E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal

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1 VILLE DE E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du 16 Mars 2007 Date de l'annonce publique : 9 Mars 2007 Date de la convocation des conseillers : 9 Mars 2007 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 24 Nombre de votants : 24 Numéro 2007/MAR/15 Point de l'ordre du jour 3 OBJET CENTRE COMMERCIAL DE MARNAC PLATE-FORME DE SERVICES SOCIAUX VENTE AU CONSEIL GENERAL DES LOCAUX DU CMS RAPPORTEUR M. CLEMENT Présents : M. Pierre COHEN, Mme J. BOUE, Mme Cl. FAIVRE, Mme M-J. BRETON, M. A. CLEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. A. PRIETO, Mme M-P. VANDERWAL, Mme Mme G. PERILLAT, Mme M. CHARPENTEAU, M. P. JAUBERTIE, M. P-Y. SCHANEN, Mme M. RICHARD, M. D. GILBON, Mme M-P GLEIZES, M. J. LUBAC, Mme A. VIDAL, Mme A-M. FERTE, Mme Fr. LABRUX et M. J-P. LEVY Excusés et représentés par pouvoir : M. RIVALS, Conseiller Municipal a donné procuration à M. COHEN M. COMMANAY, Conseiller Municipal a donné procuration à M. CLEMENT Mme BAILLADE, Conseillère Municipal a donné procuration à Mme RICHARD M. BOURRICAUD, Conseiller Municipal a donné procuration à Mme VIDAL Absents M. H. AREVALO, M. P. ARCE, M. A. JURADO, Mme A. COTHIAS, M. B. FRANCES, Mme Fl. AMARDEIL, M. A. DEBOUTE, Mme P. MATON et M. A. RENAULD. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SCHANEN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. M. CLEMENT expose au Conseil Municipal : EXPOSÉ La Commune s est portée acquéreur, au titre d une décision du Conseil Municipal en date du 09/02/2004, au 2 ème étage de la copropriété du Centre commercial de Marnac, au prix de , des lots 208 à 213 et 236 à 238 et parties communes à usage exclusif qui s y rattachent constituant les couloirs et accès intérieurs aux lots, pour une superficie globale d environ m², ainsi que la jouissance privative à répartir entre les 2 ème, 3 ème et 4 ème étages de 48 places de stationnement aérien en terrasse du 2 ème niveau. L acte d acquisition a été reçu en l étude de Maître Sales et Bayle le 05/11/2004, publié le 20/12/2004, Volume 2004 P N Ces locaux, situés en centre ville, ont été acquis et aménagés pour accueillir une plate-forme des services sociaux de la commune, jusqu alors disséminés sur le territoire, afin de créer une synergie de services de proximité et d aide à la population. Ainsi sont réunis notamment au sein de cette structure : le Centre communal d Action sociale, le Centre Social, le Centre Médico-Social départemental et divers services publics (CAF Mission locale) et associatifs concourant à la vocation sociale de cette plate-forme. Le Conseil Général souhaite acquérir les surfaces mises à sa disposition pour son Centre Médico-Social (CMS) regroupant les bureaux de 3 assistantes sociales, 1 médecin PMI et 1 puéricultrice, le du 16 Mars 2007 Page 1 sur 4

2 secrétariat et locaux de permanences. Dans cette perspective, la Commune a entrepris avec le Conseil Général et la Copropriété les démarches préalables et nécessaires à la détermination des surfaces et des lots devant être cédés, nécessitant le rattachement des parties communes privatives intérieures et le re-découpage et la création de nouveaux lots de copropriété. Ainsi ont été soumises au vote de l Assemblée Générale de la Copropriété, tenue le 08/12/2006, les questions suivantes : vente à l euro symbolique par la Copropriété à la Commune des parties communes intérieures à usage privatif pour les rattacher aux lots acquis par la commune ; création de trois nouveaux lots de copropriété sur l ensemble : - lot 408 représentant les locaux de la Commune - lot 409 correspondant aux locaux CMS - lot 410 indivis entre la Commune et le Conseil Général à usage d accès commun modification du règlement de copropriété correspondant aux suppression/création de lots de copropriété ainsi modifiés. Ces résolutions ont été adoptées à l unanimité. DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA VENTE Le Conseil Général se portera acquéreur, dans la copropriété du Centre Commercial de Marnac, référencée parcelle AO n 69, d une superficie totale de 92 a 99 ca, des lots suivants : Lot 409, à usage de bureaux, d une superficie Loi Carrez de 209,78 m², à concurrence de la totalité en pleine propriété Lot 410, à usage de passage exclusif des lots 408 à 409, d une superficie globale Loi Carrez de 19,99 m², à concurrence de 1/5 en pleine propriété. Et les tantièmes correspondant des parties communes générales. De plus, l'acquéreur aura la jouissance privative de trois places de stationnement en terrasse du 2 e étage de l immeuble. CONDITIONS DE LA VENTE Après négociation et sur avis du Service France Domaine consulté sur la valeur vénale du bien, le montant de la vente peut s établir à ,53 correspondant sensiblement à la plus-value apportée par la Commune à ces locaux depuis leur acquisition. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ceci exposé, M. CLEMENT appelle le Conseil Municipal : à se prononcer sur : l acquisition à l euro symbolique des parties communes à usage privatif cédées par la copropriété selon décision de du 16 Mars 2007 Page 2 sur 4

3 l Assemblée générale du 08/12/2006 sus-relatée ; l approbation du plan de division des surfaces et des trois nouveaux lots de copropriété à destination de la Commune et du Conseil Général ; la vente au profit du Conseil Général du lot 409 en pleine propriété et du lot 410 en indivision ainsi que défini ci-dessus, au prix de ,53. Précision faite que les parties ont convenu d un commun accord de désigner l Etude de Me Sales et Bayle pour recevoir l acte de vente, précision faite que les frais notariés et de publicité foncière afférents seront à la charge de l acquéreur. à mandater Monsieur le Maire aux fins de : signer l acte d acquisition, aux frais de la commune, à l euro symbolique, des parties communes à usage privatif cédées par la Copropriété ; faire publier, aux frais de la commune, le modificatif au règlement de copropriété ; signer l acte de vente au profit du Conseil Général et à ses frais, aux conditions sus-indiquées, des lots de copropriété 409 et 410. et plus généralement engager toutes démarches nécessaires à l aboutissement de cette affaire. à voter les crédits nécessaires aux frais et actes préalables à la vente. Recette de la vente sera votée au budget supplémentaire de la Commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : DECIDE l acquisition à l euro symbolique des parties communes à usage privatif cédées par la copropriété selon décision de l Assemblée générale du 08/12/2006 sus-relatée ; l approbation du plan de division des surfaces et des trois nouveaux lots de copropriété à destination de la Commune et du Conseil Général ; la vente au profit du Conseil Général du lot 409 en pleine propriété et du lot 410 en indivision ainsi que défini ci-dessus, au prix de ,53, conforme à l'avis du Domaine en date du 15/03/2007 ; Précision faite que l'acte sera reçu en l'étude de Me SALES & BAYLE, aux frais de l'acquéreur, du 16 Mars 2007 Page 3 sur 4

4 MANDATE M. LE MAIRE aux fins de : signer l acte d acquisition, aux frais de la commune, à l euro symbolique, des parties communes à usage privatif cédées par la Copropriété ; faire publier, aux frais de la commune, le modificatif au règlement de copropriété ; signer l acte de vente au profit du Conseil Général et à ses frais, aux conditions sus-indiquées, des lots de copropriété 409 et 410 ; et plus généralement engager toutes démarches nécessaires à l aboutissement de cette affaire. DIT que les crédits nécessaires aux frais et actes préalables à la vente sont inscrits au budget 2007 de la Commune, Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Député-Maire Pierre COHEN du 16 Mars 2007 Page 4 sur 4

5 du 16 Mars 2007 Page 5 sur 4

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