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1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 17 mars Rapporteur : Mme LE DOUARIN N 22 GARANTIE D EMPRUNT PACT-ARIM EMPRUNT DE FRANCS AUPRES DU CREDIT IMMOBILIER FRANCE-BRETAGNE Mesdames, Messieurs, Le PACT-ARIM, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser 5 logements sociaux locatifs dans un immeuble acquis le 30/09/99 et sis 8 rue du Légué. Ce projet s inscrit dans le cadre du Programme Social Thématique départemental pour le logement des personnes défavorisées. Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Acquisition Subvention ANAH PST Travaux Subvention Logement vacant Honoraires Prêt CCI Habitat Ouest 1 % sur 20 ans Prêt Crédit Immob Fonds Solidarité Habitat TEG 4,86% sur 15 ans Autres TOTAL TOTAL Le PACT-ARIM sollicite la garantie de la Ville de SAINT-BRIEUC à hauteur de 100 % pour les deux emprunts suivants : L un issu de la participation des employeurs à l effort de construction : Organisme Taux Durée CCI Habitat Ouest F 1 % fixe 20 ans à compter du 01/01/2001 avec préfinancement néant L autre provenant de la collecte du Livret A par la Caisse des Dépôts et Consignations, mis à disposition de la Société Financière du Crédit Immobilier de France-Bretagne dans le cadre d un Fonds Solidarité Habitat : F Taux 3,55 % fixe + frais de gestion soit TEG 4,86 % Durée 15 ans Différé 1 an possible F L octroi de ces prêts étant subordonné à la garantie de la Ville de SAINT-BRIEUC, nous vous proposons d'adopter la délibération suivante relative à l'emprunt auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne :

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la demande formulée par le PACT-ARIM de SAINT-BRIEUC et tendant à obtenir la garantie de la Ville de SAINT-BRIEUC pour le remboursement d'un prêt de F à contracter auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne ; Vu les articles L et L du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2021 du Code Civil ; DELIBERE, La Ville de SAINT-BRIEUC accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de F que le PACT-ARIM, sis 51 rue de Gouédic à SAINT-BRIEUC, se propose de contracter auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne. Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 5 logements sociaux, rue du Légué à SAINT-BRIEUC. Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Immobilier France-Bretagne sont les suivantes : Taux d'intérêt annuel Durée totale du prêt Différé d'amortissement F 3,55 % + frais de gestion soit TEG 4,86 % fixe 15 ans 1 an possible F Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de SAINT-BRIEUC s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande du Crédit Immobilier France-Bretagne adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal de SAINT-BRIEUC s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Le Conseil Municipal de SAINT-BRIEUC autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Immobilier France-Bretagne et l'emprunteur et à signer la convention de garantie établie entre la Ville de SAINT-BRIEUC et le Pact- Arim.

3 CONVENTION DE GARANTIE ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur Claude SAUNIER, son Maire en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 17/03/2000, La Ville de SAINT-BRIEUC étant dénommée ci-après, "LA VILLE DE SAINT-BRIEUC", d'une part, et le Pact-Arim, sis 51 rue de Gouédic. représenté par Monsieur LEFEUVRE, Président du Pact- Arim et en vertu de la décision du Conseil d'administration en date du 7/12/1999, Le Pact-Arim de SAINT-BRIEUC étant dénommé ci-après "L'EMPRUNTEUR", D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT L'EMPRUNTEUR se propose de contracter auprès du Crédit Immobilier France-Bretagne un prêt de francs remboursable sur 15 ans au taux fixe de 4,86 % (TEG). Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 5 logements sociaux locatifs 8 rue du Légué, réalisés dans le cadre du Programme Social Thématique départemental pour le logement des personnes défavorisées. La VILLE DE SAINT-BRIEUC accorde sa garantie à l'emprunteur à hauteur de francs. Le jeu de la garantie sera subordonné aux règles ci-après : ARTICLE 1 : L'EMPRUNTEUR s'engage par la présente convention : a) à fournir à la VILLE DE SAINT-BRIEUC un exemplaire du contrat de prêt garanti ainsi que du tableau d'amortissement correspondant ; b) à réserver le montant intégral de cet emprunt au financement de la réhabilitation de 5 logements 8 rue du Légué à SAINT-BRIEUC; c) à remplir régulièrement ses obligations à l'égard du prêteur en prélevant annuellement sur ses recettes les sommes nécessaires au règlement des échéances telles que prévues au tableau d'amortissement transmis par le prêteur ; d) à informer la VILLE DE SAINT-BRIEUC, au moins trois mois avant la date d'échéance d'une annuité, des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de s'acquitter du montant de celle-ci ; e) à autoriser un représentant de la VILLE DE SAINT-BRIEUC à prendre connaissance de tous les documents sociaux et comptables ; Article 2 : Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l'emprunteur ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la VILLE DE SAINT-BRIEUC s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, et ce sur simple demande de l'organisme prêteur, par lettre missive adressée à Monsieur le

