CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,"

Transcription

1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 8 décembre Rapporteur : M. MANGOLD N 10 CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT Mesdames, Messieurs, En application du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées dans les égouts publics est : obligatoire lorsque les eaux sont d'origine domestique (article L.33), soumis à autorisation de la part de la collectivité lorsque ces eaux sont d'origine non domestique (article L 35-8). Les rejets d'eau usée d'origine industrielle se trouvent dans ce deuxième cas. L'autorisation est donnée après qu'une convention fixant les modalités d'acceptation du rejet soit conclue entre la collectivité et l'industriel. Actuellement, la Ville de SAINT- BRIEUC a autorisé les rejets des 7 plus gros industriels. D'autres conventions doivent être signées et certaines des conventions en cours seront prochainement à renouveler. Nous vous proposons ci-après une convention type, étant entendu que les chapitres 2.3 (admissibilité des rejets) et l'annexe 1 (fréquence des analyses obligatoires et caractéristiques des effluents admis) seront discutés et adaptés au cas par cas en fonction des pollutions rejetées et des risques pour les égouts publics et pour la station d'épuration. Par rapport aux modèles en vigueur jusqu'à maintenant, il existe principalement deux nouveautés : Il est demandé à l'industriel de mettre en place une télésurveillance de son rejet. Cette télésurveillance doit être rendue compatible avec les systèmes du service assainissement, de façon à pouvoir être interrogée à distance à tout moment, Il est demandé plus d'informations à l'industriel, et en particulier un rapport annuel d'exploitation du dispositif d'autosurveillance. Ces exigences supplémentaires contribueront à fiabiliser le système d'assainissement public, dans le même esprit que celui qui guide la Ville dans la démarche de certification environnementale ISO de la station d'épuration. Les clauses financières restes inchangées, à savoir un prix basé sur le prix applicable aux abonnés domestiques, mais corrigé d'un coefficient de dégressivité (à partir de 6000 m 3 /an) et d'un coefficient de pollution. Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le Maire à signer toutes les conventions sur le modèle ci-joint.

2 VILLE DE SAINT-BRIEUC DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DIVISION EAU et ASSAINISSEMENT = = = = = CONVENTION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS DE LA SOCIETE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A LA STATION D'EPURATION DE SAINT-BRIEUC CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES Entre La VILLE DE SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur Claude SAUNIER Sénateur- Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2000, ciaprès dénommée "La Commune" et d'une part, La Société, dont le siège social est à, dont le Directeur Industriel est, ci-après dénommé "L'Industriel", d'autre part. La Commune accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans sa station d'épuration, les effluents en provenance de L'Industriel. Ce projet de convention ne dispense pas L'Industriel de prendre en compte la réglementation existante tant au titre : - du raccordement sur un réseau public (règlement sanitaire départemental) - que de la réglementation des installations classées "environnement" actuelle ou future qui pourrait exister dans son secteur d'activité, - d'autres réglementations éventuellement applicables. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de raccordement et de traitement des effluents rejetés par l'industriel dans le réseau d'assainissement et la station d'épuration de la Commune. ARTICLE 2 : CLAUSES TECHNIQUES GENERALITES Les effluents industriels ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement et à la non conservation des réseaux et de la station d'épuration ainsi qu'à la sécurité et la santé du personnel du Service Assainissement PRETRAITEMENT ET CONTROLES Les eaux usées provenant de l'industriel subissent avant rejet dans le réseau de la Commune, un prétraitement comprenant. Sur la canalisation de rejet d'effluent de la Société, sont installés par l'industriel : A ADAPTER SI - un canal de mesure des débits et un débitmètre enregistreur, NECESSAIRE - une mesure en continu de la température du rejet, - une mesure en continu du ph, - et un préleveur d'échantillons réfrigéré, permettant la réalisation d'échantillons moyens 24h. Ces équipements seront vérifiés annuellement par un organisme agréé aux frais de l'industriel. Ils disposeront d'un système de télésurveillance, auquel la commune pourra librement se connecter (les spécifications du matériel étant définies d'un commun accord entre l'industriel et la Commune) Les mesures de débit et analyses seront faites à l'aval de l'installation de prétraitement par l'industriel, à sa charge, selon la fréquence indiquée dans le tableau en annexe 1. Les analyses seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 h, confectionnés à partir du préleveur. Ces analyses doivent être réalisées sur des jours différents, représentatifs de l'ensemble de l'activité de L'Industriel. Des contrôles complémentaires plus importants ou spécifiques pourront être effectués à la demande d'une des parties. Les frais occasionnés par cette prestation seront à la charge du demandeur, sauf application de l'article 4-2 (actualisation et modification) ADMISSIBILITE DES REJETS A DEFINIR AU CAS PAR CAS Par ailleurs, selon la fréquence d'analyse définie dans le tableau 1 de l'annexe 1, l'effluent doit respecter en moyenne annuelle les caractéristiques déterminées dans le tableau 2 annexe 1.

