0,35 = 0,2975 arrondi à 0, Cas d application et modalités des régularisations annuelles Les régularisations annuelles doivent être opérées tout au long de la période pendant laquelle la détaxation n est pas définitivement acquise (délai de 5 ans porté à 20 ans pour les immeubles) pour tenir compte de la variation pendant cette période des coefficients d assujettissement et/ou de taxation. Remarque : En cas de survenance d un événement ayant justifié une régularisation globale entraînant une modification d un coefficient de référence (voir les cas examinés ci-après au b, p. 19, et au c, p. 20), il est encore tenu compte de l ancien coefficient de référence pour le calcul de la régularisation annuelle suivante (CGI, ann. II, art. 207 II 6). La modification du coefficient de référence n est prise en compte que pour les régularisations annuelles effectuées au titre de l année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la régularisation globale. a. Cas d application de la régularisation annuelle Une régularisation annuelle est exigible si le produit des coefficients d assujettissement et de taxation de l année écoulée excède d au moins un dixième le produit des coefficients d assujettissement et de taxation de référence (CGI, ann. II, art.207-ii 4). Il est précisé que, pour ce calcul, les nouveaux coefficients d assujettissement et de taxation ne sont pas arrondis, ni leur produit. Aucune régularisation n est à l inverse exigée lorsque la variation du produit des coefficients d assujettissement et de taxation de l année n excède pas un dixième du produit des coefficients d assujettissement et de taxation de référence. De même, en application de l article 207-II 5 de l annexe II du CGI, aucune régularisation ne doit ou ne peut être opérée lorsque : Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 16

17 le coefficient de référence du bien immobilisé est égal à 0 (conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice Lennartz, CJCE, aff. C-97/90, arrêt du 11 juillet 1991, selon laquelle aucun droit à déduction ne prend pas naissance lorsque le bien n est pas affecté, dès son acquisition, à des opérations situées dans le champ d application de la TVA) ; ou, s agissant d un immeuble, lorsque le bien a été acquis, livré, apporté ou utilisé pour la première fois avant le 1er janvier 1996 (avant cette date, la période de régularisation était de dix ans pour les immeubles). b. Date et modalités pratiques de la régularisation La déduction complémentaire ou le reversement de TVA qui résulte de la régularisation annuelle doit être effectué avant le 25 avril de l année suivante sur la déclaration mensuelle CA3 (CGI, ann. II, art. 207-II 4). En cas d omission d une régularisation annuelle se traduisant par une déduction complémentaire, celle-ci peut être effectuée sur l une des déclarations ultérieures souscrites avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l omission (CGI, ann. II, art. 208-I). Le montant de la régularisation à opérer doit, suivant le cas, figurer ligne 15 «TVA antérieurement déduite à reverser» ou ligne 21 «Autre TVA à déduire». c. Calcul de la régularisation annuelle à opérer Lorsqu elle doit être opérée (voir ci-dessus) la régularisation annuelle est égale : pour les immeubles, au vingtième de la taxe initiale, multiplié par la différence entre le coefficient de déduction nouveau et le coefficient de déduction de référence. La formule est donc : taxe initiale x (coefficient de déduction de l année coefficient de déduction de référence) / 20 pour les biens autres que les immeubles, au cinquième de la taxe initiale, multiplié par la différence entre le nouveau coefficient de déduction et le coefficient de déduction de référence. La formule est donc : taxe initiale x (coefficient de déduction de l année coefficient de déduction de référence) / 5 Remarques : 1 La régularisation annuelle ne peut être entraînée que par la variation du produit des seuls coefficients d assujettissement et de taxation. Toutefois, lorsqu elle se justifie, elle se calcule sur la base du coefficient de déduction qui tient compte des trois coefficients d assujettissement, de taxation et d admission. 2 La taxe initiale est celle qui a grevé l acquisition, l importation ou la livraison à soi-même du bien. 3 En ce qui concerne l incidence comptable des régularisations annuelles, Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 17