4 Maire, représentant la collectivité, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impositions directes. Article 3 : La VILLE DE SAINT-BRIEUC s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, les impositions directes suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 4 : Les paiements qui seront effectués par la VILLE DE SAINT-BRIEUC aux lieu et place de l'emprunteur, annuités et intérêts moratoires éventuels, auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas d'intérêts. Le remboursement de ces avances devra se faire dès que la situation financière de l'emprunteur le permettra, et au plus tard dans un délai maximum de un an. Toutefois, l'emprunteur pourra solliciter de la VILLE DE SAINT-BRIEUC une prorogation de ce délai s'il apporte la preuve que le remboursement des avances consenties mettrait obstacle au service régulier des annuités restant dues à l'organisme prêteur. Si le compte d'exploitation de l'emprunteur est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie de la VILLE DE SAINT-BRIEUC aurait déjà joué, à l'extinction de la dette contractée par l'emprunteur vis à vis de la VILLE DE SAINT-BRIEUC et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de l'emprunteur suivant les conditions prévues à l'article ci-après : Article 5 : Un compte d'avances "communales" sera ouvert dans les écritures de l'emprunteur. Il comportera au crédit le montant des versements effectués par la VILLE DE SAINT-BRIEUC et au débit le montant des remboursements effectués par l'emprunteur. Le solde constituera la dette de l'emprunteur vis à vis de la VILLE DE SAINT-BRIEUC. Article 6 : L'EMPRUNTEUR s'engage à première réquisition de la VILLE DE SAINT-BRIEUC à lui consentir une inscription hypothécaire de premier rang portant sur le bien faisant l'objet de la présente garantie communale. L'EMPRUNTEUR s'engage à ne vendre ni hypothéquer ces biens qui doivent être libres de toute inscription hypothécaire à l'origine. A cet effet, l'emprunteur fournira un état des hypothèques avant la signature du contrat de prêt. Article 7 : Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de l'emprunteur y compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de la VILLE DE SAINT-BRIEUC. Article 8 : Indépendamment des mesures de contrôle prévues par la législation en vigueur, la VILLE DE SAINT- BRIEUC pourra, à toute époque, faire vérifier les écritures, la trésorerie et, d'une manière générale,

5 s'assurer de la parfaite régularité de toutes les opérations comptables par des fonctionnaires ou toute autre personne qualifiée qu'elle désignera à cet effet. L'EMPRUNTEUR s'engage à mettre à la disposition des agents désignés tous les documents comptables nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Article 9 : Chaque année et pendant toute la durée du prêt, trois mois au plus tard après la clôture de l'exercice, l'emprunteur adressera au Maire, représentant la VILLE DE SAINT-BRIEUC, un exemplaire, certifié conforme du compte financier de l'exercice échu. Article 10 : L'application de la présente convention se fera jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt et des avances éventuellement consenties par la VILLE DE SAINT-BRIEUC en exécution de la garantie. Article 11 : La présente convention deviendra effective dès que la délibération de Conseil Municipal portant octroi de la garantie communale sera devenue exécutoire. Fait à SAINT-BRIEUC, le LE PRESIDENT DU PACT-ARIM, LE SENATEUR-MAIRE,

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