ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR

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2 ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au capital de Euros N SIRET RCS RENNES 94 B 81 N TVA Intracommunautaire : FR Thomas Peccia-Galletto Document d analyse en économie financière locale Toulouse, le 5 décembre et366.doc Siège/Direction Nord : 16, rue de Penhoët RENNES TEL FAX rennes@ressources-consultants.fr Direction Sud : 8 rue Jules de Rességuier BP TOULOUSE Cedex 6 TEL FAX toulouse@ressources-consultants.eu Antenne Paris : 36, rue Liancourt PARIS TEL FAX paris@ressources-consultants.fr Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 2

3 SOmmaire SYNTHÈSE PRÉAMBULE 1. PRÉSENTATION DES FLUX DE DÉPENSES ET DE RECETTES 1.1 LE FONCTIONNEMENT Les charges de fonctionnement Les produits de fonctionnement 1.2 L INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement Les recettes d investissement 2. L APPRÉCIATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L Agglomération CÔTE BASQUE-ADOUR 2.1 LES CONTRAINTES DE COUVERTURE IMPOSÉES PAR LA LOI 2.2 ANALYSE DES SOLDES INTERMÉDIAIRE DE GESTION L excédent brut courant et l épargne de gestion L annuité de dette, l épargne brute et l épargne nette 2.3 ANALYSE DU FINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT 2.4 ANALYSE DE L ENCOURS DE DETTE 3. ANNEXE 3.1 DÉFINITIONS ET LEXIQUE 3.2 ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE Comment analyser la croissance des produits de fonctionnement courant avec la réforme fiscale et l adhésion des communes de Bidart et Boucau en 2011? La décomposition des facteurs déterminant l évolution de la charge de la dette Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 3

4 SYNTHÈSE L Agglomération Côte Basque-Adour dispose d une bonne situation financière fin 2012 résultant d une stratégie active d amélioration de la capacité d autofinancement sur les 10 dernières années dont l objectif a été la réalisation d un effort d investissement particulièrement important. Une forte capacité d autofinancement La situation financière de l Agglomération Côte Basque-Adour est marquée par une très forte progression de sa capacité d autofinancement. En effet, l épargne nette, qui correspond au solde des produits de fonctionnement disponible après couverture des charges de fonctionnement et du remboursement de la dette en intérêts et capital, est passée de 1,1 M en 2003 à 15,1 M en Ce niveau apparait particulièrement important puisqu il représente un montant de 120 par habitant quand la moyenne des communautés d Agglomération était de 69 par habitant (2011). résultant d une stratégie financière d optimisation des ressources fiscales dans un contexte de maîtrise de la croissance des charges de fonctionnement Cette très forte progression de l épargne nette s explique avant tout par la dynamique des produits de fonctionnement courant (2,9% de croissance réelle annuelle) qui a résulté du fort taux de croissance des impôts et taxes (4,1% de croissance réelle annuel moyen), alors que les charges de fonctionnement ont connu une croissance réelle nettement inférieure (1,3%). Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 4

5 alors que l Agglomération a effectué d importants reversements à ses communes membres. L Agglomération Côte Basque-Adour reverse à ses communes membres, dans le cadre d un «pacte financier» établi en 2000, 50 % de la croissance de son produit fiscal (hors TEOM) à pression fiscale constante (40 % depuis 2011) via la dotation de solidarité communautaire. Ce pacte a eu pour fonction d assurer aux communes une dynamique des reversements. Cette DSC a représenté 7,5 M en 2012 (10% des charges de fonctionnement «courant» hors charges exceptionnelles et intérêts de dette) contre 2,6 M en 2003, soit plus de 30% de la croissance des charges de fonctionnement courant sur la période. Cette stratégie a permis à l Agglomération Côte Basque-Adour de financer un niveau de dépenses d investissement important L Agglomération Côte Basque-Adour a réalisé plus de 400 M de dépenses d investissement dont 271 M correspondant à des dépenses d équipement, soit 27 M par an en moyenne, ce qui, ramené à l habitant, représente 60% de plus que les dépenses moyennes des communautés d Agglomération en 2011 (240 contre 149 ). en limitant la progression de l encours de dette. Malgré la progression de l épargne nette de l Agglomération, le niveau de dépenses d investissement réalisé a nécessité un recours à l emprunt important qui s est traduit par une progression de l encours de dette de 72 M en 2003 à 109 M en En conséquence, l Agglomération Côte Basque-Adour affiche un niveau d endettement relativement élevé par rapport aux autres communautés d Agglomération (l encours par habitant étant de 870 pour l Agglomération Côte Basque- Adour en 2012 contre 336 en moyenne pour les CA en 2011). Néanmoins, ce haut niveau d endettement a comme contrepartie la forte capacité de remboursement de l Agglomération, mesurée par l importance de son épargne brute (solde des produits de fonctionnement disponible après couverture des charges de fonctionnement). Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 5