18 l administration continue d admettre que celles-ci restent sans effet sur les valeurs d inscription des biens à l actif immobilisé de l entreprise. Corrélativement, l assujetti doit procéder, suivant les situations, à la comptabilisation d une perte ou d un produit exceptionnel (rescrit n 2008/32 du 16 décembre 2008). D. Régularisations globales Attention : Les régularisations globales sont à opérer sur la déclaration souscrite au titre du mois au cours duquel se produit l événement qui les justifie. Toutefois, lorsqu elle se traduit par un complément de déduction, la régularisation peut se faire sur l une des déclarations souscrites jusqu au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l événement en cause (CGI, ann. II, art. 208-I). La régularisation globale (CGI, ann. II, art. 207-II) a pour objet d apurer la situation d un bien qui change de statut pour toute la période restant à courir des quatre ou dix-neuf années suivant celle de sa détaxation initiale. Contrairement à la régularisation annuelle, elle doit s opérer quelle que soit l importance de l écart entre le coefficient de référence et celui calculé suite à l événement qui la déclenche. 1. Cas d exigibilité de la régularisation globale Ces cas sont limitativement énumérés à l article 207-III 1 de l annexe II au CGI. Ils résultent des événements suivants : cession ou apport non soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale ; transfert entre secteurs distincts d activités ; cession ou apport soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale ; modification législative ou réglementaire des règles d exclusion du droit à déduction ; première utilisation des biens pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction (hormis le cas où le bien était affecté à l origine à des opérations hors champ, ce qui lui valait un coefficient d assujettissement égal à 0 ; voir cidessus p.17) ; cessation de l utilisation du bien pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction. 2. Calcul de la régularisation globale Comme on l a vu, la régularisation globale consiste à ajuster les droits à déduction, Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 18

19 à la date de l événement qui la déclenche, pour la période restant à courir du délai de régularisation, en postulant que la situation va rester inchangée jusqu à l issue de cette période. Une fois la régularisation opérée, le coefficient de référence de l immobilisation est modifié et les régularisations ultérieures (et notamment annuelles) s opéreront sur la base de ce nouveau coefficient. a. Cession ou apport non soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale La régularisation prend nécessairement la forme d un reversement qui est égal à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées, sur la base d un coefficient de taxation, et donc de déduction, égal à 0, jusqu au terme de la période si le bien était resté utilisé pour une activité exonérée n ouvrant pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 207-III 2 1 ). Le bénéficiaire de l apport ou de la cession peut, en contrepartie, déduire une fraction de la taxe ayant initialement grevé le bien égale au rapport existant entre le nombre d années restant à courir dans le délai de régularisation et le nombre d années que comporte la période de régularisation. Ce transfert est subordonné à la condition que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession ou de l apport et que le cédant ou l apporteur lui délivre une attestation (CGI, ann. II, art. 207-III 3). Une nouvelle période (complète) de régularisation s ouvrira alors chez le nouveau titulaire du bien. En pratique, ce cas concerne essentiellement les cessions d immeubles non soumises à la TVA, les immeubles concernés étant donc ceux qui sont cédés pour la première fois plus de cinq ans après leur achèvement ou ceux qui sont cédés pour au moins la deuxième fois depuis leur achèvement qui remonte à moins de cinq ans (CGI, art ). b. Transferts entre secteurs d activité En application de l article 207-III 1 1 de l annexe II au CGI, le transfert d une immobilisation entre deux secteurs distincts d activité est traité comme une cession non soumise à la TVA assortie, le cas échéant, d un transfert du droit à déduction (voir ci-dessus). Le transfert ouvre également un nouveau délai de régularisation. Le transfert d un bien mobilier d un secteur ouvrant droit à déduction vers un secteur totalement exonéré rend exigible non pas une régularisation mais la taxation d une livraison à soi-même sur le fondement de l article c du CGI, dès lors que le bien avait ouvert droit totalement ou partiellement à déduction. En revanche, le transfert d un immeuble dans les mêmes conditions (d un secteur ouvrant droit à déduction à un secteur exonéré) donne lieu à régularisation (rescrit n 2007/42 du 23 octobre 2007). Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 19