4 ARTICLE 3 - CLAUSES FINANCIERES LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT Le décret n du 24 octobre 1967 et la circulaire du parue au Journal Officiel du fixe le cadre général de cette redevance. L'Industriel règle la redevance en fonction du volume d'eau rejeté à l'égout comptabilisé par le débitmètre installé sur le rejet au réseau de la Commune. Le prix de base du mètre cube correspond à celui fixé annuellement par le conseil municipal de la Commune pour les utilisateurs domestiques. A titre indicatif, ce tarif est fixé à F H.T. pour l'année. Deux coefficients de correction interviendront : Le coefficient de dégressivité Cd : Pour tenir compte du fait que les charges financières rapportées au m 3 d'eau sont d'autant plus faibles que les volumes collectés sont importants, le volume d'eau rejeté sera corrigé par le coefficient suivant : 0 à m 3 /an Coef à m 3 /an Coef à m 3 /an Coef à m 3 /an Coef. 0.5 au-delà Coef. 0.4 Le coefficient de pollution Cp : Ce coefficient est proportionnel au rapport de la concentration en pollution (exprimé en DCO) de l'effluent industriel par la concentration en pollution d'un effluent domestique (sur la base de 0,900 kg/m 3 de DCO/j, selon l'arrêté du ). Ainsi, Cp = α [ pollution de l'effluent industriel en kg DCO/j ] [ pollution de l'effluent domestique ] La valeur du coefficient α étant définie par décision municipale ou arrêté préfectoral, après avis du Service Assainissement. En l'absence de définition de α, le coefficient Cp sera prix égal à l'unité ACTUALISATION ET MODIFICATION L'actualisation du prix de base de la redevance assainissement est définie annuellement et unilatéralement par le conseil municipal de la Commune. Lorsque les effluents rejetés par L'Industriel ne sont plus conformes aux caractéristiques de l'article 2 et que le dépassement constaté excède de 10 % les volumes et/ou flux journaliers, un nouveau bilan de pollution sera effectué. Ce bilan de 48 h, réalisé à la charge financière de L'Industriel ayant dépassé son quota de pollution, sera utilisé pour : 1 - effectuer l'extension ou l'aménagement du système d'assainissement 2 - revoir les clauses financières de la convention Enfin, l'industriel ayant dépassé son quota de pollution retenue dans l'article 2 supportera intégralement les charges financières afférentes aux préjudices causés par le mauvais fonctionnement de la structure d'assainissement (préjudices causés en milieu naturel, au réseau ou à la station d'épuration, etc....).

5 ARTICLE 4 - CLAUSES ADMINISTRATIVES OBLIGATIONS DE L'INDUSTRIEL L'Industriel s'engage à réaliser à ses frais : - les travaux relatifs aux équipements de prétraitement, aux contrôles de ses effluents et aux équipements de télésurveillance, - les bilans et analyses prévus dans le cadre de cette convention, - l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables dans le réseau d'assainissement (rejets accidentels, etc.) le cas échéant à rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article à assurer la totalité des obligations financières lui incombant à l'article à signaler à La Commune par téléphone et par télécopie tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement du réseau ou de la station d'épuration. Les périodes d'entretien nécessitant un arrêt des dispositifs de prétraitement ou de contrôle des effluents seront, sauf urgence, signalées une semaine avant. (Numéros de téléphone du Service Eau et Assainissement : ou et télécopie : ), à effectuer les contrôles et analyses prévus à l'article 2 et à adresser les résultats à la Commune selon les modalités suivantes : - tous les mois, les résultats seront envoyés sur support informatique (disquette ou ) - une synthèse sera réalisée par trimestre, avec les commentaires de l'industriel, - enfin un rapport sera réalisé par année civile, selon un plan indicatif présenté en annexe à maintenir en bon état de fonctionnement ses dispositifs de prétraitement, de mesures, de prélèvement, d'analyses et de télésurveillance OBLIGATIONS DE LA COMMUNE La Commune s'engage : à accepter les effluents de L'Industriel tels que caractérisés à l'article à assurer le traitement des effluents de L'Industriel tel que le rejet en sortie de la station communale respecte les normes de l'arrêté préfectoral du 20 Avril 1988, à savoir sur des moyennes mesurées sur 24 heures : Volume < m 3 /j MES < 30 mg/l DCO < 90 mg/l DBO5 < 30 mg/l Azote organique et ammoniacal (N.T.K.) < 60 mg/l Phosphore total (P.PO4) < 4 mg/l à prévenir l'industriel de toute difficulté liée à l'exploitation du réseau ou de la station d'épuration.

