Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

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1 Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013

2 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013

3 Vu la Loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à l organisation de la Région, Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales, relatifs aux compétences du Conseil économique, social et environnemental régional, Vu la lettre de saisine du Président du Conseil régional d Alsace en date du 24 mai 2013, Vu le projet d avis transmis par la commission «Finances, fiscalités et évaluation» du CÉSER-Alsace du 17 juin 2013, Vu la décision du bureau du CÉSER-Alsace en date du 19 juin 2013 François KUSSWIEDER, rapporteur, entendu en séance plénière, Le Conseil économique, social et environnemental régional d Alsace a voté le présent avis par : 71 pour 0 contre 0 abstention Conseil économique, social et environnemental régional d Alsace Avis n Juin 2013 Le compte administratif 2012 de la Région Alsace 2

4 Par courrier du 24 mai 2013, le Président du Conseil régional d Alsace a saisi le Conseil économique, social et environnemental régional d Alsace (CÉSER-Alsace) pour avis sur le compte administratif 2012, préalablement à son examen par le Conseil régional. Observations générales Le CESER relève que, malgré la réforme fiscale contraignant financièrement la collectivité dans son plein exercice depuis 2011, la Région a défini un cadre budgétaire sain qui lui permet de réaliser des projets sur la durée et d être en capacité d investir : ses capacités de financement sont préservées. Ainsi en 2012, son taux d épargne brute est de 22% des recettes de fonctionnement, et l autofinancement net des dépenses d investissement opérationnel défini par la Région s élève à 64%. Concernant la dette, sa charge s élève à 74,0 M. Elle est en augmentation de 2,3% (72,3 M en 2011). Plusieurs points sont à relever : - l encours de dette Le CÉSER-Alsace constate que l encours de la dette est stabilisé à 753,4 M au 31 décembre Le montant emprunté en 2012 est équivalent au montant remboursé. Il rappelle également que la Région a recours au crédit-bail pour financer le matériel de transport ferroviaire, financement qui n est pas inclus dans l encours de dette. Pour une meilleure analyse de l endettement, le montant de l encours de dette de 753,4 M devrait être majoré de la part du capital restant dû au titre du crédit-bail. - la capacité de désendettement Le CÉSER-Alsace constate que la capacité de désendettement s est améliorée pour la deuxième année consécutive. Si la collectivité consacrait la totalité de son épargne brute au remboursement de l encours de la dette, elle mettrait 5,5 ans pour se désendetter contre 5,8 années en Le CÉSER-Alsace rappelle la nécessité de trouver un bon équilibre entre le ralentissement du recours à l emprunt et la possibilité de poursuivre une politique d investissement en cette période de crise. Concernant les dépenses Le CÉSER-Alsace prend acte du montant des dépenses réelles de la Région qui s élève, hors charge de la dette, à 659,3 M contre 666,3 M en 2011, en diminution de 1%. 3

5 Les dépenses d interventions s élèvent à 574,7 M dont 182,4 M en investissement et 392,3 M en fonctionnement. Elles sont en diminution de 1,6% par rapport à 2011 où elles étaient de 584,5 M. Les dépenses d investissement sont une nouvelle fois en baisse (184,4 M en 2011 soit moins 1%). Le CÉSER-Alsace constate une diminution régulière de ces dépenses depuis Il réitère son inquiétude face à cette évolution alors que la crise perdure et nécessite le maintien d une forte politique d intervention. Le CÉSER-Alsace remarque également que le montant de l encours des autorisations de programme s élève à M, ce qui, sur la base du niveau des réalisations de 2012, mobilisera les crédits d investissement des sept années à venir. Concernant les dépenses d interventions en fonctionnement, une progression importante avait été observée en 2010 du fait du plan de relance, suivie d une légère diminution en Le CESER constate leur réduction de 2,4%, pour passer de 402,1 M à 392,3 M en Enfin, les frais financiers et les dépenses de fonctionnement hors interventions s élèvent à 103,2 M : elles sont quasi stables par rapport à Le CÉSER-Alsace relève que le taux de réalisation global des dépenses est de 97,5%. Il approuve cette gestion rigoureuse, tant au niveau des inscriptions budgétaires que de l utilisation effective des crédits votés. Concernant les recettes Le montant total des recettes réelles s élève à 735,2 M, en baisse de 1,1% par rapport à En section de fonctionnement, le total des ressources se monte à 636,4 M. Depuis la réforme fiscale supprimant la collecte de la taxe professionnelle, de nouveaux impôts ont été créés au profit des Régions 1. L ensemble de la fiscalité procure 334,8 M et concerne La fiscalité directe (140,4 M ) qui est composée de : - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : 116,0 M ; - les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) : 17,6 M. Si le produit de ces deux impôts est inférieur aux recettes fiscales perçues avant la réforme, des compensations sont versées, au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : 6,6 M ont été touchés à ce titre. 1 Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour

6 La baisse de la fiscalité directe a été en outre corrigée à l origine par une dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2. Il est utile de rappeler que les Régions n ont aucun pouvoir de décision sur l ensemble de ces recettes. Les taux de la CVAE et des IFER sont fixés au niveau national. Le CÉSER-Alsace a pris note que les mécanismes de compensation mis en place ont garanti un niveau de ressources stable en Ce niveau de ressource n est pas garanti à l avenir ; il dépend particulièrement de la CVAE dont on ne maîtrise pas l évolution. Des ajustements du montant des compensations sont à prévoir jusqu en 2013 compte tenu des délais de régulation des déclarations fiscales. Ces derniers seront marginaux et plutôt en faveur de notre collectivité. La fiscalité indirecte dont bénéficie la Région est de 194,5 M contre 196,5 M en Cette évolution négative est essentiellement due à la diminution de la collecte de la taxe sur les cartes grises. Les autres recettes sont stables. Globalement, le CÉSER-Alsace regrette une nouvelle fois que la Région n ait pratiquement plus de pouvoir de décision en matière fiscale. Les dotations versées par l Etat représentent le second volet des ressources et s élèvent à 329,1 M contre 332,1 M en 2011, en baisse de 3 M soit 1%. Ce montant comprend la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à hauteur de 6,2 M. Le fonds de compensation de la TVA passe de 12,7 M à 10,3 M, conséquence directe du ralentissement des investissements souligné précédemment. Le CÉSER-Alsace rappelle ses inquiétudes, déjà formulées dans plusieurs de ses avis budgétaires, sur l évolution des dotations de l Etat. Concernant les résultats Le CÉSER-Alsace relève que la section de fonctionnement dégage un autofinancement brut de 141 M permettant de financer 59% des dépenses d investissement, hors revolving et d assurer un taux d autofinancement de 48%. Les résultats de l exercice toutes sections et tous mouvements confondus permettent de dégager un solde de gestion de 16,3 M qui bénéficiera au budget Le CÉSER-Alsace constate l évolution favorable de l autofinancement et relève que le taux d épargne brute est passé de 20% à 22%, taux supérieur à l objectif de 20% que la Région s était fixé dans le cadre de sa stratégie financière (BP 2012). 2 La DCRTP est une dotation de l Etat qui ne rentre pas dans les ressources fiscales et son montant figure dans le poste «dotations». 5

7 Observations relatives aux politiques Le CESER-Alsace constate avec satisfaction les taux de réalisation élevés dans l ensemble des politiques, tous supérieurs à 95%. Pourtant, le CESER-Alsace constate des niveaux d'exécution plus faibles en formation professionnelle, notamment dans le domaine "initier-orienter-préparer les parcours", alors que le chômage ne cesse de croitre fortement en Alsace. Il recommande donc à la Région un pilotage plus dynamique de cette politique. Concernant la politique éducation-formation, le CESER-Alsace regrette une baisse de 15% en deux ans (243,7 M en 2012, 265,6 M en 2011 et 286,4 M en 2010). Cette diminution concerne aussi bien la formation professionnelle continue (dont les réalisations passent de 60,5 M en 2011 à 47,0 M en 2012) que les lycées (de 98,1 M en 2011 à 90,2 M en 2012). Seul le secteur de l apprentissage a augmenté son niveau en 2012 (67,7 M contre 64,0 M en 2011). Le CÉSER-Alsace déplore ces baisses de crédits et rappelle une nouvelle fois l importance de l action publique dans ce secteur, qui est la compétence première de la Région. En matière d économie-emploi, le CÉSER-Alsace constate une légère augmentation des réalisations entre 2011 et 2012 (21,6 M en 2012 contre 19,9 M en 2011), témoignant de la volonté de dynamiser ce secteur de l intervention régionale et de proposer des aides en adéquation avec les besoins des entreprises. Le CÉSER-Alsace relève aussi l évolution positive de l effort régional en matière de soutien à l innovation-recherche, qui passe de 21,2 M en 2011 à 25,5 M en Il encourage la Région à poursuivre son action dans ce domaine primordial pour la vitalité de l économie alsacienne. 6

8 Conclusion Le CÉSER-Alsace remarque que les excellents taux d exécution du compte administratif 2012 sont dus à une gestion budgétaire pragmatique en termes d inscription budgétaire comme d exécution des crédits. Ce niveau de réalisation est révélateur de la sincérité budgétaire du BP 2012 ce qui ne doit toutefois pas faire oublier que ce BP 2012 n a permis que modérément la prise en compte des difficultés économiques et sociales qui restent très préoccupantes. Le CÉSER-Alsace réitère cette demande de renforcement des soutiens régionaux en corrélation avec les besoins et réalités socio-économiques du territoire alsacien. 7

9 Remerciements Le Conseil économique et social d'alsace tient à remercier pour leur disponibilité, leur contribution et leur partage d'expériences l'ensemble des personnes qui ont participé à ses travaux. Contact Conseil économique, social et environnemental régional d Alsace Tél. : Téléchargez toutes nos productions sur notre site internet : 8

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