20 c. Cession ou apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale Ce cas de régularisation globale trouve à s appliquer aux immobilisations qui n ont pas ouvert intégralement droit à déduction. Il en résulte nécessairement une déduction complémentaire qui correspond à la somme des régularisations annuelles calculées jusqu au terme de la période de régularisation en tenant compte d un coefficient de déduction égal à 1. Cas particulier : Comme sous le régime antérieur, la TVA ayant grevé un immeuble affecté à l habitation devient intégralement déductible lors de sa cession soumise à TVA. d. Modification législative ou réglementaire des règles d exclusion du droit à déduction Dans ce cas, la somme des régularisations annuelles à opérer jusqu au terme de la période de régularisation s effectue en tenant compte du nouveau coefficient d admission. La période de régularisation ouverte avant la survenance de la modification législative ou réglementaire continue à courir. e. Biens devenant utilisés pour la réalisation d opérations ouvrant droit à déduction Ce cas est celui des immobilisations dont le coefficient de taxation était précédemment égal à 0 et prend, du fait d un changement dans l utilisation du bien, une valeur supérieure à 0. En pratique, il s agit de la situation qui était précédemment traitée par la détermination d un «crédit de départ». Dans ce cas, la somme des régularisations annuelles à opérer jusqu au terme de la période de régularisation s effectue en tenant compte du nouveau coefficient de taxation. Seul le coefficient de taxation de référence est modifié après la régularisation globale et la période de régularisation ouverte avant le changement d utilisation du bien continue à courir. Précisions : L assujetti peut déduire à proportion du coefficient de déduction la taxe initiale ayant grevé l acquisition d un bien en stock dans l hypothèse ou celui-ci cesse d être utilisé exclusivement pour la réalisation d opération exonérées n ouvrant pas droit à déduction. Il en est de même pour les biens immobilisés qui n ont pas encore été utilisés (CGI, ann. II, art. 207 IV 2). En revanche, conformément à la jurisprudence Lennartz (voir p. 17), aucune régularisation n est opérée et aucune modification de coefficient de référence n intervient en ce qui concerne les biens immobilisés dont le coefficient d assujettissement de référence est égal à 0. Etude fiscale n 5 18 mars 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 20

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Les régularisations de TVA

Les régularisations de TVA Les régularisations de TVA 9 juillet 2012 Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Les régularisations de TVA 2 SOMMAIRE PAGES Introduction 3 Période de régularisation 4 Taxe initiale

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

Lexique en matière de TVA

Lexique en matière de TVA Lexique en matière de TVA A titre liminaire, il convient de préciser les caractéristiques de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est un impôt : sur la consommation : elle frappe l utilisation des ressources,

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE LE RÉGIME GÉNÉRAL DU MÉCANISME DE DÉDUCTION Section 1 : Généralités sur le droit à déduction I L objet et la portée du droit de déduction D après un des principes fondamentaux

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PERCUE RECUPERABLE (TVA NPR) APPLICABLE DANS LES DOM (C.G.I., art. 295 A ) NOR : ECE L 10 30014J

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-6-01 N 69 du 10 AVRIL 2001 5 F.P. / 37 E 4211 INSTRUCTION DU 30 MARS 2001 BENEFICES AGRICOLES. LIQUIDATION ET MODALITES D IMPOSITION. DEDUCTION

Plus en détail

Ce document est à l usage exclusif des associations membres de l UNASA. Il ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à

Ce document est à l usage exclusif des associations membres de l UNASA. Il ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à Ce document est à l usage exclusif des associations membres de l UNASA. Il ne doit en aucun cas être communiqué, sous quelques formes que ce soit, à des tiers (adhérents, cabinets comptables, associations

Plus en détail

INSTRUCTION. N 12-002-M0 du 19 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00003 J

INSTRUCTION. N 12-002-M0 du 19 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00003 J INSTRUCTION N 12-002-M0 du 19 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00003 J REFONTE DE L'ANNEXE II AU CGI - REFONTE DES RÈGLES DE DROIT À DÉDUCTION EN MATIÈRE DE TVA ANALYSE Diffusion de l'instruction fiscale BOI

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables :

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Deuxième session. Enseignants responsables : UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité II Corrigé Auditoire : 3 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1999/2000 Deuxième session Enseignants responsables : Madame

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Note d information. Régime TVA applicable aux services de gestion des déchets

Note d information. Régime TVA applicable aux services de gestion des déchets Note d information Régime TVA applicable aux services de gestion des déchets PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA TVA La TVA est un impôt sur la consommation (consommation de biens ou de services) qui doit

