CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,"

Transcription

1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 29 septembre Rapporteur : Mme DIOURON N 10 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Saint-Brieuc Agglomération a adopté le 16 décembre 2004 son Programme Local de l'habitat (PLH). Ce document décrit la politique de l habitat que souhaitent mener les élus de Saint-Brieuc Agglomération sur le territoire pour la période allant de 2005 à A l'horizon 2011, 121 logements sociaux sont programmés dans le PLH en offre nouvelle à créer sur la ville de Saint-Brieuc. Pour permettre la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire de l'agglomération, Saint-Brieuc Agglomération a formalisé sa politique communautaire en matière d'action foncière à vocation habitat, sous la forme d'un référentiel foncier, défini en concertation avec les communes, arrêté par délibération du 22 février Pour permettre la réalisation de nouveaux logements sociaux, la Ville de Saint-Brieuc négocie en lien direct avec les promoteurs privés afin qu'ils intègrent dans leur programmation la réalisation de logements sociaux sur la base de la charte foncière habitat. Dans le cadre du référentiel foncier, mis en place par Saint-Brieuc Agglomération, des terrains ont également été ciblés par la Ville pour réaliser des opérations mixtes de logements. Dans le cadre de sa politique foncière, Saint-Brieuc Agglomération procède à l'acquisition de terrains selon les préconisations définies par le groupe de suivi foncierhabitat Ville de Saint-Brieuc/Saint-Brieuc Agglomération. Ces acquisitions effectuées par Saint-Brieuc Agglomération permettent de constituer des réserves foncières, par portage, en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant à la politique locale de l'habitat. Par délibération en date du 15 mai 2007, la ville de Saint-Brieuc a adopté la charte foncière habitat qui détermine les modalités d'acquisition et de portage des terrains par Saint- Brieuc Agglomération. La charte prévoit que les modalités de portage (vocation de la réserve foncière, durée de portage, conditions financières de rétrocession, conditions de gestion) de

2 chaque opération entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint-Brieuc sont définies par convention, sur la base de la délibération du conseil d'agglomération. Suite aux programmations 2006, 2007, 2008, au 1 er janvier 2009, 111 logements restent à réaliser d'ici 2011 pour la ville de Saint-Brieuc. 25 logements ne sont pas encore localisés. 51 logements neufs relevant de la délégation des aides à la pierre sont inscrits à la préprogrammation 2009 et 35 logements sont inscrits aux programmations 2010 et La pré-programmation 2009 comprend 20 logements réalisés par CABRI Habitat en VEFA (Vente en Etat Futur d'achèvement) rue du Goélo (portage foncier de l'agglomération), la résidence pour personnes âgées de 28 logements réalisée par la SA HLM Les Foyers rue du Goélo et 3 logements acquis par Côtes d'armor Habitat dans le lotissement "Les Villas Rubens". Le terrain cadastré AI 0047, d'une superficie de 1 490m², situé rue du Goélo, a été acquis par Saint-Brieuc Agglomération au prix de 30 /m², suite à une procédure de préemption initiée par arrêté du président le 5 septembre La durée de portage pour ce secteur est fixée à un an, à compter du paiement du prix de la parcelle et pourra être prorogée de 5 ans maximum après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération. Une opération mixte d'habitat, d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 25 à 30 à vocation locative sociale, sera ensuite réalisée sur l ensemble de la zone NAr-03-3, dans le cadre d'un schéma d'aménagement global. Ce projet sera établi en concertation avec la commune de St-Brieuc, le promoteur Agence Immobilière Armoricaine (AIA), déjà propriétaire des parcelles voisines AI 0048 et AI 0046 et l'opérateur d'habitat social CABRI Habitat retenu par la ville, pour notamment valider les aménagements, la typologie et la localisation des logements sociaux. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :

3 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 29 septembre Rapporteur : Mme DIOURON N 10 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêt du Programme Local de l'habitat par le Conseil d'agglomération du 16 décembre 2004 ; Vu les délibérations n 7 et 8 du Conseil d'agglomération du 22 février 2007 arrêtant le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et la définition de l intervention d'intérêt communautaire dans le cadre du référentiel foncier habitat ; Vu la délibération n 9 du Conseil d'agglomération du 22 février 2007 "Charte foncière habitat" ; Vu la délibération n 1 du Conseil Municipal de Saint-Brieuc du 15 mai 2007 "Charte foncière habitat" ; Vu l'avis de la commission "Aménagement et Travaux, Urbanisme et Environnement, Habitat et Déplacements" ; Considérant que Saint-Brieuc Agglomération a acquis le terrain cadastré AI 0047 d'une superficie de m², situé rue du Goélo, au prix de 30 /m², suite à une procédure de préemption initiée par arrêté du président le 5 septembre Considérant que la durée de portage pour ce secteur est fixée à un an, à compter du paiement du prix de la parcelle, et pourra être prorogée de 5 ans maximum après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération. Considérant que ces terrains feront l'objet d'une opération mixte d'habitat, d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 25 à 30 à vocation locative sociale, sera ensuite réalisée sur l ensemble de la zone NAr-03-3, dans le cadre d'un schéma d'aménagement global. Considérant que ce projet sera établi en concertation avec la commune de St-Brieuc, le promoteur AIA, déjà propriétaire des parcelles voisines AI 0048 et AI 0046 et l'opérateur d'habitat social CABRI Habitat retenu par la ville, pour notamment valider les aménagements, la typologie et la localisation des logements sociaux.

4 Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Par : Présents : 38 Pouvoirs : 5 Total : 43 Exprimés : 43 Voix Pour : 43 Voix Contre : 0 Abstention : 0 APPROUVE les termes de la convention de portage foncier jointe en annexe relative à la zone NAR-03-3 rue du Goélo. AUTORISE Monsieur le Maire de Saint-Brieuc à signer ladite convention. LE MAIRE, Bruno JONCOUR Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 6 octobre 2009 et de la publication au recueil des actes administratifs le 7 octobre 2009 Pour le Maire et par délégation Le Directeur Général des Services Signé le Wilfrid DELTOMBE Pour copie conforme Pour le Maire et par délégation Le Directeur Général Adjoint des Services Robert LOGEAT

5 Convention de portage foncier Saint - Brieuc agglomération & commune de St-Brieuc Zone NAR-03-3 rue du Goëlo Entre : - Saint-Brieuc Agglomération, communauté d'agglomération de St-Brieuc, dont le siège est situé 3 place de la Résistance - BP Saint-Brieuc cedex 2, représentée par son président, M. Michel LESAGE, dûment habilité par délibération DB du Conseil d'agglomération du 22 février 2007, dénommée ci-après "Saint-Brieuc Agglomération", d'une part, et - la commune de St-Brieuc, dont la mairie est située 3 place du Général de Gaulle SAINT-BRIEUC, représentée par son maire, M. Bruno JONCOUR, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2009, dénommée ci-après "la commune", d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : Dans le cadre de sa compétence "Equilibre social de l'habitat", la communauté d'agglomération a adopté le 16 décembre 2004 son Programme Local de l Habitat (PLH) qui vise à favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain par la production d'une offre de logements adaptée aux besoins de l'agglomération. Pour la mise en œuvre de son PLH, par plusieurs délibérations du 22 février 2007, Saint-Brieuc Agglomération a défini une politique de réserves foncières à vocation habitat pour le compte des communes, matérialisée dans son "référentiel foncier habitat". Ces modalités prévoient notamment la signature d'une convention entre Saint-Brieuc Agglomération et la commune fixant la durée de mise en réserve et les conditions de paiement des frais de portage. Dans ce cadre, la commune de St-Brieuc, via son groupe de suivi-foncier habitat, a sollicité Saint-Brieuc Agglomération en vue de constituer une réserve foncière sur la zone classée Nar -03-3, sise rue du Goëlo, à St-Brieuc. 1 / Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en réserve par Saint-Brieuc Agglomération d'une propriété de m 2, constituée d'une seule parcelle, cadastrée sous la référence AI0047, située rue du Goëlo, au nord-ouest du centre ville, dans le quartier des Villages à St-Brieuc. Cette réserve, zonée NAr-03-3 au Plan d'occupation des Sols de Saint-Brieuc, a été acquise par Saint- Brieuc Agglomération au prix de 30 /m 2 conformément à l'accord de principe de la commune sur ce montant en date du 9 octobre La surface de cette réserve sera à définir précisément par un document d'arpentage. 2 / Durée de la mise en réserve Conformément à sa délibération DB du 22 février 2007, Saint-Brieuc Agglomération conservera cette propriété dans son patrimoine pour une durée de 5 ans maximum. Dans le cas de ce secteur Nar- 03-3, cette durée a été fixée à 1 an, à compter du paiement du prix de la parcelle concernée. - Page 1 sur 4

