Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

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1 Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

2 PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de l Ailette a acquis depuis peu la compétence tourisme et a décidé de s impliquer dans le développement touristique de son territoire. Aujourd hui seule la commune de Coucy-le-Château prélève la taxe de séjour et la reverse à l Office de Tourisme de Coucy-le-Château. Dans un souci d équité mais aussi et surtout pour pérenniser les actions et en engager de nouvelles, il a été décidé de prélever la taxe de séjour sur tout le territoire. En instaurant la taxe de séjour sur son territoire, la Communauté de Communes du Val de l Ailette reconnait implicitement le poids de l économie touristique et se dote de moyens financiers supplémentaires pour conforter la filière, avec une aide au développement du tourisme. Comment agit la Communauté de Communes en matière de tourisme? Dans sa compétence tourisme, il est défini les missions suivantes : - Elaboration et mise en œuvre d une politique locale du tourisme et de plans locaux de développement touristique comme : o Le développement et la promotion d un tourisme vert et de loisirs nature en soutenant notamment la création de la Voie Verte et en développant la pratique de la randonnée sur le territoire o Le montage de projet et la mise en place d animations ayant un intérêt communautaire visant à dynamiser le territoire intercommunal et à proposer une offre touristique régulière o L assistance et le conseil aux porteurs de projets dans le but de développer l hébergement et l offre de loisirs o La structuration, l organisation et la qualification de l offre présente sur le territoire intercommunal - Coordination des acteurs locaux liés au tourisme (professionnels, associations ) - Communication et promotion des projets et animations portés par le Val de l Ailette - Collecte de la taxe de séjour - Soutien financier à l Office de Tourisme existant - Réflexion autour de la création d un office de tourisme intercommunautaire Le Val de l Ailette a recruté en janvier 2011 une chargée de mission tourisme qui partage son temps avec la Communauté de Communes des Villes d Oyse.

3 QUESTIONS / RÉPONSES 1) Qui doit percevoir la taxe de séjour? Tous les hébergeurs pour le compte de la Communauté de Communes. 2) Sous quel régime la taxe est-elle appliquée? Sous le régime du réel : ce sont les vacanciers qui paient directement cette taxe à l hébergeur, en plus des loyers pour l hébergement. L hébergeur doit ensuite reverser cette somme au Val de l Ailette par l intermédiaire de la trésorerie. 3) Sur quelle période la taxe de séjour est-elle applicable? Toute l année, soit du 1 er janvier au 31 décembre. 4) Faut-il afficher le règlement? Oui, l affichette est fournie par la Communauté de Communes. 5) Si des personnes viennent se rajouter en cours de séjour, comment les prendre en compte? En fonction du nombre de nuitées passées dans l hébergement 6) Les personnes occupant l hébergement au mois devront-ils payer la taxe? Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme un logement saisonnier. Oui, si vous considérez que votre client est un vacancier. Non, si votre hébergement est «mixte» (saisonnier et «annuel») et si vous démontrez que votre client séjourne pour une formation ou un travail temporaire et par conséquent s acquitte des taxes liées à de l hébergement annuel. Oui. 7) Faut-il faire apparaître le montant de la taxe de séjour sur la facture? 8) Comment l hébergeur doit-il reverser les sommes perçues à la Communauté de Communes? L hébergeur devra reverser les sommes perçues avant le 20 du mois suivant un trimestre (ex : avant le 20 avril pour le 1 er trimestre, puis 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier) auprès de la trésorerie de Coucy le Château. 9) Quels justificatifs faut-il produire? Quand? Comment? Il faut remettre le registre du logeur (joint à ce dossier et téléchargeable sur le site internet du Val de l Ailette) à la Communauté de Communes dans un délai de 20 jours à compter de l échéance trimestrielle. Ce registre des logeurs ne doit contenir aucune information relative à l état civil des personnes assujetties. Oui. Non 10) Un reçu sera-t-il délivré pour les sommes versées? 11) Les chèques-vacances sont-ils acceptés pour le paiement de la taxe de séjour? 12) Si l hébergement n est pas loué sur la période concernée, doit-on remettre le registre du logeur. Oui, en indiquant «néant» sur ce dernier.

4 TARIFS ET EXEMPLES DE CALCULS Le Conseil Communautaire du Val de l Ailette a voté le tarif de la taxe de séjour le 5 décembre Il est défini comme suit : Nature de l'hébergement Tarif Hôtels, résidences, chambres, meublés 4 étoiles/épis et + 1,50 Hôtels, résidences, chambres, meublés 3 étoiles/épis 1,00 Hôtels, résidences, chambres, meublés 2 étoiles/épis Villages de vacances grand confort 0,90 Hôtels, résidences, chambres, meublés 1 étoile/épis Villages de vacances confort 0,75 Hôtels, résidences, chambres, meublés classés sans étoile 0,40 Camping, caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles 0,55 Camping, caravanages, hébergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 étoiles 0,20 Pour les hébergements n ayant pas demandé de classement, il est considéré une équivalence. Le propriétaire peut juger du classement de son hébergement en fonction des critères. La communauté de communes peut aller visiter l hébergement pour considérer la nature de celui-ci ou demander un avis à l ADRT de l Aisne Des exonérations et réductions sont imposées par la loi. Chaque hébergeur doit donc les appliquer et les reporter sur son registre des logeurs. Exonérations : (décret n du 14/12/02 loi de finances initiale pour 2002) Pour les enfants de moins de 13 ans. Pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de guerre dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales. Pour les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d enfants. Pour les bénéficiaires des formes d aides sociales prévues aux chap. 1 er du titre III, chap. 1 er du titre IV du livre II, aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l action sociale et des familles. Pour les fonctionnaires et agents de l Etat dans l exercice de leur profession. Réductions : Les membres des familles nombreuses suivant le taux de remise de leur carte SNCF soit : 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans. 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans

5 Exemple de calcul : 1 er exemple : Hébergement en Chambre d hôtes 2 épis : Arrivée le 12/08/2012 Départ le 14/08/2012 Couple soit 2 adultes 2 adultes X 2 nuits X 0,90 = 3,60 Pas d exonération Total à payer : 3,60 2ème exemple : Hébergement en meublé 3 ème catégorie : Arrivée le 23/07/2012 Départ le 30/07/2012 Famille de 6 personnes : 2 adultes 2 enfants de 16 ans 1 enfant de 14 ans 1 enfant de 10 ans (exonéré) Soit 5 personnes assujetties X 7 nuits X 1 = 35 Exonération pour familles nombreuses si carte d identité familiale : 4 enfants de moins de 18 ans = 40% soit 14 Total à payer : = 21 Obligations de la collectivité Les obligations de chacun Les communes ou groupements de communes ayant instauré la taxe de séjour ont l obligation de tenir un état relatif à l emploi de la taxe. Sur le plan comptable, il s agit d une annexe au compte administratif retraçant l affectation du produit pendant l exercice considéré. Cet état fait partie intégrante du compte administratif, il ne nécessite donc pas une délibération spécifique. Il est soumis aux mêmes règles de publicité que le compte administratif. Il doit par conséquent être tenu à la disposition du public. Obligations du loueur Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe et sont soumis à un certain nombre d engagements : - Afficher les tarifs de la taxe de séjour - Faire facturer la taxe de séjour sur la facture remise au client - Percevoir la taxe de séjour avant le départ des personnes assujetties - Tenir à jour et conserver un registre mentionnant, à la date et dans l ordre des perceptions, le nombre de personnes ayant séjourné chez vous, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d exonérations ou de réductions de cette taxe - Verser le montant de la date à l expiration de la période de perception au receveur, accompagné des deux documents suivant : la déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et l état récapitulatif qui a été établi au titre de la période de perception.

6 Il est prévu une procédure légale en cas de retard, de non-recouvrement, de nonpaiement ou de non-déclaration. Retard dans le versement du produit de la taxe. Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R et R donne lieu à l application d un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l émission d un titre de recettes adressé par le Président de la Communauté de Communes du Val de l Ailette au receveur de la trésorerie de Coucy le Château. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes. Procédure en cas d absence ou de mauvais recouvrement. La procédure suivante dite de «taxation d office» est instaurée pour : Absence de déclaration ou d état justificatif : Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d un délai de quinze jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé à la taxation d office sur la base de la capacité totale d accueil concerné multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées des la période considérée («capacité» x «taux de la taxe» x «nombre de nuits sur la période concernée») ; la deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont le logeur dispose pour régulariser la situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d office à laquelle il s expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délais imparti, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera l objet d un titre de recette établi par l ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une décision de l hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. Déclaration insuffisante ou erronée : Lorsqu il apparaîtra qu une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la procédure s appliquera. Infractions et sanctions prévues par la loi. Les articles R et R du Code général des Collectivités Territoriales prévoient un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 à 1500 et, en cas de récidive une amende jusqu à 3000 comme il est prévu dans l article du Code Pénal. En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d amende, à l exclusion de toute peine d emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par un procès-verbal les infractions. La Communauté de Communes du Val de l Ailette est présente à vos côtés en cas de problèmes ou de questions. Vous pouvez donc nous : Tél :

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