COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N 7 Du 29 novembre 2014

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1 2014/47 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N 7 Du 29 novembre 2014 Le samedi 29 novembre 2014 à 10 heures, le Conseil Municipal s est réuni à la mairie sur convocation régulière en présence de ses conseillers élus, sous la présidence de M. Michel VALVERDE, Maire. Présents : (13 présents) Eric BORRA, Michel BOUSQUET, Philippe CHELLE, Nicolas FLETCHER, Nicolas GANTET, Valérie MARTIN, Gisèle PERINO, Jean-Luc PETERSCHMITT, Robert PINCE, Bernard THOUREL, Sandrine SUTRA, Michel VALVERDE, Albert VICENS Absents/excusés : Pouvoirs donnés : Alain AIROLA à Michel VALERDE Secrétaire de séance : Nicolas GANTET La séance est ouverte à 10 heures. DELIBERATIONS : ORDRE DU JOUR 1) Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et E.P par décision de leur assemblée délibérante 2) Prêt Caisse d Epargne euros 3) Fixation du taux Taxe Aménagement applicable au 01/01/2015 sur tout le territoire de la commune Décision modificative n 9 Virement de crédit DELIBERATIONS N 1) Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et E.P par décision de leur assemblée délibérante Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, Vu l article 97 de la loi n 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, Vu le décret n 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux et notamment l article 3, D accepter de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, D accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an, soit la totalité de l indemnité autorisée par le barème légal, Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et attribuée à Madame Christine VIEU, Receveur Municipal l indemnité versée au titre de l année Montant Brut soit Net.

2 2014/48 N 2) Prêt Caisse d Epargne euros Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, Vu l achat du bien cadastré section B135 et 136 pour un projet d utilité publique, superficie de 8748, en zone UL du POS, il y a lieu de contracter un emprunt pour financer cet achat. Après avoir étudié les propositions de financement, nous devons délibérer sur le montant de l emprunt ainsi que sur les conditions générales. Pour financer cette opération d investissement 2014 sur le Budget Primitif de la commune de Deyme, la commune contracte auprès de la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées, un emprunt pour la somme de Euros à taux fixe de 2.80 % sur une durée de 15 ans. Le paiement des échéances s effectuera annuellement pendant 15 ans. Les frais de dossier seront de 0.15%. La commune s engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement en tant que besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités. D autoriser Monsieur le Maire, conformément à l article L du CGCT, à signer le contrat de prêt correspondant et toutes les pièces utiles se rapportant à cette affaire par délégation du conseil municipal, qui autorise à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. N 3) Fixation du taux de la taxe d aménagement applicable au 01/01/2015 sur tout le territoire de la commune Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que la Taxe Locale d Equipement a été remplacée en 2012 par la Taxe d Aménagement. Le Conseil Municipal a délibéré le 17 octobre 2011 pour que le taux de 5% soit appliqué sur la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Il convient aujourd hui, de renouveler la délibération. La présente délibération est reconductible pour une durée de 3 ans. De reconduire sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement (TA) au taux de 5%..D exonérer totalement en application de l article L331-9 du Code de l Urbanisme : les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L331-7 (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2018). La délibération sera transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

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4 2014/50 Questions diverses : Néant La séance est clôturée à 11h30

5 2014/51 HAUTE-GARONNE COMMUNE DEYME LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DATE NOM PRENOM DOMICILE D ELECTION SIGNATURE AIROLA Alain 2 Lot. Les Canelles BORRA Eric 6 Domaine de Pavie BOUSQUET Michel Lieu-dit Tourrié CALLEJA Richard 9 Résidence les Amandiers CHELLE Philippe 2 Impasse des Vignes FLETCHER Nicholas 30 Lot. Les Canelles GANTET Nicolas 4 Rue du Chant du Coucou MARTIN Valérie 16 Chemin du Guerrier PERINO Gisèle 4 Lot. Les Canelles PETERSCHMITT Jean-Luc Chemin de la Bordasse Domaine de Trébons PINCE Robert 3 Route de Corronsac SUTRA Sandrine 4 Rue de l Autan THOUREL Bernard 2 Rue de l Eglise VALVERDE Michel 20 Route de Pompertuzat VICENS Albert 1 Route de Pompertuzat