6 Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à faire racheter cette propriété par le promoteur immobilier "Agence Immobilière Armoricaine" (AIA) de St-Brieuc qu'elle a désigné. Cette durée pourra être prorogée de 5 ans maximum, après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération, conformément à sa délibération DB du 22 février / Modalités d'acquisition Saint-Brieuc Agglomération a privilégié les négociations à l'amiable pour acquérir le terrain concerné, par décision du bureau communautaire en date du 4 décembre 2008, suite à une procédure de préemption initiée par arrêté du président le 5 septembre / Utilisation du bien rétrocédé La commune s'engage à affecter cette propriété conformément aux objectifs définis au moment de l'acquisition : réserve foncière en vue d'une opération à vocation habitat répondant aux objectifs du référentiel foncier de Saint-Brieuc Agglomération. Une opération mixte d'habitat, d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 25 à 30 à vocation locative sociale, sera ensuite réalisée sur l ensemble de la zone NAr-03-3, dans le cadre d'un schéma d'aménagement global. cf. définition logement locatif social en annexe Ce projet sera établi en concertation avec la commune de St-Brieuc, le promoteur AIA, déjà propriétaire des parcelles voisines AI0048 et AI0046 et l'opérateur d'habitat social CABRI Habitat retenu par la ville, pour notamment valider les aménagements, la typologie et la localisation des logements sociaux. cf. paragraphe 6 Dans le cas de non respect de cet objectif de mixité sociale, la commune s'engage à réaliser les logements locatifs sociaux prévus dans une autre opération après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération. 5 / Modalités financières de la rétrocession du bien Les charges financières induites par l'acquisition réalisée par Saint-Brieuc Agglomération, à savoir les frais de bornage, d actes notariés, d enregistrement aux hypothèques et les indemnités d éviction seront supportées par la commune. Au moment de la revente, la commune s'engage à faire rembourser par AIA à Saint-Brieuc Agglomération les impôts fonciers et charges afférentes à la réserve foncière (eau, co-propriété, EDF, assurances, ) que la communauté d'agglomération aura payés, sauf pour les immeubles productifs de revenus lorsque ceux-ci couvrent les charges. Concernant la rétrocession, la commune fera verser par AIA à Saint-Brieuc Agglomération, une contribution calculée sur la base décrite ci-après : = prix d'achat (prix d'acquisition par Saint-Brieuc Agglomération, frais d'actes, géomètres et éventuelles indemnités d'achat) ; + actualisation annuelle, fixée à 2 % à ce jour, sera prise en charge pour moitié par Saint-Brieuc Agglomération et pour moitié par le destinataire final ; + frais de gestion éventuels et le cas échéant les charges, assurances, entretien courant, remboursement des taxes foncières,. Les éléments, hors prix d'acquisition, seront, autant que possible et si souhaité, dissociés de la valeur du bien dans l'acte de cession de manière à éviter l'accroissement mécanique du prix de référence. - Page 2 sur 4

