Rapport financier - Exercice 2013

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1 Rapport financier - Exercice 2013

2 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers page 5 Les dépenses // Évolution de la répartition des dépenses entre section page 6 // Évolution des dépenses d investissement (hors dette) page 6 // Dépenses de solidarité, d'action sociale et de santé (fonctionnement) page 7 Les recettes de fonctionnement // Évolution des principales recettes de fonctionnement page 8 L'autofinancement // Évolution de l épargne brute et de l épargne nette page 9 // Financement des dépenses d investissement page 9 La dette // Encours de la dette et capacité de désendettement page 10 // Répartition de la dette par prêteur page 10 // Type de dette selon la charte «Gissler» page 10 Les ratios légaux // Ratios de la loi ATR page 11

3 Le budget réalisé en 2013 Résultats de l exercice 2013 (mouvements réels en millions d euros) g Dépenses Recettes Fonctionnement 517,86 M 646,03 M Investissement 189,81 M 57,20 M Total 707,67 M 703,23 M Résultats 2012 reportés 100,67 M 119,63 M Total général 808,34 M 822,86 M L exécution du budget 2013 se traduit par un niveau globalde réalisation des dépenses de 92,43 % (95,5 % en 2012) dont97%pourlefonctionnement(96,2%en2012) et81,89%pourl investissement (94,1%en2012). Letauxderéalisationdesrecettes defonctionnementaétéde103,7 %en2013 (103,8%en2012). Le résultat de l exercice 2013, qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses, se solde par un excédent brut de 14,52 M. L origine des recettes en 2013 La destination des dépenses en 2013 * Les mouvements financiers sur les ouvertures de crédits à long terme sont équilibrés en dépenses et en recettespourunmontantde7,46m. Les analyses figurant dans les pages suivantes sont réalisées hors mouvements financiers. 4

4 Les grands équilibres financiers (en millions d euros, hors mouvements financiers et résultats antérieurs reportés) /2012 annuelle moyenne Recettes totales 652,44 662,36 683,97 686,11 695,77 1,4% 1,6% Dépenses totales 652,64 648,82 669,80 710,92 700,21-1,5% 1,8% Section de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement 1 563,48 607,51 639,55 643,36 645,72 0,4% 3,5% dont : fiscalité directe 220,42 234,29 179,15 186,76 194,43 4,1% -3,1% fiscalité indirecte 64,73 86,58 112,96 102,16 91,94-10,0% 9,2% fiscalité transférée 67,74 70,33 114,43 119,03 119,72 0,6% 15,3% dotations de l'état 165,73 167,71 184,01 183,72 183,32-0,2% 2,6% caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 29,37 31,82 30,10 30,07 30,59 1,7% 1,0% Dépenses réelles de fonctionnement 450,73 471,77 487,54 502,41 517,86 3,1% 3,5% solidarité, action sociale et santé 240,08 257,46 265,73 275,19 292,67 6,4% 5,1% moyens de l'action départementale 111,00 113,58 122,65 123,94 122,96-0,8% 2,6% dont masse salariale 84,38 88,02 91,25 92,94 95,92 3,2% 3,3% dont intérêts de la dette (hors ICNE) 6,66 6,54 6,71 5,94 4,87-18,0% -7,5% éducation 46,51 46,82 46,89 49,67 48,52-2,3% 1,1% dont transports scolaires 25,52 25,36 25,55 27,36 25,87-5,4% 0,3% dont collèges 17,81 18,02 17,98 18,90 19,33 2,3% 2,1% développement des territoires 27,09 28,22 27,69 28,31 28,66 1,2% 1,4% dont service départemental d'incendie et de secours 18,80 19,77 20,35 20,98 21,63 3,1% 3,6% développement économique 9,72 9,58 9,24 9,44 9,21-2,5% -1,3% culture et sports 8,11 8,30 8,78 8,99 9,07 0,9% 2,8% infrastructures et mobilité 8,22 7,81 6,57 6,86 6,77-1,3% -4,7% Section d'investissement Recettes réelles d'investissement 86,75 53,80 44,35 42,54 49,74 16,9% -13,0% dont : fonds de compensation de la TVA 22,78 9,67 9,48 9,60 11,17 16,4% -16,3% autres recettes d'investissement 19,96 17,13 14,87 15,94 15,57-2,3% -6,0% emprunts 44,00 27,00 20,00 17,00 23,00 35,3% -15,0% Dépenses réelles d'investissement 201,91 177,05 182,26 208,51 182,35-12,5% -2,5% investissement direct 73,68 64,10 70,46 82,87 77,30-6,7% 1,2% investissement indirect 101,43 85,39 82,94 90,22 83,41-7,5% -4,8% capital de la dette 26,79 27,56 28,86 23,62 21,64-8,4% -5,2% remboursement anticipé d'emprunt 11,80 Soldes financiers Epargne brute 112,75 135,74 152,01 140,95 127,86-9,3% 3,2% Epargne nette 85,96 108,18 123,14 105,53 106,22 0,7% 5,4% Résultat de l'exercice 16,07 29,60 43,77 18,96 14, Encours de la dette au 31 décembre 237,90 237,28 228,42 210,57 211,93 0,6% -2,8% 1 Lesproduitsdescessionsd immobilisations ontétéretirésdesrecettesdefonctionnement. Pour mémoire: - La fiscalité directe est composée de la taxe sur le foncier bâti, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. - La fiscalité indirecte comprend les droits de mutation, la taxe sur l électricité, les taxes d urbanisme et les taxes de péage maritime. - La fiscalité transférée regroupe les taxes attribuées par l Etat pour compenser les transferts de compétences (taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxe sur les conventions d assurance) ainsi que le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) issu de la réforme fiscale. - Les dotations de l Etat intègrent à compter de 2011 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). 5

