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1 Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté par la Chambre régionale des comptes le 9 novembre 2006, vous a été notifié le 22 novembre En application de l article L du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse écrite dans le délai d un mois suivant sa réception. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d observations définitives auquel est jointe la réponse adressée au greffe de la Chambre. Ce rapport, devra être communiqué par vos soins à l assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l objet d une inscription à l ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l article R du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu a eu lieu la première réunion de l assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée. P.J. : 1 Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Pour le Président empêché, Monsieur Roland DRAPEAUD Mairie de Saint-Sauveur-d Aunis Place de la Mairie SAINT-SAUVEUR-D AUNIS Philippe de SEVIN 10-14, rue Scheurer Kestner - B.P POITIERS CEDEX Télécopie Mél :

2 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES GESTION DE LA COMMUNE SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2006 Dans le cadre de son programme de travail, la Chambre a procédé à l examen de la gestion de la commune de Saint Sauveur d Aunis, pour les exercices 2000 à L examen a porté principalement sur la situation financière de la commune, la production de documents budgétaires et l organisation de la gestion municipale. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 14 juin 2006 avec l ordonnateur. Lors de sa séance du 11 juillet 2006, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 27 juillet 2006 à M. DRAPEAUD, ordonnateur en fonction. La réponse de ce dernier est parvenue à la Chambre le 28 septembre Lors de sa séance du 9 novembre 2006, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes : 1 Situation financière : - la fiscalité : Les bases de taxe d habitation et de taxe foncière bâtie ont augmenté de façon importante sur la période de 2003 à 2006 : + 17,84% pour la taxe d habitation, + 24,58% pour la taxe foncière bâtie. Elles restent cependant inférieures aux bases moyennes constatées dans les communes de même catégorie démographique dans le département. La progression des bases devrait commencer à s infléchir avec le ralentissement des constructions nouvelles. Les taux d imposition calculés de ces bases ont augmenté dans le même temps de 4,5% les amenant ainsi au niveau des taux moyens constatés dans les communes de même catégorie. La marge de manoeuvre sur les taux s avère restreinte pour le futur. DELIBERATION DU 9 NOVEMBRE /6 pages

3 La conjonction des hausses permet, en tenant compte de la taxe professionnelle reversée par la communauté de communes dans le cadre de la TPU, de maintenir le produit fiscal par habitant dans les moyennes observées par ailleurs (282 en 2005 pour des moyennes s étageant de 275 à 279 ). - les équilibres financiers : Les équilibres financiers se caractérisent par un fonds de roulement négatif sur toute la période qui s établit à en Il est cependant observé que le besoin en fonds de roulement a diminué sur la même période pour devenir négatif en 2005, soulageant d autant la trésorerie propre de la commune. En conséquence, même s il s avère négatif, son niveau, hors recours à la ligne de trésorerie, s est amélioré en passant de euros en 2003 à euros en La commune a eu recours à un tirage permanent sur une ligne de trésorerie de , souscrite en 2004 pour compenser ses difficultés. - la ligne de trésorerie : La commune a souscrit en 2004 auprès de la Caisse d Epargne de Poitou-Charentes un crédit de trésorerie de , dont le renouvellement, du 1 er mai 2005 au 30 avril 2006, était établi sur la base d un taux de T4M + 0,15% soit un TEG de 2,329 %. Sur cette ligne de trésorerie, un montant de a été tiré par la commune au cours du mois d août Auparavant, la commune disposait de deux lignes de trésorerie, l une de auprès du Crédit Agricole et l autre de auprès du Crédit Local de France. A la fin de l exercice 2003, la balance accusait un solde de qui a été remboursé en Un nouveau crédit de trésorerie a été souscrit auprès de la Caisse d Epargne en 2004 aux conditions énoncées ci-dessus. En 2006, la ligne de trésorerie échue a fait l objet d un renouvellement. Il est apparu que la somme de n a pas fait l objet d un remboursement suivi d un renouvellement de crédit, comme le prévoient les dispositions des circulaires NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 et NOR/INT/B/95/00041/C du 7 février A défaut, cette opération apparaît comme un crédit à moyen terme qui devrait figurer à l état de la dette. - le coût des lignes de trésorerie : Les bordereaux de mandats de 2004 montrent, au compte 6611, les frais bancaires pour ligne de trésorerie suivants : - 246,99 (Caisse d épargne) - 257,83 (Caisse d épargne) - 473,54 (Crédit Agricole) ,67 (Caisse d épargne). L ensemble représente un total de 9 562,03 soit, rapporté au total de frais financiers retracés au compte 6611 au 31/12/2004 (56 810,28 ), un total de 16,8% des sommes payées. DELIBERATION DU 9 NOVEMBRE /6 pages

4 La trésorerie de la commune, assurée par le biais des crédits de trésorerie, impose des remboursements significatifs qui pèsent sur le budget de fonctionnement. - renégociation de la dette : Au cours de l exercice 2005, après délibération du conseil municipal du 2 avril 2005, le maire a procédé à la renégociation de trois emprunts, soit un total emprunté de à un taux moyen de 5,3%. Un emprunt de sur 25 ans, à taux révisable (Euribor) souscrit auprès de Dexia, comprenant notamment l indemnité de remboursement par anticipation de et une commission de 600, a été souscrit. Ainsi, les remboursements en capital sont réduits et la dette est étalée sur une période plus longue. Conclusion sur l évolution des finances : - le budget de fonctionnement : La commune connaît un endettement transféré sur le long terme et des difficultés de trésorerie qui sont atténuées par l utilisation, chaque année, d une ligne de trésorerie indispensable pour compenser le manque de recettes et faire face aux dépenses. Le fonds de roulement, très insuffisant en 2002, notamment pour assurer la consolidation des budgets annexes, est en train de revenir à un niveau plus acceptable. Il en est de même pour le besoin en fonds de roulement Même si elles sont limitées, la commune semble avoir quelques faibles marges de manœuvre par rapport aux taxes locales et à son potentiel fiscal. Compte tenu de l évolution constatée, de la livraison des trois lotissements communaux et des projets d installation commerciale, on peut penser que la situation financière de la collectivité pourra s améliorer dans les exercices à venir. - le budget d investissement : La commune, par ses investissements, a tout fait pour que les habitants n aient pas à se déplacer constamment vers le chef-lieu du département. Cette démarche, visant à faciliter l accès et à réunir les services «sur place pour les habitants de la commune de St Sauveur», s est inscrite dans le développement communal. En septembre 2004, le représentant de l Etat relevait que : DELIBERATION DU 9 NOVEMBRE /6 pages

5 «la situation de la commune de Saint Sauveur d Aunis doit être resituée dans un contexte d augmentation de la population. Elle s est fixée un seuil de habitants, aujourd hui atteint compte tenu des constructions en cours (lotissements communaux). Cette augmentation de la population a induit nécessairement de lourds investissements en matière d équipements collectifs. Le seuil étant atteint, les projets d investissement sont terminés, et leur niveau doit donc, maintenant, se stabiliser. Les investissements ont été concentrés sur une courte période, pour anticiper les évolutions. Cette politique a permis le maintien dans le village des services et commerces indispensables à la population (3 médecins, 1 dentiste, 1 kinésithérapeute, 1 pharmacie, commerces de proximité).» La chambre confirme cette analyse préfectorale. Elle ajoute qu elle a bien pris note des éléments de contexte décrits par le maire dans sa réponse aux observations provisoires, lesquels seraient de nature à expliquer les constats opérés. 2 Production des documents annexes aux comptes administratifs Les comptes administratifs de la commune ne comportaient pas, ces dernières années, l ensemble des annexes prévues au CGCT. La chambre a bien noté l engagement pris de veiller pour l avenir à la production des documents prévus. 3 La gestion municipale : - le personnel : Le compte administratif 2004 indique la présence de sept personnes employées par la mairie (dont trois à temps partiel), une seule étant administrative, la secrétaire de mairie, du cadre A de la fonction publique. Les autres sont affectées à la cantine scolaire, qui a été privatisée en 2005, ainsi qu aux tâches municipales d entretien. Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire indique que les effectifs actuels sont de dix agents. La confection des budgets, l émission de documents budgétaires, et de nombreux problèmes dans l édition des titres ou lors du recouvrement des sommes dues soulignent la charge de travail du seul personnel administratif de la commune qui assiste le maire de façon soutenue. Les erreurs dans l émission des titres de recettes des loyers, subventions et autres créances, parfois réparées par le comptable du Trésor, sont susceptibles de porter préjudice à la collectivité qui souffre par ailleurs de difficultés de trésorerie. - prévisions en matière de subventions publiques : DELIBERATION DU 9 NOVEMBRE /6 pages

6 Outre les emprunts, les recettes d investissement mentionnées dans les documents budgétaires proviennent principalement de subventions publiques. L examen des budgets met en évidence des différents sensibles entre les montants attendus et les réalisations effectives : Exercices Prévisions budgétaires Recettes nettes réalisées Différences , , , , , , , ,19 La chambre constate que, dans ce domaine, les réalisations sont éloignées des prévisions. Elle recommande qu avec l appui des services de l Etat, une meilleure cohérence soit recherchée. D une manière générale, la chambre a bien noté, dans la réponse du maire aux observations provisoires, les difficultés de gestion auxquelles pouvait être confrontée une commune de taille modeste devant faire face à un développement de sa population avec des moyens modestes. DELIBERATION DU 9 NOVEMBRE /6 pages

7 Réponse du Maire de la commune de Saint-Sauveur d Aunis* * Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l article L du Code des juridictions financières. DELIBERATION DU 9 NOVEMBRE /6 pages

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