7 6 / Gestion La commune assurera elle-même la gestion ou l'entretien du bien pendant la durée de mise en réserve et garantit Saint-Brieuc Agglomération de tout recours contre les riverains. La commune reprend en charge tous les baux ruraux en cours à la date d'acquisition. A cet effet, elle sera donc subrogée dans les droits et obligations du propriétaire et assumera directement le paiement des frais relevant de cette gestion (entretien courant, assurance, frais d'avocat, ). Elle percevra toutes les recettes inhérentes à la gestion ou l'entretien du bien. En dehors d'un tel bail à la date d'acquisition, la commune s'engage par convention à gérer le bien pendant toute la durée de mise en réserve. Dans ce cas, elle sera autorisée à consentir une sous-location précaire. Elle devra alors porter une attention particulière pour ne pas accorder au preneur de nouveaux droits à indemnité. Saint-Brieuc Agglomération devra être informée de ces contrats de sous-location. Tout changement d'affectation du bien (affectation à la voirie, parking ou domaine public communal, division de parcelles, ) suppose la notification préalable à Saint-Brieuc Agglomération dans un délai de 2 mois minimum par courrier du maire. 7 / Réalisation d'une étude d'urbanisme La commune s'engage à réaliser une étude d'urbanisme sur ce secteur mis en réserve, à laquelle sera associée Saint-Brieuc Agglomération et le promoteur AIA, propriétaire des parcelles voisines. Cette étude réalisée en amont permettra de disposer d'un projet d'aménagement cohérent et d'anticiper la rétrocession des terrains (cf. modalités aides à la charge foncière pour les bailleurs sociaux). 8 / Durée de la convention et modalités pratiques La durée de cette convention est liée à celle de la mise en réserve dont la durée est prévue pour 1 an. Elle court à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin de la mise en réserve, c'est-à-dire 1 ans après avoir acquis la parcelle concernée. La convention peut faire l'objet de modification par avenant et peut être dénoncée, à tout moment, sur décision motivée de l'une des deux parties, à l'issue d un délai de préavis de trois mois. Fait en deux exemplaires, à Saint-Brieuc, le Le Président de Saint-Brieuc agglomération Le Maire de la commune de St-Brieuc M. Michel LESAGE M. Bruno JONCOUR - Page 3 sur 4

8 Annexe à la convention de mise en réserve foncière : définition du logement social L acquisition de cette zone devrait permettre la construction d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 20 % minimum à vocation locative sociale. 1) Les logements locatifs sociaux concernés sont ceux réalisés ou gérés par un organisme d habitation à loyer modéré et financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) ou par les financements qui leur seront substitués. Conformément à la charte foncière habitat signée avec Saint-Brieuc Agglomération en application du Programme Local de l'habitat (PLH), 3 autres catégories de logements pourront être ajoutées à ce pourcentage en vue de conforter la mixité sociale de l'opération : 2) Les logements locatifs "abordables", uniquement si les conditions du marché le justifient : ce sont les logements financés en PLS (Prêts Locatifs Sociaux) ou par les financements qui leur seront substitués ; 3) Les logements en faveur de l accession sociale à la propriété, financés par un Prêt Social Location Accession ou par les financements qui leur seront substitués ainsi que les autres formes d accession sociale aidées ; 4) Tous les autres logements définis dans les articles L302-5 et L351-2 du Code de la Construction et de l Habitation, réalisés grâce à d'autres formes de financements de l'habitat aidé ou par les financements qui leur seront substitués. Les 4 catégories de logements ci-dessus seront cependant limitées à 50% dans cette opération d'aménagement. - Page 4 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Séance du jeudi 20 novembre 2014 Délibération DB-307-20 14

Séance du jeudi 20 novembre 2014 Délibération DB-307-20 14 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20141204-307-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/12/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance

Plus en détail

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule CONVENTION D INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER Commune de Opération Axe : Durée : ans - Remboursement : Convention pré-opérationnelle de maîtrise foncière Dossier ENTRE : ET : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

BATIMENT «HOTEL DES FINANCES» 21-27 - 27B PLACE DE LA CATHEDRALE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION

BATIMENT «HOTEL DES FINANCES» 21-27 - 27B PLACE DE LA CATHEDRALE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION BATIMENT «HOTEL DES FINANCES» 21-27 - 27B PLACE DE LA CATHEDRALE PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Yvon

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l aménagement et du développement 1ère commission RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Séance du 13 novembre 2014 OBJET : SITE CGR (STAINS/PIERREFITTE) APPROBATION DU COMPTE- RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Résidence pour Personnes Âgées de 76 logements-foyers collectifs à ROUEN «rue de la Maladrerie»

Résidence pour Personnes Âgées de 76 logements-foyers collectifs à ROUEN «rue de la Maladrerie» Résidence pour Personnes Âgées de 76 logements-foyers collectifs à ROUEN «rue de la Maladrerie» C O N V E N T I O N D E L O C A T I O N Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale (ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE à la CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE pour la réalisation de la 2 e tranche de la DEVIATION de MELLE

CONVENTION RELATIVE à la CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE pour la réalisation de la 2 e tranche de la DEVIATION de MELLE CONVENTION RELATIVE à la CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE pour la réalisation de la 2 e tranche de la DEVIATION de MELLE ANNEXE 1 PROJET ENTRE : Le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, dont le siège social est

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N 2002-236 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2013-2018

Programme Local de l Habitat 2013-2018 Programme Local de l Habitat 2013-2018 Fiche-action n 2 Axe 1 : «Assurer et soutenir financièrement une répartition équilibrée de la production sociale» REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU LOGEMENT LOGEMENTS

Plus en détail

Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption

Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption LE DIRECTEUR GENERAL DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Vu le Code de l Urbanisme et notamment

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Délibération DB-005-20 14

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 16 janvier 2014 Délibération DB-005-20 14 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20140121-005-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/01/2014 Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION

Plus en détail

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL Entre l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre ayant le Logement dans ses attributions, Monsieur Fernand BODEN, et son ministre ayant l Intérieur dans

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014 Délibération DB-062-20 14

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014 Délibération DB-062-20 14 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20140228-062-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/02/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008

Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008 Direction Générale Finances et Gestion Direction des Affaires Domaniales Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008 Transactions foncières diverses - Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2005-164 SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005 09/ EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : M. HUET

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 17 février 201 1. Délibération DB 006-201 1

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 17 février 201 1. Délibération DB 006-201 1 Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 17 février 201 1 Délibération DB 006-201 1 L'an deux mille onze, le dix sept février à dix-huit heures trente trois, les

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

Convention de délégation de compétence de. gestion des aides à la pierre. en application. de la loi du 13 août 2004

Convention de délégation de compétence de. gestion des aides à la pierre. en application. de la loi du 13 août 2004 ANNEXE 2 Convention de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre en application de la loi du 13 août 2004 Passée entre L ETAT et PERPIGNAN MEDITERRANEE Communauté d Agglomération 2006-2008

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012. Délibération DB-060-2012

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012. Délibération DB-060-2012 l' ~JlI Agglomé ia"han Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012 Délibération DB-060-2012 L'an deux mille douze, le vingt neuf mars à dix-huit heures

Plus en détail

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives 1 VENTE FONCIERE EN ZAC POUR UN PROGRAMME ABORDABLE EN P ROMOTION Clause anti-spéculative À insérer dans les CCCT, compromis

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ---------------------------- Entre LE CONSEIL GENERAL DES D YVELINES, ayant son siège à l Hôtel du Département 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX Représenté par son

Plus en détail

Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 octobre 2014 18 heures 30

Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 octobre 2014 18 heures 30 Bruguières, le 26 septembre 2014 Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 octobre 2014 18 heures 30 DELIBERATIONS Objet : Urbanisme Convention d utilisation du cadastre 2014-10-001 Objet : Adoption d une

Plus en détail

Insérer le logo de la collectivité

Insérer le logo de la collectivité Insérer le logo de la collectivité CONVENTION OPERATIONNELLE D ACTIONS FONCIERES COMMUNE DE XXXXXXX PROJET DE XXXXXXXX Entre La Commune dexxxxxx, sise XXXXXXXX, identifiée au SIREN sous le n xxxx, représentée

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 N 2002-42 24/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DIVERSES OPERATIONS

Plus en détail

CLAUSES GÉNÉRALES PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE DE VILLE ARTICLE 1 - ACQUISITIONS. 1.1 - Cadre de l intervention de l EPF Normandie

CLAUSES GÉNÉRALES PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE DE VILLE ARTICLE 1 - ACQUISITIONS. 1.1 - Cadre de l intervention de l EPF Normandie PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE DE VILLE CLAUSES GÉNÉRALES ARTICLE 1 - ACQUISITIONS 1.1 - Cadre de l intervention de l EPF Normandie Dans le cadre du Programme d Action Foncière, l'établissement Public Foncier

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière 2013 DU 15 Acquisition des parties communes générales dans l'ensemble immobilier en copropriété avec la Ville de Paris au 28-28 bis, rue du

Plus en détail

PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE

PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ENERGIE OUEST, dont le siège est en l'hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture, BP 80309-95027 CERGY PONTOISE CEDEX.