5 Les dépenses (en millions d euros) Evolution de la répartition des dépenses entre section Evolution des dépenses d investissement (hors dette) Présentation par politiques publiques GEODE /2012 annuelle moyenne Dépenses d'investissement direct 73,68 64,10 70,46 82,87 77,30-6,7% 1,2% infrastructures et mobilité 50,50 42,36 41,28 39,00 47,69 22,3% -1,4% dont routes 42,98 37,74 36,67 36,24 41,81 15,4% -0,7% éducation 11,05 14,24 21,44 23,71 16,98-28,4% 11,3% moyens de l'action départementale 7,99 5,09 4,73 9,02 9,74 8,0% 5,1% développement des territoires * 3,79 2,13 2,63 10,59 2,21-79,1% -12,6% autres équipements 0,35 0,28 0,38 0,55 0, Dépenses d'investissement indirect 101,43 85,39 82,94 90,22 83,41-7,5% -4,8% développement des territoires 62,66 52,30 49,09 53,32 45,61-14,5% -7,6% développement économique 14,22 10,66 10,29 10,50 10,45-0,5% -7,4% solidarité, action sociale et santé 11,19 11,59 12,42 9,28 8,23-11,3% -7,4% infrastructures et mobilité 4,49 3,16 2,18 7,53 10,35 37,5% 23,2% éducation 4,15 3,71 4,73 5,58 4,12-26,2% -0,2% culture et sports 4,29 3,60 3,75 3,66 4,33 18,3% 0,2% autres équipements 0,43 0,37 0,48 0,35 0,32-8,6% -7,1% Total dépenses d'investissement hors dette 175,11 149,49 153,40 173,09 160,71-7,2% -2,1% Les dépenses d'équipement en faveur des communes, groupements de communes et établissements publics locaux représentent 55,73M en 2013, soit 66,8 % de l'investissement indirect. * Attribution d une avance remboursable de 7,4 M à BSH en

6 Les dépenses Les dépenses de solidarité, d action sociale et de santé (fonctionnement) Répartition 2013 par politique sectorielle Évolution des dépenses de fonctionnement de solidarité, d action sociale et de santé (en millions d euros) /2012 annuelle moyenne Solidarité, action sociale et santé 240,08 257,46 265,73 275,19 292,67 6,4% 5,1% personnes âgées 76,87 79,64 82,27 85,71 86,83 1,3% 3,1% personnes handicapées 54,83 58,63 62,51 65,65 68,82 4,8% 5,8% insertion et emploi 50,86 61,06 60,81 62,61 73,23 17,0% 9,5% protection de l'enfance 51,03 51,88 53,88 55,25 57,66 4,4% 3,1% autres actions sociales 6,49 6,25 6,26 5,97 6,13 2,7% -1,4% 7

7 Les recettes de fonctionnement (en millions d euros) Evolution des principales recettes de fonctionnement /2012 annuelle moyenne Fiscalité directe 220,42 234,29 179,15 186,76 194,43 4,1% -3,1% Taxes perçues jusqu'en ,31 148, Taxe sur le foncier bâti 77,35 83,05 121,67 126,91 132,50 4,4% n.s. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ,19 56,94 59,53 4,5% - Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) - - 0,85 1,14 1,27 11,4% - Rôles supplémentaires 1,76 2,79 1,44 1,77 1, Fiscalité indirecte 64,73 86,58 112,96 102,16 91,94-10,0% 9,2% Droits de mutation 51,94 74,52 93,33 82,99 74,35-10,4% 9,4% Fonds de péréquation des droits de mutation - - 5,91 5,93 4,38-26,1% - Autres taxes 12,79 12,06 13,71 13,24 13,21-0,2% 0,8% Fiscalité transférée 67,74 70,33 114,43 119,03 119,72 0,6% 15,3% Taxe intérieure de consom sur les produits énergétiques (TICPE) 38,56 39,73 42,39 42,26 42,19-0,2% 2,3% Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) 29,18 30,59 60,82 65,48 66,18 1,1% n.s. Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ,22 11,29 11,35 0,5% - Dotations de l'etat 165,73 167,71 184,01 183,72 183,32-0,2% 2,6% Dotation globale de fonctionnement 143,33 145,50 146,83 147,31 147,97 0,4% 0,8% Dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) ,58 15,06 14,64-2,8% - Autres dotations 22,39 22,21 22,60 21,35 20,71-3,0% -1,9% Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle. En contrepartie, le département perçoit désormais la CVAE, les IFER, le produit de la taxe sur le foncier bâti auparavant perçu par la région et une part supplémentaire de TSCA. Ces nouvelles recettes n'étant pas suffisantes pour combler le manque à gagner, le département perçoit également du FNGIR et de la DCRTP. Le fonds de péréquation des droits de mutation fait l'objet en 2013 d'un prélèvement en dépenses de 1,26 M et d'un reversement en recettes de 4,38 M, soit un solde positif de 3,12 M. 8

8 L autofinancement Evolution de l épargne brute et de l épargne nette (en millions d euros) L autofinancement(ou épargne brute) correspond à l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il permet de financer la section d investissement. L épargne nette est la différence entre l épargne brute et le remboursement en capital de la dette. Le taux d épargne brute est égal au rapport entre l épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. En2013,ilsesitueà19,8%(moyennenationale2012:12,5%). Le financement des dépenses d investissement 9

9 La dette Encours de la dette et capacité de désendettement Au31décembre2013,ladetteserépartitàconcurrencede66,10%àtauxfixe(dont7,3%àtauxfixestructuré)etde33,9% à taux indexé. Saduréemoyenne estde11anset5mois. Letauxd intérêt moyendeladettes établità2,55%. La capacité de désendettement correspond au ratio encours de la dette / épargne brute et mesure la durée théorique (en nombre d années) du remboursement de l encours par l épargne dégagée. Elle est de moins de 2 ans en Répartition de la dette par prêteur Type de dette selon la charte «Gissler» 10

10 Les ratios légaux (en euros par habitant) Ratios de la loi relative à l administration territoriale de la République du 6 février 1992 Base population: population légale issue du décret du 27 décembre 2012( habitants). Les moyennes nationales sont celles des départements de métropole (hors Paris) et proviennent des données de la DGCL(Ministère de l intérieur) au CA Moyenne nationale (CA 2012) Coût et financement du service rendu dépenses réelles de fonctionnement par habitant recettes réelles de fonctionnement par habitant dotation globale de fonctionnement par habitant dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 641,63 664,43 680,75 696,18 717,60 841,00 805,28 857,07 893,10 891,79 895,20 960,90 204,04 204,92 205,01 204,13 205,04 186,00 21,96% 21,77% 21,91% 21,91% 21,92% 20,80% Effort d'équipement, son financement et marge de manœuvre dépenses d'équipement brut par habitant 104,88 90,28 98,38 114,84 107,11 103,40 encours de la dette par habitant 338,65 334,18 318,94 291,79 293,68 488,30 dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 13,02% 10,53% 11,02% 12,88% 11,97% 10,80% 42,05% 38,99% 35,71% 32,72% 32,81% 50,80% Fiscalité et capacité d'épargne produit des contributions directes par habitant coefficient de mobilisation du potentiel fiscal * dépenses réelles fonct.+ remboursement en capital dette/recettes réelles de fonctionnement 313,77 329,97 250,15 258,37 267,86 288, ,41% 82,05% 80,74% 83,57% 83,51% 92,50% * Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal(cmpf) est égal au rapport entre le produit de la fiscalité directe et le potentiel fiscal. La définition du CMPF n'ayant pas été modifiée pour prendre en compte la réforme fiscale, ce ratio n'est plus significatif. 11

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