6 Ainsi, le «délai de désendettement» de l Agglomération Côte Basque-Adour, mesuré par le rapport entre l encours de dette et l épargne brute, apparaît relativement proche de la moyenne des communautés d Agglomération puisqu il se situe à 4,8 années en 2012 contre 3,9 années pour la moyenne des CA en On notera néanmoins que si ce modèle financier constitue une réussite dans la mesure où il a permis à l Agglomération de se doter d un niveau d autofinancement élevé tout en réalisant un effort d investissement conséquent, il apparaît difficilement reconductible à l avenir et ce dans la mesure où l Agglomération fait face à deux nouvelles contraintes : - Une contrainte de ralentissement de la croissance de ses produits de fonctionnement du fait de la diminution attendue des concours de l Etat, de la nouvelle contribution de l Agglomération à la péréquation nationale via le FPIC, et du fait du faible levier fiscal sur la fiscalité professionnelle ; - Une contrainte de progression de la charge d annuité de dette, du fait de l absence de reconduction de la diminution des taux d intérêt et de l allongement de la durée moyenne de la dette dont a bénéficié l Agglomération entre 2003 et 2012 et qui lui ont permis de limiter la progression passée de la charge de la dette. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 6

7 Préambule Cette étude présente et analyse les résultats de la gestion financière de l Agglomération Côte Basque- Adour au terme de l année Sa construction a été pensée avec le souci d exposer de façon didactique les différentes facettes des finances de l Agglomération et ce, afin d en faciliter l appropriation. Au-delà du rapport financier en lui-même, le présent document se donne donc pour ambition de présenter de manière simple mais précise les principales notions de finances publiques et de fiscalité locale utilisées. Le rapport financier est établi à partir des comptes de l Agglomération à la clôture de l exercice Le rapport se développe en deux points : 1. La présentation des flux de dépenses et de recettes dans le budget de l Agglomération. Pour plus de clarté, les opérations d ordre qui constituent des écritures budgétaires équilibrées en dépense et en recette sans décaissement sont exclues du champ d étude dans cette partie. L analyse porte donc sur les dépenses et recettes réelles, soit : Les dépenses de fonctionnement des services communautaires et les recettes de fonctionnement (hors produits de cession analysés comme des produits d investissement), notamment fiscales ; Les dépenses et recettes d investissement (y compris produits de cession). 2. L appréciation de la situation financière, à travers : L analyse des contraintes légales d équilibre et de couverture, La construction et l analyse des soldes intermédiaires de gestion et du tableau de financement des dépenses d investissement, qui permettent de caractériser la situation financière de l Agglomération et sa dynamique. L analyse de l endettement de l Agglomération. Le rapport financier établit également un certain nombre de comparaisons entre l Agglomération Côte Basque-Adour et les groupements de même catégorie sur le plan national et également avec les communautés d Agglomération comparables sur le plan démographique (communautés d Agglomération comprenant de à habitants). Les données utilisées sont issues des bases DGFIP rassemblant l ensemble des comptes de gestion des communautés d Agglomération. La question de la situation de l Agglomération Côte Basque-Adour par rapport aux autres communautés d Agglomération est une question complexe dans la mesure où les éléments comparés ne sont pas homogènes. En effet, les surfaces financières des communautés d Agglomération diffèrent fortement et pour de nombreuses raisons. Ainsi, selon qu une Communauté d Agglomération bénéficie de transferts de compétences importants ou non, selon qu elle est membre de syndicats auxquels elle délègue l exercice de ses compétences (transports ou collecte et traitement des déchets des ménages) ou non ou selon qu elle centralise ses dépenses dans un seul budget ou qu elle dispose de plusieurs budgets annexes, le niveau de ses charges et recettes, de son autofinancement, de ses dépenses d investissement et de sa dette peut varier très fortement. En conséquence, la comparaison aux autres communautés d Agglomération n est pas tant une comparaison de la «santé financière», qu une comparaison de la surface financière. Dans ces conditions, il convient d interpréter prudemment les résultats de ces comparaisons et de les rapprocher des éléments d analyse du poids financier de l Agglomération Côte Basque-Adour sur le territoire consolidé avec les communes, c est-à-dire du degré d intégration des communes au sein de l Agglomération. Le coefficient d intégration fiscale (CIF), dont les modalités de calcul sont expliquées dans ce rapport et qui vise à mesurer l importance de cette intégration, est, pour l Agglomération Côte Basque-Adour, supérieur de près d un tiers aux autres communautés d Agglomération (44 % contre 33,4 % en 2012). Autrement dit, le «territoire» de l Agglomération Côte Basque-Adour est significativement plus intégré que celui des autres communautés d Agglomération. La comparaison de ses éléments financiers à la moyenne des communautés d Agglomération doit être analysée à l aune de cet élément. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 7

