Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :"

Transcription

1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 17 mars Rapporteur : Mme LE DOUARIN N 22 GARANTIE D EMPRUNT PACT-ARIM EMPRUNT DE FRANCS AUPRES DU CREDIT IMMOBILIER FRANCE-BRETAGNE Mesdames, Messieurs, Le PACT-ARIM, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser 5 logements sociaux locatifs dans un immeuble acquis le 30/09/99 et sis 8 rue du Légué. Ce projet s inscrit dans le cadre du Programme Social Thématique départemental pour le logement des personnes défavorisées. Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Acquisition Subvention ANAH PST Travaux Subvention Logement vacant Honoraires Prêt CCI Habitat Ouest 1 % sur 20 ans Prêt Crédit Immob Fonds Solidarité Habitat TEG 4,86% sur 15 ans Autres TOTAL TOTAL Le PACT-ARIM sollicite la garantie de la Ville de SAINT-BRIEUC à hauteur de 100 % pour les deux emprunts suivants : L un issu de la participation des employeurs à l effort de construction : Organisme Taux Durée CCI Habitat Ouest F 1 % fixe 20 ans à compter du 01/01/2001 avec préfinancement néant L autre provenant de la collecte du Livret A par la Caisse des Dépôts et Consignations, mis à disposition de la Société Financière du Crédit Immobilier de France-Bretagne dans le cadre d un Fonds Solidarité Habitat : F Taux 3,55 % fixe + frais de gestion soit TEG 4,86 % Durée 15 ans Différé 1 an possible F L octroi de ces prêts étant subordonné à la garantie de la Ville de SAINT-BRIEUC, nous vous proposons d'adopter la délibération suivante relative à l'emprunt auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne :

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la demande formulée par le PACT-ARIM de SAINT-BRIEUC et tendant à obtenir la garantie de la Ville de SAINT-BRIEUC pour le remboursement d'un prêt de F à contracter auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne ; Vu les articles L et L du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2021 du Code Civil ; DELIBERE, La Ville de SAINT-BRIEUC accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de F que le PACT-ARIM, sis 51 rue de Gouédic à SAINT-BRIEUC, se propose de contracter auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne. Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 5 logements sociaux, rue du Légué à SAINT-BRIEUC. Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Immobilier France-Bretagne sont les suivantes : Taux d'intérêt annuel Durée totale du prêt Différé d'amortissement F 3,55 % + frais de gestion soit TEG 4,86 % fixe 15 ans 1 an possible F Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de SAINT-BRIEUC s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande du Crédit Immobilier France-Bretagne adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal de SAINT-BRIEUC s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Le Conseil Municipal de SAINT-BRIEUC autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Immobilier France-Bretagne et l'emprunteur et à signer la convention de garantie établie entre la Ville de SAINT-BRIEUC et le Pact- Arim.

3 CONVENTION DE GARANTIE ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur Claude SAUNIER, son Maire en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 17/03/2000, La Ville de SAINT-BRIEUC étant dénommée ci-après, "LA VILLE DE SAINT-BRIEUC", d'une part, et le Pact-Arim, sis 51 rue de Gouédic. représenté par Monsieur LEFEUVRE, Président du Pact- Arim et en vertu de la décision du Conseil d'administration en date du 7/12/1999, Le Pact-Arim de SAINT-BRIEUC étant dénommé ci-après "L'EMPRUNTEUR", D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT L'EMPRUNTEUR se propose de contracter auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne un prêt de francs remboursable sur 15 ans au taux fixe de 4,86 % (TEG). Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 5 logements sociaux locatifs 8 rue du Légué, réalisés dans le cadre du Programme Social Thématique départemental pour le logement des personnes défavorisées. La VILLE DE SAINT-BRIEUC accorde sa garantie à l'emprunteur à hauteur de francs. Le jeu de la garantie sera subordonné aux règles ci-après : ARTICLE 1 : L'EMPRUNTEUR s'engage par la présente convention : a) à fournir à la VILLE DE SAINT-BRIEUC un exemplaire du contrat de prêt garanti ainsi que du tableau d'amortissement correspondant ; b) à réserver le montant intégral de cet emprunt au financement de la réhabilitation de 5 logements 8 rue du Légué à SAINT-BRIEUC; c) à remplir régulièrement ses obligations à l'égard du prêteur en prélevant annuellement sur ses recettes les sommes nécessaires au règlement des échéances telles que prévues au tableau d'amortissement transmis par le prêteur ; d) à informer la VILLE DE SAINT-BRIEUC, au moins trois mois avant la date d'échéance d'une annuité, des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de s'acquitter du montant de celle-ci ; e) à autoriser un représentant de la VILLE DE SAINT-BRIEUC à prendre connaissance de tous les documents sociaux et comptables ; Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l'emprunteur ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la VILLE DE SAINT-BRIEUC s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, et ce sur simple demande de l'organisme prêteur, par lettre missive adressée à Monsieur le