Plus en détail

COMPTE-RENDU REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 19 AVRIL 2011

COMPTE-RENDU REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 19 AVRIL 2011 COMPTE-RENDU REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 19 AVRIL 2011 Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 1 er avril 2011, s est réuni, à la mairie, le MARDI 19 AVRIL 2011, à 20 H, sous la présidence

Plus en détail

Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation

Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse tél. 04 74 32 69 05 fax 04 74 32 69 43 epf01@epf01.fr www.epf01.fr Présentation L Établissement

Plus en détail

LA STRATEGIE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE

LA STRATEGIE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE CETE MEDITERRANEE / COTITA JOURNEE TECHNIQUE DU 7 JUIN 2012 GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LA STRATEGIE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE «Le schéma directeur d'implantation des services municipaux»

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

CHARTE APPLICABLE A LA VENTE DE LOTS A BATIR DANS LE QUARTIER DES ROSES

CHARTE APPLICABLE A LA VENTE DE LOTS A BATIR DANS LE QUARTIER DES ROSES CHARTE APPLICABLE A LA VENTE DE LOTS A BATIR DANS LE QUARTIER DES ROSES Article 1 - Objet de la charte La Ville des Sables d'olonne met en vente des terrains communaux dans le quartier des Roses, identifiés

Plus en détail

PROJET. Entre : Ci-après désigné «L EPF» ou «L EPF du Val d Oise» d une part,

PROJET. Entre : Ci-après désigné «L EPF» ou «L EPF du Val d Oise» d une part, PROJET CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPF DU VAL D OISE EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES Entre : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 5 août 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

Le SIEM est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes et EPCI membres.

Le SIEM est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes et EPCI membres. Si m Syndicat Inurutm ARTICLE 1 - Constitution du syndicat Le Syndicat Intercommunal d'electricité de la Marne a été créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1948. Ses statuts ont fait l'objet de modifications

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

Programme Social Thématique Départemental

Programme Social Thématique Départemental DELEGATION DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE Programme Social Thématique Départemental Convention d opération Entre : Le Département de la Loire représenté par Monsieur Pascal

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 janvier 2010 20 H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 10.1/D DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC JEUDI 28 MAI 2015 ORDRE DU JOUR : ADMINISTRATION GENERALE - Mandat spécial Remboursement des frais ; RESSOURCES HUMAINES - Abrogation de la notation et pérennisation de l entretien

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

Entre. D une part, D autre part.

Entre. D une part, D autre part. CONVENTION OPERATIONNELLE D ACTIONS FONCIERES COMMUNE DE DOL-DE-BRETAGNE PROJET DE FRICHE BUTAGAZ Entre La Commune de DOL-DE-BRETAGNE, sise 1 grande rue des Stuarts, 35120 DOL-DE-BRETAGNE, identifiée au

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUIN 2012

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUIN 2012 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUIN 2012 Extraits du compte rendu Délibération N 10 Création de la Zone d aménagement concerté (ZAC) de la Savoureuse pour un Eco Quartier sur le site des friches GEFCO

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 12 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Opération en Prêt PASS-FONCIER

Opération en Prêt PASS-FONCIER SCCV PISCINE R.C.S. LE MANS 503 934 531 SA au capital de 5.000 euros 25, rue d Arcole 72000 LE MANS TEL. 02.43.39.56.78 FAX 02.43.39.56.41 CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Plus en détail

Cerema, jeudi 26 mars 2015

Cerema, jeudi 26 mars 2015 Stratégie et mobilisation des outils de politiques foncières pour la production de logement Cerema, jeudi 26 mars 2015 Des outils pour peser sur les charges foncières Direction Habitat et Dynamique Urbaine

Plus en détail

CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 30 RUE GEORGES CLEMENCEAU A SAINT-MALO

CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 30 RUE GEORGES CLEMENCEAU A SAINT-MALO CESSION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER 30 RUE GEORGES CLEMENCEAU A SAINT-MALO CAHIER DES CHARGES DE CONSULTATION Modalités de présentation des offres en vue de la cession d un immeuble appartenant à la commune

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1 ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité

Plus en détail

La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010

La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 23/04/2009 La communauté Urbaine de Lyon a voté en décembre 2006 son 2 ième Programme Local de l Habitat 2007 / 2012 Rappel

Plus en détail

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 PREAMBULE TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 1/9 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Ville

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 1. SYNTHÈSE Juillet 2015 Réalisé avec le support de : ARC note de synthèse juillet 2015 page 1 LE Le

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES à MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE MONSIEUR

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

Extrait du registre des délibérations Avis sur le Programme Local de l'habitat (PLH)

