COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRE-EN-PAIL DU 5 JUILLET 2010

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRE-EN-PAIL DU 5 JUILLET 2010 Date de convocation : 29 juin 2010 Nombre de conseillers: En exercice: 19 Présents : 14 Votants: 19 L'an deux mil dix, le 5 juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de PRE-EN-PAIL (Mayenne) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 9 et 16 mars 2008, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. ETAIENT PRESENTS : M. Yves CORTES, Maire, M. Christophe AGIN, M. Roger GEORGES, Mme Lucette TRÉBOUET, Adjoints au Maire, Mme Vanessa LOURY, Mme Delphine LECHAT, Mme Marilyne GILBERT, M. Denis BLANCHETIÈRE, M. Éric THIREAU, M. Jacques BOURDAIS, M. Alain SOUTI, Jean-Philippe BOURLITIO, M. Jérôme CHEVALLIER, M. Joël THIREAU, Conseillers Municipaux, ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Pascaline SOUILLIER donne pouvoir à Yves CORTES Loïc DUPLAINE donne pouvoir à Christophe AGIN Roger COUPE donne pouvoir à Roger GEORGES Denis GESLAIN donne pouvoir à Jean-Philippe BOURLITIO Mathieu FONTAINE donne pouvoir à Denis BLANCHETIERE ABSENTS EXCUSES : Il a été procédé, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection d un secrétaire pris dans le sein du conseil : M. Roger GEORGES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. La séance est ouverte à 20H40 Arrivée de M. Roger COUPE à 21H25 1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 19 mai 2010 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et R , le compterendu de la séance du conseil municipal du 19 mai 2010 transmis à l ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature. 2) Travaux de rénovation des chaufferies : marché (Délibération n del ) Par délibération n du 19 mai 2010, le con seil municipal avait décidé : De lancer un appel public à la concurrence après avoir retenu la procédure de MAPA (Marché à Procédure Adaptée) pour : - un lot A : cantine, mairie, dojo, école maternelle - un lot B : école élémentaire, salle Émile Lemaître et médiathèque - un lot C optionnel : salle des sports et piscine Souhaité que la CAO se réunisse avant le prochain conseil municipal afin de notifier le marché le plus tôt possible pour une réception des travaux le 15 octobre 2010 au plus tard. Un AAPC a été envoyé au journal d annonce légal (Ouest France) le 28 mai 2010 et publié le même jour sur le site Achats Publics 53. Les réponses étaient demandées pour le 17 juin 2010 à midi. Notre maître d œuvre (ECS Ingénierie) a étudié les deux offres remises dans les délais et fait parvenir son rapport d analyse pour que la CAO puisse en délibérer. La CAO, réunie ce jour à 19 h 45, après avoir étudié le rapport d analyse d ECS, propose au Conseil Municipal de retenir la société SARL CORTES pour les trois lots, pour un montant de , 34 HT soit , 58 TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour (Yves CORTES, Maire, ne prend pas part au vote en raison de l'homonymie que l'on retrouve dans le nom de la société "SARL CORTES") DÉCIDE de confier à l entreprise SARL CORTES, les lots A, B et C de rénovation des chaufferies pour un montant de , 34 HT soit , 58 TTC Conseil municipal du 5 juillet Page 1 sur 5

2 SOUHAITE que le marché leur soit notifié le plus rapidement possible afin que les travaux soient terminés pour le 15 octobre 2010 AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce marché. 3) Aménagement de sécurité de la rue de Caen : marché (Délibération n del ) Par délibération n du 20 octobre 2008, l e conseil municipal avait décidé d attribuer le marché d aménagement de sécurité de la rue de Caen, à la société LEBLANC (Lassay les Châteaux). Celle-ci a demandé la résiliation du marché le 23 novembre 2009 au motif qu elle ne pouvait réaliser les travaux pendant la période des vacances scolaires. Le 3 juin 2010, un AAPC a été publié sur Achats Publics 53 demandant la remise des offres pour le 17 juin 2010 à midi. Sept entreprises ont demandé la transmission des pièces du dossier. Cinq entreprises ont répondu, une s est fait excuser. Après ouverture des cinq plis, une confirmation de prix et de date de commencement des travaux a été demandée à chacune des cinq entreprises. Après réception de leurs réponses, un tableau a été dressé afin de noter les deux critères qui avaient été retenus pour l attribution de ce marché, à savoir : - la date de commencement et le délai d exécution - le prix des prestations L entreprise Benoît MAURICE a recueilli la meilleure note après combinaison des notations de ces deux critères. - A réception de la notification du marché pour une fin de travaux au 20 août Pour un montant des travaux de ,45 HT soit ,65 TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de confier à l entreprise Benoît MAURICE, le marché d aménagement de sécurité de la rue de Caen pour un montant de , 45 HT soit , 65 TTC SOUHAITE que le marché lui soit notifié le plus rapidement possible afin que les travaux soient terminés pour le 31 août AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce marché. 4) Budget annexe de l'eau : emprunt (Délibération n del ) Le Budget Annexe de l Eau voté le 22 mars 2010 prévoyait la réalisation d un emprunt de pour lequel le remboursement de mensualités a été inscrit. Quatre banques (Crédit Mutuel, Caisse d Epargne, Dexia et Crédit Agricole) ont été mises en concurrence pour présenter une offre de prêt de , en taux fixe et en taux variable, sur une durée de 20 ans. La CAO réunie ce jour à 19H45 a étudié toutes les offres remises et propose de retenir l offre de la Caisse d Epargne «Multi Périodes à Taux Fixe» en échéances trimestrielles constantes avec amortissement progressif. Le taux de la première période d une durée de 5 ans, serait de 2.59 %. Le taux de la deuxième période d une durée de 15 ans sera négocié 2 mois avant le terme de la première période (soit en mai 2015), aux meilleures conditions du moment (taux fixe, sur index ou toute autre formule en vigueur à cette époque). A l issue de la première période le remboursement anticipé peut se faire sans pénalité ni indemnité. Conseil municipal du 5 juillet Page 2 sur 5

3 AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à contracter un emprunt de sur 20 ans avec la Caisse d Epargne sur la formule ci-dessus définie «Multi Périodes à Taux Fixe» en échéances trimestrielles au taux de 2.59 % pendant la première période de 5 ans, PREND l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires au Budget Annexe de l Eau les sommes nécessaires au remboursement des échéances, PREND l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les redevances nécessaires au remboursement des échéances. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Yves CORTES, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. 5) Budget annexe de l'assainissement : emprunt (Délibération n del ) Le Budget Annexe de l Assainissement au voté le 22 mars 2010 prévoyait la réalisation d un emprunt de pour lequel le remboursement de mensualités a été inscrit. Quatre banques (Crédit Mutuel, Caisse d Epargne, Dexia et Crédit Agricole) ont été mises en concurrence pour présenter une offre de prêt de , en taux fixe et en taux variable, sur une durée de 20 ans. La CAO réunie ce jour à 19H45 a étudié toutes les offres remises et propose de retenir l offre de la Caisse d Epargne «Taux indexé sur l Euribor 3 mois» en échéances trimestrielles avec amortissement progressif. La marge facturée par la Caisse d Epargne s élève à 0.50 %. A la date de la remise de l offre l index Euribor 3 mois était de 0.74 % ce qui générait un taux indicatif de 1.24 %. Le taux de cet intérêt sera révisé lors de chaque échéance trimestrielle. A chaque échéance la commune pourra, sans pénalité si renégociation avec la Caisse d Epargne : - revenir à un taux fixe, - revenir sur un taux fixe multi périodes qui permet un nouveau retour au taux indexé. AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à contracter un emprunt de sur 20 ans avec la Caisse d Epargne sur la formule ci-dessus définie «à Taux Indexé sur Euribor 3 mois plus une marge de 0.50 %» en échéances trimestrielles, PREND l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires au Budget Annexe de l Eau les sommes nécessaires au remboursement des échéances, PREND l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les redevances nécessaires au remboursement des échéances. Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Yves CORTES, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. 6) Participation Voies et Réseaux (Délibération n del ) Le propriétaire ayant acquis le terrain cadastré ZW n 244 situé Le Pré Goupil souhaite connaître com ment seront réalisés les branchements (eaux potable, usée, pluviale et électricité) lui permettant de se raccorder aux réseaux. Un seul terrain étant concerné par cette demande, il n est pas possible de mettre en place la PVR (Participation aux Voies et Réseaux). C est pour cette raison que le Certificat d Urbanisme délivré le 20 novembre 2009 prévoyait des prescriptions et indiquait une servitude sur le terrain. Les prescriptions prévoient notamment que les travaux d accès et de branchements aux réseaux seront à la charge du pétitionnaire, que ces travaux seront réalisés sous la surveillance de la commune et du service concessionnaire d électricité. Conseil municipal du 5 juillet Page 3 sur 5

4 VALIDE les prescriptions notées dans le Certificat d Urbanisme CU M4045 qui prévoient que les travaux d accès et de branchements aux réseaux seront à la charge du pétitionnaire, que ces travaux seront réalisés sous la surveillance de la commune et du service concessionnaire d électricité. 7) Location d'un garage appartenant à la commune (Délibération n del ) La commune a délibéré le 19 mai dernier (Délibération n del ) pour régulariser l a cquisition d'un garage situé Rue des Moulinets à PRE EN PAIL sur la parcelle cadastrée section AD n 99 d'une contenance tota le de 58 m². La commune va proposer ce garage à la location jusqu au moment où les travaux d aménagement de voirie qui ont conditionné cette préemption, commenceront. Il convient de fixer un prix mensuel de location afin de conclure une convention d occupation temporaire. Monsieur Guillaume CAIVEAU, Directeur Général des Services depuis le 1 er juillet pouvant être intéressé par cette location, quitte la salle. Compte tenu des conditions du marché locatif, de la surface de ce garage, de l absence d éclairage et d accès au réseau d eau, il est proposé de le louer 40 par mois. Cette location n est pas soumise à la TVA. DÉCIDE de louer le garage de la rue des Moulinets au prix de 40 mensuel non soumis à la TVA, AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention d occupation temporaire. 8) Communauté de Communes des Avaloirs : mise en œuvre d'un projet de territoire (Délibération n del ) Le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Avaloirs a approuvé, par délibération n du 31 mai 2010, le principe de mettre en œuvre un projet de territoire. Il s'avère intéressant que toutes les communes puissent prendre part à la réflexion. Pour information, la construction de ce projet de territoire comporte plusieurs étapes telles que la connaissance du territoire, le diagnostic et l'évaluation financière du projet. Objectifs généraux du projet de territoire : - Renforcer le tissu industriel et économique et aider à la création d'entreprise, - Accompagner les porteurs de projet économique, - Mettre en place de nouvelles infrastructures pour les habitants du territoire, - Organiser la création de regroupement de communes en créant des communes associées. Les moyens à mettre en œuvre : - Poursuivre le développement des 2 zones d'activités, - Renforcer les moyens humains pour accompagner les porteurs de projet. Disposer de locaux, bureaux, ateliers, aide au démarrage, - Créer une salle de sports qui permet d'organiser l'organisation de départ. M. le Maire, demande au conseil, de bien prendre en compte ce projet au regard des spécificités de Pré en Pail, chef-lieu de la Communauté de Communes, l'une des communes de centralité de la Haute-Mayenne. DEMANDE que chaque conseiller municipal mène plus avant la réflexion sur ce projet de territoire. Cette question sera inscrite lors d un prochain conseil municipal afin d apporter une réponse à la Communauté de Commune des Avaloirs. 9) Droit de préemption SAFER Une information sur l'aliénation d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole transmise en mairie pour un terrain situé à Saint-Cyr-en-Pail est soumise à l'avis du conseil municipal. Conseil municipal du 5 juillet Page 4 sur 5

5 Si la commune décidait de préempter ce terrain de 10 ha 57a 50 ca, elle pourrait proposer au vendeur et à l'exploitant, par voie d'échange, des terrains dont elle est propriétaire. L'échange envisagé permettrait de réaliser des travaux d'infrastructures dans le cadre du développement des activités sportives des élèves du Collège des Avaloirs. Après discussion, d'autres échanges semblant possibles, l'ensemble du conseil municipal souhaite ne pas donner suite à cette offre de vente. 10) Questions diverses 1) M. le Maire demande que soit rajouté à l ordre du jour, la vente d une parcelle du lotissement du Ronceray à Saint Julien des Eglantiers. Le conseil approuve à l unanimité. (Délibération n del ) Par courrier reçu en mairie en date du 1 er juillet 2010, M. HOULIHAN Gerry domicilié à Saint-Cyr-en-Pail (Mayenne), "L'Etravy", désire se porter acquéreur de la parcelle n 3 cadastrée ZD 108 située dans le lotissement communal "Cité du Ronceray". La superficie de cette parcelle est de m². Le prix de vente au m² dans ce lotissement communal est fixé à 5 le m² soumis à droit de mutation. 385 Le prix principal de la parcelle n 3 cadastrée ZD 108 du lotissement communal "Cité du Ronceray" est donc de 5 ACCEPTE de céder à Monsieur HOULIHAN Gerry, domicilié à Saint-Cyr-en-Pail (Mayenne), "L'Etravy", la parcelle n 3 cadastrée ZD 108 d'une superficie de m² située dans le lotissement communal de la Cité du Ronceray moyennant le prix principal de Les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs. DEMANDE à l'acquéreur de respecter le règlement et le cahier des charges du lotissement. CHARGE l'étude notariale de Pré-en-Pail d établir l acte. AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 2) M. le Maire invite le conseil à se rendre sur le site de la «MASDAC» le 7 juillet 2010 à 15.00, pour une réunion avec l équipe dirigeante et une visite de l usine. 3) L Office du Tourisme de Pré en Pail remercie le Conseil Municipal pour la subvention qui lui a été accordé au titre de l année La séance est levée à 21 heures 55 Conseil municipal du 5 juillet Page 5 sur 5

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