CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

Transcription

1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 29 septembre Rapporteur : Mme DIOURON N 10 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Saint-Brieuc Agglomération a adopté le 16 décembre 2004 son Programme Local de l'habitat (PLH). Ce document décrit la politique de l habitat que souhaitent mener les élus de Saint-Brieuc Agglomération sur le territoire pour la période allant de 2005 à A l'horizon 2011, 121 logements sociaux sont programmés dans le PLH en offre nouvelle à créer sur la ville de Saint-Brieuc. Pour permettre la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire de l'agglomération, Saint-Brieuc Agglomération a formalisé sa politique communautaire en matière d'action foncière à vocation habitat, sous la forme d'un référentiel foncier, défini en concertation avec les communes, arrêté par délibération du 22 février Pour permettre la réalisation de nouveaux logements sociaux, la Ville de Saint-Brieuc négocie en lien direct avec les promoteurs privés afin qu'ils intègrent dans leur programmation la réalisation de logements sociaux sur la base de la charte foncière habitat. Dans le cadre du référentiel foncier, mis en place par Saint-Brieuc Agglomération, des terrains ont également été ciblés par la Ville pour réaliser des opérations mixtes de logements. Dans le cadre de sa politique foncière, Saint-Brieuc Agglomération procède à l'acquisition de terrains selon les préconisations définies par le groupe de suivi foncierhabitat Ville de Saint-Brieuc/Saint-Brieuc Agglomération. Ces acquisitions effectuées par Saint-Brieuc Agglomération permettent de constituer des réserves foncières, par portage, en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant à la politique locale de l'habitat. Par délibération en date du 15 mai 2007, la ville de Saint-Brieuc a adopté la charte foncière habitat qui détermine les modalités d'acquisition et de portage des terrains par Saint- Brieuc Agglomération. La charte prévoit que les modalités de portage (vocation de la réserve foncière, durée de portage, conditions financières de rétrocession, conditions de gestion) de

2 chaque opération entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint-Brieuc sont définies par convention, sur la base de la délibération du conseil d'agglomération. Suite aux programmations 2006, 2007, 2008, au 1 er janvier 2009, 111 logements restent à réaliser d'ici 2011 pour la ville de Saint-Brieuc. 25 logements ne sont pas encore localisés. 51 logements neufs relevant de la délégation des aides à la pierre sont inscrits à la préprogrammation 2009 et 35 logements sont inscrits aux programmations 2010 et La pré-programmation 2009 comprend 20 logements réalisés par CABRI Habitat en VEFA (Vente en Etat Futur d'achèvement) rue du Goélo (portage foncier de l'agglomération), la résidence pour personnes âgées de 28 logements réalisée par la SA HLM Les Foyers rue du Goélo et 3 logements acquis par Côtes d'armor Habitat dans le lotissement "Les Villas Rubens". Le terrain cadastré AI 0047, d'une superficie de 1 490m², situé rue du Goélo, a été acquis par Saint-Brieuc Agglomération au prix de 30 /m², suite à une procédure de préemption initiée par arrêté du président le 5 septembre La durée de portage pour ce secteur est fixée à un an, à compter du paiement du prix de la parcelle et pourra être prorogée de 5 ans maximum après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération. Une opération mixte d'habitat, d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 25 à 30 à vocation locative sociale, sera ensuite réalisée sur l ensemble de la zone NAr-03-3, dans le cadre d'un schéma d'aménagement global. Ce projet sera établi en concertation avec la commune de St-Brieuc, le promoteur Agence Immobilière Armoricaine (AIA), déjà propriétaire des parcelles voisines AI 0048 et AI 0046 et l'opérateur d'habitat social CABRI Habitat retenu par la ville, pour notamment valider les aménagements, la typologie et la localisation des logements sociaux. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :

3 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 29 septembre Rapporteur : Mme DIOURON N 10 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêt du Programme Local de l'habitat par le Conseil d'agglomération du 16 décembre 2004 ; Vu les délibérations n 7 et 8 du Conseil d'agglomération du 22 février 2007 arrêtant le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et la définition de l intervention d'intérêt communautaire dans le cadre du référentiel foncier habitat ; Vu la délibération n 9 du Conseil d'agglomération du 22 février 2007 "Charte foncière habitat" ; Vu la délibération n 1 du Conseil Municipal de Saint-Brieuc du 15 mai 2007 "Charte foncière habitat" ; Vu l'avis de la commission "Aménagement et Travaux, Urbanisme et Environnement, Habitat et Déplacements" ; Considérant que Saint-Brieuc Agglomération a acquis le terrain cadastré AI 0047 d'une superficie de m², situé rue du Goélo, au prix de 30 /m², suite à une procédure de préemption initiée par arrêté du président le 5 septembre Considérant que la durée de portage pour ce secteur est fixée à un an, à compter du paiement du prix de la parcelle, et pourra être prorogée de 5 ans maximum après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération. Considérant que ces terrains feront l'objet d'une opération mixte d'habitat, d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 25 à 30 à vocation locative sociale, sera ensuite réalisée sur l ensemble de la zone NAr-03-3, dans le cadre d'un schéma d'aménagement global. Considérant que ce projet sera établi en concertation avec la commune de St-Brieuc, le promoteur AIA, déjà propriétaire des parcelles voisines AI 0048 et AI 0046 et l'opérateur d'habitat social CABRI Habitat retenu par la ville, pour notamment valider les aménagements, la typologie et la localisation des logements sociaux.

4 Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Par : Présents : 38 Pouvoirs : 5 Total : 43 Exprimés : 43 Voix Pour : 43 Voix Contre : 0 Abstention : 0 APPROUVE les termes de la convention de portage foncier jointe en annexe relative à la zone NAR-03-3 rue du Goélo. AUTORISE Monsieur le Maire de Saint-Brieuc à signer ladite convention. LE MAIRE, Bruno JONCOUR Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 6 octobre 2009 et de la publication au recueil des actes administratifs le 7 octobre 2009 Pour le Maire et par délégation Le Directeur Général des Services Signé le Wilfrid DELTOMBE Pour copie conforme Pour le Maire et par délégation Le Directeur Général Adjoint des Services Robert LOGEAT

5 Convention de portage foncier Saint - Brieuc agglomération & commune de St-Brieuc Zone NAR-03-3 rue du Goëlo Entre : - Saint-Brieuc Agglomération, communauté d'agglomération de St-Brieuc, dont le siège est situé 3 place de la Résistance - BP Saint-Brieuc cedex 2, représentée par son président, M. Michel LESAGE, dûment habilité par délibération DB du Conseil d'agglomération du 22 février 2007, dénommée ci-après "Saint-Brieuc Agglomération", d'une part, et - la commune de St-Brieuc, dont la mairie est située 3 place du Général de Gaulle SAINT-BRIEUC, représentée par son maire, M. Bruno JONCOUR, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2009, dénommée ci-après "la commune", d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : Dans le cadre de sa compétence "Equilibre social de l'habitat", la communauté d'agglomération a adopté le 16 décembre 2004 son Programme Local de l Habitat (PLH) qui vise à favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain par la production d'une offre de logements adaptée aux besoins de l'agglomération. Pour la mise en œuvre de son PLH, par plusieurs délibérations du 22 février 2007, Saint-Brieuc Agglomération a défini une politique de réserves foncières à vocation habitat pour le compte des communes, matérialisée dans son "référentiel foncier habitat". Ces modalités prévoient notamment la signature d'une convention entre Saint-Brieuc Agglomération et la commune fixant la durée de mise en réserve et les conditions de paiement des frais de portage. Dans ce cadre, la commune de St-Brieuc, via son groupe de suivi-foncier habitat, a sollicité Saint-Brieuc Agglomération en vue de constituer une réserve foncière sur la zone classée Nar -03-3, sise rue du Goëlo, à St-Brieuc. 1 / Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en réserve par Saint-Brieuc Agglomération d'une propriété de m 2, constituée d'une seule parcelle, cadastrée sous la référence AI0047, située rue du Goëlo, au nord-ouest du centre ville, dans le quartier des Villages à St-Brieuc. Cette réserve, zonée NAr-03-3 au Plan d'occupation des Sols de Saint-Brieuc, a été acquise par Saint- Brieuc Agglomération au prix de 30 /m 2 conformément à l'accord de principe de la commune sur ce montant en date du 9 octobre La surface de cette réserve sera à définir précisément par un document d'arpentage. 2 / Durée de la mise en réserve Conformément à sa délibération DB du 22 février 2007, Saint-Brieuc Agglomération conservera cette propriété dans son patrimoine pour une durée de 5 ans maximum. Dans le cas de ce secteur Nar- 03-3, cette durée a été fixée à 1 an, à compter du paiement du prix de la parcelle concernée. - Page 1 sur 4