6 ARTICLE 5 - CLAUSES JURIDIQUES LITIGES Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention seront soumis à l'arbitrage du Préfet du Département des Côtes d'armor. Dans le cas où un arrangement ne pourra être obtenu, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort du domicile de Saint-Brieuc DUREE, REVISION ET DENONCIATION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ANS à compter de la date de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l une ou l autre des parties, 6 mois avant l échéance. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas : de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties ; de cessation de l'activité de L'Industriel. Toute modification significative de la structure d'assainissement (réseau ou station d'épuration) entraînera la révision de la convention. Fait à Saint-Brieuc, le L'INDUSTRIEL(*) LA COMMUNE (*) (*) Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé".

7 ANNEXE 1 : Fréquence des analyses obligatoires et caractéristiques des effluents admis Tableau 1 : fréquence des analyses Tableau 2 : valeurs admises (moyenne annuelle) A DEFINIR AU CAS PAR CAS, SELON - L'ACTIVITE DE L'INDUSTRIEL, - LES FLUX DE POLLUTION PREVISIONNELS, - ETC. CVSTALAVEN.DOC

8 ANNEXE 2 : Plan du rapport annuel type que l'industriel doit fournir à la commune Le rapport annuel d'exploitation comprendra deux parties distinctes : - un descriptif du système - un rapport d'exploitation des données Le plan est donné à titre indicatif. Toutefois l'industriel devra veiller à ce que toutes les informations demandées figurent dans le rapport. Descriptif du système I. Données générales Noms et coordonnées des personnes de l'entreprise intéressés par les rejets, Domaine d'activité de l'entreprise, nombre de salariés et rythme d'activité, Plan de situation, Réglementations applicables en matière d'environnement, Administration chargée des contrôles, Certifications acquises ou en cours (ISO 9001, ISO 14001, etc.) II. Localisation et caractéristiques Carte de localisation des différents éléments : prétraitement, canal de mesure, instrument de mesure, système de télésurveillance, Caractéristiques techniques des différents éléments III. Capacité à réagir Liste des produits dangereux, utilisés ou stockés sur le site et susceptibles d'être déversés dans l'effluent (joindre en annexe les fiches de sécurité), Organisation et moyens mis en place pour prévenir tout rejet indésirable, Organisation et moyens mis en place pour s'assurer du respect des normes de rejet. Rapport d'exploitation I. Fonctionnement de l'installation Problèmes rencontrés, Description des interventions sur les installations, Validation des données d'autosurveillance : nombre de mesures valides, douteuses et erronées, PV d'étalonnage des instruments de mesure et d'analyse. II. Résultats des analyses Analyse des débits rejetés : comparaison avec les débits d'eau potable, détermination des débits instantanés maximaux sur les pas de temps courts (< à l'heure), sur 1 jour, sur un mois. Synthèse des résultats des analyses qualitatives et comparaison avec l'autorisation de rejet. III. Incidents ou pollutions ponctuelles Nature des incidents ayant entraînés des rejets non conformes, mesures prises. CVSTALAVEN.DOC

CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE SAINT AVE DANS LE SYSTEME D ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE VANNES

CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE SAINT AVE DANS LE SYSTEME D ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE VANNES CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE SAINT AVE DANS LE SYSTEME D ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE VANNES Entre les soussignés Monsieur David ROBO, Maire de Vannes, agissant en cette qualité

