PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2013

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1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2013 L an deux mil treize, le 24 juin à 20 h 00, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérald RUTAULT, Maire, Etaient présents : M. TISSIER, M. GUERREY, Mme LEYGNIER, Mme BARATELLA, M. LE GOFF, Mme CHEDALEUX, Mme DURAND, M. LAMBORAY, Mme GIBB, M. BAUDIN, Mme DUPUY, M. DRECOURT, Mme IKHELIF, M. VARIN, Mme BURGGRAF, Mme ESON, M. COQUELET Excusés : M. WOTIN (représenté par M. VARIN), M. WITTMAR (représenté par M. RUTAULT) Absents : M. CAUSSIAUX, Mme ALLOITTEAU, Mme SUMAN, M. PASCUAL, Mme PIOKER, Mme RIBEIRO Secrétaire de séance : Mme IKHELIF FINANCES Le procès-verbal du 30 Mai 2013 est approuvé à l unanimité QUESTION N 1 SUBVENTIONS 2013 AUX ASSOCIATIONS ADMINISTRATION GENERALE QUESTION N 2 QUESTION N 3 QUESTION N 4 QUESTION N 4-1 QUESTION N 4-2 MARCHE D APPEL D OFFRE «FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE» DESIGNATION DU PRESTATAIRE DEMISSION ET ELECTION D UNE ADJOINTE AU MAIRE DEMISSION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, SYNDICAT DE SOINS A DOMICILE, PLAN LOCAL D INSERTION (PLIE) ELECTION D UN MEMBRE AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE ELECTION D UN DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT DE SOIN A DOMICILE ELECTION D UN DELEGUE TITULAIRE AU PLAN LOCAL D INSERTION ET DE L EMPLOI (PLIE)

2 QUESTION 5 QUESTION N 6 QUESTION N 7 DESIGNATION D UN MEMBRE A LA COMMISSION ACTION SOCIALE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION ILE DE FRANCE MEDIATION QUESTION N 8 CONFIRMATION DE LA PREMPTION PARCELLE AD 543 (LAIDET) ET ACCEPTATION DE LA REVENTE A L EPFY Monsieur le Maire propose au conseil municipal d inscrire : - une 9 ème question relative au permis de construire de deux bâtiments modulaires au centre de loisirs - une 10 ème question relative à la suppression et la création de poste. - Une 11 ème question relative au désengagement de la commune de Maurecourt au Plan Local d Insertion et de l Emploi Le conseil municipal, sur proposition de M. RUTAULT, Maire, approuve à l unanimité, l inscription de la 9 ème, 10 ème et 11 ème question.

3 QUESTION N 1 : SUBVENTIONS 2013 AUX ASSOCIATIONS Monsieur TISSIER rappelle au conseil municipal qu au budget primitif, il a été voté le 11/04/2013 une somme globale pour les subventions. Monsieur TISSIER souligne que conformément au code des collectivités territoriales «article » les associations ayant reçu une subvention l année antérieure sont tenues de fournir le bilan de l année écoulée ou du dernier exercice connu ainsi que le rapport de leur activité. Il précise que la subvention 2013 sera versée à cette condition et propose la ventilation des subventions aux associations comme suit : Le conseil municipal, Sur présentation de Monsieur TISSIER, Vu le vote du BP 2013, Vu le bureau municipal du 17/06/2013, Décide d attribuer les subventions ci-dessous énumérées aux associations dans leur ensemble, après s être conformées à l article du code des collectivités territoriales. Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget SUBVENTIONS 2013 INTITULES Subventions 2013 Ar Zenith 180,00 ACEM (Association Culturelle d Expansion Musicale et Artistique) 1 000,00 Amicale du Personnel Communal 1 000,00 Ecole du Dragon 750,00 FCPE de Maurecourt 330,00 Karaté Club 2 000,00 PLIE 3 084,00 Roller Skating 300,00 TOTAL 8 644,00 QUESTION N 2 : MARCHE D APPEL D OFFRE «FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE» DESIGNATION DU PRESTATAIRE Monsieur GUERREY rappelle au conseil que l appel d offres pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide lancé en 2009 est arrivé à terme. Un nouvel appel d offres a donc été lancé. La commission, s étant réunie les 23 mai et 30 mai, a délibéré en faveur de la société «La Sagère» nouveau prestataire pour Maurecourt. Cet appel d offres est conclu pour 3 années avec possibilité de résiliation le 15 février de chaque année.

4 Le conseil municipal, Sur présentation de Monsieur GUERREY, Vu le Bureau Municipal du 17/06/2013, Vu les commissions d appel d offres et ouverture de plis des 23 mai et 30 mai ayant désigné le candidat retenu, Retient, la Société SAGERE ZI Rue Delessert BRESLES comme prestataire pour la fourniture de repas en liaison froide à compter du 01/09/2013. Autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour une durée de trois ans avec possibilité de résiliation avant le 1 er Mars de chaque année. QUESTION 3 : DEMISSION ET ELECTION D UNE ADJOINTE AU MAIRE DEMISSION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, DU SYNDICAT DE SOINS A DOMICILE ET DU PLAN LOCAL D INSERTION Monsieur le maire informe les membres du Conseil de la démission de Madame Sylvie CHEDALEUX, de son poste d adjointe au Maire. Madame CHEDALEUX démissionne également du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale, du Syndicat de soins à domicile et du Plan Local D Insertion et de l Emploi. Monsieur le Maire déclare accepter la démission de Madame Sylvie CHEDALEUX de son poste d adjointe. Monsieur le maire précise que Madame Sylvie CHEDALEUX reste membre du Conseil Municipal. Madame CHEDALEUX prendra place dans le tableau suivant les résultats obtenus le 9 Mars Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 Mars 2008 fixant à HUIT le nombre des adjoints au Maire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal : - qu il convient de procéder à l élection d une nouvelle adjointe. - Qu il a reçu la candidature de Madame Martine DUPUY. PROCEDE à l élection, au scrutin secret, d un nouvel adjoint au Maire, PREMIER TOUR DE SCRUTIN Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après 1er tour de scrutin Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne A déduire : bulletins litigieux énumérés aux Articles L 66 du Code Electoral. 0 - Reste, pour le nombre des suffrages exprimés Majorité absolue. 11

5 - La candidature de Madame DUPUY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée élue et a été immédiatement installée. Madame DUPUY est nommée Adjoint à l action sociale. QUESTION N 4 : ELECTION D UN MEMBRE AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 Mars 2008 fixant à QUATRE le nombre d élus siégeant au Conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale. Compte tenu de la démission de Madame Sylvie CHEDALEUX de son poste d adjoint et sa démission au sein du CCAS, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection afin de compléter le nombre d élus siégeant au conseil d administration du centre communal d action sociale. Vu la candidature de Madame Martine DUPUY au Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale PROCEDE à l élection, au scrutin secret, du membre du Conseil Municipal devant participer au Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale PREMIER TOUR DE SCRUTIN Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne A déduire : bulletins litigieux énumérés aux Articles L 66 du Code Electoral. 0 - Reste, pour le nombre des suffrages exprimés Majorité absolue.. 11 A été proclamé et immédiatement installé Mme DUPUY QUESTION N 4-1 : ELECTION D UN DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT DE SOINS A DOMICILE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts en date du 8 Octobre 1982 portant création du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SOINS A DOMICILE en faveur des personnes âgées, Vu l article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Vu la délibération 15 Mars 2008 désignant 2 DELEGUES TITULAIRES et 2 DELEGUES SUPPLEANTS, Vu la démission de Madame CHEDALEUX, déléguée titulaire au Syndicat de Soins à domicile, Vu la candidature de Madame Martine DUPUY, Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l élection du délégué, PROCEDE à l élection, au scrutin secret, du membre du Conseil Municipal devant participer au syndicat de soins à domicile

6 PREMIER TOUR DE SCRUTIN Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne A déduire : bulletins litigieux énumérés aux Articles L 66 du Code Electoral. 0 - Reste, pour le nombre des suffrages exprimés Majorité absolue. 11 Madame DUPUY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée DESIGNE Les délégués titulaires : Martine DUPUY, Didier GUERREY Les délégués suppléants : Myriam BURGGRAF, Andréa PIOKER QUESTION N 4-2 : ELECTION D UN DELEGUE TITULAIRE AU PLAN LOCAL D INSERTION ET DE L EMPLOI (PLIE) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 16, Vu la circulaire DGEFP n 99/401 relative au développement des PLAN LOCAUX POUR L INSERTION ET L EMPLOI (PLIE), Vu l article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Vu la délibération 15 Mars 2008 désignant 1 DELEGUE TITULAIRE et 1 DELEGUE SUPPLEANT, Considérant qu il convient de désigner 1 DELEGUE TITULAIRE et 1 DELEGUE SUPPLEANT Vu la démission de Madame CHEDALEUX, déléguée titulaire AU Plan Local d Insertion et de l Emploi (PLIE), Vu la candidature de Madame Martine DUPUY, Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l élection du délégué, PROCEDE à l élection, au scrutin secret, du membre du Conseil Municipal devant participer au Plan Local d Insertion et de l Emploi PREMIER TOUR DE SCRUTIN Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 20 - A déduire : bulletins litigieux énumérés aux Articles L 66 du Code Electoral 0 - Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 20 - Majorité absolue 11 Madame Martine DUPUY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué DESIGNE Le délégué titulaire : Martine DUPUY Le délégué suppléant : Gérald RUTAULT

7 QUESTION 5 : DESIGNATION D UN MEMBRE A LA COMMISSION ACTION SOCIALE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 15 Mars 2008 portant création et constitution des commissions communales de secteur. La Commission 12 : COMMISSION ACTION SOCIALE est composée de Maire-1 er Adjoint Joël TISSIER MEMBRES : Sylvie CHEDALEUX, Andréa PIOKER, Christine LEYGNIER, Didier GUERREY, Nadia PRUDHOMME, Jean-Manuel PASCUAL, Brigitte IKHELIF, Myriam BURGGRAFF. Considérant la nomination de Madame Martine DUPUY, Adjointe au Maire chargée de l Action Sociale après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE de nommer à la Commission ACTION SOCIALE Madame Martine DUPUY. La Commission ACTION SOCIALE est désormais composée : Maire-1 er Adjoint Joël TISSIER MEMBRES : Martine DUPUY, Sylvie CHEDALEUX, Andréa PIOKER, Christine LEYGNIER, Didier GUERREY, Nadia PRUDHOMME, Jean-Manuel PASCUAL, Brigitte IKHELIF, Myriam BURGGRAFF. QUESTION N 6 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n du 16 décembre 2012 de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n du 31 décembre relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération, VU le rapport de Monsieur Gérald RUTAULT, Maire, proposant d adopter l accord local fixant le nombre de conseillers communautaires et définissant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d agglomération pour toute la durée du mandat, CONSIDERANT qu en application combinée de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération, la répartition des sièges au sein du conseil communautaire résulte : Soit d un accord, dit «accord total», des conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3 représentant 50% de la population ou 50% représentant 2/3 de la population), Soit de l application d une attribution des sièges (dont le nombre est fixé par la loi par un tableau de répartition suivant la population totale de l EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et d une attribution, le cas échéant, d un siège pour chacune des communes n ayant pu bénéficier de cette répartition en raison de leur poids démographique, CONSIDERANT que si la répartition des sièges résulte d un accord local, le nombre de sièges ne pourra excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de la représentation proportionnelle (+1 siège pour chaque commune qui ne bénéficierait pas de la représentation proportionnelle) à partir du nombre fixé par le tableau de la loi,

8 CONSIDERANT que la répartition des sièges, dans le cadre d un accord local, s opère librement sur la totalité des sièges sous réserve du respect de deux conditions : chacune des communes doit être représentée par un siège au moins, et aucune commune ne doit disposer de plus de 50% des sièges, CONSIDERANT que l application stricte de la loi conduirait à une représentation des communes de Vauréal, Menucourt et Maurecourt qui serait en inadéquation avec les communes de poids démographique équivalent, qu il convient de remédier à ces incohérences, tout en respectant l esprit de la loi qui vise à déterminer le nombre de représentants en fonction de la population municipale, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de la loi de réforme territoriale, modifiée par la loi n (1), relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les délibérations des conseils municipaux à la majorité qualifiée sur la fixation et la répartition du nombre de sièges devront être prises au plus tard au 31 août 2013, que la répartition issue de ces délibérations, ou à défaut d accord local, la répartition issue de l application du tableau, sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard au 31 octobre (1) Loi non encore promulguée, il conviendra d insérer le numéro et la date du texte lorsqu ils seront publiés officiellement APRES EN AVOIR DELIBERE A L UNANIMITE APPROUVE l accord local concernant la fixation du nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire tel que présenté dans le tableau ci-dessous : Communes Population* % POPULATION Nb de délégués (proposition d'accord local) Cergy ,18% 17 Pontoise ,13% 9 Saint-Ouen-l'Aumône ,09% 7 Eragny-sur-Oise ,65% 5 Jouy-le-Moutier ,49% 5 Osny ,31% 5 Vauréal ,28% 5 Courdimanche ,33% 2 Menucourt ,71% 2 Maurecourt ,20% 2 Neuville-sur-Oise ,03% 1 Boisemont 747 0,38% 1 Puiseux-Pontoise 433 0,22% 1 Nombre total *sur la base de la population municipale et non totale, art,l, IV

9 QUESTION N 7 : DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION ILE DE FRANCE MEDIATION Madame LEYGNIER présente au Conseil Municipal l Association Ile de France Médiation. Cette association, créée en 2005, a pour objectif la médiation familiale et ainsi prévenir les dysfonctionnements familiaux, en cherchant des accords qui répondront aux besoins de chacun (parents, enfants, frères, sœurs, grands Parents ). La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l organisation d entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. La médiation familiale s installe et se développe car elle apporte une réponse possible à l évolution de ces fractures familiales. Cette association intervient prioritairement sur le territoire des Yvelines. Madame LEYGNIER signale également que la médiatrice animera des ateliers de Parents sur Maurecourt. Sur présentation de Madame LEYGNIER, Vu le vote du BP 2013, Vu le bureau municipal du 17/06/2013, Décide d attribuer une subvention de 400 à l Association Ile de France Médiation. Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget QUESTION N 8 : CONFIRMATION DE LA PREMPTION PARCELLE AD 543 (LAIDET) ET ACCEPTATION DE LA REVENTE A L EPFY Monsieur TISSIER rappelle au Conseil Municipal que la Commune, par décision n 22/2011 du 30 MAI 2011 à procéder à la préemption de la parcelle AD 543 appartenant à Mme LAIDET. Cette parcelle est incluse dans le périmètre du projet de création de logements locatifs sociaux dont la vocation est notamment d accueillir les personnes âgées de la Commune et également dans le périmètre d intervention du secteur opérationnel en maîtrise foncière de l Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY). Convention signée avec cet établissement le 13 Février Sur présentation de Monsieur TISSIER, Vu la décision n 22/2011 du 30 Mai 2011, Vu la Délibération du 2 Mai 2012, Vu la convention signée avec l EPFY le 13 Février 2012, Considérant que les diverses démarches administratives n ont pu être réalisées en temps voulu et qu il est nécessaire de confirmer à nouveau la préemption de la parcelle n AD 543 et l acceptation de la revente de cette dernière à l EPFY,

10 Vu le bureau municipal du 17/06/2013, CONFIRME la préemption de la parcelle n AD 543 au prix de ,00 ACCEPTE la revente de la parcelle n AD 543 à l EPFY au prix de ,00 DIT que les crédits sont inscrits au budget. QUESTION N 9 : PERMIS DE CONSTRUIRE DE DEUX BATIMENTS MODULAIRES AU CENTRE DE LOISIRS, AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE (ou à son représentant) POUR LE DÉPÔT ET LA SIGNATURE DU PERMIS. Madame BARATELLA informe le Conseil de la nécessité de déposer un permis de construire concernant la mise en place de deux bâtiments modulaires à usage de salles d activités sur le site du centre de loisirs Arc-en-Ciel. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour autoriser le Maire ou son représentant à déposer et à signer le permis de construire. Sur présentation de Madame BARATELLA, Vu le bureau municipal du 17/06/2013, Après avoir pris connaissance des pièces constituant le dossier de permis de construire pour deux bâtiments modulaires au centre de loisirs, Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer le permis de construire pour la mise en place de deux bâtiments modulaires à usage de salles d activités sur le site du centre de loisirs Arcen-ciel. QUESTION N 10 : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE Monsieur GUERREY informe le conseil qu un agent a été reçu au titre de la promotion interne pour le poste d Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet et présente au conseil : - la suppression d 1 poste d Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe à temps complet - la création d 1 poste d Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet. Le conseil municipal, Sur présentation de Monsieur GUERREY, Vu le bureau municipal du 17/06/2013, Vu la commission administration générale, Décide : A COMPTER DU DE SUPPRIMER DE CREER 01/07/2013 d 1 poste d Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe à temps complet d 1 poste d Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet

11 QUESTION N 11 : DESENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE MAURECOURT AU PLAN LOCAL INSERTION ET DE L EMPLOI Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Maurecourt adhérente au PLIE depuis 2008, prend fin le 31 Décembre Compte tenu de l absence de l utilisation du dispositif PLIE, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de ne pas signer l avenant à venir prolongeant pour 2014 l adhésion de la Commune au PLIE. Le conseil municipal, Sur présentation de Monsieur le Maire, Vu le bureau municipal du 17/06/2013, Décide de ne pas signer l avenant à venir prolongeant pour 2014 l adhésion de la Commune de MAURECOURT au Plan Local d Insertion et de l Emploi (PLIE).

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