ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

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1 ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 23 et 30 mars 2014

2 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 23 ET 30 MARS 2014 DOSSIER DE PRESSE Secrétariat général Direction de la modernisation et de l action territoriale Bureau des élections et des études politiques

3 Le décret n du 26 septembre 2013 a fixé la date du renouvellement général des conseillers municipaux au 23 mars Lorsqu un second tour sera nécessaire, il aura lieu le 30 mars A cette occasion seront également élus pour la première fois, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les communes de habitants et plus. La loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral et son décret d application n du 18 octobre 2013 ont instauré d importantes modifications : - Abaissement de à habitants du seuil en-deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire. Pour les communes de à habitants, il s agit désormais d un scrutin de liste bloquée. La suppression ou l ajout de noms à une liste (panachage) est donc interdit. Il ne faut pas apporter de modification au bulletin de vote ; - Obligation de déclaration de candidature dans les communes de moins de habitants ; - Obligation de présenter une pièce permettant de justifier de son identité pour voter dans toute les communes quelle que soit leur population ; - Nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n a pas été enregistrée en préfecture ou sous-préfecture ; - La loi a réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, leur nombre passant ainsi de neuf à sept. Pour les communes de habitants et plus : - Election au suffrage universel des conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales. Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente circulaire sont ceux du code électoral et les horaires indiqués le sont en heure locale.

4 SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Les principes généraux Le calendrier électoral Qui peut voter? Le vote par procuration Les textes applicables Les conditions de candidature, d inéligibilité et d incompatibilité Les conditions à remplir Les conditions d inéligibilité Les incompatibilités La déclaration de candidature Dans les communes de moins de habitants Dans les communes de habitants et plus Le mode de scrutin Pour les conseillers municipaux Pour les conseillers communautaires La campagne électorale Les moyens de propagande La communication des collectivités locales Les moyens de propagande autorisés et interdits sur internet Le financement de la campagne électorale Le mandataire financier Le compte de campagne Les financements Le contrôle du financement Les opérations de vote Les heures d ouverture et de clôture du scrutin Les bureaux de vote Le dépouillement du vote L attribution des sièges Le vote des personnes handicapées Le contentieux

5 Annexes 1 Les textes applicables 2 Les inéligibilités 3 Le cumul des mandats 4 Nombre de conseillers municipaux 5 Règles de validité des bulletins de vote dans les communes de moins de habitants 6 Règles de validité des bulletins de vote dans les communes de habitants et plus 7 Résultats des élections municipales Répartition par strate de population et par sexe des conseillers municipaux au 1 er janvier Répartition par âge des conseillers municipaux au 1 er janvier Répartition socio-professionnelle des conseillers municipaux au 1 er janvier Répartition par nationalité des conseillers municipaux au 1 er janvier Répartition par strate de population et par sexe des maires au 1 er janvier 2014 (comparaison avec 2008) 13 Répartition par âge des maires au 1 er janvier Répartition socio-professionnelle des maires au 1 er janvier Statistiques concernant les femmes élues 16 Coordonnées utiles

6 Fiche 1 : Les principes généraux Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu les dimanches 23 et 30 mars (décret n du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs). Les conseillers communautaires des communes de habitants et plus seront également élus dans le cadre de ce scrutin. A - Le calendrier électoral Dates Nature de l opération ANNÉE 2013 Vendredi 1 er mars Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l élection sont comptabilisées au compte de campagne (communes de habitants et plus) Dimanche 1 er septembre Début de la période d interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités Début de la période d interdiction d utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle Début de la période d interdiction d affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet ANNÉE 2014 Date précisée localement Jeudi 6 mars à 18 heures Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour le premier tour des élections municipales et communautaires Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections municipales délai limite pour le retrait de liste Lundi 10 mars Ouverture de la campagne électorale Mise en place des emplacements d affichage Date limite d installation de la commission de propagande et de notification au président de la commission de la liste des candidats (communes de plus de habitants) Mardi 18 mars Date limite d affichage dans les communes intéressées de l arrêté préfectoral modifiant éventuellement les heures d ouverture et de clôture du scrutin Date limite d installation des commissions de contrôle des opérations de vote des communes de plus de habitants Mercredi 19 mars Date limite d envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires (communes de plus de habitants) Date limite de dépôt en mairie des demandes d attribution d emplacements d affichage pour le premier tour (communes de moins de habitants) Jeudi 20 mars à 18 heures Samedi 22 mars à 12 heures à minuit Dimanche 23 mars Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués des bureaux de vote Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution Début de l interdiction de distribution des documents électoraux Clôture de la campagne électorale pour le premier tour PREMIER TOUR DE SCRUTIN Fiche 1 1/4

