Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte

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1 Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Rougegout Info Janvier Février 2013 Mairie de Rougegoutte 16 rue des Ecoles Rougegoutte Site : Dépôt légal n 17/2000 Imprimé par nos soins Tirage : 470 exemplaires

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2014 RETRAIT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL, SERVICE A LA PERSONNE La présente délibération annule et remplace la délibération n 82 du 13 décembre 2013 Après une réunion du Conseil Syndical du Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.) ROUGEGOUTTE/ VESCEMONT en date du 04 janvier 2014, le Mairie informe le Conseil Municipal que dans le cadre du transfert des compétences effectué lors de la création du R.P.I., il a été acté, à la demande du comptable de la Trésorerie de GIROMAGNY, qu il incombait au R.P.I. de réaliser et financer les travaux à intervenir sur les bâtiments scolaires. En conséquence le Maire expose que le Conseil Syndical du R.P.I. dans sa séance du 04 janvier 2014 a décidé de prendre la maîtrise d ouvrage de cette opération de reconstruction du toit de l école situé à l arrière de la Mairie, lequel toit plat, exécuté en 1976, et qui ne peut plus à ce jour être réparé pour assurer son étanchéité, doit être reconstruit : coût estimatif de cette opération HT. D autre part le Maire informe le Conseil Municipal que la nouvelle chaudière prévue pour le bâtiment communal situé 9, rue de l Eglise a dû être installée précipitamment en raison de l impossibilité de réparer l ancienne chaudière qui avait cessé de fonctionner. Le coût de ce remplacement d un montant de HT sera payé, début 2014, en section d investissement. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces dossiers et après en avoir délibéré, décide donc de retirer cette de demande de subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux : pour la réfection du toit de l école, compétence assumée par le R.P.I., pour l achat de la chaudière du bâtiment situé 9, rue de l Eglise en raison de l achat qu il a fallu déjà réaliser pour assurer la permanence du chauffage dans ce bâtiment. NB : Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, Sénateur du Territoire de Belfort, nous a informés qu il avait pu dégager pour ce projet une somme de au titre de la dotation d action parlementaire pour l année 2014, au profit du R.P.I. Rougegoutte/Vescemont. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L ÉTAT SUR FONDS PARLEMENTAIRES POUR TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ La présente délibération annule et remplace la délibération n 84 du 13 décembre 2013 Le Maire expose au Conseil Municipal le projet suivant : travaux de mise en sécurité : acquisition d un terrain pour la construction d un parking près de la salle communale rue des Cités avec création d une voie à sens unique autour de la salle de la Cité

3 Après examen, discussions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Sollicite une subvention exceptionnelle de l Etat sur fonds parlementaires d un montant de pour la réalisation de cette opération (25 % du montant HT) Adopte cette opération qui s élève à HT approuve le plan de financement prévisionnel qui s établit comme suit : DEPENSES RECETTES Libellé Montant HT Détail Montant et taux Acquisition terrain pour création d un parking et d une voie de circulation près de la salle communale de la Cité et aménagements D.E.T.R. sollicitée Subvention exceptionnelle de l Etat sollicitée (40 %) (25 %) 1 Terrain Frais d agence et d actes notariés 2- déplacement de clôture en nouvelle limite de propriété 3 aménagement de la voie de circulation Fonds propres HT (35 %) TOTAL décide de réaliser cette opération au cours de l exercice 2014, autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce projet. NB : Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, Sénateur du Territoire de Belfort, nous a informés qu il a adressé notre dossier au Ministre de l Intérieur, Monsieur Manuel VALLS, en sollicitant la possibilité de nous octroyer une subvention exceptionnelle de VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n 53 en date du 16 novembre 2012 décidant de réserver le bois de chauffage de la coupe n 6a aux habitants de la Commune après exploitation de cette coupe par l entreprise KARAKOC. Le Conseil Municipal, vu l exposé du Maire et après en avoir délibéré : CONFIRME sa délibération n 53 du 16 novembre 2012 décidant de réserver le bois de chauffage de la coupe n 6 A aux habitants de la Commune FIXE le prix de vente du stère à 10 (dix Euros) INCORPORATION DE LA PARCELLE AE 50 DANS LES PROPRIÉTÉS COMMUNALES Le Maire : expose la réglementation applicable aux biens sans maîtres et la procédure d appropriation de ces immeubles par une collectivité locale.

4 présente la note de contexte relative à l appropriation de biens sans maîtres concernant la parcelle cadastrée section AE n 50, lieu-dit «Au Goussot», consultable en Mairie. Cet exposé entendu, le Conseil Municipal : VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la note de contexte relative à l appropriation de biens sans maîtres concernant la parcelle cadastrée section AE n 50, lieu-dit «Au Goussot» consultable en Mairie, VU l avis de la commission communale des impôts directs du 02 février 2010, VU la lettre d information de «France Domaine» du 16 mars 2007, VU l arrêté municipal n 04/2010 en date du 10 septembre 2010 constatant l existence d un bien sans maître, VU les notifications réalisées aux derniers propriétaires connues (Mesdames Anne et Denise MARIE), à l exploitant de la parcelle Monsieur BRIOT Francis et au Préfet, VU les mesures de publicité de l arrêt municipal n 04/2010 du 10 septembre 2010 (avis dans la presse, affichage, avis dans le bulletin communal), Considérant que l immeuble situé au centre du village, lieu-dit «Au Goussot», cadastré section AE n 50, d une contenance de 4 a 90 ca, n a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières lui correspondant n ont pas été acquittées, depuis plus de trois ans. Considérant que cet immeuble correspond à un bien sans maître défini par le code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que le propriétaire dudit immeuble ne s est pas fait connaître malgré les notifications et publicités de l arrêté municipal constatant l existence d un bien sans maître. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide d incorporer l immeuble situé au centre du village, lieu-dit «Au Goussot», cadastré section AE n 50, d une contenance de 4 a 90 ca, dans les propriétés communales, en application des dispositions de l alinéa L du Code Général de la propriété des personnes publiques, charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté constatant l incorporation dans le domaine communal et l autorise à signer tous documents et actes nécessaires à cet effet. VÉRIFICATION DES AGRÈS : SIGNATURE D UN CONTRAT DE MAINTENANCE Le Maire : rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret du 04 juin 1996 la Commune a l obligation de faire vérifier les agrès situés sur le territoire communal, présente les différentes propositions reçues pour la vérification des agrès de la Commune soit 4 buts de football fixes et 8 buts de football rabattables Le Conseil Municipal, vu l exposé du Maire, après examen des différentes propositions et après en avoir délibéré : DÉCIDE de retenir la proposition de la Société ESPACE VERTICAL à OFFEMONT, la mieux-disante, (coût 600 par an) AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance des équipements sportifs à intervenir entre la Commune de ROUGEGOUTTE et la Société ESPACE VERTICAL.

5 Commune de Rougegoutte Modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme La commune de Rougegoutte a décidé d engager une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d'urbanisme. La modification simplifiée vise à définir des orientations d aménagement et de programmation, à reclasser certaines zones AU en UA, à indicer des zones AU, à supprimer certains emplacements réservés et à apporter des précisions au règlement. Le projet de modification, l exposé de ses motifs, ainsi qu un registre permettant au public de formuler ses observations seront mis à disposition en mairie pendant une période d un mois, du 25 février 2014 au 26 mars 2014, aux jours et heures habituelles d ouverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre.

6 I N F O R M A T I O N S CARTE NATIONALE D IDENTITE Nouvelles dispositions au 1er janvier 2014 Depuis le 1 er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre Cet allongement de 5 ans concernera à la fois : les nouvelles CNI délivrées à partir du 1 er janvier 2014, les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n étant pas modifiée. À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées. NOUVEL ARTISAN à ROUGEGOUTTE!! Thomas LADIER Menuiserie Ebénisterie Dépannages Serrurerie Ouvertures portes Remplacement vitrages Réparations diverses PROCHAIN PASSAGE DECHETERIE MOBILE LUNDI 7 AVRIL 2014 de 12 h à 15 h Parking à l arrière du stade

7 ELECTIONS MUNICIPALES Le mode de scrutin change dans notre commune. Les conseillers municipaux ne sont plus élus au scrutin majoritaire comme lors des élections municipales de 2008 mais au scrutin de liste bloquée. Contrairement aux précédentes élections municipales, lors du scrutin des 23 et 30 mars prochains, vous ne pourrez plus ni ajouter de noms ni en retirer : le panachage n est plus autorisé. Vous voterez en faveur d une liste que vous ne pouvez pas modifier. Si vous le faites, votre bulletin de vote sera nul. Vous élirez également un ou plusieurs conseillers communautaires. Au moment du vote, vous aurez comme avant un seul bulletin de vote mais y figureront deux listes de candidats : la liste des candidats à l élection municipale et la liste des candidats à l élection des conseillers communautaires. Vous ne voterez qu une fois pour ces deux listes que vous ne pouvez séparer. Lors des élections de mars 2014, vous devrez présenter en plus de votre carte d électeur, une pièce d identité pour pouvoir voter. Seuls les documents suivants sont admis : Carte nationale d'identité Passeport Permis de conduire Permis de chasser avec photo Livret de circulation délivré par le préfet Carte du combattant (chamois ou tricolore) Carte d'identité ou de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires Carte d'identité de fonctionnaire de l'état, de parlementaire ou d'élu local avec photo Carte d'invalidité civile ou militaire avec photo Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de 3 mois, comportant une photo d'identité et authentifiée par un cachet de la commune. Attention : A l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, ces documents doivent être en cours de validité.

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