MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE"

Transcription

1 MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 40 Libellé de la question : La maison à euros a) Fournir une note sur la «maison à euros» : objectifs et résultats du programme ; montages financiers b) Présenter le dispositif de portage foncier promu par la Caisse des dépôts et consignations. REPONSE : a) Fournir une note sur la «maison à euros» : objectifs et résultats du programme ; montages financiers Objectifs du programme Le programme de «maisons à euros» a pour principal objectif le développement d une offre de logements en accession à la propriété répondant aux besoins et aux capacités financières des ménages aux ressources modestes. Il s appuie sur l utilisation optimale des dispositifs mis en place par le Gouvernement et sur des moyens juridiques innovants, ainsi que sur la mobilisation des collectivités locales et de l ensemble des acteurs du logement. Le programme vise à construire des maisons de qualité destinées à l accession sociale à la propriété pour un prix de vente maximum de euros. Les maisons doivent répondre aux caractéristiques définies par la Charte intitulée «maison aujourd hui, la maison à euros» qui a été signée le 8 décembre 2005 entre les professionnels et les élus. Cette charte, accompagnée d un mode d emploi, a été suivie d une circulaire à destination des services déconcentrés de l Etat. Ces maisons doivent notamment présenter une surface habitable d au moins 85 m², soit 4 pièces en général, et répondre à des exigences particulières en matière de qualité environnementale (économie d énergie, label environnemental pour les opérations groupées). Le prix de vente de euros inclut, en principe, le prix du terrain et correspond à une maison avec son jardin et toutes les charges afférentes : les frais d hypothèque, les frais de notaire, les frais de raccordements (EDF, GDF, téléphone, assainissement ), les taxes et redevances (TVA, TLE, TDENS..). 1

2 Les principales fédérations professionnelles dans le domaine du logement et du bâtiment ont adhéré à la charte et leurs adhérents se sont engagés à faciliter la réalisation des maisons respectant les objectifs de la charte sur l ensemble du territoire. Les organismes HLM, ainsi que les sociétés d économie mixte, peuvent réaliser ces opérations d accession sociale à la propriété. Les promoteurs privés, le cas échéant, sollicités par les collectivités peuvent également construire de telles maisons, seuls ou en partenariats avec un organisme de logement social en mesure d apporter les garanties de rachat et de relogement préconisées par le dispositif. Une association, l Association française pour l accession populaire à la propriété (AFAP) a été créée le 25 octobre 2005 pour accompagner la mise en œuvre du dispositif. Cette association, présidée par Monsieur Yves Jego, député-maire de Montereau-Fault-Yonne, a pour objet : - de promouvoir le dispositif «Maison à euros» par la présentation de la charte et de ses outils ; - de proposer un accompagnement individuel des collectivités pour étudier la faisabilité et le montage du projet local (suivi, formation ) ; - d être un lieu d échange, de réflexion et de proposition sur le thème de l accession à la propriété ; - de fédérer les acteurs privés et publics intervenant dans le processus d accession à la propriété et de l acte de construction. L AFAP a mis en place un site internet dédié 1, édité un guide pratique à l attention des collectivités et organisé des rencontres nationales sur le sujet. Par ailleurs, les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ont été transformées en sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif d accession à la propriété (SACICAP) et recentrées sur la réalisation de programmes d accession sociale à la propriété. L ancrage local de ces sociétés sera également renforcé dans le cadre de cette réforme, par une participation obligatoire dans ces sociétés de collectivités territoriales et d organismes locaux de logement social. Les nouvelles sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif pour l accession à la propriété favoriseront donc l émergence de projets locaux d accession sociale à la propriété, et notamment dans le cadre de maisons à euros. Montages financiers des opérations Trois types de montages sont proposés : 1. Zones ANRU La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoit que les opérations d accession sociale à la propriété réalisées par des ménages dont les ressources n excèdent pas les plafonds du prêt locatif social et situées dans des quartiers en rénovation urbaine bénéficient d un taux de TVA réduit à 5,5%. Cela correspond à une subvention directe de 12% du prix du logement. De plus, l ANRU peut apporter aux promoteurs une subvention, d un montant maximum de euros par logement en accession à la propriété, qui vient en déduction du prix de vente du logement. Pour financer l opération, les accédants peuvent bénéficier du PAS (Prêt à l accession sociale) et du nouveau prêt à 0%, qui peut représenter, en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine, jusqu à 30% du coût d opération, contre 20% dans les autres communes. 2. Zones où le marché foncier est peu tendu 1 2

