Panorama financier

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1 Panorama financier des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications de la réforme institutionnelle de 21, mise en place de nouveaux outils de péréquation horizontaux à l horizon 212 Les communautés de communes, qui regroupent 48 % de la population du territoire sont en première ligne. Dans ce contexte en mouvement, l édition 211 du Panorama financier des communautés de communes de l AdCF réalisée avec la collaboration des Caisses d Épargne a vocation à apporter les repères essentiels. SOMMAIRE Profil démographique des communautés de communes p.2 Les grands équilibres financiers p.3 Recettes réelles de fonctionnement p.4 Dépenses réelles de fonctionnement p. L investissement et son financement p.6 Nous vous en souhaitons une bonne lecture. Coefficient d intégration fiscale des communautés Daniel DELAVEAU Président de l Assemblée des Communautés de France Olivier KLEIN Impression COPYLIS - Sur papier issu de forêts gérées durablement Directeur Général Banque Commerciale et Assurance - BPCE CIF 29 - données DGCL moins de 1 % de 1 à 2 % de 2 à 3 % de 3 à 4 % de 4 à % plus de % Le CIF est un indicateur utilisé pour la DGF (dotation globale de fontionnement) qui traduit le degré d intégration fiscale de la communauté. Il calcule le poids de la fiscalité prélevée (déduction faite des dépenses de transfert), par la communauté, sur l ensemble de la fiscalité prélevée sur le territoire communautaire. Il progresse selon le nombre et l importance des compétences transférées. En 29, le CIF moyen des communautés était de 31,7 %, celui des communautés d agglomération de 32,7 %. En matière de CIF, les communautés sont confrontées à un double défi, avoir un CIF d un niveau relativement élevé pour bénéficier de dotations suffisantes d une part et faire progresser régulièrement ce niveau d intégration afin d éviter la baisse de leurs dotations, d autre part. Ce phénomène pousse souvent les communautés à rechercher de façon permanente une majoration de leur CIF. 1 BPCE_PANORAMA21.indd 3 16/9/11 11::2

2 Panorama financier 211 des communautés de communes Profil démographique et compétences 8,9 millions d habitants à l heure intercommunale 3 41 communes regroupées Population des communes en communautés (ensemble des communautés) 89,8% 1,2% Population des communes isolées > 8,7 millions d habitants concernés par une communauté de communes, d agglomération ou urbaine, soit 89,8 % de la population française. > 299 communautés au 1 er janvier 211 (2 611 en 21), dont : communautés de communes 196 communautés d agglomération et 16 communautés urbaines Population des communautés d agglomération et urbaines 2,4% 47,6% Population des communautés de communes > 3 communautés de communes ont été concernées par une fusion en 21 donnant lieu à la création de 12 communautés nouvelles. > Au 1 er janvier 211, les communautés de communes regroupent 27,4 millions d habitants : 27 % ont moins de habitants (soit 646 communautés de communes) 14,6 % ont plus de 2 habitants (soit 349 communautés de communes) Domaines d intervention des communautés de communes selon leur taille démographique () Energie % 8 6 Gestion des déchets Equipements culturels, sportifs et de loisirs Transport 4 2 Logement, habitat Action sociale Développement économique, aménagement Communautés de moins Spanc Voirie Communautés de de 1 Communautés de plus de 2 hab. Eau et assainissement Tourisme Dénombrement des communautés de communes et poids démographique Nombre de structures Population regroupée 1 er janvier 21 1 er janvier er janvier 211 Communautés de communes de moins de 2 habitants % 1,788 6% dont : Communautés de moins de hab % 1,97 7% Communautés de hab. à 1 hab %, 21% Communautés 6 6 2% 8,281 31% Communautés de communes de plus de 2 habitants % 1,68 4% dont : Communautés de 2 hab. à hab % 8,76 33% Communautés de plus % 1,974 7% des communautés % 26,468 1% 2

3 Panorama financier 211 des communautés de communes Les grands équilibres financiers > Recettes de fonctionnement : 334 /hab dont recettes conservées*: 29 /hab CC à fiscalité unique : 4 /hab. dont recettes conservées : 277 /hab. CC à fiscalité additionnelle : 236 /hab., dont recettes conservées : 232 /hab. > Structure des ressources conservées, ensemble des communautés : DGF 24 % TEOM 22 % Fiscalité conservée 31 % Autres recettes 24 % > Dépenses réelles de fonctionnement : 286 /hab. et 211 /hab. nettes des reversements CC à TPU : 344 /hab., et 221 /hab. nettes des reversements CC à fiscalité additionnelle : 2 /hab., et 196 /hab. nettes des reversements > Épargne disponible : 34 /hab. : Soit 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement * Reversements fiscaux déduits (compte 7396) % Taux d épargne brute des communautés 14% 13% 1% 14% 14% en s/hab. Principaux agrégats financiers des communautés à hab. 1 / Recettes réelles de fonctionnement / Dépenses réelles de fonctionnement = 1-2 / Epargne brute / Remboursement du capital de la dette = 3-4 / Epargne disponible / Recettes définitives d investissement = + 6 / Ressources propres disponibles / Dépenses d investissement (hors dette) = 8-7 / Besoin de financement Emprunt Structure des recettes et des dépenses de communautés de communes (euros/hab.),, Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 6 7 3

4 Panorama financier 211 des communautés de communes Recettes réelles de fonctionnement DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) > DGF moyenne des communautés de communes : 61 //hab., dont : dotation d intercommunalité : 31 /hab. dotation de compensation part salaire : 3 /hab. > Dotation d intercommunalité moyenne selon la catégorie fiscale : CC à fiscalité unique : 34 /hab. CC à fiscalité additionnelle : 24 /hab. > 3,6 % des communautés de communes bénéficient d un régime de garantie > 1,2 % des communautés de communes ont une dotation d intercommunalité inférieure à 1 /hab. > 9,3 % des communautés de communes ont une dotation d intercommunalité supérieure à 6 /hab. > Coefficient d intégration fiscale (CIF) moyen à fiscalité additionnelle : 31,76 % > Coefficient d intégration fiscale (CIF) moyen à fiscalité unique : 31,73 % 4,9 % ont un CIF inférieur à 1 % 1,3 % ont un CIF supérieur à % > Pour mémoire : coef. d intégration fiscale (CIF) moyen des à fiscalité unique : 32,7 % dotation d intercommunalité moyenne des Communautés d agglomération : 46,43 /hab Les composants de la dotation d intercommunalité (en euros/hab.) dotation de garantie bonification/majoration dotation de péréquation dotation de base NOUVEAU RÉGIME FISL Ressources fiscales des communautés avant et après la réforme Avant la réforme 2% Communautés de communes à TPU Après la réforme TASCOM IFER Foncier non bâti 1% 4%4% Cotisation économique % territoriale (CVAE + CFE) 98% Produit de TP 41% Communautés de communes à fiscalité additionnelle (données consolidées communautés et communes membres) 39% Produit de TP TASCOM IFER Cotisation économique 2% 1% territoriale (CVAE + CFE) 2% 61% 77% L impact de la réforme est variable selon la situation de chaque communauté. Dans tous les cas, un principe de neutralisation des effets de la réforme a été adopté. Les communautés dont les ressources nouvelles sont inférieures aux ressources avant reforme seront compensées par un fonds de garantie alimenté par les communautés dont les ressources nouvelles sont supérieures aux ressources anciennes. Sources : Simulations concernant la taxe professionnelle en ligne sur le site du Minefi 1 er trimestre 29. 4

5 Panorama financier 211 des communautés de communes Dépenses réelles de fonctionnement Poids des principaux postes de charges de fonctionnement (en%) > Poids des principaux postes de fonctionnement (nets des reversements) : 68 % de charges de gestion 1% 29 % de charges de personnel 2 % de frais financiers 8% > Reversements fiscaux : 7 /hab. 6% > Dépenses de fonctionnement nettes des reversements : des communautés : 211 /hab. 4% communautés à fiscalité unique : 221 /hab. 2% communautés à fiscalité additionnelle : 196 /hab. % Évolution des principaux postes de fonctionnement des communautés de communes 29/28 Dépenses de fonctionnement nettes de reversements 9,9 % Charges de gestion courantes 1,8 % Dépenses de personnel 8,8 % Frais financiers, % Reversements fiscaux -,1 % des dépenses réelles de fonctionnement, % Frais de personnel Charges de gestion et transferts Reversements de fiscalité Fonds de concours Intérêts de la dette Poids des principaux postes de charges de fonctionnement en s/hab. Frais de personnel Charges de gestion et transferts Reversements de fiscalité Fonds de concours Intérêts de la dette Total des dépenses de fonctionnement de à à de ,, Poids des reversements et fonds de concours sur les charges de fonctionnement (ensemble ) Ratios obligatoires (art. L CGCT) ,6% 4,8% R1 R2 Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population Produit des impositions directes / population CC à TPU CC 4 taxes 362 /hab. 22 /hab /hab. 1 /hab ,6% R3 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population 424 /hab. 241 /hab ,8% 23,% 28,4% R4 Dépenses d équipement brut / population 88 /hab. 77 /hab. 112 R Encours de dette / population 14 /hab. 13 /hab. 323 R6 DGF / population 88 /hab. 28 /hab. 1 1 R7 Dépenses de personnel / DRF 19 % 27, % 17,4 % R8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) 116,9 % 16,7 % 112,3 % R9 DRF et remboursement de dette / RRF 88,4 % 89,8% 91,7% R1 Dépenses d équipement brut / RRF 2,8 % 32,1% 18,% R11 Encours de la dette / RRF 33 %,9% 3,2% Source : DGCL / DGFIP

6 Panorama financier 211 des communautés de communes Dépenses réelles d investissement Répartition des dépenses d équipement des communautés de communes () 31% 7% 29% 28% 34% > Les communautés de communes ont consacré en moyenne 8,7 /hab. en dépenses d équipement en 29 contre 94,9 /hab. en 28 communautés à fiscalité unique : 89,7 euros/hab. (1 euros/hab. en 28) communautés à fiscalité additionnelle : 79,8 euros/hab. (87,6 euros/hab. en 28) communautés d agglomération : 13, euros/hab. (13,4 euros/hab.) communautés urbaines : 282,9 euros/hab. (272,3 euros/hab.) > La capacité de désendettement des communautés passe de 3 ans en 28 à 2,8 ans en 29. Elle est de 4,9 ans pour les communautés d agglomération et urbaines Capacité de désendettement (en années) % Répartition des communautés par taille selon leur capacité de désendettement () 6,, 4, ,1 7,8 73,4 84,6 66,8 4, 3, 3,4 3, 2,6 2, , 1, Comité de rédaction Assemblée des Communautés de France Claire DELPECH BPCE, avenue Pierre Mendès France 721 Paris cedex 13 Édouard NOËL Sources : DGCL 21, 211, DGCP 29, données de l observatoire fiscal et financier de l AdCF. À noter : les données financières DGCP ne prennent pas en compte les budgets annexes. Le panorama intègre les données actualisées du recensement de la population. 1, ,1 12,2 13,6 1,6,6 de 1 hab. de à ans de,1 à 1 ans de 1,1 à 1 ans supérieur à 1 ans Financement de l investissement des communautés de communes () Emprunt Autofinancement net 22% 32% 1,6 8,4 7,7 7,7 4, 7,4 2,7 46% 21,23 Recettes d investissement Impression COPYLIS - Sur papier issu de forêts gérées durablement BPCE - Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Siège social :, avenue Pierre Mendès France Paris cedex 13 - RCS Paris N

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