6 Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à faire racheter cette propriété par le promoteur immobilier "Agence Immobilière Armoricaine" (AIA) de St-Brieuc qu'elle a désigné. Cette durée pourra être prorogée de 5 ans maximum, après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération, conformément à sa délibération DB du 22 février / Modalités d'acquisition Saint-Brieuc Agglomération a privilégié les négociations à l'amiable pour acquérir le terrain concerné, par décision du bureau communautaire en date du 4 décembre 2008, suite à une procédure de préemption initiée par arrêté du président le 5 septembre / Utilisation du bien rétrocédé La commune s'engage à affecter cette propriété conformément aux objectifs définis au moment de l'acquisition : réserve foncière en vue d'une opération à vocation habitat répondant aux objectifs du référentiel foncier de Saint-Brieuc Agglomération. Une opération mixte d'habitat, d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 25 à 30 à vocation locative sociale, sera ensuite réalisée sur l ensemble de la zone NAr-03-3, dans le cadre d'un schéma d'aménagement global. cf. définition logement locatif social en annexe Ce projet sera établi en concertation avec la commune de St-Brieuc, le promoteur AIA, déjà propriétaire des parcelles voisines AI0048 et AI0046 et l'opérateur d'habitat social CABRI Habitat retenu par la ville, pour notamment valider les aménagements, la typologie et la localisation des logements sociaux. cf. paragraphe 6 Dans le cas de non respect de cet objectif de mixité sociale, la commune s'engage à réaliser les logements locatifs sociaux prévus dans une autre opération après accord préalable de Saint-Brieuc Agglomération. 5 / Modalités financières de la rétrocession du bien Les charges financières induites par l'acquisition réalisée par Saint-Brieuc Agglomération, à savoir les frais de bornage, d actes notariés, d enregistrement aux hypothèques et les indemnités d éviction seront supportées par la commune. Au moment de la revente, la commune s'engage à faire rembourser par AIA à Saint-Brieuc Agglomération les impôts fonciers et charges afférentes à la réserve foncière (eau, co-propriété, EDF, assurances, ) que la communauté d'agglomération aura payés, sauf pour les immeubles productifs de revenus lorsque ceux-ci couvrent les charges. Concernant la rétrocession, la commune fera verser par AIA à Saint-Brieuc Agglomération, une contribution calculée sur la base décrite ci-après : = prix d'achat (prix d'acquisition par Saint-Brieuc Agglomération, frais d'actes, géomètres et éventuelles indemnités d'achat) ; + actualisation annuelle, fixée à 2 % à ce jour, sera prise en charge pour moitié par Saint-Brieuc Agglomération et pour moitié par le destinataire final ; + frais de gestion éventuels et le cas échéant les charges, assurances, entretien courant, remboursement des taxes foncières,. Les éléments, hors prix d'acquisition, seront, autant que possible et si souhaité, dissociés de la valeur du bien dans l'acte de cession de manière à éviter l'accroissement mécanique du prix de référence. - Page 2 sur 4