3 Dans les zones où le marché foncier est peu tendu, il est possible aux opérateurs de financer les opérations à l aide d un PSLA ouvrant droit à une TVA de 5,5%, à une exonération de la TFPB pendant 15 ans et aux garanties de rachat et de relogement (garanties pouvant être apportées par un autre opérateur que celui ayant réalisé la construction). 3. Zones où le marché foncier est tendu Dans les zones où l enveloppe de euros ne permet pas de financer simultanément l acquisition du terrain et de la construction, une acquisition différée du foncier peut être mise en place, afin que l effort mensuel des accédants soit équivalent à celui qu ils produiraient dans une opération d accession directe à la propriété pour un montant global de euros : l accédant se porte d abord acquéreur du bâtiment seul, et n acquière le terrain qu après le remboursement de son prêt principal. La commune peut, par exemple, mettre le terrain à la disposition de l accédant à des conditions favorables, dans le cadre d un bail à construction, pendant la période de remboursement du bâtiment. Pour faciliter la réalisation de ces opérations, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les partenaires sociaux du 1% Logement mettront en place, en lien avec le ministère du logement et de la ville, un dispositif de portage gratuit du foncier. Ce portage sera fait sur une durée de 20 à 25 ans, qui est la durée de remboursement du prêt qu aura contracté le ménage pour l acquisition du bâti. Outre l application du taux de TVA de 5,5% sur les opérations d accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, la loi portant engagement national pour le logement prévoit d autres dispositions pour aider les ménages disposant de ressources modestes à devenir propriétaires. Les communes peuvent désormais présenter, grâce à un guichet unique concernant l accession sociale à la propriété, les programmes de maisons à euros qu elles développent sur leur territoire. Le guichet unique est ainsi un facteur de développement des programmes de maisons à euros. En outre, la loi portant engagement national pour le logement prévoit que le prêt à 0% puisse être augmenté d un montant pouvant atteindre euros. Cette amélioration du prêt à 0% concerne les ménages qui disposent de ressources inférieures ou égales aux plafonds d accès au logement locatif social PLUS et qui acquièrent un logement neuf. La majoration du montant du prêt à 0% est appliquée lorsque l opération d accession sociale est aidée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités du lieu d implantation du logement. Le ménage bénéficie ainsi d une aide double pour réaliser son projet : aide de l Etat et aide de collectivité territoriale. L application de la mesure est effective depuis le 1er janvier La majoration s applique aux programmes de maisons à euros qui donnent lieu à une aide de la part des collectivités. La conjonction de l aide de la collectivité et du prêt à 0% majoré se traduit par une réduction très significative de la mensualité à la charge des ménages. Résultats du programme Les acteurs du monde du logement ont très largement été mobilisés pour cette initiative puisqu ils ont massivement signé la Charte de la maison à euros : associations d élus, fédérations professionnelles, agences et associations, opérateurs et groupement d opérateurs, premières collectivités signataires. 3