8 1. PRéSENTATION DES FLUX DE DéPENSES ET DE RECETTES 1.1 LE FONCTIONNEMENT LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT Les charges de fonctionnement réelles de l Agglomération Côte Basque-Adour représentaient 76,9 M en Elles sont composées de quatre grands postes : les charges de personnel (15 % de l ensemble des charges de fonctionnement), les autres charges d exploitation (46 %) constituées essentiellement des charges de fournitures, des charges de prestation de services et des participations et subventions versées, les reversements de fiscalité aux communes membres (33 %), les charges exceptionnelles (1,4 %) et les charges d intérêts de dette (4,5 %). Charges de fonctionnement 2012 en M En millions d Euros 2012 Charges de personnel Autres charges d exploitation et de gestion Reversements aux communes Charges exceptionnelles Intérêts de dette 11,6 35,4 25,4 1,1 3,4 Charges fonctionnement (hors prélèvt PVA) 76,9 Ce niveau de charges apparait relativement comparable à ce que l on observe dans les autres communautés d Agglomération : ramenées à l habitant, les charges de fonctionnement de l Agglomération représentent 592 en 2011, soit exactement le même montant que celui des communautés d Agglomération de taille comparable et 3 % de plus que la moyenne des communautés d Agglomération. Néanmoins on observe que la somme des charges d exploitation (personnel et autres charges d exploitation) de l Agglomération Côte Basque-Adour sont, à l habitant, supérieures de 10 % à la moyenne des communautés d Agglomération (+ 3% supérieure à la moyenne des communautés d Agglomération de 100 à habitants) alors que les reversements aux communes apparaissent inférieures de 14 % à la moyenne des communautés d Agglomération (-12 % par rapport à la moyenne des communautés d Agglomération de 100 à habitants). Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 8

9 Les reversements aux communes : AC et DSC Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) applicable de droit aux communautés d Agglomération est bâti sur les éléments suivants : L EPCI perçoit la totalité de la fiscalité sur les entreprises à la place de ses communes membres, produit qu elle doit obligatoirement reverser aux communes membres sous la forme d une attribution de compensation (AC) figée dans le temps. Cette attribution de compensation est par ailleurs réduite du montant des charges transférées par les communes, afin de donner à l EPCI les moyens de financer les compétences transférées. L attribution de compensation garantit donc aux communes (comme à l EPCI) un niveau de ressources acquis. Toutefois, le fait que l attribution de compensation soit figée dans le temps conduit à ce que l Agglomération conserve dans son budget la croissance des produits (et charges) transférés. Cette croissance de produits permet éventuellement à l EPCI de verser, facultativement, une dotation de solidarité communautaire (DSC) à ses communes membres. Ainsi, on observe logiquement une relation inverse entre niveau de charges d exploitation d un EPCI et niveau de reversement à ses communes membres : plus un EPCI a bénéficié de transferts de charges, plus ses charges d exploitation sont importantes et moins les attributions de compensation le sont. Si les reversements aux communes de l Agglomération Côte Basque- Adour sont moins importants que ce que l on constate dans les autres communautés d Agglomération, c est le fait des attributions de compensation : les AC versées par la CA Côte Basque-Adour à ses communes membres sont inférieures de près de 30 % à ce que l on observe dans les autres communautés d Agglomération. Ceci reflète le fait que l Agglomération a bénéficié d importants transferts de charges de la part de ses communes membres par rapport rapportrapport aux autres communautés d Agglomération. En revanche, l Agglomération Côte Basque-Adour verse une DSC supérieure de plus de deux fois à ce que l on observe dans les autres communautés d Agglomération (52 par hab. contre 25 en moyenne pour les communautés d Agglomération). Cette spécificité s explique par le «pacte financier» qui lie l Agglomération à ses communes membres Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 9

10 depuis 2000 : l Agglomération Côte Basque-Adour reverse sous forme de DSC 50 % de la croissance de son produit fiscal (hors TEOM) à pression fiscale constante (40 % depuis 2011). Ce pacte a eu pour fonction d assurer aux communes une dynamique des reversements (l attribution de compensation étant figée), ce qui a représenté une contrainte financière significative pour l Agglomération. Entre 2003 et 2012, les charges totales ont progressé de 22 M en passant de 54,9 M à 76,9 M. On note une progression du poids des reversements aux communes (de 31 % à 33 %) entre 2003 et 2012, du fait de l augmentation de l attribution de compensation résultant de l adhésion des communes de Bidart et Boucau en 2011 (+3,8 M ) mais surtout du fait de la croissance de l enveloppe de DSC distribuée aux communes qui est passée de 2,6 M en 2003 à 7,5 M en 2012 (soit +4,9 M ). Le poids des charges de personnel est resté stable (de 14 % à 15 %) alors que celui des charges d exploitation et de gestion a diminué en passant de 49 % à 46 %). Charges de fonctionnement communautaires en M En millions d euros Charges de personnel 7,5 7,7 8,9 8,9 8,9 9,1 9,6 10,4 10,9 11,6 Autres charges d exploitation et de gestion 27,1 26,0 27,1 27,7 28,3 29,7 30,9 32,5 34,3 35,4 Reversements aux communes 16,8 17,0 17,7 18,0 18,5 19,0 19,6 2 24,4 25,4 dont attribution de compensation dont dotation de solidarité communautaire 14,3 14,2 14,3 14,3 14,2 14,2 14,1 14,1 17,9 17,9 2,6 3,5 3,8 4,3 4,8 5,5 5,9 6,5 7,5 Charges exceptionnelles 0,8 1,2 0,5 0,9 0,8 1,7 0,3 1,1 1,2 1,1 Intérêts de dette 2,5 2,6 3,2 4,0 4,3 3,5 3,3 3,5 3,4 Charges fonctionnement (hors prélèvt PVA) 54,9 54,4 56,9 58,7 60,5 63,8 63,9 67,4 74,5 76,9 L adhésion de Bidart est Boucau s est traduite par le versement d une attribution de compensation ainsi que par des transferts de charges des communes à l Agglomération. S ils ont été neutres financièrement pour l Agglomération (ainsi que pour les communes) du fait du mécanisme de retenue sur AC, ces transferts «faussent» l analyse que l on peut faire des dynamiques de charges de l Agglomération. La compréhension des dynamiques budgétaires en œuvre nécessite donc une analyse de la croissance des charges hors transfert. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 10

11 Calculée hors transfert, la croissance réelle (hors inflation) des charges de personnel et d exploitation a été de +1,4 % par an en moyenne sur la période, et celle des reversements aux communes de +1,1 % par an en moyenne. De ce constat deux conclusions s imposent : 1. la croissance des charges d exploitation de l Agglomération a été relativement limitée sur la période ; 2. la dynamique des charges d exploitation et celle des reversements aux communes ont été relativement proches. Ce qu il faut retenir Le budget de l Agglomération est caractérisé par un relatif haut niveau de charges d exploitation, correspondant au fait que le territoire est fortement «intégré» au sein de l Agglomération : la part de l Agglomération Côte Basque-Adour dans la dépense publique locale est importante ; Parallèlement à cela, la structure et la dynamique des charges de l Agglomération Côte Basque-Adour sont fortement marquées par le «pacte financier» qui lie l Agglomération à ses communes membres et qui s est traduit par une progression continue de la dotation de solidarité communautaire versée aux communes membres. Cette progression a représenté une contrainte pour l Agglomération qui explique probablement la relative faible croissance de ses charges d exploitation. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 11

12 1.1.2 LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Les produits de fonctionnement réels (hors produits de cession) représentaient près de 100 M en Les impôts et taxes et la DGF représentent 95 % des produits de fonctionnement, les autres produits pesant moins de 5 %. S agissant des impôts et taxes, trois grands postes peuvent être distingués : les produits de la fiscalité sur les entreprises (TP et nouvelles imposition après réforme) ; les produits de la fiscalité sur les «ménages» correspondant essentiellement à l ancien produit de taxe d habitation du conseil général transféré à l Agglomération en 2011 dans le cadre de la réforme fiscale ; le produit de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). S agissant des dotations et participations, celles-ci comprennent avant tout la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l Etat aux collectivités et dans une moindre mesure les dotations de réforme de la TP (dotation de compensation de la réforme de la TP DCRTP et dotation au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources -FNGIR). Produits de fonctionnement recomposés 2012 En millions d euros 2012 Impôts et taxes recomposés 69,5 dont TP/Cfe-Cvae-Tascom-ifer (y c. comp & RS) dont fiscalité ménages (y c. comp fiscales) dont Teom dont autres 30,2 19,9 19,1 0,3 Dotations et participations recomposées 25,3 dont DGF dont dotation réforme TP (DCRTP et FNGIR) dont autres 22,9 1,4 1,0 Autres produits 5,0 Produits fonctionnement (nets prélèvt PVA) 99,8 Enfin, les divers produits de fonctionnement sont composés des produits des services et de gestion ainsi que des produits exceptionnels (hors produits de cession). Ramenés à l habitant, les produits de fonctionnement courant de l Agglomération Côte Basque-Adour apparaissent supérieurs de près de 15 % à la moyenne des communautés d Agglomération. Cet écart résulte de l importance des impôts et taxes de l Agglomération Côte Basque-Adour (montant par habitant supérieur de 20 % à la moyenne des communautés d Agglomération), et dans une moindre mesure de l importance des dotations et participations (DGF). Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 12

13 La réforme fiscale de 2011 et le mécanisme de neutralisation financière pour les collectivités La réforme fiscale intervenue en 2011 pour les collectivités a eu pour première conséquence la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par de nouvelles taxes. Néanmoins, cette réforme revêt d autres dimensions, puisque la création de nouvelles taxes en remplacement de la TP a été accompagnée d un transfert aux collectivités de taxes antérieurement perçues par l Etat et d une redistribution de la fiscalité locale entre les différents niveaux de collectivités. Schématiquement, la réforme fiscale a compris quatre volets : 1. La taxe professionnelle a été remplacée par deux nouvelles taxes : a. La contribution économique territoriale (CET) composée ellemême de deux cotisations : i. Une cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la base d imposition est déterminée à partir de la valeur locative foncière de la base de TP actuelle ; ii. Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée avec application d un taux national. b. L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). 2. Des taxes actuellement perçues par l Etat ont été transférées aux collectivités locales, dont pour les communes et EPCI : a. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ; b. Une partie des «taux d imposition additionnels» perçus par l Etat au titre des frais de gestion. 3. Un transfert de fiscalité entre les trois catégories de collectivités locales a été opéré : le «bloc communes et EPCI» s est vu attribué la totalité des taux de TP devenus taux de CFE du département et de la région, ainsi que le taux de TH du département. 4. Enfin, l écart entre les nouvelles ressources et les anciennes ressources pour chacune des collectivités a été neutralisé via la mise en œuvre d un mécanisme via la dotation de compensation de réforme de la TP (DCRTP) et le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), de versement et de prélèvement assurant un niveau de ressources acquis pour chacune des collectivités et chacun des EPCI. Ce mécanisme est illustré ci-dessous : A ce titre, l Agglomération Côte Basque-Adour a bénéficié en 2011 d une dotation de réforme de la TP de 1,2 M. L importance des impôts et taxes résulte notamment du poids de la TEOM que toutes les communautés d Agglomération ne perçoivent pas, soit parce que la compétence est financée par d autres ressources, soit parce que la TEOM est perçue à un niveau communal ou syndical. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 13

14 Ainsi, l Agglomération dispose d un produit de TEOM supérieur de deux tiers au produit moyen par habitant constaté dans les communautés d Agglomération. Toutefois il ne s agit pas là de la seule explication. En effet, on constate de plus que le produit de taxe d habitation de l Agglomération est supérieur de 28 % à la moyenne des communautés d Agglomération du fait de l importance des bases d imposition de l Agglomération (+30 % par rapport à la moyenne nationale), celui de la cotisation foncière des entreprises étant supérieur de 25 % du fait de l importance du taux d imposition voté (+20 % par rapport à la moyenne nationale). Il faut rappeler néanmoins que, du fait du mécanisme de neutralisation de la réforme TP, le niveau actuel de ressources de l Agglomération est proportionné au niveau de ressources d avant réforme, c est-à-dire au produit de taxe professionnelle. Moyenne CA CA CBA Écart à la moyenne Produit de TEOM % Taux de TH Base nette de TH 8,99 % ,84 % % 30 % Produit de TH % Taux de CFE Base nette de CFE 26,50 % ,83 % % 4 % Produit de CFE % CVAE TASCOM IFER Produits des impôts directs 2011 en / habitant (population INSEE) Autre fiscalité professionnelle % 39 % -58 % % Dans ces conditions, le niveau de ressources actuel de l Agglomération est moins lié à l importance de ses nouveaux produits fiscaux (CFE, TH, etc ) qu à l importance de son ancien produit de TP, qui a conduit à ce que l Agglomération bénéficie d une dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP et FNGIR) de 1,2 M en plus de ces nouveaux produits fiscaux. On notera que l Agglomération disposait en 2009 de bases d imposition de taxe professionnelle inférieures à la moyenne des CA. Ainsi pour compenser cette insuffisance de base d imposition, l Agglomération a mis en œuvre une politique de fiscale lui permettant de bénéficier d un produit de taxe professionnelle cohérent avec sa stratégie d optimisation de ses ressources. Produit de TP 2009 en / habitant Moyenne CA CA CBA Écart à la moyenne Taux de TP (2009) Base nette de TP (2009) 17,24 % ,93 % % - 17 % Produit de TP (2009) % L Agglomération Côte Basque-Adour bénéficie de dotations et participations importantes, notamment parce que sa dotation globale de fonctionnement (DGF) est supérieure de 20% à la moyenne des communautés d Agglomération. La DGF est composée de la dotation d intercommunalité et d une dotation de compensation, ces deux dotations étant de nature totalement différente. En effet, la dotation d intercommunalité est une dotation nationale répartie entre les communautés d Agglomération en Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 14

15 fonction de leur population et des critères de potentiel fiscal et de coefficient d intégration fiscale (CIF), alors que la dotation de compensation compense un abattement de produit de taxe professionnelle de 2003 (suppression part salaires). On observe alors que : La dotation de compensation représente les deux tiers de la DGF (65% pour l Agglomération Côte Basque- Adour et 6 9% pour la moyenne des communautés d Agglomération) ; L importance de la DGF de l Agglomération en euro par habitant tient aux deux concours, même si en proportion la dotation d intercommunalité de l Agglomération Côte Basque-Adour est nettement supérieure à la moyenne que ne l est la dotation de compensation (respectivement 37 % et 13 %). Coefficient d intégration fiscale, potentiel fiscal et péréquation nationale Le coefficient d intégration fiscale correspond à la part des produits fiscaux du territoire (communes et EPCI) perçue par l EPCI après déduction de ce qui est reversé aux communes (via l AC et la DSC). Il vise à rendre compte du degré d intégration des territoires au sein des EPCI. En 2012, l Agglomération Côte Basque-Adour affichait un CIF de 44 % contre 33,4 % pour le CIF moyen, soit un niveau supérieur de près d un tiers à la moyenne. Ceci signifie que le territoire de l Agglomération est considéré comme fortement intégré au sein de l Agglomération Côte Basque-Adour. Le potentiel fiscal correspond au produit fiscal que percevrait l EPCI s il appliquait les taux moyens nationaux. La prise en compte des taux moyens nationaux dans le calcul du produit permet de neutraliser les choix en matière de niveau de pression fiscale des collectivités et ainsi de ne rendre compte que des écarts de produit fiscal résultant des écarts de bases d imposition (différence potentiel fiscal et produit fiscal). Le potentiel fiscal constitue aujourd hui le principal indicateur de mesure des écarts de richesse fiscale utilisé pour la mise en œuvre des politiques de péréquation nationale. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 15

16 En 2012, l Agglomération affichait un potentiel fiscal de 449 par habitant contre 436 en moyenne dans les communautés d Agglomération, soit un niveau supérieur de 3 % à la moyenne. Ceci signifie qu au-delà des choix en matière de pression fiscale l Agglomération dispose d une richesse fiscale potentielle équivalente à la moyenne. On ajoutera que l Agglomération est aujourd hui un contributeur net à la péréquation nationale, ce qui n a pas été le cas jusqu en Deux raisons majeures expliquent ce résultat : 1. Supérieur de 3% à la moyenne nationale en 2012, le potentiel fiscal par habitant de l Agglomération était significativement inférieur au potentiel fiscal moyen entre 2003 et 2011 (entre -4 % et -15 %) : Ceci s explique par le changement de calcul de l indicateur qu a entrainé la réforme fiscale, le potentiel fiscal actuel tenant compte indirectement de l importance du niveau de pression fiscale passée sur la taxe professionnelle. Ainsi, jusqu en 2011 le potentiel fiscal était un facteur de majoration de la dotation d intercommunalité pour l Agglomération. Depuis 2012 il constitue un facteur de minoration. 2. Enfin, le critère de revenu des ménages par habitant est nouvellement utilisé pour la répartition du nouveau Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales (FPIC). L Agglomération Côte Basque-Adour disposant d un revenu par habitant supérieur de 11 % à la moyenne nationale ( / hab. contre / hab.) est de ce fait (ainsi que du fait du potentiel fiscal) contributrice au FPIC (200 k en 2012) sans être bénéficiaire du reversement. La structure des produits a été significativement modifiée depuis 2003, notamment du fait de la réforme fiscale intervenue en De plus, l adhésion des communes de Bidart et Boucau en 2011 a aussi entrainé une augmentation les produits de fonctionnement de l Agglomération, augmentation qui n a pas représenté de nouveaux «moyens» pour l Agglomération dans la mesure où les produits transférés par les communes ont eu comme contrepartie le versement d une attribution de compensation (en charge). On observe une progression du poids de la fiscalité sur toute la période, puisque l ensemble des impôts et taxes recomposés représentaient 58 % des produits de fonctionnement en 2003 et 69 % en Qui plus est, la réforme fiscale de 2011 n a pas diminué le poids de la fiscalité dans le budget de l Agglomération, Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 16

17 celui-ci était passé de 66 % en 2010 à 67 % en En revanche, la réforme fiscale a significativement diminué le poids de la fiscalité «professionnelle» dans le budget de l Agglomération, celui-ci étant passé de 47 % en 2010 à 29 % en 2011 et ayant été compensé notamment par le transfert de la taxe d habitation départementale qui représente 20 % des produits de fonctionnement. Produits de fonctionnement En millions d euros Impôts et taxes recomposés 37,1 39,5 43,6 46,0 48,2 52,0 54,2 56,8 65,3 69,5 dont professionnelle (y c. compensat & RS) dont fiscalité ménages (y c. comp fiscales) dont Teom dont autres 28,7 7,7 0,7 29,9 8,9 0,7 Dotations et participations recomposées 21,7 22,5 22,7 24,0 24,1 24,3 24,8 25,0 26,8 25,3 dont DGF dont dotation réforme TP (DCRTP et FNGIR) dont autres 20,3 1,4 20,8 1,7 Autres produits 3,5 3,5 4,3 4,3 4,7 4,0 4,8 4,0 4,5 5,0 32,0 10,9 0,6 21,4 1,3 33,0 12,3 0,6 22,6 1,4 34,3 13,2 0,6 2 1,3 37,0 14,4 0,6 23,0 1,2 38,3 15,9 0,1 23,4 1,3 4 16,4 0,4 23,7 1,3 27,7 19,1 18,3 0,2 24,0 1,2 1,6 30,2 19,9 19,1 0,3 22,9 1,4 1,0 Produits fonctionnement (nets prélèvt PVA) 62,3 65,6 70,5 74,2 76,9 80,2 83,8 85,7 96,6 99,8 Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 17

18 Sur l ensemble de la période, la dynamique des produits de fonctionnement (analysé hors transfert des communes de Bidart et Boucau) a été importante, puisqu elle a représenté +2,9 % de croissance réelle (hors inflation) annuelle moyenne. Avec un taux de croissance réelle annuel de +4,1 %, les produits des impôts et taxes ont logiquement été les plus dynamiques. En revanche les dotations et participations ont connu une croissance légèrement supérieure à l inflation (+0,6 %). Compte-tenu de leur poids (60 % des produits de fonctionnement en 2003) et de leur taux de croissance important, les produits des impôts et taxes ont représenté à eux seuls 80 % de la croissance cumulée des produits de fonctionnement de l Agglomération Côte Basque-Adour entre 2003 et 2012 (hors effets de transferts et impact de la réforme fiscale). Cette observation concernant la forte dynamique des produits de fonctionnement de l Agglomération doit être accompagnée de quatre remarques : 1. l importance de la croissance des impôts et taxes tient notamment à l importance des augmentations de taux d imposition pratiquées par l Agglomération sur la période. Ainsi, entre 2003 et 2010 le taux de taxe professionnelle est passé de 20,67 % à 23,18 % et le taux de TEOM de 5,95 % à 10,10 %. Taux votés Reférence Taux de TP / Cfe 20,67% 21,38% 22,00% 22,43% 22,59% 22,93% 22,93% 23,18% 31,40% 31,83% 31,83% Taux de teom 5,95% 6,71% 7,92% 8,67% 9,10% 9,62% 10,10% 10,10% 10,10% 10,10% 10,10% évolution nominale Taux de tp / cfe 3,4% 2,9% 2,0% 0,7% 1,5% % 1,1% 1,4% % Taux de teom 1% 18,0% 9,5% 5,0% 5,7% 5,0% % % % Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 18

19 Ces augmentations de taux d imposition ont représenté près de 40 % de la croissance des impôts et taxes (25 % hausse du taux de TP / CFE et 14 % hausse du taux de TEOM). Autrement dit, l augmentation de la pression fiscale a significativement contribuée au dynamisme du produit des impôts et taxe. 2. d autre part, on observe une nette tendance au ralentissement de la croissance des produits de fonctionnement sur la période : alors que la croissance réelle des produits de fonctionnement était supérieure à 3,5 % entre 2003 et 2006, elle est inférieure à 3,5 % depuis Ce ralentissement est imputable à la nette décélération des impôts et taxes (à l exception de l exercice 2012 caractérisé par l augmentation de la base minimum de CFE) qui s explique notamment par la stabilité du taux de TEOM depuis 2010 et la très faible croissance du taux de TP/CFE depuis si elle n a pas eu d impact sur le niveau de ressources de l Agglomération, la réforme fiscale a, en modifiant la structure des produits, entrainé une modification de la croissance des produits de fonctionnement. Entre 2003 et 2010, la croissance des produits de fonctionnement a résulté pour moitié de la taxe professionnelle et pour un gros tiers de la TEOM. A compter de 2011, la croissance des produits (une fois neutralisés les effets de structure de la réforme Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 19

20 fiscale et de l adhésion des communes de Bidart et Boucau) est moins concentrée : la fiscalité des entreprises ne représente «que» 38 % de la croissance, alors que la fiscalité «ménages» représente 17 % et la TEOM 16 %. On notera que les autres produits ont été dynamiques puisqu ils ont contribué à près d un tiers de la croissance des produits de fonctionnement entre 2010 et Enfin l Agglomération Côte Basque-Adour n a pas bénéficié de toute la croissance de ce produit fiscal, puisqu elle a reversé 50% de la croissance à taux constants du produit de taxe professionnelle majoré de la dotation de compensation depuis sa création jusqu en 2010, et 40% de la croissance de la nouvelle fiscalité «professionnelle» et «ménages» depuis la réforme fiscale. Ainsi, on observe que fin 2012 l Agglomération aura redistribué 33% de son produit fiscal (hors TEOM et majoré de la dotation de compensation), quand l augmentation cumulée des taux d imposition a représenté 28% du total. Ce qu il faut retenir L Agglomération Côte Basque-Adour dispose d un niveau élevé de produits de fonctionnement du fait essentiellement du niveau élevée de pression fiscale sur les entreprises (importance du taux de TP «historique» avant réforme). En outre, elle a bénéficié d une forte croissance de ces produits de fonctionnement sur la période, grâce aux augmentations de taux d imposition (TP et TEOM) appliquées sur la période. Néanmoins, deux limites doivent être apportées à ce constat. On observe une nette tendance à la décélération de la croissance des produits de fonctionnement. En outre, une part significative de cette croissance a été reversée aux communes via la dotation de solidarité communautaire. Annexes Analyse financière rétrospective du budget principal de la communauté (Ressources Consultants Finances) 20