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation du service d'assainissement de la commune de LA BRUFFIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE

CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE Ministeriële erkenning nr.: / Agrément ministériel no. : 16.1027.01. Goedgekeurd door Assuralia in klasses A, B, C en D Agréé par Assuralia en classes A, B, C et D. CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Partie à conserver La Communauté de Communes du Val d'ardoux propose aux usagers du SPANC, la possibilité de faire appel à

Plus en détail

Les effluents des établissements hospitaliers. Direction des Affaires Techniques

Les effluents des établissements hospitaliers. Direction des Affaires Techniques Les effluents des établissements hospitaliers J. DROGUET - Présentation Hopitech 2007 Contexte Les établissements hospitaliers sont de gros consommateurs d eau (env 800-1000 L/lit). Les différents types

Plus en détail

BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500 ET 1000

BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500 ET 1000 BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500 ET 1000 BON DE COMMANDE CONTRAT D ASSISTANCE PREMIUM LIGNE 100 CONTRAT D ASSISTANCE EXCELLENCE LIGNE 500

Plus en détail

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Entre : Mme, M, Demeurant à : Téléphone :. Désigné ci-après par l appellation «le propriétaire», Et La Communauté de

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D EAU POTABLE HABITATION OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OPERATION COLLECTIVE EQUIVALENTE

BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D EAU POTABLE HABITATION OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OPERATION COLLECTIVE EQUIVALENTE BRANCHEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D EAU POTABLE POUR BATIMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF A USAGE D HABITATION OU ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OPERATION COLLECTIVE EQUIVALENTE FROUARD CUSTINES / ZONES DE PRE-A-VAROIS

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PREAMBULE Le Département est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 16, boulevard Paixhans à METZ. Ce site, comprenant 10 300 m 2 de locaux répartis dans

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

Convention relative à la vidange et à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à la vidange et à l entretien d une installation d assainissement non collectif Communes à signer la convention à passer avec les usagers concernés ; Il a été convenu ce qui suit : L usager, M, Mme, déclare occuper la propriété désignée ci-après, dont il est seul propriétaire ou a

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Programme d Application de la Réforme du système de gestion des infrastructures d alimentation en eau potable en milieux rural et semi urbain

Programme d Application de la Réforme du système de gestion des infrastructures d alimentation en eau potable en milieux rural et semi urbain CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE UNE COMMUNE ET UNE ASSOCIATION DES USAGERS DE L EAU ENTRE D UNE PART, La Commune de... (province de..) Représentée par le

Plus en détail

TAXE COMMUNALE SUR LA FORCE MOTRICE

TAXE COMMUNALE SUR LA FORCE MOTRICE 1 TAXE COMMUNALE SUR LA FORCE MOTRICE Article 1: Il est établi, au profit de la Ville de Verviers, pour les exercices 2013 à 2018, une taxe annuelle sur la force motrice à charge des entreprises industrielles,

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENTREPRISE A DOMICILIER S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RAISON SOCIALE :... NOM COMMERCIAL :... ACTIVITE

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013 5 Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013 Conclusion de marchés pour fournitures diverses et prestations de gardiennage, éventuellement reconductibles, pour la Direction des ressources logistiques

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans

Plus en détail

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE

APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 32/2013 SEANCE PUBLIQUE Acquisition de 300 000 SMS et mise

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L'OISE COMMUNE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE

DEPARTEMENT DE L'OISE COMMUNE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE DEPARTEMENT DE L'OISE COMMUNE DE SAINT JUST EN CHAUSSEE DOSSIER DE CONSULTATION PRESTATION DE SERVICE POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT POUR LES EAUX USEES Entre : La Commune de Saint

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL ENTRE : 1) Le Département des YVELINES représenté par M. Le Président du Conseil Général, spécialement autorisé à intervenir

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 1 er avril 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-013170 Hôpital Avicenne 125, rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE Audit Conseil Management de projets Assistance à appel d'offres SAS au capital de 15.000 Tel 01.82.52.19.30 (Administration) Fax 09.72.11.85.56 Email contact@camexin.com CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière CONVENTION N.. Nom / Prénom : Commune :.

Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière CONVENTION N.. Nom / Prénom : Commune :. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GISORS EPTE LEVRIERE 5, Rue Albert Leroy BP 39 27140 GISORS Téléphone : 02.32.27.89.50 - Fax : 02.32.27.89.49 Site : www.cdc-gisors.fr CONVENTION RELATIVE A L ENTRETIEN / VIDANGE

Plus en détail

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014 Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 6 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental.

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A ADAPTER POUR CHAQUE IMMEUBLE COLLECTIF D HABITATION

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny Communauté de Communes du Canton d Etrépagny COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D ETREPAGNY 3 rue Maison de Vatimesnil 27150 ETREPAGNY Téléphone : 02.32.27.04.36 - ax : 02.32.55.71.73 Mail : spanc@cccetrepagny.fr

Plus en détail

RAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements

RAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements RAPPORTN 13.506 CP AUTORISATION DE SIGNERL'AVENANT N 3 AU MARCHED'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCEPREVENTIVE ET CORRECTIVEDESEQUIPEMENTS D'ALARMESANTI-INTRUSIONDESBATIMENTSDEPARTEMENTAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité.

SEANCE du 31 JANVIER 2014. Le compte rendu de la précédente séance est lu et adopté à l unanimité. SEANCE du 31 JANVIER 2014 Nombre de membres : en exercice : 11 L an deux mille quatorze, présents : 10 le 31 janvier à 20 heures 30, votants : 10 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué,

Plus en détail

VILLE DE GRIMAUD. Objet de la consultation MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE / RAFRAICHISSEMENT BATIMENTS COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT

VILLE DE GRIMAUD. Objet de la consultation MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE / RAFRAICHISSEMENT BATIMENTS COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT VILLE DE GRIMAUD Objet de la consultation MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE / RAFRAICHISSEMENT BATIMENTS COMMUNAUX Marché public à procédure adaptée en application de l'article 28 du CMP ACTE

Plus en détail

Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles

Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles Exemple de CONTRAT D'AFFERMAGE OPTION COMMUNE / ACEP (option applicable

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL

ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR LE BOURG D ANDREZEL Bureau d Etudes TEST INGENIERIE 14, rue Gambetta 77 400 THORIGNY Tél. : 01.60 07 07 07 www.testingenierie.fr

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION

ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 28/2013 SEANCE PUBLIQUE Maintenance préventive, corrective

Plus en détail

Règlement du Service Public d'assainissement Non Collectif

Règlement du Service Public d'assainissement Non Collectif Règlement du Service Public d'assainissement Non Collectif Chapitre I Dispositions Générales Article 1 : Objet du règlement L'objet du présent règlement est de déterminer les relations antre les usagers

Plus en détail

FOSSE SEPTIQUE TOUTES EAUX

FOSSE SEPTIQUE TOUTES EAUX FTE FOSSE SEPTIQUE TOUTES EAUX FICHE 1 DOMAINE D'APPLICATION Conseillé 0-200 EH 50 Observé 0-200 EH 50 VOLET TECHNIQUE 1 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 1.1 PRINCIPE La fosse septique toutes eaux permet un

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce

CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue

Plus en détail

LES CABINES DE PEINTURE : RÉGLEMENTATION

LES CABINES DE PEINTURE : RÉGLEMENTATION LES CABINES DE PEINTURE : RÉGLEMENTATION Dernière révision du document : juillet 2012 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 déterminant les conditions sectorielles

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS CONTRAT N : Entre le Syndicat mixte Intercommunal de ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la Région Flers-Condé, dont le siège est situé,

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Règlement d assainissement collectif des eaux usées

Règlement d assainissement collectif des eaux usées www.perpignanmediterranee.com L Archipel des Communes Règlement d assainissement collectif des eaux usées Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomeration www.perpinyamediterrania.com L Archipèlag de

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU Entre Le propriétaire (nom et adresse) de l immeuble situé composé de logements et autre. désigné dans la présente convention par «le

Plus en détail

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004

Comptes rendus d Activités Techniques et Financières du Service de l Eau Potable Année 2004 Service de l Eau Potable Année 2004 1 Ville de VENELLES Comptes rendus d activités Techniques et financières du Service de l Eau Potable Destinataire : Monsieur le Maire de la commune de VENELLES (13770)