7 6 / Gestion La commune assurera elle-même la gestion ou l'entretien du bien pendant la durée de mise en réserve et garantit Saint-Brieuc Agglomération de tout recours contre les riverains. La commune reprend en charge tous les baux ruraux en cours à la date d'acquisition. A cet effet, elle sera donc subrogée dans les droits et obligations du propriétaire et assumera directement le paiement des frais relevant de cette gestion (entretien courant, assurance, frais d'avocat, ). Elle percevra toutes les recettes inhérentes à la gestion ou l'entretien du bien. En dehors d'un tel bail à la date d'acquisition, la commune s'engage par convention à gérer le bien pendant toute la durée de mise en réserve. Dans ce cas, elle sera autorisée à consentir une sous-location précaire. Elle devra alors porter une attention particulière pour ne pas accorder au preneur de nouveaux droits à indemnité. Saint-Brieuc Agglomération devra être informée de ces contrats de sous-location. Tout changement d'affectation du bien (affectation à la voirie, parking ou domaine public communal, division de parcelles, ) suppose la notification préalable à Saint-Brieuc Agglomération dans un délai de 2 mois minimum par courrier du maire. 7 / Réalisation d'une étude d'urbanisme La commune s'engage à réaliser une étude d'urbanisme sur ce secteur mis en réserve, à laquelle sera associée Saint-Brieuc Agglomération et le promoteur AIA, propriétaire des parcelles voisines. Cette étude réalisée en amont permettra de disposer d'un projet d'aménagement cohérent et d'anticiper la rétrocession des terrains (cf. modalités aides à la charge foncière pour les bailleurs sociaux). 8 / Durée de la convention et modalités pratiques La durée de cette convention est liée à celle de la mise en réserve dont la durée est prévue pour 1 an. Elle court à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin de la mise en réserve, c'est-à-dire 1 ans après avoir acquis la parcelle concernée. La convention peut faire l'objet de modification par avenant et peut être dénoncée, à tout moment, sur décision motivée de l'une des deux parties, à l'issue d un délai de préavis de trois mois. Fait en deux exemplaires, à Saint-Brieuc, le Le Président de Saint-Brieuc agglomération Le Maire de la commune de St-Brieuc M. Michel LESAGE M. Bruno JONCOUR - Page 3 sur 4

8 Annexe à la convention de mise en réserve foncière : définition du logement social L acquisition de cette zone devrait permettre la construction d'une trentaine de logements environ, sur la base d une densité de 30 logements par hectare, dont 20 % minimum à vocation locative sociale. 1) Les logements locatifs sociaux concernés sont ceux réalisés ou gérés par un organisme d habitation à loyer modéré et financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) ou par les financements qui leur seront substitués. Conformément à la charte foncière habitat signée avec Saint-Brieuc Agglomération en application du Programme Local de l'habitat (PLH), 3 autres catégories de logements pourront être ajoutées à ce pourcentage en vue de conforter la mixité sociale de l'opération : 2) Les logements locatifs "abordables", uniquement si les conditions du marché le justifient : ce sont les logements financés en PLS (Prêts Locatifs Sociaux) ou par les financements qui leur seront substitués ; 3) Les logements en faveur de l accession sociale à la propriété, financés par un Prêt Social Location Accession ou par les financements qui leur seront substitués ainsi que les autres formes d accession sociale aidées ; 4) Tous les autres logements définis dans les articles L302-5 et L351-2 du Code de la Construction et de l Habitation, réalisés grâce à d'autres formes de financements de l'habitat aidé ou par les financements qui leur seront substitués. Les 4 catégories de logements ci-dessus seront cependant limitées à 50% dans cette opération d'aménagement. - Page 4 sur 4