CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2010

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1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2010 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR, Maire. Etaient présents : MM. Roger DUFOUR, Pier-Carlo BUSINELLI, Claude RAMEAUX, Mme Irène DOMY, Myriam PICHERY adjoints, MM. Robert DARCY, Lionel MOTTAIS, Daniel BARRES, Gérald CAHU, Melle Noura HAMDI, MM. Thierry LESAFFRE, Olivier GRAVET, Joao MACEDO, Alain MARTINEAU, Mme Françoise BARBOU, M. Jacques FERON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Absent représenté : M. Olivier BURGOT-DERVIN représenté par M. R. DUFOUR Absente : Melle M. PROBST Ouverture de la séance à 20h 30. Appel et constat du quorum Désignation du secrétaire : Mme Irène Domy Il est procédé à la lecture et à l'approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre M. Feron demande à ce que la remarque relative à son intervention lors de la séance du 11 octobre dernier : délibération N 15 intitulée «Modificatif de l avenant au Contrat Régional et Départemental pour l école Maternelle Pauline Kergomard», soit reformulée par «Les logements Bethmont étaient comptés pendant que ceux-ci ne sont pas encore construits». A propos de cette reformulation sollicitée, M. Dufour précise que le fait de comptabiliser les logements programmés est un principe qui permet d anticiper le maintien ou l ouverture de classes supplémentaires. Le procès-verbal prenant en compte cette remarque est adopté à l unanimité. L ordre du jour est adopté à l unanimité. 1. Décision modificative N 3 au budget communal Considérant l adhésion de la commune au SIAEP pour la région de Montsoult et la clôture définitive du budget eau potable de la commune, il convient de réintégrer dans le budget de la commune les excédents cumulés de fonctionnement et d investissement du budget eau potable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Autorise les virements de crédits suivants : Section de fonctionnement Recettes 002 Résultat de fonctionnement reporté ,40 TOTAL ,40

2 Section d investissement Recettes 001 Solde d exécution de la section d investissement reporté ,93 TOTAL ,93 2. Tarifs des prestations pré-post et restaurant scolaires Présenté par Mme Pichery Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Décide d augmenter les tarifs des prestations péri-scolaires, de 1,5 %, correspondant à l augmentation de l indice des prix à la consommation. DIT que ces tarifs seront applicables au 1 er janvier Restauration scolaire : Enfants des classes maternelle et élémentaire, prix unique de : 3,73 Enfants des autres communes et repas à domicile : 5,44 Personnel territorial et de l éducation nationale et enfants de ces mêmes personnels extérieurs à la commune : 4,52 Enfants avec PAI (forfait d 1 heure de garderie) : 1,90 Etude Le ticket : 3,75 Accueils pré/post scolaires de l école maternelle et élémentaire Tranches horaires : 7h30-8h30 16h30-17h (dont goûter) 17h-18h 18h-19h : 1,90 Forfait soirée complète de 16h 30 à 19h : 4,54 Enfants avec PAI Tranche horaire 16 h 30 à 17 h : 0,95 Forfait soirée complète de 16 h 30 à 19 h : 3,95 Pour information, mode de calcul PAI : 1,90 X 3 h = 5,70-4,54 = 1,16 : 2 = 0,58 soit 4,54-0,58 3. Bourses communales Présenté par Mme Pichery Il est rappelé que les familles Saint-Martinoises peuvent bénéficier de bourses communales pour leurs enfants, ce qui leur ouvre droit à l obtention de bourses départementales. Pour cette année scolaire 2010/2011, 3 familles ont déposé une demande de bourse pour 6 enfants, sachant que la Commune applique les mêmes conditions d attribution que le Conseil Général. (Pour information, l année scolaire 2009/2010, 6 familles avaient fait une demande de bourse pour 9 enfants X 47,25 ) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - Fixe le montant de la bourse communale à 48 - Accorde une bourse communale à chacun des enfants concernés, sachant que le paiement sera imputé au compte Recours à l emprunt et M. Businelli

3 La décision de recourir à l emprunt relève de la compétence de l assemblée délibérante pour l ensemble des collectivités locales et de leurs établissements publics. Cette règle résulte notamment pour les communes de l article L du C.G.C.T. Afin de financer la réalisation d un parking au niveau du 42, rue Gabriel Péri, un montant de a été inscrit au budget primitif 2010 en dépense à l article et en recette à l article 164. Considérant la nécessité de recourir à l emprunt pour cette opération, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention (M. Feron), Décide du recours à l emprunt pour cette opération, Autorise Monsieur le Maire - A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d opérations, - A décider des conditions financières essentielles du contrat d emprunt et retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - A passer les ordres pour effectuer l opération arrêtée, Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la souscription de cet emprunt M. Feron exprime sa réticence quant à l affectation de cet emprunt pour un parking qui ne sera réalisé que d ici 2 ans. Il relève que sa position aurait été différente si l emprunt était destiné au financement de la reconstruction de l école, compte tenu des difficultés rencontrées par la commune pour obtenir les subventions du Conseil Général. M. Businelli souligne l intérêt d entreprendre dès à présent les démarches vis-à-vis des établissements bancaires, parce que les taux pratiqués sont, actuellement, avantageux. Il relève que l emprunt ne sera peut-être pas effectif mais que c est davantage par mesure de précaution que ces démarches vont être entreprises. De plus, M. Businelli informe que les travaux relatifs à l aménagement du parking pourraient débuter dès la fin de l année Révision totale du POS en vue de l élaboration d un PLU et M. Businelli INFORMATION : Le Plan d Occupation des Sols du 20 septembre 2000 ne répond plus aux attentes actuelles et il s avère nécessaire de mener une réflexion sur le devenir de notre village pour les 10 à 20 années à venir. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la prochaine séance, ils seront amenés à délibérer sur le lancement de la procédure PLU. Préalablement à la tenue de cette séance, Monsieur Businelli, 1 er Adjoint au Maire chargé du Cadre de vie réunira le «groupe de travail sur l avenir de la commune», en vue de la constitution de la Commission de Révision du POS sous forme d élaboration de PLU. 6. Retrocession à la commune, d un trottoir du lotissement «Bethmont» clos de la Renardière, rue de la Bassée et M. Businelli Vu le permis d aménager N PA095 en date du 17 février 2009 du lotissement «Bethmont», clos de la Renardière, rue de la Bassée, Vu la parcelle d une superficie de 178,48 m2 représentant le trottoir et les emplacements de stationnement, longeant le lotissement, côté rue de la Bassée, Vu l engagement de Mme Bethmont de prendre en charge la totalité du trottoir et du parking et du parfait achèvement de ceux-ci, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité

4 Décide d intégrer, dans le domaine public communal, le trottoir et les emplacements de stationnement d une superficie de 178,48 m2 du lotissement «Bethmont» clos de la Renardière, rue de la bassée. 7. Cession à titre gratuit, à la commune, du lot N 7 du clos de la Renardière et M. Businelli Vu le plan de division du géomètre faisant apparaître le lot N 7 du clos de la Renardière, rue de la Bassée, Considérant que dans le cadre de l extension de la sente de St Martin à Fontenelles, la volonté de Mme Bethmont est de céder, à la commune, une bande de 48 m2 représentant le lot N 7 du plan de division, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la cession, à titre gratuit, tous frais à la charge du vendeur, de cette parcelle correspondant au lot N 7 du lotissement du Clos de la Renardière, rue de la Bassée. 8. Rétrocession d une concession au cimetière de l église Présenté par M. Rameaux Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de rétrocession présentée par Mme Jean DARDE, du 21 octobre 2010, d'une concession cinquantenaire acquise le 16 mai 2001, suivant quittance n 907 moyennant la somme de 2.107,00 Frs, Considérant que la durée totale représente 600 mois et que le temps d'utilisation a été de 115 mois, le remboursement doit s'effectuer à proportion du temps restant de la concession soit 485 mois, au prix actuel de la concession de 401. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, Autorise Monsieur le Maire à assurer le remboursement du temps restant, à l intéressée, soit : 485 mois x 401 = 324, Déclaration d intention d intégrer le périmètre du Parc National «Oise Pays de France» et M. Businelli Monsieur le Maire expose que porté par les Conseils Régionaux de Picardie et d'ile de France, le projet de Parc Naturel Régional "Oise Pays de France" est établi sur 62 communes de l'oise et du Val d'oise. Il a pour vocation de préserver et gérer les richesses naturelles, de maintenir des paysages de qualité, de mettre en valeur le patrimoine culturel et bâti. Il permet aussi de concilier les activités économiques avec la qualité de l'environnement. Il va agir sur des enjeux importants tels que la maîtrise de l'urbanisation ou la gestion de la fréquentation des espaces naturels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, déclare son intention d'intégrer le périmètre du Parc National "Oise Pays de France"

5 10.Désignation d un élu au sein de la commission de la liste électorale Suite au décès de M. Serge Nevoux, il convient de désigner son remplaçant Délégués titulaires : MM. Pier-Carlo BUSINELLI, Claude RAMEAUX, Mme Irène DOMY, MM. Serge NEVOUX, Jacques FERON au sein de la commission communale de la liste électorale. M. Daniel BARRES propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Daniel BARRES, membre de la Commission de la liste électorale. 11. Désignation d un élu au sein de la commission de coordination des équipements associatifs délégués titulaires: MM. Serge NEVOUX, Claude RAMEAUX, Mme Myriam PICHERY, M. Olivier BURGOT-DERVIN délégués suppléants : Melle Mélanie PROBST, MM. Lionel MOTTAIS, Daniel BARRES, à la commission municipale de coordination des équipements sportifs. M. Thierry Lesaffre propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Thierry LESAFFRE, membre de la Commission municipale de coordination des équipements associatifs. 12.Désignation d un élu au Centre Communal d Action Sociale M. Dufour précise que le CCAS est un Etablissement Public administré par un Conseil d Administration présidé par le Maire, le Conseil Municipal, avait fixé le nombre des membres du Conseil d Administration à 5 membres élus et 5 membres nommés. Suite à la démission de M. Lionnel Mottais, il convient de désigner son remplaçant. Membres élus : Mme Irène DOMY, MM. Olivier BURGOT-DERVIN, Lionel MOTTAIS, Gérald CAHU, Mme Françoise BARBOU, au CCAS M. Joao Macedo propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Joao MACEDO, membre élu au sein du Centre Communal d Action Sociale 13. Désignation d un délégué titulaire au Syndicat Intercommunal d Etudes et de Réalisation à Vocation Multiple de la Région de Viarmes Délégués titulaires : M. Rameaux M. Nevoux Délégués suppléants : M. Barrès Mme Barbou Au Syndicat Intercommunal d Etudes et de Réalisation à Vocation Multiple de la Région de Viarmes.

6 Mme Françoise Barbou propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne Mme Françoise BARBOU, Déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal d Etudes et de Réalisation à Vocation Multiple de la Région de Viarmes Considérant la nécessité de désigner le remplaçant de Mme Françoise Barbou, dans ses fonctions de déléguée suppléante, Mme Myriam Pichery propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne Mme Myriam PICHERY, Déléguée suppléante au Syndicat Intercommunal d Etudes et de Réalisation à Vocation Multiple de la Région de Viarmes 14.Désignation d un délégué titulaire au Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel Jean-mermoz de Montsoult Suite à la démission de M. Lionnel Mottais, il convient de désigner son remplaçant. Délégués titulaires : Melle Mélanie PROBST, M. Lionel MOTTAIS, au Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel Jean Mermoz de Montsoult. Il informe que M. Olivier Burgot-Dervin a fait acte de candidature, par courrier en date du 6 décembre 2010 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Olivier BURGOT- DERVIN, Délégué titulaire au Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel Jean-Mermoz de Montsoult 15.Désignation d un délégué titulaire au Syndicat du Ru de Presles délégués titulaires : MM. Serge NEVOUX et Thierry LESAFFRE délégués suppléants : MM. Robert DARCY, Jacques FERON au Syndicat du Ru de Presles : M. Jacques Feron et Mme Irène Domy proposent leur candidature M. Jacques Feron ayant obtenu 16 abstentions et 1 voix pour (M. Jacques Feron) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, désigne Mme Irène DOMY, délégué titulaire au Syndicat du Ru de Presles. 16. Désignation d un délégué titulaire au Syndicat Mixte Départemental d'electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'oise. 1 délégué titulaire : M. Serge NEVOUX 1 délégué suppléant : M. Daniel Barrès au Syndicat Mixte Départemental d'electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'oise.

7 M. Jacques Feron et M. Daniel Barrès proposent leur candidature M. Jacques FERON ayant obtenu 16 abstentions et 1 voix pour (M. Jacques Feron) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, désigne M. Daniel BARRES, délégué titulaire au Syndicat Mixte Départemental d Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d Oise. Considérant la nécessité de désigner le remplaçant de M. Daniel Barrès, dans ses fonctions de délégué suppléant, M. Jacques Feron et M. Claude Rameaux proposent leur candidature M. Jacques FERON ayant obtenu 16 abstentions et 1 voix pour (M. Jacques Feron) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Claude RAMEAUX, Délégué suppléant au Syndicat Mixte Départemental d Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d Oise. 17. Désignation d un délégué titulaire au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile de France. 1 délégué titulaire : M. Serge NEVOUX 1 délégué suppléant : M. Daniel Barrès au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile de France (SIGEIF). M. Jacques Feron et M. Daniel Barrès proposent leur candidature M. Jacques FERON ayant obtenu 16 abstentions et 1 voix pour (M. Jacques Feron) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 Voix pour et 1 abstention (M. Jacques Feron), désigne M. Daniel BARRES, délégué titulaire au Syndicat au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile de France (SIGEIF). Considérant la nécessité de désigner le remplaçant de M. Daniel Barrès, dans ses fonctions de délégué suppléant, M. Claude Rameaux propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Claude RAMEAUX, Délégué suppléant au Syndicat au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile de France (SIGEIF). 18.Désignation d un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable pour la région de Montsoult Avaient été élus le 26 mars 2009 : 2 délégués titulaires : M. Roger DUFOUR - M. Pier-Carlo BUSINELLI 2 délégués suppléants : M. Serge NEVOUX, M. Thierry LESAFFRE au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau Potable pour la région de Montsoult. M. Jacques Feron et Mme Myriam Pichery proposent leur candidature M. Jacques FERON ayant obtenu 17 voix contre

8 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne Mme Myriam PICHERY, déléguée suppléante au Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau Potable pour la région de Montsoult. 19.Désignation d un délégué titulaire à l Association des Centres de Loisirs et de Vacances de l Enfance Carnelloise Suite à la démission de M. Olivier Burgot-Dervin, il convient de désigner son remplaçant. Avaient été élus le 10 avril 2008 et le 9 octobre 2008 : 2 délégués titulaires : Mme Myriam PICHERY M. Olivier BURGOT-DERVIN à l ACELVEC M. Lionnel Mottais propose sa candidature Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne M. Lionnel MOTTAIS, Délégué titulaire à l ACELVEC 20.Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine au Sigeif Présenté par M. Mottais Vu la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n du 5 janvier 1988, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en oeuvre des dispositions de ladite loi, Vu la loi n du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat, Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat, portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient "Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile de France (SIGEIF), Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) en date du 29 septembre 2010, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité, Vu la délibération n du Comité d'administration du SIGEIF, portant sur l'adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité Approuve la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile de France portant sur l'adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine. 21. Registre de consultation Monsieur le Maire donne lecture et répond aux questions et remarques formulées sur le registre de consultation.

9 Fin de la séance à 21 h 30 Le Maire Roger Dufour