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125]

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125] SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES Références du document 3A125 Date du document 20/10/99 SECTION 5 Ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines 1Certains

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables

RAPPEL DE COURS. La TVA, principes et champ d application. 1. Champ d application de la TVA. 2. Schéma de principe. 3. Les opérations imposables La TVA, principes et champ d application RAPPEL DE COURS. Champ d application de la TVA Il est constitué par l ensemble des opérations économiques, c est-à-dire toutes les activités de producteur, de commerçant

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 I-1-04 N 87 du 24 MAI 2004 COPROPRIETES ET SYNDICATS D ETALONS. TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. DROITS A DEDUCTION. (C.G.I., art. 256) NOR :

Plus en détail

LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA

LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA FICHE 2 LA TECHNIQUE DE LA LASM LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA dont l objet, ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après, est de permettre une application

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES DCG session 2012 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES 1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d une réserve légale est obligatoire et rappeler

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Piscines et centres aquatiques

Piscines et centres aquatiques Collectivités locales et TVA Piscines et centres aquatiques Les communes peuvent être amenées, notamment pour promouvoir le développement social, culturel et sportif de leur territoire, à animer des activités

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours Taxe sur la valeur ajoutée Exercices résolus avec rappels du cours Tous les taux utilisés, et les méthodes suivis dans le raisonnement des exercices sont valables et correspondent aux nouvelles prescriptions

Plus en détail

QUESTIONS FISCALES DIVERSES

QUESTIONS FISCALES DIVERSES N 41 - FISCAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 mars 2004 QUESTIONS FISCALES DIVERSES Parmi les informations fiscales récentes relevées dans la jurisprudence, les bulletins officiels

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

La TVA CHAPITRE. Le champ d application. Les assujettis et les redevables. Les opérations imposables

La TVA CHAPITRE. Le champ d application. Les assujettis et les redevables. Les opérations imposables La TVA La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d affaires, collecté par l intermédiaire de l assujetti pour le compte de l État à chaque étape

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

Société en participation Présentation sommaire de la notion et des conditions de sa mise en œuvre au regard de la fiscalité

Société en participation Présentation sommaire de la notion et des conditions de sa mise en œuvre au regard de la fiscalité Société en participation Présentation sommaire de la notion et des conditions de sa mise en œuvre au regard de la fiscalité INSERM - Le 20 avril 2006 Société en participation : aspects juridiques C est

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-12-06 N 125 du 25 JUILLET 2006 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. EXONERATION. OPERATIONS REALISEES PAR LES PROTHESISTES DENTAIRES. (CGI, art. 261-4-1

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE @internet-dgfip N 50449 # 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N o 3310 NOT-CA3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXES Ce document

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La fiscalité des associations Sommaire 2 Pages Rappel des fondamentaux 3 Critères de non lucrativité 5 Franchise des activités lucratives 10 Sectorisation des activités 12 Exonérations de taxe sur la valeur

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE Université de Metz Année Universitaire 2010/2011 UFR Droit - AES TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES Cours de Mme Corinne BOISMAIN TD de Maître Romain LANCIA TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Chapitre 3. Les achats de biens et de services

Chapitre 3. Les achats de biens et de services Chapitre 3 de biens et de services de biens de services Les réductions sur achats de biens et de services, nécessaires à l exploitation, s enregistrent sur la base des pièces justificatives (factures).

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98]

B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98] B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98] Références du document 3A-3-98 Date du document 05/05/98 Annotations Lié au BOI 3B-2-06 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 A-3-98 N 85 du 5 MAI 1998 3 C.A. / 18-3 B

Plus en détail

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1 INTRODUCTION

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE N 30 - Mai 2000 SOMMAIRE I - Financement des organismes agréés pour les actions d accompagnement en faveur du logement des jeunes et des demandeurs d emploi : imputation sur les fonds «10%». II - Prêts

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-1-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. SYSTEMES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. RACCORDEMENT AUX SYSTEMES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES Ici ne sont abordés que les situations relatives à un professionnel français, tantôt, tantôt preneur. En qualité de libéral français, donc d, tout professionnel,

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail