CPOM Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France

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1 CPOM Guide méthodologique d élaboration et de suivi des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens en Ile-de-France FICHE D AIDE AU DIAGNOSTIC ET A LA NEGOCIATION Annexe 2 Moyens Volet 3 : Soutenabilité de la situation financière et patrimoniale Version 0.1 Juin 2013

2 Volet 3 : Soutenabilité de la situation financière et patrimoniale 1. Engagements La négociation du CPOM devra s assurer de la soutenabilité financière des établissements de santé afin de garantir la réalité des orientations stratégiques qui auront été définies. La soutenabilité financière s évalue par la capacité de l établissement de santé à assurer le financement de l exploitation courante et des investissements nécessaires à son appareil de production. La soutenabilité de la situation financière et patrimoniale devra respecter deux principaux engagements que sont le respect de l équilibre (article D du code de la santé publique) pour l ensemble des établissements de santé et la maîtrise du niveau d endettement (article D du code de la santé publique) pour les établissements publics de santé et les ESPIC. Objectifs fixés à la structure Respect de l équilibre Intérêts pour les contractants Références Précisions autres Garantir la réalité des orientations stratégiques article D du code de la santé publique 4 indicateurs de suivi Structures concernées EPS et ESPIC Maîtrise du niveau d endettement Assurer le financement de l exploitation courante et des investissements article D du code de la santé publique 3 indicateurs de suivi EPS et ESPIC Dans le cadre du diagnostic, l analyse financière portant notamment sur les données des dernières années doit permettre d identifier les établissements en difficulté qui devront contractualiser prioritairement sur ce volet. 2

3 Les objectifs s seront alors formalisés à travers l élaboration d une trajectoire financière pluri qui fera l objet d échanges et de négociation entre les contractants. Cette trajectoire financière se traduira par la projection pluri du compte de résultat et du tableau de financement s apparentant ainsi à un plan global de financement pluriannuel (PGFP). La construction de la trajectoire pluri suivra deux étapes : Un scénario tendanciel avant plan d actions Il s agit dans un premier temps d estimer la trajectoire financière pluri de l établissement «toutes choses égales par ailleurs», soit une projection conforme aux tendances antérieures constatées et où aucune politique nouvelle n est adoptée. Ce scénario théorique n a pas valeur prédictive, il est essentiellement destiné à servir d étalon afin d identifier les écarts et de mesurer ainsi les efforts à entreprendre pour garantir la soutenabilité financière de la structure. Cette approche analytique devra tenir compte des évolutions incompressibles (exemples : valeur du point, gvt, hausse des prix de l énergie ) et des mesures engagées sur le programme pluriannuel d investissement. Le périmètre de ce scénario devra faire l objet au préalable d une concertation entre les contractants selon la situation de chaque établissement. Un scénario après plan d actions réalisé à partir de fiches action Dans le cas où la trajectoire financière du scénario tendanciel ne garantirait pas le respect des engagements retenus, à savoir le maintien de l équilibre et la maîtrise de l endettement, un plan d actions devra être mis en œuvre en concertation avec les contractants. De même, si de nouvelles mesures devraient être identifiées dans le cadre des négociations sur les autres volets du CPOM, leurs impacts en exploitation et/ou sur le tableau de financement devront être quantifiés à travers une ou plusieurs fiches actions. Les propositions de l établissement constitueront la base de la négociation. Une fois validé par les deux parties contractantes, ce scénario constituera le support des engagements contractualisés pour la soutenabilité financière et patrimoniale de l établissement, qui fera l objet d un suivi annuel. Un outil Excel permettant l élaboration des scénarii et des fiches action sera mis à disposition des établissements et fera l objet d une pièce jointe dans le système d information du CPOM. Seuls les résultats du scénario après plan seront repris en synthèse dans le CPOM et feront l objet d un suivi annuel des engagements. Une présentation de cet outil est détaillée dans un guide méthodologique annexe à celui du CPOM. La négociation de ce volet du CPOM doit prendre en compte l ensemble des éléments contractuels qui préexistent dans l établissement, au même titre que les nouvelles orientations éventuellement négociées. La circulaire de la DGOS du 10 janvier 2012 relatif au guide d élaboration des contrats pluriannuels 3

4 d objectifs et de moyens souligne la nécessité de «préserver la centralité du CPOM» et ainsi d «assurer une cohérence d ensemble des documents contractuels en favorisant une intégration des différents supports». Pour les établissements déjà engagés dans un plan de retour à l équilibre (PREF) ou dans un contrat de performance sur la période du CPOM, l ensemble des mesures devra être intégré à la trajectoire financière pluri par la reprise du chiffrage déjà réalisé au sein des fiches action (scénario après plan d actions). Enfin, tout PREF ou contrat de performance adopté postérieurement devront prendre la forme d un avenant au CPOM par l actualisation de la trajectoire financière pluri. A terme, la contractualisation entre l ARS et l établissement du volet «soutenabilité de la situation financière et patrimoniale» (scénario après plan d actions) constituera le plan global de financement pluriannuel (PGFP) de la structure pour l année en cours. Par la suite, l instruction budgétaire des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) veillera à observer la mise en œuvre effective des actions et à actualiser en fonction le PGFP. 4

5 2. Suivi des engagements Les engagements que sont le respect de l équilibre et la maîtrise du niveau d endettement, seront suivis ment à travers 7 indicateurs s précisés dans le tableau ci-dessous. Ces indicateurs seront estimés chaque année sur la base des comptes s des établissements. Pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d intérêt collectif (ESPIC), l instruction budgétaire des EPRD se fera en regard des engagements du CPOM et devra ainsi veiller au respect des indicateurs contractualisés dans ce dernier. Le cas échéant, l établissement devra expliciter les raisons des écarts et proposer des mesures alternatives qui constitueront alors un avenant au volet 3 de l annexe 2 du CPOM. Objectif Indicateur de suivi Cible Mode de calcul Respect de l équilibre Taux de déficit du budget principal Maximum -2%/-3% Unité de mesure % Fréquence de suivi Taux de marge brute Minimum 6% % Taux de CAF Minimum 2% ( ) % Taux de CAF net positif % Maîtrise du niveau d endettement Durée apparente de la dette Maximum 10 ans Année Indépendance financière Encours dette / produits Maximum 50% Maximum 30% ( ) % % La description détaillée de chaque indicateur est présentée ci-après. 5

6 Fiche technique des indicateurs s retenus dans l annexe 2 volet 3 Les indicateurs retenus pour le volet «soutenabilité de la situation financière et patrimoniale» sont conformes à ceux fournit par Diamant (Décisionnel Inter-ARS pour la Maîtrise et l ANTicipation) afin de faciliter l extraction et le suivi annuel des indicateurs par l ARS. Toutefois, ils devront faire l objet d une validation par l établissement. Il convient de noter que Diamant, faute d exhaustivité des comptes s déposés sous ANCRE, permet une approximation des indicateurs «durée apparente de la dette», «indépendance financière» et «encours de la dette sur les produits» qui devront alors être confrontés chaque année avec les tableaux de bord de la DGFIP. L ensemble des indicateurs sont détaillés dans les tableaux ci-dessous. Indicateur Taux de déficit du budget principal (H) Identifiant Diamant EB1031 Formule Le taux de déficit du budget principal (budget H) rapporte le résultat comptable au total des produits et mesure ainsi le poids du déficit ou de l excédent dans le total des produits de l établissement. (Total des produits total des charges) total des produits Unité % s s (Total des comptes de classe 7 total des comptes de classe 6) comptes de classe 7 6

7 Indicateur Taux de marge brute Identifiant Diamant EB1002 Formule Un taux insuffisant témoigne de l incapacité de l établissement à couvrir ses investissements futurs et leur financement ainsi que les provisions devant être constituées. Dans de nombreux cas dans le secteur public, plusieurs facteurs peuvent biaiser cet indicateur qui doit dans ce cas être retraité. L analyse doit veiller à corriger ces facteurs. Crédits des comptes «produits courants de fonctionnement» - Débit des comptes «charges courantes et fonctionnement retraités des remboursements des budgets annexes» Crédits des comptes «produits courants de fonctionnement» Unité % s s [s ( sauf 7087) - s ( ) (s sauf 7087)] 100 7

8 Indicateur Taux de CAF (capacité d autofinancement) Identifiant Diamant EB1019 Cet indicateur permet d apprécier la capacité de l activité de l établissement à générer des excédents et, de ce fait, sa capacité à investir. Il mesure la «marge» que l établissement dégage sur son exploitation «courante», laquelle permet, au plan comptable de couvrir les charges d amortissements et de provisions et, au plan, de dégager de la trésorerie utilisée pour le remboursement des dettes existantes et pour financer tout ou partie des nouveaux investissements. Formule (CAF Total des produits) x 100 Unité % s s Solde des comptes : 12 «Résultat de l exercice» «Valeur comptable des éléments d actif cédés» + 68 «Dotation aux amortissements et aux provisions» «Produits des cessions d immobilisations» «Quote-part des subventions amortissables transférées au compte de résultat» - 78«Reprises sur amortissements et provisions» Solde des comptes : Produits d exploitation (70 à sd709) + Produits s (76) + Produits exceptionnels ( ) 8

9 Indicateur Taux de CAF net Identifiant Diamant EB1020 Cet indicateur mesure la capacité structurelle (hors effet éventuel du résultat de l exercice ainsi que des provisions par essence aléatoires et non pérennes) de l établissement à autofinancer le renouvellement de ses immobilisations. Si l établissement est un établissement en insuffisance d autofinancement i.e. CAF <0, alors cet indicateur n est pas calculé. Le compte est exclu lors du calcul de la CAF Formule (CAF - Annuité de remboursement du capital de la dette CAF) x 100 Unité % s s CAF Total des débits des comptes 16 «Emprunts et dettes assimilées» sauf 1688 «intérêts courus non échus» Solde des comptes : 12 «Résultat de l exercice» «Valeur comptable des éléments d actif cédés» + 68 «Dotation aux amortissements et aux provisions» «Produits des cessions d immobilisations» «Quote-part des subventions amortissables transférées au compte de résultat» - 78«Reprises sur amortissements et provisions» 9

10 Indicateur Durée apparente de la dette Identifiant Diamant EB1017 Formule Unité Le ratio de durée apparente de la dette permet de mesurer, au N, le nombre d années d autofinancement nécessaire pour éteindre l encours de la dette si l ensemble des ressources d autofinancement étaient consacrées à cet objectif. Plus le ratio est élevé, moins l établissement dispose de marge pour financer le remboursement de sa dette, le renouvellement de ses immobilisations et des investissements nouveaux le cas échéant. Encours de la dette au N CAF année s s 163 «Emprunts Obligataires» «Emprunts auprès des établissements de crédit» + «Emprunts et dettes financières divers» Les comptes 166 et 168 sont déduits Solde des comptes : 12 «Résultat de l exercice» «Valeur comptable des éléments d actif cédés» + 68 «Dotation aux amortissements et aux provisions» «Produits des cessions d immobilisations» «Quote-part des subventions amortissables transférées au compte de résultat» - 78«Reprises sur amortissements et provisions» 10

11 Indicateur Dépendance financière (hors résultat) Identifiant Diamant EB1021b Formule Le ratio d indépendance financière mesure le poids de l endettement dans l ensemble des ressources stables ou capitaux permanents (passif, haut de bilan). Les praticiens considèrent qu il ne devrait pas excéder 50%. Encours de la dette au N capitaux permanents Unité % s s 163 «Emprunts Obligataires» «Emprunts auprès des établissements de crédit» + «Emprunts et dettes financières divers» Les comptes 166 et 168 sont déduits Soldes créditeurs des comptes : 10 «Apports, dotations, réserves» + 11 «Report à nouveau» + 13 «Subventions d investissement» + 14 «Provisions réglementées» + 15 «Provisions pour risques et charges» «Emprunts obligataires» «Emprunts auprès des établissements de crédit» + «Emprunts et dettes financières divers» 11

12 Indicateur Encours de la dette / total des produits Identifiant Diamant EB1018 Formule Cet indicateur exprime le poids de la dette au regard du total des produits toutes activités confondues de l établissement. Encours de la dette au N total des produits Unité % s s 163 «Emprunts Obligataires» «Emprunts auprès des établissements de crédit» + «Emprunts et dettes financières divers» Les comptes 166 et 168 sont déduits Total des comptes de la classe 7 des comtes de résultat principal et annexe Les comptes 7087 «remboursement de frais par le CRPP et/ou CRPA» est déduit 12

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