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

Service public d assainissement collectif (SPAC) SOMMAIRE

Service public d assainissement collectif (SPAC) SOMMAIRE Service public d assainissement collectif (SPAC) Règlement du service Approuvé par délibération du conseil de communauté urbaine du 14 janvier 1981 Modifié par délibérations du conseil de communauté urbaine

Plus en détail

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTION POUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre : - La COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES, propriétaire des ouvrages d'assainissement, représentée par son Président

Plus en détail

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) 3, rue Malakoff Immeuble le forum 38031 Grenoble cedex 01 : 04 76 59 59 59 Fax : 04 76 59 57 26 CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement Département des Hautes Pyrénées Maître d ouvrage : Commune de LUZ SAINT SAUVEUR Mairie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR Tél : 05 62 92 80 40 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Marché à bons de commande 2015-2017 Procédure

Plus en détail

DOSSIER : DECLARATION ET CONTROLE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES DE PRELEVEMENT, RECUPERATION ET UTILISATION D EAU

DOSSIER : DECLARATION ET CONTROLE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES DE PRELEVEMENT, RECUPERATION ET UTILISATION D EAU DOSSIER : DECLARATION ET CONTROLE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES DE PRELEVEMENT, RECUPERATION ET UTILISATION D EAU Le décret n 2008-652 du 2 juillet 2008 précise le dispositif prévu par la loi sur l eau

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L EAU

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L EAU CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L EAU ENTRE D UNE PART, La Commune de..... Province de. Représentée par le Maire

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D ASSAINISSEMENT. Département des Yvelines --------------

REGLEMENT GENERAL D ASSAINISSEMENT. Département des Yvelines -------------- ------------ REGLEMENT GENERAL D ASSAINISSEMENT Département des Yvelines -------------- 12, route des Haras 78610 LES BREVIAIRES Tél. 01 34 57 83 10 Fax 01 34 84 13 15 Email : mairie.breviaires@wanadoo.fr

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

Formulaire d' Inscription au Service Fosse@lerte Pro Vidangeur

Formulaire d' Inscription au Service Fosse@lerte Pro Vidangeur Version 2.0 du 02/04/14 Formulaire d' Inscription au Service Fosse@lerte Pro Vidangeur www.fossealerte.fr Merci de nous retourner ce formulaire dûment complété à l'adresse suivante : SARL AQUAsoluces,

Plus en détail

VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES

VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES Département des Vosges VILLE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES AVENANT N 7 AU CAHIER DES CHARGES POUR L EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT 1/19 Décembre 2012 Entre les soussignées

Plus en détail

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny

Communauté de Communes du Canton d Etrépagny Communauté de Communes du Canton d Etrépagny COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D ETREPAGNY 3 rue Maison de Vatimesnil 27150 ETREPAGNY Téléphone : 02.32.27.04.36 - Fax : 02.32.55.71.73 Mail : spanc.cccetrepagny@yahoo.fr

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES - CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES ARTICLE 1 : OBJET Le présent appel d offres a pour objet la couverture de l EACCE

Plus en détail

Préavis N 18-2014 au Conseil communal

Préavis N 18-2014 au Conseil communal Municipalité Préavis N 18-2014 au Conseil communal STEP station d'épuration intercommunale de Pully Vidange et réhabilitation des digesteurs Crédit demandé CHF 405'000.00 Responsabilité(s) du dossier :

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ANNEXE A CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ENTRE Nom de l établissement :... Nom du responsable

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR

CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR CENTRE HOSPITIER DE BRETAGNE SUD UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE-EHPAD LE QUIMPERO HENNEBONT ROZ AVEL KERBERNES - PLOEMEUR CONTRAT DE SEJOUR Délibéré et adopté par le Conseil d'administration en sa séance

Plus en détail

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS MonsieurleProcureurdelaRépublique TribunaldeGrandeInstancedeMontauban Placeducoq 82000MONTAUBAN Paris,le20octobre2010 LR+AR

Plus en détail

CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS CONVENTION TYPE VILLE D'ANGOULEME / ASSOCIATIONS SPORTIVES MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS Entre : La Ville d'angouleme, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme «La

Plus en détail

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE Pierre Bousseau assainissement individuel les contrôles Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE 1 PREAMBULE L assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique A l instar des développements enregistrés sur les marchés internationaux,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Entre les soussignés : La Ville de Noyon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DEGUISE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail