Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée."

Transcription

1 La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Chaudes-Aigues au cours des exercices et suivants. A l issue du délai d un mois fixé par l article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite. En application du même article, vous avez l obligation de communiquer le rapport d observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l article R du code des juridictions financières, je vous serais obligée de bien vouloir m indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Cantal. Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. Madame Madeleine BAUMGARTNER Maire de la commune de CHAUDES-AIGUES Hôtel de Ville CHAUDES-AIGUES Catherine de Kersauson

2 2/11 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE CHAUDES-AIGUES (Département du Cantal) Exercices et suivants

3 3/11 SOMMAIRE 1- PROCEDURE LES OBSERVATIONS DEFINITIVES Présentation de la commune Généralités Intercommunalité et présence de la commune dans d autres organismes Analyse financière L épargne brute L épargne nette Les investissements et leur financement Conclusion sur l analyse financière Le village de vacances Les avances financières de la commune de Chaudes-Aigues à la SAEM CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues L avance consentie en L avance consentie en

4 4/11 1- PROCEDURE La chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2012, à l examen de la gestion de la commune de Chaudes-Aigues, pour les exercices à Le contrôle a été engagé par lettre en date du 7 juin 2012, adressée à Mme Madeleine Baumgartner, maire. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. Pierre Brousse, a également été informé par lettre du même jour. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 4 décembre 2012 avec Mme Baumgartner et, le même jour, avec M. Brousse. Lors de sa séance du 18 décembre 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à Mme Baumgartner, le 15 février La chambre a décidé de ne pas faire d observations spécifiques sur les années à Après avoir examiné la réponse écrite de Mme Baumgartner parvenue au greffe le 17 avril 2013, la chambre, lors de sa séance du 6 juin 2013, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 2- LES OBSERVATIONS DEFINITIVES Les observations définitives portent sur les points suivants : l analyse de la situation financière ; le village de vacances ; les avances financières de la commune de Chaudes-Aigues à la Société anonyme d économie mixte CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues Présentation de la commune Généralités La commune de Chaudes-Aigues, située à 85 km au sud-est d Aurillac et à 28 km au sud de Saint-Flour, dans le département du Cantal, comptait 940 habitants en, date du dernier recensement. Elle comporte sept sources thermales de température élevée (entre 70 et 82 ) et de débit total de hl par 24 h. Parmi elles, la source du Par, la plus célèbre, donne à elle seule hl par 24 h d une eau dont la température s élève à 82 et qui alimente les thermes agréés en rhumatologie. L effectif du personnel communal (en emplois pourvus) s élève actuellement à 17 et se répartit de la manière suivante : trois emplois dans les services administratifs, 10 dans le secteur technique et quatre dans le secteur culturel Intercommunalité et présence de la commune dans d autres organismes La commune de Chaudes-Aigues est adhérente de la communauté de communes de Caldaguès Aubrac qui compte habitants et comprend onze communes au total. Celleci exerce des compétences : obligatoires : dans les domaines du développement économique et de l aménagement : de l espace, notamment la compétence tourisme transférée en octobre 2006 ;

5 5/11 optionnelles : dans les domaines de la protection et de la mise en valeur de l environnement, de la politique du logement et du cadre de vie, et, de la voirie ; facultatives : aide à la politique du maintien à domicile des personnes âgées, participation à l organisation du transport scolaire, soutien des actions «nouvelles technologies de l information et des communications», mise en œuvre d actions d intérêt communautaire dans le cadre de la politique jeunesse. La commune est également membre du Syndicat intercommunal thermal du Puy-de- Dôme, du Syndicat mixte du plan d eau «Garabit Granval», du Syndicat de transport «Trans-Planèze-Aubrac» et du Syndicat pour la réalisation et gestion de l aérodrome de Coltines. Chaudes-Aigues est aussi associée, à hauteur de 18,32 % du capital social, de la Société anonyme d économie mixte CALEDEN Société Thermale de Chaudes-Aigues, laquelle exploite directement les thermes de Chaudes-Aigues, depuis avril Analyse financière Le budget de la commune de Chaudes-Aigues comprend un budget principal et 8 budgets annexes : Eau et assainissement, Eau chaude Source, C.C.A.S., Camping, Lotissement Sansard 2, Section Boularan, Entente territoriale Défi Eau, Hôtellerie du Couffour. La présente analyse financière porte sur le seul budget principal. Elle a été élaborée à partir de l exploitation des données tirées des comptes de gestion et des comptes administratifs de la commune, mis en perspective avec les ratios des communes comparables L épargne brute Le résultat comptable Le résultat comptable a fluctué et globalement diminué de 29 % de (410 K ) à 2010 (293 K ). Il demeure supérieur à, la moyenne de la strate des communes comparables, laquelle a augmenté de 11 % au cours de la même période Produits de fonctionnement % Chaudes-Aigues ( /hab) % Moyenne de la strate ( /hab) % Charges de fonctionnement % Chaudes-Aigues ( /hab) % Moyenne de la strate ( /hab) % Résultat comptable % % évolution -22% 6% -7% -39% 52% Chaudes-Aigues ( /hab) % Moyenne de la strate ( /hab) % L excédent brut de fonctionnement L excédent brut de fonctionnement (EBF), constitué par l excédent des produits sur les charges de gestion (hors charges et produits financiers ou exceptionnels), sert à apprécier le montant des ressources dégagées par le fonctionnement courant, permettant à la commune de faire face à ses engagements et de financer ses choix. 1 En ligne sur le site

6 6/ Excédent brut de fonctionnement % % évolution -21% 14% -2% -39% 56% Chaudes-Aigues ( /hab) % Moyenne de la strate ( /hab) % Globalement, sur l ensemble de la période -2010, l EBF a diminué d environ 16 %, ce qui signifie que les charges courantes ont évolué plus rapidement que les produits courants. En comparaison, la moyenne de la strate, si elle demeure inférieure à l EBF de la commune, a enregistré une hausse de 14 % La capacité d autofinancement brute Entendue comme l excédent résultant du fonctionnement, utilisable pour financer les opérations d investissement, la capacité d autofinancement (CAF) brute est calculée par différence entre les produits et les charges de la section de fonctionnement (résultat comptable), majorée des dotations aux amortissements et aux provisions, minorée des reprises sur amortissements et provisions, ainsi que des subventions d investissement transférées au compte de résultat. Au cas présent, celle-ci est identique au résultat comptable analysé ci-dessus (410 K en et 293 K en 2010). Elle représente, selon les exercices, entre 12 % (en 2009) et 25 % (en ) des produits de fonctionnement, ce qui constitue un niveau satisfaisant d épargne dégagée L évolution des produits et des charges de fonctionnement Les produits de fonctionnement L analyse des produits de fonctionnement montre sur la période une très faible diminution (0,79 %), de K en à K en Le ratio de ces produits de fonctionnement par habitant est constamment supérieur à celui de la moyenne de la strate comparable. S agissant des impôts locaux, le niveau d imposition de la commune est nettement supérieur à celui de la strate, durant toute la période examinée Impôts locaux ,91% Chaudes-Aigues ( /hab) Moyenne de la strate ( /hab) ,05% Le produit a augmenté de près de 32 %, passant de 423 K en à 558 K en Il évolue dans des proportions identiques à la moyenne de la strate. Recette de fonctionnement spécifique aux stations thermales dotées d un casino, le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos est en décroissance quasirégulière (- 31 %), au cours de la période En Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos % Evolution année par année -3% 1% -11% -13% 9% -16% Source : Commune de Chaudes-Aigues

7 7/11 S agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle a augmenté régulièrement durant la période examinée (452 K en et 487 K en 2010), à un niveau relatif plus de deux fois supérieur à celui des communes comparables. DGF Chaudes-Aigues ( /hab) Moyenne de la strate ( /hab) Cette situation n est pas liée au statut de chef-lieu de canton comme l estime l ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires, mais, notamment, à la fusion, en 1994, des concours touristiques dans la dotation forfaitaire Les charges de fonctionnement L étude des charges de fonctionnement montre globalement, sur -2010, une augmentation de l ordre de 11% (1 247 K en et K en 2010). Le niveau de ces charges par habitant de la commune de Chaudes-Aigues est constamment supérieur à celui de la moyenne de la strate. Les charges de personnel augmentent de 11 % entre et Elles ont augmenté régulièrement de à 2008, avant de diminuer de 2009 à Charges de personnel Chaudes-Aigues ( /hab) Moyenne de la strate /hab) S agissant des charges financières (dont les intérêts des emprunts), elles fluctuent d une année sur l autre et amorcent une baisse à partir de 2009, fond en demeurant à un niveau supérieur à celui de la strate. Intérêts des emprunts Autres charges financières 8 6 Total Charges financières Chaudes-Aigues ( /hab) Moyenne de la strate ( /hab) Dans sa réponse aux observations provisoires, l ordonnateur a précisé que les charges de personnel n'ont cessé de diminuer entre 2008 et 2011 passant de à L épargne nette Le remboursement en capital de la dette Le remboursement en capital de la dette comprend le montant des amortissements des emprunts bancaires, les créances envers les établissements bancaires et les dettes envers les autres collectivités et établissements publics Emprunts au C/ % Total remboursement emprunts C/ % Ce poste budgétaire, après avoir atteint un niveau élevé, en 2008 (512 K ), a diminué sensiblement à partir de 2009 et surtout de 2010, revenant à un niveau inférieur à, soit 235 K.

8 8/ La capacité d autofinancement nette La capacité d autofinancement (CAF) nette permet d'évaluer la capacité de la commune à financer ses investissements, après déduction du remboursement de la part en capital des annuités des emprunts, qui résultent de ses engagements antérieurs en matière de financement des investissements Capacité d'autofinancement brute Remboursement de la dette en capital Capacité d'autofinancement nette % La CAF nette a diminué de 59 % entre et 2010, de 143 K à 58 K. Elle est négative en 2008 (- 163 K ) et en 2009 (- 121 K ) et donc insuffisante, ces années-là, pour couvrir les remboursements de dette en capital et contribuer à l autofinancement des dépenses d équipement. Depuis lors, et jusqu'en 2012 selon l ordonnateur, la CAF nette est positive, ce qui exprime une maitrise des dépenses de fonctionnement Les investissements et leur financement Le résultat d investissement et les dépenses d équipement Le résultat de la section d investissement a fluctué sensiblement d une année sur l autre. Il est négatif en 2009 (-572 K ), mais il est positif en 2008 (831 K ) et 2010 (438 K ). Le montant des dépenses d équipement connaît une baisse globale de 81 %, entre et 2010, passant de 301 K à 58 K. Cette tendance devait se maintenir en raison du choix fait par la commune de Chaudes-Aigues de réaliser peu d investissements en 2011 et en L ordonnateur précise, dans sa réponse aux observations provisoires, qu en raison d'un déficit cumulé important antérieur à 2011 ( ), le résultat d'investissement au 31 décembre 2012 demeure négatif de en dépit de bons résultats en 2011 ( ) et en 2012 ( ). La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'investissement est donc nécessaire afin d'absorber ce déficit sur les prochaines années Les investissements et l encours de la dette L encours de la dette communale a progressé globalement de 20 % de (1 659 K ) à 2010 (1 983 K ) Encours de la dette % % évolution 1% 48% -19% 6% -7% Chaudes-Aigues ( /hab) Moyenne de la strate ( /hab) % Cet encours, ramené en euros par habitant, demeure supérieur à la moyenne de la strate, durant toute la période sous revue.