4 En termes quantitatifs, le Gouvernement a pour objectif la réalisation d environ logements répondant à la charte de la maison à euros par année, en régime de croisière. L avancement des programmes ne permet pas, à ce jour, de tirer un bilan quantifié significatif. b) Présenter le dispositif de portage foncier promu par la Caisse des dépôts et consignations. L Etat, le 1% Logement et la CDC ont signé le 20 décembre 2006 une nouvelle convention créant le Pass-Foncier. Ce nouveau dispositif facilite la première acquisition d une résidence principale. Le Pass-Foncier permet en effet l achat par les primo-accédants du seul bâti avec portage du terrain, sans coût significatif immédiat pour le ménage, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans la limite d une durée maximale de 25 ans. Est éligible à ce dispositif toute opération d acquisition ou de construction par un ménage d un logement neuf affecté à sa résidence principale, en individuel ou en collectif, en diffus ou en groupé. La décision d octroi d un Pass-Foncier pour ces opérations dites «accédants» est prise par les CIL-CCI. Sont également éligibles les opérations groupées financées en PSLA qui font l objet d un agrément. Pour ces opérations dites «fléchées», la décision d octroi du Pass-Foncier est globale et porte sur l ensemble du terrain d assise de l opération. Sur la durée de la convention ( ), l enveloppe des Pass-Foncier est calibrée afin de permettre le financement d un programme physique arrêté en concertation par les parties, dans la limite d un plafond annuel de logements. Pour une année donnée, le nombre de logements concernés par les opérations «fléchées» est compris entre 750 et Ménages bénéficiaires Le bénéficiaire d un Pass-Foncier doit répondre aux trois critères suivants: - être primo accédant de sa résidence principale ; - disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA ; - être bénéficiaire d une aide à l accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d implantation du logement (aide de à euros suivant les zones). Cette condition est analogue à celle retenue pour la majoration du prêt à 0%. Montant Le montant du Pass-Foncier ne peut excéder un montant compris entre et en fonction de la zone (zones A, B, C du zonage Robien définies par l arrêté du 19 décembre 2003 modifié) et du type d opération (opération «accédant» opération «fléchée»). Montage juridique Une personne morale désignée par le CIL-CCI, ou une structure ad hoc gérée par la CDC pour les opérations «fléchées», se porte acquéreur soit du terrain d emprise en logement individuel, soit de la charge foncière en logement collectif lorsque ce montage est possible. 4

5 L acquéreur du foncier signe concomitamment un bail à construction au profit du ménage futur accédant et une promesse de cession du foncier au terme du bail à construction, sous condition suspensive du paiement du prix afférent du terrain, pour une durée maximale de 25 ans. L acquisition par l accédant du foncier se fait au prix d origine indexé chaque année sur toute la durée effective du portage : pour les salariés du secteur assujetti au 1% Logement : au taux de 1,5 % ; pour les autres ménages : au taux d inflation, dans une double limite inférieure de 2% et supérieure de 4,5 %. L accédant a la faculté d acheter le foncier à toute date à sa convenance pendant la période de portage aux conditions définies ci-dessus. Sécurisation En cas d échec du projet d accession, les ménages bénéficiaires d un Pass-Foncier bénéficient d une double sécurisation : garantie de rachat du logement à un prix fixé à l avance et garantie de relogement. Ces garanties sont analogues à celles prévues pour le PSLA. Financement Le financement du portage foncier pour les opérations «accédants» est assuré par le 1% Logement via les CIL-CCI et les personnes qu ils ont désignées. Pour les opérations «fléchées», il est assuré à parité par le 1% Logement et la CDC. Pour le refinancement de ces opérations de portage foncier par le 1% Logement, l UESL empruntera chaque année aux conditions de marché après mise en concurrence. La CDC s engage à «caper» à 4,5% sur 12 ans les emprunts qui seront effectivement mobilisés par l UESL à ce titre, dans la limite d une enveloppe maximale de 1 milliard d euros d emprunts sur quatre ans. 5

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS :

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 20 décembre 2006 FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Jean-Louis BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009. Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS 1 Le PASS-FONCIER du 1% logement Deux formules Portage du foncier par le collecteur 1% (individuel seulement) Prêt à remboursement différé (collectif et individuel)

Plus en détail

L accession sociale à la propriété

L accession sociale à la propriété ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT L accession sociale à la propriété DES MESURES NOUVELLES À METTRE EN ŒUVRE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PROFESSIONNELS AIDER LES MÉNAGES À RÉALISER Introduction

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver

Plus en détail

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS l accession aidee Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L ACCESSION AIDÉE L accession aidée L accession sociale ou aidée concerne des ménages

Plus en détail

Le prêt social location-accession (psla)

Le prêt social location-accession (psla) Le prêt social location-accession (psla) 1- Les agréments Les agréments délivrés (toutes familles confondues) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Plus en détail

Signature de la charte «Maison à 100 000 euros»

Signature de la charte «Maison à 100 000 euros» Signature de la charte «Maison à 100 000 euros» 8 décembre 2005 MAISON AUJOURD HUI, LA MAISON A 100 000 EUROS CHARTE Préambule Un grand nombre de nos concitoyens souhaitent devenir propriétaires d un logement,

Plus en détail

Actualité du PASS-FONCIER

Actualité du PASS-FONCIER Actualité du PASS-FONCIER JEP - 21 Janvier 2010 les dispositifs d aide à l accession à la propriété PASS- FONCIER TVA REDUITE Aides locales PAS NP0% Neuf 01/01/07 01/01/08 TVA à 5,5%: PASS- FONCIER avec

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

LE POINT SUR. La maison à 100 000

LE POINT SUR. La maison à 100 000 LE POINT SUR La maison à 100 000 Mars 2007 I - Le contexte La maison à 100.000 s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion

Plus en détail

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat 3/3 URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Les outils pour agir dans le domaine de l habitat Mai 2015 Jeudi 21 Mai

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

Les aides locales à l accession à la propriété

Les aides locales à l accession à la propriété Mai 2008 «Dans les prochaines pistes de réformes qui seront examinées, la priorité restera donnée à la politique d accession à la propriété.», Politique du logement, 2 e Conseil de modernisation des politiques

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Novembre 2014 L e logement représente aujourd hui un des trois premiers postes du budget des ménages. Il est devenu, pour la plupart des Français,

Plus en détail

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux ou ordinaires

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Une mission d intérêt public

Une mission d intérêt public Une mission d intérêt public La coopérative Pierres Avenir Construction a réalisé un programme situé à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) qui confirme sa vocation d intérêt général : Reloger les locataires

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE CHIFFRES CLÉS DU LOGEMENT SOCIAL ÉDITION NATIONALE SEPTEMBRE 2011 UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE En 2010, les opérateurs Hlm ont également vendu 16 000 logements destinés à des accédants,

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession PSLA

Le Prêt Social de Location Accession PSLA Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires

Plus en détail

Le financement du logement en 2013

Le financement du logement en 2013 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du

Plus en détail

L ÉTUDEN 3 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE. Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial GUIDE PRATIQUE

L ÉTUDEN 3 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE. Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial GUIDE PRATIQUE L ÉTUDEN 3 mars 2009 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE GUIDE PRATIQUE Val d'auron - Bourges Les Champs Fleuris - Berry-Bouy Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial

Plus en détail

Crédit Immobilier de France

Crédit Immobilier de France Crédit Immobilier de France L exp expérience qui donne vie aux projets de vos clients 1 1 Plan de financement personnalisé 2 Plan de financement personnalisé Utilisation de la calculette financière : Montant

Plus en détail

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Avec le PASS TERRAIN, la Coopérative Vendéenne du Logement concoure aux Trophées des Opérations remarquables, Catégorie Innovation

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession

Le Prêt Social de Location Accession Le Prêt Social de Location Accession PSLA Un dispositif innovant qui permet de financer le bailleur & le futur locataire accédant 22 septembre 2011 Le Crédit Foncier à votre service 9- LE CREDIT FONCIER

Plus en détail

Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014.

Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Accession à la propriété PTZ : offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015 Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-5-05 N 165 du 10 OCTOBRE 2005 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS FAISANT L OBJET D

Plus en détail

SOMMAIRE PARTICIPATION DU 1% LOGEMENT AU DISPOSITIF DE LOCATION-ACCESSION PSLA

SOMMAIRE PARTICIPATION DU 1% LOGEMENT AU DISPOSITIF DE LOCATION-ACCESSION PSLA N 75 Septembre 2004 SOMMAIRE PARTICIPATION DU 1% LOGEMENT AU DISPOSITIF DE LOCATION-ACCESSION PSLA I. GUIDE PRATIQUE Présentation générale du dispositif PSLA Conditions d intervention du 1% Logement II.

Plus en détail

Les aides financières de l État au logement mars 2008

Les aides financières de l État au logement mars 2008 Les aides financières de l État au logement mars 2008 Sommaire Présentation d ensemble Les principaux prêts.................................................. 2 Secteur locatif social Caractéristiques

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

22 23 janvier 2008 Strasbourg. XXVème rencontre des directeurs de coopératives d Hlm

22 23 janvier 2008 Strasbourg. XXVème rencontre des directeurs de coopératives d Hlm 22 23 janvier 2008 Strasbourg XXVème rencontre des directeurs de coopératives d Hlm Le programme des rencontres Jeudi 22 janvier 9h00 Questions d actualité 10h00 Les coopératives d Hlm face à la crise

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Sommaire. Introduction 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3

Sommaire. Introduction 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

Favoriser l accession sociale à la propriété

Favoriser l accession sociale à la propriété Favoriser l accession sociale à la propriété Alors que nous allons vivre des échéances électorales majeures pour notre pays, il a semblé important pour la Fédération des coopératives d Hlm de rappeler

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication

Bilan social ASTRIA 2014. Juillet 2015 Direction services et communication Bilan social ASTRIA 2014 Juillet 2015 Direction services et communication SOMMAIRE 1. Introduction... 2 2. Présentation des trois services... 4 3. Bilan qualitatif des bénéficiaires des trois services...10

Plus en détail

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ DIRECTION DE LA VILLE ET DE LA COHÉSION URBAINE Bureau du développement économique et de l emploi Février 2015

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES

SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES N 10 Juillet 2006 (Annule et remplace le n 18 de février1999 et la partie du n 22 de mai 1999 relatifs à la sécurisation des accédants 1%) SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES LE PRET SECURI-PASS I/ GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE 1 SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE Le parcours résidentiel des salariés L Alternance LOUER Parc social Parc privé Meublés ACHETER Neuf Ancien HLM Accession Sociale FAIRE

Plus en détail

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 2 > Zones «Scellier» > Le PASS-FONCIER 2009 (zones B1 B2 et C) La collectivité locale

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance du logement. Paris, le vendredi 29 août 2014

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance du logement. Paris, le vendredi 29 août 2014 DOSSIER DE PRESSE Plan de relance du logement Paris, le vendredi 29 août 2014 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

L accession sociale à la propriété

L accession sociale à la propriété creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R L accession sociale à la propriété OCTOBRE 2015 SOMMAIRE PAGE 02 PAGE 04 synthèse en 10 chiffres l accession sociale à la propriété OPÉRATIONS

Plus en détail

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS

PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS UESL PRESENTATION SCHEMATIQUE DU DECRET N 2009-746 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AUX EMPLOIS Rappel des grandes catégories d emplois des fonds codifiées à l article L. 313-3 CCH Plan du décret a. aides à des

Plus en détail

Le Prêt Social Location Accession...10 ans après

Le Prêt Social Location Accession...10 ans après Le Prêt Social Location Accession...10 ans après Denis Tesner L essor du PSLA Les mises en chantier par famille d organismes d Hlm Journées de formation des directeurs Grenoble - Janvier 2014 Nombre de

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Monsieur Gilles Retière, Dénommée

Plus en détail

Septembre 2013. www.territoires.gouv.fr

Septembre 2013. www.territoires.gouv.fr Les aides financières au logement Septembre 2013 www.territoires.gouv.fr 02 SOMMAIRE PRÉSENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL 6 Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS 8 Caractéristiques

Plus en détail

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE

LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE LE PLAN DE RELANCE DU LOGEMENT EN MAYENNE DOSSIER DE PRESSE 23 octobre 2014 Contact presse : Christèle TILY : 02 43 01 50 70 Valérie DUVAL : 02 43 01 50 72 pref-communication@mayenne.gouv.fr Éléments de

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

1 % logement : un service qui ne se dément pas

1 % logement : un service qui ne se dément pas 1 % logement : un service qui ne se dément pas Depuis la signature de la convention quinquennale du 3 août 1998, qui verra sa fin en 2003, le 1 % a bien changé. Claude COURTY [courty@cfecgc.fr] 48 Chargé

Plus en détail

Financements et coûts réels

Financements et coûts réels Financements et coûts réels les frais afférents à la construction Pour évaluer le coût de son projet, il faut en calculer le coût global à l achat. Tarifs minimaux donnés à titre indicatif. * dans le cadre

Plus en détail

Observatoire des marchés de l habitat. Seine-Saint-Denis

Observatoire des marchés de l habitat. Seine-Saint-Denis Assemblée générale 13 Mai 2011 Observatoire des marchés de l habitat en Seine-Saint-Denis Accession aidée- Accession socialeen Seine-Saint-Denis Présentation des dispositifs et expériences locales L accession

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :

SOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides : FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 38 Libellé de la

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE. Comment cibler les aides locales à l accession à la propriété. Guide à l attention des collectivités locales.

ANIL HABITAT ACTUALITE. Comment cibler les aides locales à l accession à la propriété. Guide à l attention des collectivités locales. Mars ANIL 2011 HABITAT ACTUALITE Comment cibler les aides locales à l accession à la propriété Guide à l attention des collectivités locales Sommaire du guide de la mise en place d aides locales à l accession

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité LOCATION ACCESSION Formule sécurisée pour devenir propriétaire de son logement en toute sérénité SOMMAIRE 1 ère Partie : PRESENTATION GENERALE «LA LOCATION ACCESSION» 2 ème Partie : LES CONDITIONS DU PSLA

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier Décentralisation. Mardi 13 février 2007 Maison des Entreprises d Orléans

COMPTE RENDU. Atelier Décentralisation. Mardi 13 février 2007 Maison des Entreprises d Orléans COMPTE RENDU Atelier Décentralisation Mardi 13 février 2007 Maison des Entreprises d Orléans Participants Thomas MOULIN, ingénieur chef de projet Nathalie BERTIN, directeur adjoint Gérard GOUJON, directeur

Plus en détail

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement

CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement CCUES France Télécom SA - Orange [ Commission Logement ] L Aide au logement Sommaire page 3 Préambule 3 La location 3 L offre locative 1 % Logement 4 Les aides LOCA-PASS 6 Devenir propriétaire 6 Le prêt

Plus en détail

Votre passeport logement. Édition février 2011

Votre passeport logement. Édition février 2011 Votre passeport logement Édition février 2011 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez

Plus en détail

Les aides financières au logement Septembre 2010

Les aides financières au logement Septembre 2010 Les aides financières au logement Septembre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le Climat www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Le Gic s engage pour le logement

Le Gic s engage pour le logement Le Gic s engage pour le logement Qui sommes nous? Le Gic, Comité Interprofessionnel du Logement : fait partie des 21 CIL d Action Logement est une association Loi 1901 créée en 1955 à l initiative de la

Plus en détail

FAQ n 67 bis L accession à la propriété : une solution pour certains ménages refugiés?

FAQ n 67 bis L accession à la propriété : une solution pour certains ménages refugiés? Direction de l Intégration Emploi/Logement Projet national : Réseau pour l Emploi et le Logement des Réfugiés - RELOREF N/REF : DIEL/RELOREF/ABY/2012-526 Rédacteur : Alice Bouvier d Yvoire FAQ n 67 bis

Plus en détail

Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS. LE locatif Social

Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS. LE locatif Social Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS LE locatif Social LE LOCATIF SOCIAL Les principes Locatif social, abordable, conventionné, etc :

Plus en détail

* * * OPERATION DE 36 LOGEMENTS En accession sociale à la propriété RUE DE ROME

* * * OPERATION DE 36 LOGEMENTS En accession sociale à la propriété RUE DE ROME * * * OPERATION DE 36 LOGEMENTS En accession sociale à la propriété RUE DE ROME 18 JUIN 2014 EXPANSIEL PROMOTION 2 Expansiel Promotion Groupe Valophis, est une Coopérative de production d HLM, qui couvre

Plus en détail

Remise du 3000 Chèque Premier Logement

Remise du 3000 Chèque Premier Logement ème Remise du 3000 Chèque Premier Logement Vendredi 6 juillet 2012 à 11h30 Hémicycle Bargemon, 13002 Marseille I. Remise du 3000 ème Chèque Premier Logement II. III. IV. Le Chèque Premier Logement Un Engagement

Plus en détail

Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt

Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt UESL mise à jour avril 2010 Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt CLAUSES A INSERER OBLIGATOIREMENT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE PRET Identification du logement Préciser

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE

DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE - Document réalisé par la Direction Départementale de l Équipement de Vaucluse - Décembre 2008 - www.vaucluse.equipement-agriculture.gouv.fr DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE SOMMAIRE 2 Le

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction générale de l action sociale Sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières

Plus en détail