4 Maire, représentant la collectivité, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impositions directes. Article 3 : La VILLE DE SAINT-BRIEUC s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, les impositions directes suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 4 : Les paiements qui seront effectués par la VILLE DE SAINT-BRIEUC aux lieu et place de l'emprunteur, annuités et intérêts moratoires éventuels, auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas d'intérêts. Le remboursement de ces avances devra se faire dès que la situation financière de l'emprunteur le permettra, et au plus tard dans un délai maximum de un an. Toutefois, l'emprunteur pourra solliciter de la VILLE DE SAINT-BRIEUC une prorogation de ce délai s'il apporte la preuve que le remboursement des avances consenties mettrait obstacle au service régulier des annuités restant dues à l'organisme prêteur. Si le compte d'exploitation de l'emprunteur est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie de la VILLE DE SAINT-BRIEUC aurait déjà joué, à l'extinction de la dette contractée par l'emprunteur vis à vis de la VILLE DE SAINT-BRIEUC et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de l'emprunteur suivant les conditions prévues à l'article ci-après : Article 5 : Un compte d'avances "communales" sera ouvert dans les écritures de l'emprunteur. Il comportera au crédit le montant des versements effectués par la VILLE DE SAINT-BRIEUC et au débit le montant des remboursements effectués par l'emprunteur. Le solde constituera la dette de l'emprunteur vis à vis de la VILLE DE SAINT-BRIEUC. Article 6 : L'EMPRUNTEUR s'engage à première réquisition de la VILLE DE SAINT-BRIEUC à lui consentir une inscription hypothécaire de premier rang portant sur le bien faisant l'objet de la présente garantie communale. L'EMPRUNTEUR s'engage à ne vendre ni hypothéquer ces biens qui doivent être libres de toute inscription hypothécaire à l'origine. A cet effet, l'emprunteur fournira un état des hypothèques avant la signature du contrat de prêt. Article 7 : Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de l'emprunteur y compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de la VILLE DE SAINT-BRIEUC. Article 8 : Indépendamment des mesures de contrôle prévues par la législation en vigueur, la VILLE DE SAINT- BRIEUC pourra, à toute époque, faire vérifier les écritures, la trésorerie et, d'une manière générale,

5 s'assurer de la parfaite régularité de toutes les opérations comptables par des fonctionnaires ou toute autre personne qualifiée qu'elle désignera à cet effet. L'EMPRUNTEUR s'engage à mettre à la disposition des agents désignés tous les documents comptables nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Article 9 : Chaque année et pendant toute la durée du prêt, trois mois au plus tard après la clôture de l'exercice, l'emprunteur adressera au Maire, représentant la VILLE DE SAINT-BRIEUC, un exemplaire, certifié conforme du compte financier de l'exercice échu. Article 10 : L'application de la présente convention se fera jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt et des avances éventuellement consenties par la VILLE DE SAINT-BRIEUC en exécution de la garantie. Article 11 : La présente convention deviendra effective dès que la délibération de Conseil Municipal portant octroi de la garantie communale sera devenue exécutoire. Fait à SAINT-BRIEUC, le LE PRESIDENT DU PACT-ARIM, LE SENATEUR-MAIRE,

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_175 SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015 PRESQU ILE HABITAT - ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS 29 RUE INGÉNIEUR CACHIN CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 523.175,08 - Honoraires 22.991,60 TOTAL 546.166,68

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 523.175,08 - Honoraires 22.991,60 TOTAL 546.166,68 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 N 2005-60 24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE 7 APPARTEMENTS SITUES 14 RUE PASTEUR

Plus en détail

D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : M. HUET

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33

Plus en détail

C O N V E N T I O N (a) ******************

C O N V E N T I O N (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération

Plus en détail

N 2005-239 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT INITIALE

N 2005-239 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT INITIALE GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 N 2005-239 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE FOYER DE VIE CHARCOT MODIFICATION DE LA GARANTIE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 30/09/13 AR n : A078-227806460-20130927-74606-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2013-CG-1-4123.1

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2011 POINT LOGEMENT Cité Marat/Robespierre 3 ème tranche Réhabilitation de 168 logements par l OPH d Ivry Garantie communale (emprunt CDC de 610 000 ) Modification

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : 456.512

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : 456.512 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 N 2004-66 21/ S.E.M.CHA DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA PHASE 1 DE LA CASERNE CHANZY-FORGEOT

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003 GARANTIE D'EMPRUNT N 2003-15 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2003 15/ O.P.A.C DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE REHABILITATION DE 145 LOGEMENTS 11 A 19, RUE BRANLY

Plus en détail

26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-62 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 26/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE LA R.P.A SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Plus en détail

N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA

N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2005 N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M.

Plus en détail

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FINANCES N 2007-97 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2007 33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 N 2002-42 24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DIVERSES OPERATIONS

Plus en détail

N 2005-141 10/ ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

N 2005-141 10/ ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FINANCES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ----- SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2005 N 2005-141 10/ ASSOCIATION MUSIQUES SUR LA VILLE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : Mme RAGETLY Monsieur

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N 2002-236 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, 2005-01 - N - C.M. du 11 Février 2005 DIRECTION DES FINANCES OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015

COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 2015 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Envoyé en préfecture le 27/2/215 Reçu en préfecture le 27/2/215 Affiché le COMMISSION PERMANENTE Réunion du 23 février 215 N : 2253 4R3-4 Objet de la délibération : Rapporteur

Plus en détail

Rapporteur : M. DELLON

Rapporteur : M. DELLON 13/ TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES A LA SEMCHA POUR LE PROGRAMME SAINT DOMINIQUE A LA SA D'H.L.M. "L'EFFORT REMOIS" - GARANTIE D'EMPRUNT COMPLEMENTAIRE POUR LA SA D'H.L.M. "L'EFFORT REMOIS"

Plus en détail

07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-138 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2005 07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2015 POINT 9 LOGEMENT Ivry Confluences 13 rue Pierre Rigaud/3 rue des Lampes Construction de 70 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 FINANCES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2004 N 2004-67 22/ S.C.I RUE DE L'HOTEL DE VILLE OPERATION DE RESTRUCTURATION DU C.H.V DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE

Plus en détail

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_265 SÉANCE DU 21 DECEMBRE2015 PRESQU ILE HABITAT CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS ZAC GRIMESNIL-MONTURBERT CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts.

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts. POLE FINANCES Direction des Finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 23 novembre 2007 N 2007/0816 Société Anonyme d'hlm CLAIRSIENNE - Compactage de 77 prêts et réaménagement du contrat de prêt n 474650

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT LOGEMENT 25/39 bis rue Marcel Lamant Construction de 15 logements PSLA en VEFA par la SCI IVRY Lamant Coutant Garantie communale (emprunt Crédit Coopératif

Plus en détail

CONVENTION. entre. La VILLE de ROUEN L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE

CONVENTION. entre. La VILLE de ROUEN L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE CONVENTION entre La VILLE de ROUEN et L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 7/07 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 mars 2010 Commission n 7 Finances DIRECTION DES FINANCES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/07 OBJET : Demande de garantie d'emprunt présentée

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2016 DLH 29 Réalisation d un programme de réhabilitation Plan Climat de 464 logements du groupe Curial Archereau (19e) Modification des garanties de la Ville (15.676.000

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-11-26-7

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-11-26-7 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 26 novembre 2015 DCM N 15-11-26-7 Objet : Centre de Congrès - Garantie d'emprunt

Plus en détail

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS

GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.272 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIE D EMPRUNTS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE PRIVÉS La commission

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-507 4 - OPH Habitat 25 - Réaménagement de 41 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

******* CONVENTION. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

******* CONVENTION. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 350 000 (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE

Plus en détail

RAPPORTN 12.727 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement

RAPPORTN 12.727 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement RAPPORTN 12.727 CP ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDE D'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHÔNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU Bureau du 19 novembre 2007 Décision n B-2007-5714 commune (s) : objet : Garanties d'emprunts accordées à la SERL service

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNTS PRÊTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS ET D'UNE MAISON RELAIS 2011.05.41 Conseil

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2015 POINT URBANISME ZAC Ivry-Confluences Garantie communale accordée à SADEV94 pour un montant de 40 M EXPOSE DES MOTIFS Par délibération en date du 15 février

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/05 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 - Finances DIRECTION DES FINANCES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/05 OBJET : Demande de garantie d'emprunt

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE

SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC A QUERQUEVILLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_040 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DU GENERAL LECLERC

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations SA LE FOYER GARANTIE D'EMPRUNT PRETS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2009.02.06 Conseil Municipal du 16 février 2009 Rapporteur : Déposée à la

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 22 NOVEMBRE 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 22 NOVEMBRE 2012 N 2012-162 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 22 NOVEMBRE 2012 Date de convocation : 15 novembre 2012 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président PRESENTS : M. FERMIER

Plus en détail

Direction Générale des Ressources / Direction des Finances Question n 266. Séance du Conseil Municipal du 25/10/2012

Direction Générale des Ressources / Direction des Finances Question n 266. Séance du Conseil Municipal du 25/10/2012 Direction Générale des Ressources / Direction des Finances Question n 266 Finances REF : DAF2012012 Signataire : MT Séance du Conseil Municipal du 25/10/2012 RAPPORTEUR : Jacques SALVATOR OBJET : Garantie

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG

SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_043 SÉANCE DU 30 MARS 2015 SA HLM DU COTENTIN TRAVAUX DE REHABILITATION DE 107 LOGEMENTS LOCATIFS SITUES SUR LE TERRITOIRE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de réalisation de ces résidences. Direction du Logement et de l Habitat 2012 DLH 197 : Transformation en résidences sociales des foyers de la Poste 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du général Michel Bizot (12e) et 155

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 L an deux mille onze, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère, régulièrement

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/08 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 26 Juin 2009 Commission n 7 - Finances DIRECTION DES FINANCES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/08 OBJET : Demande de garantie d'emprunt présentée

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 POINT LOGEMENT 145-155 avenue de Verdun Réalisation par Gambetta Locatif d une résidence sociale pour public jeunes de 142 logements Garantie communale (emprunt

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE

DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 29 janvier 2016 DOSSIER N 2016 C01 F 34 77 Politique : - Finances Programme : Opération : service de la dette garanties d'emprunts Objet : Garanties

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille onze, le vingt-trois juin à dix-neuf heures trente 16 Juin 2011 minutes, le Conseil Municipal, légalement

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 193 Séance du lundi 26 janvier 2015 D-2015/17 Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation. Madame Anne BREZILLON, Adjoint au

Plus en détail

. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du

. Révisabilité des taux d.intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du r CONVENTION Entre : la SOCIETE ANONYME D'HLM PRESENCE HABITAT, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 785 580 499 00065, ayant son siège social à Metz 47

Plus en détail

Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM

Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM Pour être éligibles à une garantie de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les emprunts proposés et les

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 janvier 2010 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 10.1/D DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Plus en détail

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE

GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE L EDUCATION NATIONALE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n 15.12.379 DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL GARANTIES D EMPRUNTS DES LYCEES PRIVES SOUS-CONTRAT AVEC L ETAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT

Plus en détail

CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES FORAINS

CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DES HALLES ET MARCHES FORAINS REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 février 2011 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 11.9/DP CHOIX DU DELEGATAIRE DU

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

RAPPORTN 13.538 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Prospective, Etudes et Financement

RAPPORTN 13.538 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES. Direction : Prospective, Etudes et Financement RAPPORTN 13.538 CP DEMANDEDE GARANTIE DEPARTEMENTALEA HAUTEURDE 50% POUR LE REMBOURSEMENTD'UN EMPRUNT DE 2,8M DESTINEAU FINANCEMENTDESTRAVAUX D'INVESTISSEMENTDE L'EHPADDE NEUILLY-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET.. ENTRE La Ville / Communauté d agglomération / Département / adresse représentée par agissant pour le compte

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Conseil Municipal Compte rendu de la séance publique du 25 septembre 2015 Date de convocation : 21 septembre 2015

Conseil Municipal Compte rendu de la séance publique du 25 septembre 2015 Date de convocation : 21 septembre 2015 Conseil Municipal Compte rendu de la séance publique du 25 septembre 2015 Date de convocation : 21 septembre 2015 L an deux mil quinze, le vingt-cinq septembre, à 20 h, les membres du Conseil Municipal,

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

SOGAMA CREDIT ASSOCIATIF

SOGAMA CREDIT ASSOCIATIF SOGAMA CREDIT ASSOCIATIF DEMANDE DE GARANTIE "ASSOCIATION" L'EMPRUNTEUR nom adresse code postal téléphone télécopie code postal numéro SIREN code APE forme juridique Association loi 1901/association droit

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. N 20160331_4 du 31 mars 2016 Direction des Finances

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. N 20160331_4 du 31 mars 2016 Direction des Finances RÉPUBLIQUE FRANCAISE Commune d'oullins Département du Rhône DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N 20160331_4 du 31 mars 2016 Direction des Finances L'an deux mille seize le trente et un mars, à 20 h 00.

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE * * * * * * * * * * * * * * * SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2009 * * * * * * * * * * * * * * * DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille neuf, le dix-sept septembre,

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : BUREAU COMMUNAUTAIRE 13 Janvier 2015 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Sébastien LECORNU, Pascal LEHONGRE, Yves ROCHETTE, Cécile CARON, Alain DUVAL, Agnès BRENIER, Jean-Michel MAUREILLE,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives

Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Janvier 2013 Convention de Prêt long terme / Subvention complémentaire Financement des Structures Collectives Le présent document constitue un cadre indicatif de convention de prêt au titre du financement

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Route départementale n 209 Commune de Bordeaux Aménagement de l Avenue de Labarde CONVENTION avec la Communauté Urbaine de Bordeaux Entre les soussignés : Le Département de la

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AUDIT ENERGETIQUE Preuve de son engagement dans la réduction des gaz à effet de serre, la Ville de Thionville a mis en place des mesures incitatives pour la rénovation thermique,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 FEVRIER 2015 à 20 h 30

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 FEVRIER 2015 à 20 h 30 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 12 FEVRIER 2015 à 20 h 30 Présents : Messieurs LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - CORGE - MERCIER - MONTRADE - COUTURIER Mesdames STREMSDOERFER - PIRON - MOYER - GUICHARD

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Mandat d'agent immobilier en vue de la vente d'un immeuble (quartier de la Bégude)

Mandat d'agent immobilier en vue de la vente d'un immeuble (quartier de la Bégude) (69320) Mandat d'agent immobilier en vue de la vente d'un immeuble (quartier de la Bégude) CONTRAT VALANT ACTE D ENGAGEMENT N MARCHE 11.016 FCS ARTICLE I- Objet La ville souhaite vendre un immeuble composé

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ]

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ] CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES La société [ ], société [forme juridique] au capital social de [ ] immatriculée sous le numéro [ ] dont le siège social est situé [ ], titulaire de l office d huissier

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N...

M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... M A N D A T D E C O M M E R C I A L I S A T I O N MANDAT N... Mandat de commercialisation non exclusif Entre : La société MENDI ARTEAN, Société Civile de Construction Vente immatriculée au Registre du

Plus en détail