7 Lundi 24 mars à 0 heure Horaires du service Ouverture de la campagne électorale pour le second tour Ouverture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour Mardi 25 mars à 18 heures Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour des élections municipales Délai limite pour le retrait des listes (communes de plus de habitants) Mercredi 26mars Date limite de dépôt en mairie des demandes d attribution d emplacements d affichage pour le second tour (communes de moins de habitants) Jeudi 27 mars à 18 heures Vendredi 28 mars à 18 heures Samedi 29 mars à 12 heures à minuit Dimanche 30 mars Vendredi 4 avril à 18 heures Lundi 7 avril à minuit Lundi 14 avril à minuit Vendredi 30 mai à 18 heures Date limite d envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires (communes de plus de habitants) Délai limite de notification aux maires, par les candidats ou les listes, des assesseurs et délégués des bureaux de vote Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs de la commune contre l élection d un conseiller au premier tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ou le délai de recours est de 15 jours) Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent eux-mêmes la distribution Début de l interdiction de distribution des documents électoraux Clôture de la campagne électorale pour le second tour SECOND TOUR DE SCRUTIN Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller au second tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle- Calédonie) Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l élection d un conseiller au premier tour Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l élection d un conseiller au second tour Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour Délai limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP (communes de plus de habitants) B - Qui peut voter? Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies : 1. Etre électeur Sont électeurs tous les Français et Françaises et les ressortissants de l Union européenne : - âgés de 18 ans ; - jouissant de leurs droits civils et politiques, tant en France que dans leur Etat d origine ; - n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. Les citoyens de l Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Fiche 1 2/4

8 dans les mêmes conditions que les électeurs français dès lors qu ils ont leur domicile réel ou une résidence à caractère continu en France. Pour mémoire, les 27 Etats membres de l Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. 2. Etre inscrit sur les listes électorales Les listes électorales font l objet d une révision annuelle. Les scrutins de l année 2014 se feront sur les listes arrêtées le 28 février 2014 et issues de la dernière révision correspondant aux demandes d inscription déposées jusqu au 31 décembre 2013 et aux inscriptions d office des personnes qui atteignent dix-huit ans avant la date du scrutin (articles L et L du code électoral). Les ressortissants communautaires doivent être inscrits sur les listes complémentaires. Il en existe deux selon le type de scrutin : - une liste complémentaire pour les élections municipales ; - une liste complémentaire pour les élections des représentants au Parlement européen. Pour exercer leur droit de vote, pour les élections municipales et communautaires, les ressortissants de l Union européenne doivent être inscrits, à leur demande, sur la liste électorale complémentaire propre aux élections municipales. L inscription sur les listes électorales complémentaires des élections européennes ne vaut pas pour les élections municipales et communautaires. C - Le vote par procuration Il est possible de voter par procuration lors des élections municipales. Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. 1. Qui peut voter par procuration? L article L. 71 du code électoral fixe les 3 catégories d électeurs qui sont autorisés à voter par procuration : - les électeurs attestant sur l honneur qu en raison d une obligation professionnelle, d un handicap, pour raison de santé ou en raison de l assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d être présent dans leur commune d inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ; - les électeurs attestant sur l honneur qu en raison d une obligation de formation, parce qu ils sont en vacances, ou parce qu ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d inscription le jour du scrutin ; Fiche 1 3/4

9 - les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n entraînant pas une incapacité électorale. 2. Le mandataire La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur les listes électorales de la même commune que l électeur qui donne procuration (le mandant). A Paris, Lyon et Marseille, il n est pas nécessaire d être inscrit dans le même arrondissement. Il n est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. 3. Comment et auprès de qui établir une procuration? C est le mandant qui la demande. Le mandataire n a pas besoin d être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d une élection, soit toutes les élections à partir d un délai maximal d un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l année. L électeur a deux possibilités pour établir sa procuration : - soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ; - soit remplir la demande de procuration en ligne. A cet effet, un formulaire CERFA a été mis en ligne sur Il peut être directement saisi par le mandant qui doit ensuite l imprimer. Le mandat doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire. Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d instance ou les consulats. La procuration peut être établie dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail. Si vous êtes Français résidant à l étranger, vous devez aller à l ambassade ou au consulat. Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible. Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement. Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication. D - Les textes applicables (Annexe 1) Fiche 1 4/4

10 Fiche 2 : Les conditions de candidature, d inéligibilité et d incompatibilité A - Les conditions à remplir Pour être éligible en qualité de conseiller municipal il faut : - être de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ; - avoir 18 ans révolus le jour du scrutin (soit au plus tard le samedi 22 mars 2014 à minuit) ; - avoir satisfait aux obligations militaires ; - être inscrit sur la liste électorale (ou justifier devoir y être inscrit), ou à défaut être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrit au 1 er janvier Les ressortissants de l un des Etats membres de l Union européenne autre que la France doivent soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit remplir les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeur et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et être inscrits au rôle d une des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrits au 1 er janvier Ils ne seront en outre pas éligibles s ils sont déchus de leur droit d éligibilité dans leur Etat d origine et s ils n ont pas un domicile réel ou une résidence continue en France. Les ressortissants communautaires ne peuvent être élus maire ou adjoint. Ils ne peuvent pas non plus être désignés comme grand électeur et participer à ce titre à l élection des sénateurs. Nul ne peut être candidat dans plus d une commune (article L nouveau issu de l article 25 de la loi du 17 mai 2013). B - Les conditions d inéligibilité Pour se présenter aux élections municipales, le candidat ne doit pas être dans un cas d inéligibilité ou d incapacité prévu par la loi. Les conditions d éligibilité s apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. L inéligibilité interdit de se présenter à une élection. Il y a deux types d inéligibilité : - les inéligibilités tenant à la personne ; - les inéligibilités tenant aux fonctions exercées. (Annexe 2) Fiche 2 1/3

11 C - Les incompatibilités A la différence des cas d inéligibilité, qui interdisent de se présenter à une élection, les règles posant des cas d incompatibilité laissent ouvertes, pendant un certain délai, le choix entre l exercice de ce mandat et la continuation des fonctions ou des situations qui créent l incompatibilité. Elles n empêchent pas de se présenter à l élection. 1. Les incompatibilités liées aux fonctions Ces incompatibilités sont prévues non seulement par le code électoral, mais aussi par les statuts propres à certains fonctionnaires. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : - militaires de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale (L.46) ; - préfet, sous-préfet ou secrétaire général de préfecture (L.237) ; - fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d encadrement de la police nationale (L.237) ; - représentant légal des établissements publics de santé, des hospices publics ou maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) dans la ou les communes de rattachement de l établissement où il est affecté (L.237) ; - emploi salarié au sein du centre communal d action sociale de la commune (L nouveau issu de l article 23 de la loi du 17 mai 2013). Ces incompatibilités s appliquent non seulement dans le département où sont exercées les fonctions, mais aussi sur tout le territoire. Les fonctions de conseiller municipal sont également incompatibles avec les fonctions de : - membre du Conseil constitutionnel ; - magistrat des chambres régionales des comptes ; - membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel ; - membre du Conseil supérieur de l audiovisuel ; - représentant légal d établissements publics hospitaliers communaux ou intercommunaux. Par ailleurs, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Ainsi, toute personne qui se serait portée candidate dans plusieurs communes le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal. Tout membre d un conseil municipal élu postérieurement conseiller municipal dans une autre commune cesse d appartenir au premier conseil municipal (L. 238 nouveau issu de l article 24 de la loi du 17 mai 2013). 2. Les incompatibilités résultant de l existence de liens de parenté Cette incompatibilité concerne les communes de plus de 500 habitants. Elle limite à deux le nombre des ascendants, descendants, frères et sœurs qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal. Cela ne concerne pas les conjoints. Fiche 2 2/3

12 3. Les ressortissants d un Etat de l Union européenne Un ressortissant d un État de l Union européenne autre que la France ne peut être conseiller municipal en France et membre de l organe délibérant d une collectivité territoriale de base dans un autre État de l Union européenne (art. LO 238-1). 4. Spécificité des conseillers communautaires : ils sont soumis à deux incompatibilités supplémentaires. En application de l article L dans sa rédaction issue de l article 23 de la loi du 17 mai 2013, le mandat de conseiller communautaire est en effet incompatible avec : - l exercice d un emploi salarié au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l établissement public de coopération intercommunale ; - l exercice d un emploi salarié au sein de l établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (L.237-1). 5. Le cumul des mandats (Annexe 3) Fiche 2 3/3

13 Fiche 3 : Les déclarations de candidature A La déclaration de candidature dans les communes de moins de habitants 1. Pour les conseillers municipaux L article 25 de la loi du 17 mai 2013 a désormais introduit l obligation d une déclaration de candidature dans les communes de moins de habitants, comme dans l ensemble des communes quelle que soit leur taille. Les modalités de la déclaration de candidature sont fixées par les articles L à L nouveaux issus de l article 25 précité. On ne peut désormais être élu que si l on a déclaré sa candidature auprès des services du représentant de l Etat. La candidature vaut pour les deux tours. Il n y a donc pas à faire de nouvelles démarches à l issue du premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Exemple : Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats qui se sont présentés au 1 er tour Possibilité de présenter des candidats au second tour 7 9 NON 11 8 OUI NON Modalités de la déclaration de candidature (dispositions non applicables en Nouvelle- Calédonie) Les candidats peuvent se présenter soit individuellement, soit de façon groupée. Dans les deux cas, chaque candidat effectue une déclaration de candidature individuelle. En cas de déclaration d un groupe de candidats, il n est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d un groupe de candidats s effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l un des candidats qu un tiers. Fiche 3 1/5

14 L intérêt d une candidature groupée est de permettre aux candidats de figurer éventuellement sur un seul et même bulletin de vote et de pouvoir mener une campagne électorale en commun. La déclaration de candidature Les candidats, qu ils se présentent individuellement ou de façon groupée, doivent chacun fournir un formulaire imprimé de déclaration de candidature accompagné des pièces permettant de prouver la qualité d électeur ainsi que l attache avec la commune. Cet imprimé CERFA est disponible sur le site internet du ministère de l intérieur : rubrique Elections - Etre Candidat. Les candidats ressortissants d un État membre de l Union européenne autre que la France doivent également joindre une déclaration certifiant qu ils ne sont pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dont ils ont la nationalité. Les délais, lieux de dépôt et modalités de dépôt La déclaration de candidature est déposée auprès des services du département ou de la collectivité aux lieux (préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures. Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir d une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de déclarations de candidatures nouvelles au second tour, celles-ci sont déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n est admis. Pour le premier tour, un reçu est délivré au candidat ou à son mandataire attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services du représentant de l État vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme et que le candidat remplit les conditions pour se présenter. Après ce contrôle, les déclarations de candidature régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l enregistrement de la candidature est alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de la déclaration. Le candidat qui s est vu opposer un refus d enregistrement dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s est pas prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu à l occasion d un recours contre l élection. Pour le second tour, les candidats au premier tour, s ils n ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il n y a donc pas lieu à nouveau dépôt de candidature. Fiche 3 2/5

15 Si le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, de nouveaux candidats peuvent déposer une déclaration de candidature. Le retrait de candidature n est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature. Il n est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deux tours de scrutin, les candidats du premier tour, s ils n ont pas été élus, étant en effet automatiquement candidats au second tour. Il est toutefois possible à un candidat qui ne souhaite plus être élu à l'issue du premier tour de ne déposer aucun bulletin de vote pour le second tour. En cas de candidatures groupées, si un candidat décède, son nom peut être retiré du bulletin de vote. 2. Pour les conseillers communautaires Concernant les conseillers communautaires, il n y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l ordre du tableau à l issue de l élection du maire et des adjoints. B - La déclaration de candidature dans les communes de habitants et plus 1. Pour les conseillers municipaux Modalités de la déclaration de candidature Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu il y a de conseillers municipaux à élire. La liste doit être dans l ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d entre eux, par une case cochée, s ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires. La liste doit être composée alternativement d un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est une femme, le second doit être un homme et le troisième une femme. La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste. Ces déclarations sont effectuées obligatoirement sur un imprimé CERFA dont un modèle est disponible sur le site internet du ministère de l intérieur : permettant ainsi au candidat de le remplir en ligne s il le souhaite, avant de l imprimer et de le signer de manière manuscrite. Fiche 3 3/5

16 Ces formulaires doivent être accompagnés des pièces permettant de prouver la qualité d électeur ainsi que l attache avec la commune. Les candidats ressortissants d un État membre de l Union européenne autre que la France doivent également joindre une déclaration certifiant qu ils ne sont pas déchu du droit d éligibilité dans l Etat dont ils ont la nationalité. La déclaration de candidature de la liste doit être présentée par le responsable de la liste qui est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l enregistrement de cette liste. Ce n est pas nécessairement un candidat de la liste. Sauf cas de force majeure (décès, changement de candidat placé en tête de liste ), le responsable de liste ne change pas entre les deux tours. A Paris, Lyon et Marseille, une liste doit comprendre autant de candidats qu il y a de sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal et de sièges de conseiller d arrondissement à pourvoir dans le secteur (art. L ). Pour les communes de habitants et plus, l article L. 265 prévoit désormais que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder. Concernant l élection des conseillers communautaires, la liste des candidats doit être dans l ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat. Les délais, lieux de dépôt et modalités de dépôt La déclaration de candidature est déposée auprès des services préfectoraux aux lieux (préfecture ou sous-préfectures) déterminés dans l arrêté préfectoral fixant la date du début des dépôts de candidatures. Elle est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou son mandataire. Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir d une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de second tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 24 mars 2014 et jusqu au mardi 25 mars 2014 à 18 heures, dans les mêmes conditions. Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui interviennent avant l expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrés. Le retrait d une liste permet, le cas échéant, aux candidats de la liste de figurer sur une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais précités. En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste «d accueil», c est-à-dire la liste qui conserve au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée. Fiche 3 4/5

17 Aucune disposition ne prévoit le remplacement d un candidat décédé après le dépôt de la liste au premier tour, ni au second tour en l absence de fusion de listes. Le décès d un candidat postérieurement au dépôt de la liste n entraîne donc aucune modification de celle-ci. Dans le cas d une fusion de listes, un candidat décédé avant le dépôt de la liste fusionnée doit être remplacé par un autre candidat dont la liste a obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n est admis. 2. Pour les conseillers communautaires La liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire doivent figurer sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste de conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote. Pour établir la liste des conseillers communautaires, le principe général est de partir de la liste des conseillers municipaux tout en permettant de faire des «sauts» dans cette liste, c'est-àdire de ne pas retenir certaines personnes de cette liste, tout en respectant l ordre de la liste des candidats au conseil municipal. Les règles de composition de la liste communautaire sont les suivantes : - Règle n 1 : effectif de la liste : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. - Règle n 2 : ordre de la liste : Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ; - Règle n 3 : parité : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe - Règle n 4 : tête de la liste : Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal - Règle n 5 : lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. Fiche 3 5/5

18 Fiche 4 : Le mode de scrutin A - L élection des conseillers municipaux Les élections municipales ont lieu au suffrage universel direct. Pour les élections municipales, le mode de scrutin diffère selon la taille de la commune selon que la commune compte moins de habitants ou habitants et plus. De plus, des règles particulières concernent le conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et de Marseille. 1. Règles relatives à la composition des conseils municipaux Principe général L effectif des conseils municipaux varie de 7 à 69 conseillers suivant le nombre d habitants de la commune. C est un chiffre impair pour éviter les conflits que pourrait entraîner un partage égal de voix lors des votes au sein du conseil municipal. (Annexe 5) Le cas de PARIS, LYON et MARSEILLE Ces communes constituent chacune une circonscription électorale unique. Elles présentent trois particularités : - aucun recensement de population n est pris en compte pour la détermination des effectifs des conseils municipaux ; - ces communes comprennent des arrondissements à l intérieur desquels existent des conseils d arrondissement composés, selon le cas, de conseillers de Paris ou de conseillers municipaux, et de conseillers d arrondissement ; - les conseillers de Paris, les conseillers municipaux de Marseille et de Lyon ainsi que les conseillers d arrondissement sont élus par secteur ; à Paris et à Lyon, chaque secteur correspond à un arrondissement, à Marseille, les secteurs regroupent deux arrondissements. 2. Le mode de scrutin Mode de scrutin applicable aux communes de moins de habitants (Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie) Les conseillers municipaux des communes de moins de habitants sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours et sont renouvelés intégralement. Il est possible de voter pour des candidats qui se présentent individuellement ou par liste et d'ajouter ou retirer des noms sur un bulletin de vote (panachage). En revanche, il n est plus possible, comme auparavant, de voter pour une personne qui ne se serait pas déclarée candidate. Fiche 4 1/3

19 Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Mode de scrutin applicable aux communes de habitants et plus Les conseillers municipaux des communes de habitants et plus sont élus pour six ans et sont renouvelés intégralement. Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation. Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête. L élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Pour qu une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d une liste, l ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. A l issue de l élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l entier supérieur. En cas d égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu sur la même liste est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Fiche 4 2/3

20 B - L élection des conseillers communautaires Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Ils composent donc l organe délibérant des communautés de communes, des communautés d agglomération, des communautés urbaines, des syndicats d agglomération nouvelle et des métropoles. Ils étaient jusqu à présent désignés au sein du conseil municipal. Maintenant, les conseillers communautaires devront nécessairement avoir été élus conseillers municipaux. Le principe d une élection au suffrage universel des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales a été posé par la loi portant réforme des collectivités territoriales du 10 décembre La loi électorale du 17 mai 2013 a organisé les modalités de cette élection. Le nombre total de conseillers communautaires à élire et leur répartition par commune est fixé par arrêté préfectoral, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il y a deux modes de scrutin, selon que la commune compte moins de habitants, ou habitants et plus. 1. Communes de moins de habitants (Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) Les conseillers communautaires dans les communes de moins de habitants ne sont pas élus au suffrage universel direct mais sont désignés automatiquement en suivant l ordre du tableau après qu ont été élus le maire et les adjoints. La liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d affiche dans les 24 heures suivant l élection du maire et des adjoints. La liste des conseillers communautaires ne sera donc pas connue, dans ces communes, le soir de l élection. 2. Communes de habitants et plus (Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux. Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d une part, des sièges de conseillers municipaux et, d autre part, des sièges de conseillers communautaires. Mais, deux calculs indépendants devront être effectués. Les sièges seront en effet répartis entre les listes, élection par élection, à la proportionnelle avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête à partir des mêmes suffrages que pour l élection municipale. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes. Fiche 4 3/3

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