Extrait du registre des délibérations Avis sur le Programme Local de l'habitat (PLH) V i l l e d e P o n t i v y Extrait du registre des délibérations Avis sur le Programme Local de l'habitat (PLH) DEL-2015-071 Numéro de la délibération : 2015/071 Nomenclature ACTES : Domaine de compétence,

Plus en détail

ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010

ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010 CHANQUEYRAS, UNE AMBITION DE QUARTIER DURABLE ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010 1 Sommaire 1/ LE BILAN GLOBAL D AMENAGEMENT 2 / PROGRAMMATION PRODUITS LOGEMENTS

Plus en détail

Lettre de candidature

Lettre de candidature Lettre de candidature destinée à la Commune des SABLES D OLONNE NOUS SOUSSIGNES M Et M Demeurant à Nés, savoir : M à le M à le Mariés à le Sous le régime de Ou partenaires de, aux termes d un pacte civil

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014. Délibération DB-063-2014

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014. Délibération DB-063-2014 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20140221-63-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/02/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D AGGLOMERATION Séance

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE

DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE - Document réalisé par la Direction Départementale de l Équipement de Vaucluse - Décembre 2008 - www.vaucluse.equipement-agriculture.gouv.fr DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE SOMMAIRE 2 Le

Plus en détail

Le présent cahier des charges a pour objet la rétrocession d un bail commercial situé à TOULON (Var), 12 rue Anatole France, pour l exploitation :

Le présent cahier des charges a pour objet la rétrocession d un bail commercial situé à TOULON (Var), 12 rue Anatole France, pour l exploitation : CAHIER DES CHARGES DE RETROCESSION DU BAIL COMMERCIAL SIS 12 rue ANATOLE FRANCE 83 000 TOULON Le présent cahier des charges a pour objet la rétrocession d un bail commercial situé à TOULON (Var), 12 rue

Plus en détail

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 23/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DU GROUPE ESSEC PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE

CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DU GROUPE ESSEC PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DU GROUPE ESSEC PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ENTRE La Communaulé d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'agglomération

Plus en détail

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine.

Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_175 SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015 PRESQU ILE HABITAT - ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS 29 RUE INGÉNIEUR CACHIN CHERBOURG-OCTEVILLE

Plus en détail

Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux

Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences à l Ecole de droit de la Sorbonne, Co-directeur du SERDEAUT Un des aspects

Plus en détail

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2002 14/ CONVENTION DIALÈGE AVEC EDF - GDF. Rapporteur : M.

VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2002 14/ CONVENTION DIALÈGE AVEC EDF - GDF. Rapporteur : M. PATRIMOINE CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2002 N 2002-261 14/ CONVENTION DIALÈGE AVEC EDF - GDF Rapporteur : M. PELTIER Souhaitant renforcer leur rôle

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui

Plus en détail

Questions aux têtes de liste posées par les 3 Fédérations de locataires CNL ; CLCV ; CSF

Questions aux têtes de liste posées par les 3 Fédérations de locataires CNL ; CLCV ; CSF Questions aux têtes de liste posées par les 3 Fédérations de locataires CNL ; CLCV ; CSF Réponse de la Liste Grenoble Une ville pour tous, conduite par Eric Piolle 1/ RENOVER L HABITAT Les logements les

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 19/09/2013

Séance du Conseil Municipal du 19/09/2013 Direction Générale des Services / Direction des Affaires Juridiques du Domaine et de l'administration Générale Question n 289 Affaires Juridiques et du Domaine REF : DAJDAJD2013017 Signataire : AD Séance

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 4 Avril 2013 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 29 Nombre de votants : 29 Numéro 2013/AVR/19

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE

BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE bail commercial BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT «PERSONNES AGEES» Entre les soussignés : Société intervenant à l acte :... Civilité :... Nom :... Prénom

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

Projet de convention cadre pour une accession à prix maitrisée sur La Cub

Projet de convention cadre pour une accession à prix maitrisée sur La Cub Projet de convention cadre pour une accession à prix maitrisée sur La Cub Entre: La Communauté Urbaine de Bordeaux, d'une part Les Promoteurs, Les bailleurs sociaux, Les établissements de Crédit, La SACICAP,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 avril 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 avril 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 avril 2011 L an deux mil onze, le 19 avril à 19 h 00, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard DE REU, Maire

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat :

Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat : AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIETE en 2013 Formulaire de demande de subvention Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat : (A compléter par le service habitat de Saint-Brieuc Agglomération)

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail