ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS Dans les communes de moins de 1000 habitants

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1 ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants

2 LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013 Les nouvelles dispositions applicables La loi a abaissé de 3500 à 1000 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours La loi a également introduit une obligation de déclaration de candidature pour l ensemble des candidats Afin de faciliter les candidatures dans les petites communes comptant moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit, passant ainsi de 9 à 7 L élection des conseillers municipaux permettra également la désignation des représentants de la commune au sein de son EPCI à fiscalité propre

3 POPULATION DE REFERENCE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE Population municipale authentifiée au 1er janvier 2014 L article R 25-1 du code électoral indique qu il convient de se référer en matière électorale au dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l élection, soit celui établi par l INSEE au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront les 23 et 30 mars 2014 La population municipale détermine le nombre de conseillers municipaux à élire ainsi que le mode de scrutin applicable L article L du CGCT fixe le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d habitants

4 POPULATION DE REFERENCE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE POPULATION DE LA COMMUNE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1499 habitants 15

5 MODE DE SCRUTIN APPLICABLE Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste Pour être élu au 1er tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au ¼ des électeurs inscrits Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu

6 LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIRE Le défaut de dépôt de candidature empêche la personne d être élue La déclaration de candidature n est obligatoire que pour le 1er tour de scrutin. Les candidats non élus au 1er tour sont automatiquement candidats au second tour Les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1er tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le 2nd tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir

7 EXEMPLES PRATIQUES Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats qui se sont présentés au 1er tour Possibilités de présenter des candidats au 2nd tour 7 9 NON 11 8 OUI NON

8 EFFETS DE L INSUFFISANCE DE CANDIDATS Si aucun candidat ne se présente : L élection municipale ne peut être organisée Le conseil municipal ne peut être constitué Une délégation spéciale est instituée par arrêté du préfet Organisation d une élection partielle afin de constituer un conseil municipal dans un délai de trois mois

9 EFFETS DE L INSUFFISANCE DE CANDIDATS Lorsque les candidats se sont déclarés mais en nombre insuffisant compte-tenu du nombre de sièges à pourvoir : Les élections ont lieu au 1er et au 2nd tour De nouveaux candidats peuvent se déclarer entre le 1er et le 2nd tour

10 CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET A l ISSUE DU RENOUVELLEMENT GENERAL En application de l article L du CGCT, le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l élection du maire et des adjoints Toutefois, si l ensemble des sièges n a pas été pourvu à l issue du renouvellement général du conseil municipal, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l effectif légal, cette élection peut tout de même avoir lieu en application de la jurisprudence du Conseil d Etat, Election municipale du Moule du 19 janvier 1990 Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d une élection partielle que si suite à des vacances postérieures au renouvellement général, il était constaté que l effectif était inférieur aux 2/3 de l effectif légal ou qu il convenait d élire un nouveau maire

11 MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES Conditions préalables à remplir pour candidater Remplir les conditions d éligibilité fixées par le code électoral (éligibilités tenant à la personne, éligibilités tenant aux fonctions exercées) Avoir connaissance des incompatibilités fixées par la loi Distinguer les conditions d éligibilité et les incompatibilités Les conseillers communautaires étant nécessairement issus de la liste des conseillers municipaux, leur candidature est soumise aux mêmes règles d éligibilité

12 TABLEAU PRESENTANT LES DIFFERENTS CAS D INELIGIBILITES ET D INCOMPATIBILITES Articulation entre conseiller municipal et conseiller communautaire L alinéa 8 de l article L 231 qui concerne les inéligibilités est étendu La condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions d encadrement de cabinet Ne sont pas visés les syndicats de communes ou syndicats mixtes

13 Il en est de même pour les conditions d incompatibilité avec toutefois deux incompatibilités supplémentaires introduites par la loi de réforme pour les candidats au siège de conseiller communautaire : L exercice d un emploi salarié au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l EPCI L exercice d un emploi salarié au sein d un EPCI ou de ses communes membres

14 LA DECLARATION DE CANDIDATURES Les candidatures peuvent être présentées de manière isolées ou groupées Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle En cas de déclaration d un groupe de candidats, le dépôt est effectué par une personne dûment mandatée par chaque candidat constituant le groupe L absence de texte organisant les candidatures collectives empêche d avoir un responsable de liste Aucun candidat n a à indiquer qu il fait partie d une candidature groupée

15 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 22 mars 2014 à minuit Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union européenne Justifier d une attache avec la commune où le candidat se présente : Soit, le candidat à la qualité d électeur dans la commune où il se présente. Il doit joindre à sa déclaration : Une attestation d inscription sur la liste électorale avec toutes les mentions requises, signée par le maire et délivré dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature Ou, une copie de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale (il faut présenter également l original le jour du dépôt) Les communes sont tenues de délivrer, dans les plus brefs délais, les attestations d inscription sur la liste électorale aux candidats

16 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Soit, le candidat à la qualité d électeur dans une autre commune où il se présente. Il doit joindre à sa déclaration : Une attestation d inscription sur la liste électorale avec toutes les mentions requises, signée par le maire et délivré dans les 30 jours précédant le dépôt de candidature Ou, une copie de la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale (il faut présenter également l original le jour du dépôt) Et, un document permettant d établir son attache fiscale avec la commune dans laquelle il se présente (avis d imposition, acte notarié ou attestation du DDFIP)

17 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Soit, le candidat n a pas la qualité d électeur Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d identité en cours de validité pour prouver sa nationalité Et, un bulletin n 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois pour établir qu il n est pas déchu de ses droits civils et politiques Et, un document de nature à prouver son attache fiscale avec la commune ans laquelle il se présente

18 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) PREUVE DE L ATTACHE FISCALE Pour prouver son attache fiscale avec la commune, il est impératif que les documents présentés par le candidat atteste de son inscription à titre personnel aux rôle des contributions directes de la commune où il se présente (au 1 er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date) Les pièces justificatives ne sont à fournir qu une seule fois ( au 1er ou au second tour en fonction du moment où est déposée la candidature)

19 LES PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR POUR CANDIDATER (L 228 du code électoral) Ces mêmes dispositions s appliquent aux candidats ressortissants d un Etat membre de l Union européenne avec une obligation supplémentaire : Joindre une déclaration certifiant que le candidat n est pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dont il a la nationalité ATTENTION : Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription électorale Les déclarations de candidature s effectuent obligatoirement sur un imprimé CERFA tel que produit en annexe du mémento à l usage des candidats (R du code électoral)

20 PRESENTATION DES PRINCIPAUX DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE CANDIDATURE

21 LA DECLARATION DE CANDIDATURE Délai et lieux de dépôt des candidatures Les déclarations de candidature sont déposées auprès des services préfectoraux, en préfecture et en sous-préfectures La date de dépôt et les lieux seront fixés par arrêté préfectoral Pour le 1er tour, les candidatures seront déposées au mois de février 2014 à partir d une date fixée par arrêté du préfet et jusqu au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures En cas de nécessité d enregistrer de nouvelles candidatures au second tour, celles-ci seront déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu au 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions telles que décrites précédemment

22 MODALITES DE DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires ont été entérinés, pour chaque EPCI à fiscalité propre, par un arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2013 Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires ne sont pas élus mais désignés Aussi, il n y a pas de déclaration de candidature à déposer (seulement pour les conseillers municipaux) Les conseillers communautaires ne seront pas non plus connus le soir de l élection L assemblée municipale devra d abord procéder à l élection du nouveau maire et des nouveaux adjoints pour connaître les noms des conseillers communautaires

23 MODALITES DE DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Les conseillers communautaires sont désignés en reprenant l ordre du tableau du conseil municipal Pour mémoire, l article R du CGCT précise que l ordre du tableau des conseillers municipaux est établi comme suit : Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (il s agit uniquement de distinguer ceux qui auront été élus au 1 er tour de ceux qui auront été élus au 2nd tour) Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus Et, à égalité de voix, par priorité d âge

24 MODALITES DE DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES L ordre du tableau sera donc le suivant : Le Maire Les adjoints Les conseillers municipaux Exemple 1 : Dans une commune de 300 habitants qui ne dispose que d un seul siège de conseiller communautaire : Le maire de cette commune sera donc conseiller communautaire Exemple 2 : Dans une commune de 900 habitants qui dispose de trois sièges de conseillers communautaires : Le maire de cette commune, puis les 1 er et 2ème adjoints seront conseillers communautaires

25 MODALITES DE DESIGNATION D UN SUPPLEANT LORSQUE LA COMMUNE NE DISPOSE QUE D UN SIEGE DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE L article L du CGCT prévoit que : Dans les communautés de communes ou d agglomération, lorsqu une commune ne dispose que d un seul siège au sein du conseil communautaire, elle devra désigner obligatoirement un conseiller communautaire suppléant Le conseiller communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal dans l ordre du tableau qui n exerce pas déjà de mandat de conseiller communautaire

26 DEMISSIONS ET VACANCES DE SIEGES En cas de vacance d un siège de conseiller communautaire, suite notamment à une démission de ce mandat ou à une démission du mandat de conseiller municipal, le conseiller démissionnaire est remplacé par le 1er conseiller municipal pris dans l ordre du tableau qui n est pas déjà conseiller communautaire La démission des seules fonctions de maire ou d adjoint n a pas en revanche d incidence sur le mandat de conseiller communautaire En cas de cessation concomitante des fonctions de maire ou d adjoint et de conseiller communautaire, celui-ci est remplacé par le 1er conseiller municipal, n exerçant pas les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l ordre du tableau établi à l issue de l élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint

27 DIFFERENCE ENTRE LE SUPPLEANT ET LE REMPLACANT La suppléance n est pas une notion électorale L article L du CGCT prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d une communauté de communes ou d agglomération, quelle que soit leur taille, qui ne disposent que d un siège de conseiller communautaire Le rôle du suppléant est d assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d empêchement temporaire de ce dernier A l inverse, le remplaçant prend la place du conseiller titulaire dont le mandat est définitivement terminé ( démission ou décès)

28 DEMISSIONS ET VACANCES DE SIEGES Il peut arriver que des candidats souhaitent être conseiller municipal sans être conseiller communautaire Toutefois, s ils sont élus, le mandat de conseiller communautaire ne pourra pas être refusé Par contre, il sera possible de démissionner à tout moment, y compris tout de suite après l acquisition du mandat

29 EXEMPLE : Remplacement d un conseiller communautaire lorsque la commune ne dispose que d un siège au sein de l EPCI à FP Tableau du conseil municipal 1/ Maire 1/ Maire 2/ 1 er Adjoint Le 1 er Adjoint est son suppléant 3/ 2ème Adjoint 4/ 3ème Adjoint 5/ CM 6/ CM 7/ CM 8/ CM 9/ CM 10/ CM CM... 15/ CM Elu siégeant au sein du conseil communautaire

30 EXEMPLE SUITE : Démission du mandat de conseiller communautaire Remplacement par le 1er membre du conseil municipal n exerçant pas le mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège est devenue définitive Même si le rôle de suppléant diffère de celui de remplaçant, dans les faits, puisqu ils sont désignés de la même façon, le suppléant est la personne qui a vocation à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance définitive du siège ( L du CGCT) Dans l exemple précédant, si le maire renonce seulement à son mandat de conseiller communautaire, il sera remplacé par son 1 er adjoint.

31 EXEMPLE SUITE : Démission concomitante du mandat de maire et de conseiller communautaire Si le maire démissionne de son mandat de maire et de conseiller communautaire, son remplaçant en tant que conseiller communautaire sera le nouveau maire Dans l attente de l élection du nouveau maire, c est le suppléant de l ancien maire (dans l exemple précédent, le 1 er adjoint) qui représente temporairement la commune au sein du conseil communautaire Une fois le nouveau maire élu, le siège de conseiller communautaire du maire démissionnaire est pourvu par le 1 er membre du conseil municipal n exerçant pas les fonctions de conseiller communautaire pris dans l ordre du tableau à l issue de l élection du nouveau maire et des nouveaux adjoints soit, le nouveau maire

32 EXEMPLE : Remplacement d un conseiller communautaire lorsque la commune dispose de plusieurs sièges au sein de l EPCI à FP Tableau du conseil municipal 1/ Maire 1/ Maire 2/ 1 er Adjoint 2/ 1 er Adjoint 3/ 2ème Adjoint 4/ 3ème Adjoint 5/ CM 6/ CM 7/ CM 8/ CM 9/ CM 10/ CM CM... Elus siégeant au sein du conseil communautaire 15/ CM

33 EXEMPLE SUITE Dans ce cas, pas de suppléance puisque la commune dispose de deux sièges au sein du conseil communautaire Le système de pouvoirs permettra de pallier l absence temporaire d un conseiller communautaire

34 EXEMPLE : CAS PARTICULIER Si le maire démissionne de son mandat de maire tout en restant conseiller communautaire Dans ce cas, même si la démission du mandat de maire entraîne une modification de l ordre du tableau du conseil municipal, cela ne remet pas en cause son mandat de conseiller communautaire

35 L ABSENCE DE COMMISSION DE PROPAGANDE MAINTENUE Pas de modification du seuil fixé à l article L 241 Dans les communes de moins de 2500 habitants, les candidats ne peuvent pas obtenir le concours de la commission de propagande pour l envoi et la distribution de leurs documents (article L 241 du code électoral) Les candidats doivent assurer la diffusion de leur propagande par leurs propres moyens

36 LA CAMPAGNE ELECTORALE Durée de la campagne électorale La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10 mars à zéro heure et s achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit

37 LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE Les affiches électorales Les demandes d emplacements doivent être formulées auprès des mairies dès l ouverture de la campagne électorale jusqu au mercredi précédant le scrutin à midi Les emplacements sont attribués dans l ordre d arrivée des demandes Il n existe pas de tirage au sort pour l attribution des emplacements d affichage Le nombre d affiches pouvant être apposées n est pas limité Les affiches sont imprimées et apposées par les soins des candidats Elles ne font l objet d aucun remboursement

38 LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE Les professions de foi Les professions de foi ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l exception de la reproduction de l emblème d un ou de plusieurs partis ou groupements politiques, y est interdite Les professions de foi sont imprimées et diffusées par les soins des candidats Elles ne font l objet d aucun remboursement

39 LES OUTILS DE PROPAGANDE ELECTORALE Les bulletins de vote Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc Ils doivent être d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré Ils doivent avoir le format : x 148 mm lorsqu ils comportent de 1 à 4 noms x 210 mm lorsqu ils comportent 5 noms et plus Ils doivent être désormais au format paysage (à l horizontale) Les bulletins de vote sont imprimées par les soins des candidats Ils ne font l objet d aucun remboursement

40 RAPPEL DE QUELQUES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LES BULLETINS DE VOTE Les noms de l ensemble des candidats sont indiqués dans l ordre qu ils auront choisi (en cas de candidatures groupées) Les noms portés sur le bulletin de vote doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration de candidature Seuls les noms des candidats doivent figurer sur le bulletin de vote Il est recommandé de ne pas y mentionner la date ou le tour de scrutin (utilisation pour les deux tours) ATTENTION : Il appartient aux candidats de déposer leur bulletin auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les bureaux de vote le jour de l élection.

41 REGLES DE VALIDITE DES SUFFRAGES Prise en compte des suffrages Les suffrages exprimés en faveur d une personne qui ne se serait pas portée candidate ne sont pas pris en compte Le fait que le nom d une personne non candidate apparaisse sur le bulletin de vote ne remet pas en cause la validité du bulletin ou le ou les noms des autres candidats (à qui il faut compter le suffrage puisque leur candidature a été régulièrement enregistrée) Le panachage reste autorisé (à supposer toutefois que la personne mentionnée sur le bulletin de vote ait enregistré sa candidature) Les noms inscrits au-delà du nombre de conseiller à élire ne sont pas décomptés

42 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Le bulletin est valide dans le cas d une candidature isolée Format : paysage Dimension : 105 x 148 mm de 1 à 4 noms

43 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Marcelle Decaire Le bulletin est valide dans le cas d une candidature isolée Format : paysage Dimension : 105 x 148 mm de 1 à 4 noms Aucun suffrage ne sera attribué à Pierre Son Un suffrage pourra être attribué à Marcelle Decaire si sa candidature a été enregistrée

44 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare Marie Pince Paul Perse Audrey Flou Hervé Bo Claire Mat René Roi Cas d un groupement de 14 candidatures : Format : paysage Dimension : 148 x 210 mm lorsqu il comporte plus de 5 noms Le bulletin est valable Il sera décompté un suffrage pour les 11 premiers noms

45 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare Marie Pince Paul Perse Audrey Flou Hervé Bo Claire Mat René Roi Cas d un groupement de 14 candidatures : Format : paysage Dimension : 148 x 210 mm lorsqu il comporte plus de 5 noms Le bulletin est valable Il sera décompté un suffrage pour les 11 candidats non rayés

46 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare Marie Pince Paul Perse Audrey Flou Hervé Bo Claire Mat René Roi Cas d un groupement de 14 candidatures : Format : paysage Dimension : 148 x 210 mm lorsqu il comporte plus de 5 noms Le bulletin n est pas valable Il n est en effet pas possible de déterminer l ordre de présentation, ni le sens de lecture

47 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX 1/Pierre Son 2/Marcelle Decaire 3/Jeanne Poche 4/André Martien 5/Céline Lin 6/Rudy Pacho 7/Sylvie Fane 8/Jean Nemare 9/Marie Pince 10/Paul Perse 11/Audrey Flou 12/Hervé Bo 13/Claire Mat 14/ René Roi Cas d un groupement de 14 candidatures : Format : paysage Dimension : 148 x 210 mm lorsqu il comporte plus de 5 noms Le bulletin est valable Il sera décompté un suffrage pour les 11 premiers candidats

48 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare Marie Pince Paul Perse Audrey Flou Hervé Bo Claire Mat René Roi Cas d un groupement de 14 candidatures : Format : paysage Dimension : 148 x 210 mm lorsqu il comporte plus de 5 noms Le bulletin est valable Les 11 suffrages à comptabiliser sont identifiables

49 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare Cas d un groupement de 8 candidatures : Format : paysage Dimension : 148 x 210 mm lorsqu il comporte plus de 5 noms Le bulletin est valable Il sera décompté un suffrage pour les 8 premiers noms

50 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Bulletin avec 8 noms ( 148 x 210 mm) Bulletin avec 3 noms ( 105 x 148 mm) Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare - Paul Perse - Audrey Flou - Hervé Bo CAS DE LA PRESENCE DE DEUX BULLETINS DANS UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN Les suffrages peuvent être décomptés pour chacun des bulletins car le total des candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir

51 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Bulletin avec 8 noms dont un rayé ( 148 x 210 mm) Bulletin avec 4 noms ( 105 x 148 mm) Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare - Paul Perse - Audrey Flou - Hervé Bo - Claire Mat CAS DE LA PRESENCE DE DEUX BULLETINS DANS UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN Les suffrages peuvent être décomptés pour chacun des candidats non rayés car le total des candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir

52 EXEMPLES DE BULLETINS DE VOTE : COMMUNE DE 300 HABITANTS DEVANT ELIRE 11 CONSEILLERS MUNICIPAUX Bulletin avec 8 noms ( 148 x 210 mm) Bulletin avec 4 noms ( 105 x 148 mm) Pierre Son Marcelle Decaire Jeanne Poche André Martien Céline Lin Rudy Pacho Sylvie Fane Jean Nemare - Paul Perse - Audrey Flou - Hervé Bo - Claire Mat CAS DE LA PRESENCE DE DEUX BULLETINS DANS UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN Le vote est nul car il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir et il n est pas possible de connaître les 11 personnes pour lequel un vote doit être décompté

53 DESIGNATION DES ASSESSEURS ET DES DELEGUES DANS LES BUREAUX DE VOTE Les modifications induites par la réforme Le délai de désignation des assesseurs et des délégués est modifié Désormais, le candidat doit, au plus tard le 3ème jour précédant le scrutin, notifier au maire par courrier ou dépôt direct en mairie leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse et indiquer le bureau de vote auquel chacun d eux est affecté En outre, doivent être indiqués, pour les assesseurs et leurs suppléants, leurs numéro et lieu d inscription sur la listes électorale qui prouvent leur qualité d électeur du département Il est par ailleurs interdit de rémunérer les assesseurs des bureaux de vote

54 LES NOUVEAUTES A INTEGRER POUR LES JOURS DE SCRUTIN Dans toutes les communes : L électeur doit obligatoirement présenter un titre d identité Affichage de la liste des candidats dans chaque bureau de vote Cette liste à afficher dans les bureaux de vote sera transmise par la préfecture

55 LES INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE L ESSONNE Refonte du site internet de la Préfecture en cours Les informations se situent sur la page d accueil du site internet de la préfecture (flash spécial exemple : communication pour les inscriptions sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013) En bas de cette page d accueil se trouve un logo bleu, blanc, rouge qui permet un accès direct à toutes les informations mises en ligne concernant les élections Outre ce lien direct, ces informations élections sont également accessibles en cliquant sur l onglet «politiques publiques» puis, «élection» Comme habituellement, des courriels informatifs seront transmis à toutes les communes au fur et à mesure des opérations électorales à réaliser

56 MERCI DE VOTRE ATTENTION