9 9/11 La capacité de désendettement - mesurée par le rapport entre l encours de la dette et la CAF brute - conduit à déterminer le nombre d années de CAF théoriquement nécessaire pour rembourser l encours. Encours de la dette Capacité d'autofinancement brute Ratio de désendettement Ce ratio n a jamais dépassé 11 ans et s est établi au niveau de 6 ans en 2008 et en Il était de 5,13 ans en 2011 et 6,74 ans en 2012 et témoigne d un équilibre satisfaisant, en la matière Conclusion sur l analyse financière La situation financière de la commune de Chaudes-Aigues, analysée durant la période -2010, apparaît maîtrisée. Si la capacité d autofinancement nette a diminué au cours de la période et est même devenue négative à deux reprises, le ratio de désendettement de la commune, après avoir culminé à 11 ans en 2009, se stabilise vers 6 ans à partir de Le village de vacances A l occasion du précédent examen de gestion, la chambre régionale des comptes d Auvergne, dans son rapport d observations définitives du 17 août 2006, avait estimé que la multiplicité des avenants à une convention ancienne et nécessairement obsolète dans son économie générale, n avait pas permis de procéder à une mise à plat des conditions d exploitation du village par le gestionnaire - l association Vacances Auvergne Limousin (VAL) - et avait recommandé à la collectivité d être vigilante - avant 2012, date de la fin de la convention - sur le niveau de l effort financier qu elle serait amenée à consentir pour assurer la pérennité de l exploitation de cet équipement. La chambre observe qu aucun avenant n a été signé entre la commune et l association VAL, depuis l avenant n 7 du 31 mars 2000 par lequel la Chaudes-Aigues avait accepté, prenant en compte le déficit d exploitation du village de vacances, de diminuer la redevance annuelle versée par l association VAL, de 2000 à Depuis lors, cette redevance n a pas été modifiée et la commune a ainsi pu maintenir, sans l augmenter de nouveau son effort financier, destiné à permettre le maintien de l exploitation de ce village de vacances. A l époque de la conclusion de l avenant n 7, la commune de Chaudes-Aigues avait justifié de porter entre 2000 et 2002 cet effort à un niveau supérieur par le produit de la taxe de séjour, dont les redevables sont notamment les résidents du village de vacances. A cet égard, il peut être noté que le produit total de la taxe de séjour perçu par la commune s est élevé à environ 24 K en et à 23 K en 2006 ; le village de vacances générant, à lui seul, une recette d environ K en et en Toutefois, en octobre 2006, la compétence tourisme ayant été transférée à la communauté de communes Caldaguès-Aubrac au titre de l action B4 action de promotion touristique et économique du territoire communautaire, ce transfert s est notamment traduit par l instauration de la taxe de séjour à l échelle intercommunale, la commune de Chaudes-Aigues cessant corrélativement de percevoir cette taxe à compter de 2007.

10 10/11 Enfin, en vertu de l article 4 de l avenant n 5 conclu le 8 juin 1998 entre la commune et l association, la durée de la convention entre les deux parties avait été prorogée, jusqu au terme du remboursement du dernier emprunt conclu par la commune pour le financement des travaux de rénovation du village de vacances, soit le 31 décembre Or, à cette date, la commune ne s était toujours pas prononcée sur l exploitation du village de vacances. La chambre recommande à la commune de Chaudes-Aigues de délibérer dès que possible sur l exploitation du village de vacances implanté sur son territoire. La chambre prend note de la réponse de l ordonnateur en fonction, selon laquelle un bail est en cours d'élaboration et sera inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal Les avances financières de la commune de Chaudes-Aigues à la SAEM CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues L avance consentie en 2008 Par délibération du 14 avril 2008, le conseil municipal de la commune de Chaudes- Aigues a décidé de verser à la Société anonyme d économie mixte (SAEM) CALEDEN Société thermale de Chaudes-Aigues une avance remboursable dont le montant de pouvait faire, le cas échéant, l objet d une augmentation de capital. Par délibération du 4 novembre 2008, le conseil municipal a décidé de transformer ladite avance remboursable en augmentation de capital et de porter son montant à ,40, correspondant à actions nouvelles de la SAEM CALEDEN à 30,49 l une. Cette avance consentie par une commune à une société anonyme d économie mixte locale, dont elle est actionnaire et transformée en augmentation de capital, s analyse comme un apport en compte courant d associés, dont le principe de validité est posé à l article du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont les conditions sont définies à l article de ce même code. Cet article dispose notamment que l apport en compte courant d associés doit être alloué dans le cadre d une convention expresse entre la collectivité territoriale et le groupement actionnaire, d une part, et la société anonyme d économie mixte locale, d autre part. En l espèce, une telle convention n a pas été conclue. La chambre observe que l avance consentie en 2008 par la commune de Chaudes- Aigues à la SAEM CALEDEN aurait dû faire, conformément à l article L du CGCT, l objet d une convention expresse prévoyant la nature, l objet et la durée de l apport, ainsi que le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport L avance consentie en 2010 Par délibération du 1 er juin 2010, le conseil municipal a décidé d un nouvel apport en compte courant d associés d un montant de euros, au profit de la SAEM CALEDEN.

11 11/11 Une convention a été conclue le 9 juillet 2010 entre la commune et la SAEM CALEDEN, sur le fondement des articles L et L du CGCT. Par une délibération en date du 23 janvier 2013, rendue exécutoire le 6 février 2013, le conseil municipal de Chaudes-Aigues a décidé de proroger cette avance en compte courant, conformément aux dispositions de l article dudit code et de l article 4 de la convention.

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire,

Bordeaux, le 14 mars 2012. Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX. Monsieur le Maire, Le Président Références à rappeler : CM/ROD1/040011 197 COMMUNE DE MORCENX Bordeaux, le 14 mars 2012 Monsieur le Maire, Par lettre du 5 mai 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 BUDGET COMMUNE La tenue du débat d orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015 Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude

Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude localnova OBS Observatoire des finances locales des Petites Villes de France novembre # Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude financière prospective

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34

Plus en détail

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009 BILAN 211 - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 21 et 29 - Les dépenses de fonctionnement sont en baisse et les recettes augmentent - Ainsi la capacité d autofinancement

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Thomas Duquesne Février 2015 Pourquoi utiliser des indicateurs techniques? Notre compte administratif (bilan comptable annuel) est contrôlé par

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Panorama financier 2 0 1 1

Panorama financier 2 0 1 1 Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTGERON FISCALITÉ, ENDETTEMENT, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, ÉPARGNE, CRÉDIT, SERVICES PUBLICS CHIFFRES

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général

Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Présentation des indicateurs techniques du Budget Général Thomas Duquesne conseil du 17 octobre 2014 Pourquoi utiliser des indicateurs techniques? Notre compte administratif (bilan comptable annuel) est

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Bordeaux, le 20 Mai 2008. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 20 Mai 2008. Monsieur le Président, Le Président Références à rappeler : DCh/ROD II/047090994 Bordeaux, le 20 Mai 2008 Monsieur le Président, Par lettre du 14 juin 2006, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d'aquitaine

Plus en détail

Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr

Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Isabelle KEBE Tél. 01 55 34 40 28 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : ikebe@fcl.fr Jean-Christophe BERGE Tél : 01 55 34 40 13 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : jcberge@fcl.fr Ville de Gisors 24 juin 2014 87 rue St-Lazare

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer ce qui est comparable.

Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer ce qui est comparable. Réunion du 12 mai 2011 1 Premiers éléments de caractérisation financière du territoire Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Chambre RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES sur la gestion de la commune d Aiguilles (Hautes-Alpes) - Exercices 2010 et 2011 - Rappel de procédure

Plus en détail

CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France

CPOM 2013-2018. Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France CPOM 2013-2018 Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France FICHE D AIDE AU DIAGNOSTIC ET A LA NEGOCIATION Annexe 2 Moyens Volet 3

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 PREAMBULE 1) POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2015, LE BUDGET M49 DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EST VOTÉ EN HORS TAXES. PAR CONSÉQUENT,

Plus en détail

Trébeurden Synthèse financière

Trébeurden Synthèse financière Jeudi 27 juin 2013 Trébeurden Synthèse financière Yvan Pellé Réunion publique Méthodologie (1) 2 Charges courantes ( personnel, fluides, entretien, contrats..) Excédent brut courant Produits courants (impôts,

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ FÉVRIER 214 IDENTIFICATION / POPULATION Commune siège : Pau Type de fiscalité : Fiscalité professionnelle unique (FPU) Commune

Plus en détail

DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE

DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Séance de Conseil Municipal du 26 février 2015 DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Le contexte De beaux équipements (médiathèque, CLSH, espace culturel Armorica, espace loisirs sportifs) MAIS

Plus en détail

La Lettre. Les comptes de la commune ------------------------------------------------------------------------------

La Lettre. Les comptes de la commune ------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------ La Lettre informations n 2 - avril 2015 Les comptes de la commune --------------- contexte économique national Pour la première

Plus en détail

Chasse-sur-Rhône 2014-2020 REUNION PUBLIQUE JEUDI 30 OCTOBRE 2014. Salle Jean MARION

Chasse-sur-Rhône 2014-2020 REUNION PUBLIQUE JEUDI 30 OCTOBRE 2014. Salle Jean MARION Chasse-sur-Rhône 2014-2020 REUNION PUBLIQUE JEUDI 30 OCTOBRE 2014 Salle Jean MARION Chasse-sur-Rhône 2014-2020 Claude BOSIO Maire de Chasse-sur-Rhône Vice-président de ViennAgglo VILLE DE CHASSE-SUR-RHONE

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS COMMUNE DE SAINT - GAUDENS 1 REUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES DE LA VILLE M ERCREDI 6 MAI 2015 UN CONTEXTE TRES DIFFICILE 2 1. Audit financier KPMG du 10 juin 2014 2. Situation financière comparée avec

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr

Plus en détail

LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2011

LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 En milliards d'euros 2010 2011 Dépenses du budget général dont charges de la dette dont pensions dont dépenses

Plus en détail

Audit financier et fiscal

Audit financier et fiscal Audit financier et fiscal Eléments synthétiques tiques extraits de l auditl Juin 2008 Territoires & Conseil 12 rue de Castiglione 75001 Paris Territoires-et-conseil@wanadoo.fr Tél.: 01.53.34.07.17 1 La

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005. Article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales

Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005. Article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales S2 2050324 / VA (077 004 922) 4 ème section N /G/100/n A.40 Séance du 8 juillet 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005 Article L. 1612-2 du Code général

Plus en détail

Audit financier de la commune de Collioure Synthèse

Audit financier de la commune de Collioure Synthèse Audit financier de la commune de Collioure Synthèse KPMG Secteur public Septembre 2014 Déroulement de l audit 1. Mesurer et comprendre l évolution des comptes de la commune entre 2008 à 2013 2. Auditer

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H

DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H DEPARTEMENT DES LANDES MAIRIE DE SOUPROSSE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Mars 2011 à 20 H L'an deux mil onze et le vingt huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Ville de Schiltigheim. Audit financier version définitive

Ville de Schiltigheim. Audit financier version définitive Ville de Schiltigheim Audit financier version définitive 10 octobre 2014 Préliminaire Le présent document vise à présenter les conclusions de l audit financier réalisé entre les mois de juillet 2014 et

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

N /G/131/07-1160 B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 N 07-0457 R

N /G/131/07-1160 B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 N 07-0457 R C20 G/MCL Le Président N /G/131/07-1160 B NOISIEL, le 26 OCT. 2007 N 07-0457 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 Février 2011 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 1. L EVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2. L ENDETTEMENT 3. LES PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR 4.

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

Débat d Orientation Budgétaire 2013

Débat d Orientation Budgétaire 2013 Débat d Orientation Budgétaire 2013 Rappel Les échanges de ce débat d orientation budgétaire permettront de préciser les grands axes du budget 2013 en préparation qui sera soumis au vote lors de la présentation

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015 DEPARTEMENT de LA MAYENNE CANTON DE MAYENNE-OUEST COMMUNE de ST-GEORGES-BUTTAVENT COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015 ETAIENT PRESENTS : Gérard BRODIN, Alain MANCEAU,

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne

Recettes de fonctionnement et capacité d'épargne 1 - Recettes réelles de fonctionnement/population Recettes réelles de fonctionnement : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement. Evaluation

Plus en détail

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président, Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992 Bordeaux, le 22 mars 2010 Monsieur le Président, Par lettre du 9 septembre 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes

Plus en détail

,ES DES RÏGLEMENTAIRES DES PAR #OLLECTION 4EXTES

,ES DES RÏGLEMENTAIRES DES PAR #OLLECTION 4EXTES .............................................................. 5................... 7........ 77..... 132................ 141..................................................... 156................................................

Plus en détail

RAPPORT D'OBSERVATİONS DÉFİNİTİVES SUR LA GESTİON DE LA VİLLE DE ROUEN

RAPPORT D'OBSERVATİONS DÉFİNİTİVES SUR LA GESTİON DE LA VİLLE DE ROUEN RAPPORT D'OBSERVATİONS DÉFİNİTİVES SUR LA GESTİON DE LA VİLLE DE ROUEN Sommaire I FİABİLİTÉ DES COMPTES 1 II EXÉCUTİON DES PRÉVİSİONS BUDGÉTAİRES 2 III SİTUATİON FİNANCİÈRE - LES CONSÉQUENCES MESURÉES

Plus en détail

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 Avril 2014 Etaient présents : PUISSAT L. GAUTHIER M. GOUTTENOIRE M. - TASSAN C. TEINTURIER A. BARAGATTI D. CARRIERE RIGARD-CERISON S. FOURCADE P. THOMAS M.

Plus en détail

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière

Plus en détail

Le Président N /G//06-1190 B

Le Président N /G//06-1190 B C20 G/MCL Le Président N /G//06-1190 B N 06-0461 R RECOMMANDE AVEC A.R. NOISIEL, le 16 NOV. 2006 Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

Plus en détail

Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme

Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme La commune ou l EPCI décidant de créer un Office de tourisme doit choisir le mode de gestion qui correspond à son profil et à ses besoins.

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : 31 octobre 2013 Le six novembre deux mille treize à vingt et une

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M

Plus en détail

PRESENTATION BUDGETAIRE. Comptes Administratifs 2009 Budgets Primitifs 2010

PRESENTATION BUDGETAIRE. Comptes Administratifs 2009 Budgets Primitifs 2010 PRESENTATION BUDGETAIRE Comptes Administratifs 2009 Budgets Primitifs 2010 Budget Bâtiments Industriels Dépenses Recettes CA 2009 BP 2010 CA 2009 BP 2010 Fonctionnement Investissement 147 092.35 155 692.15

Plus en détail

www.pwc.com 20 novembre 2014 Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final

www.pwc.com 20 novembre 2014 Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final www.pwc.com Le Taillan-Médoc Analyse organisationnelle RH et financière Rapport Final Table of Contents Section Overview Page 1 Etat des lieux de l organisation 1 2 Audit Financier 5 2.1 Etat des lieux

Plus en détail

Intervention du président du Conseil général. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 23 février 2015

Intervention du président du Conseil général. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 23 février 2015 Intervention du président du Conseil général ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 23 février 2015 Intervention du président du Conseil général Bilan de l exercice 2014 Une épargne brute qui augmente Evolution

Plus en détail

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014 Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Des résultas de gestion satisfaisants mais une marge de manœuvre

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail