Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

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1 Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER

2 En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par la loi MOLLE du 25 mars Ainsi, à ce jour 2 dispositifs cohabitent = le BAIL A CONSTRUCTION à destination uniquement des accessions en habitat individuel le PRÊT EN DIFFERE, utilisable à la fois pour de l accession en habitat individuel mais aussi collectif.

3 En BAIL A CONSTRUCTION Depuis 2007, le PASS-FONCIER permet aux candidats désirant acquérir un logement en habitat INDIVIDUEL : d acheter en différé leur terrain (foncier) dans le cadre d un bail à construction, pour une durée minimale, égale à celle du remboursement du prêt le plus long, souscrit pour la construction du logement, la durée du prêt ne pouvant être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans. Pendant cette période, l accédant est propriétaire de l immobilier et locataire du terrain.

4 En PRET AVEC DIFFERE Depuis mars 2009 et le décret d application N du 20 mai 2009, le produit PASS-FONCIER est étendu aux candidats désirant acquérir un logement un habitat COLLECTIF ou INDIVIDUEL; Ce nouveau dispositif est basé sur un PRÊT avec un différé d amortissement, pour une durée minimale, égale à celle du remboursement du prêt le plus long, souscrit pour la construction du logement, (hors prêt à taux 0%) la durée du prêt ne pouvant dépasser 25 ans. Pendant cette période, l accédant est propriétaire de l intégralité de son logement

5 QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT? Tout public Primo accédant de sa résidence principale (Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 dernières années précédant la demande) Ressources inférieures au plafond PSLA Bénéficiaire d une aide à l accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités 2

6 LES CONDITIONS DU PRODUIT En bail à construction Rachat du terrain Montant du Pass-Foncier indexé annuellement à : 1.5% pour les salariés des entreprises assujetties Entre 2 et 4.5% pour les autres Report de l acquisition (si l option d achat n est pas levée) Avec un report du bail à construction sur 15 ans max et moyennant le paiement d un loyer A l issue de cette prorogation, acquisition définitive du foncier. Prêt en différé d amortissement Taux d intérêt du prêt Taux nominal annuel pendant la période du différé : 1.25% pour les salariés des entreprises assujetties 2.5% pour les autres Taux nominal annuel pendant la phase d amortissement : 4.5% pendant 10 ans maximum Rachat du prêt Remboursement anticipé total ou partiel sans pénalité

7 L aide à l accession sociale est attribuée par : - une ou plusieurs collectivités territoriales (Mairie, Département, Conseil Régional, Conseil Général) - ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d implantation du logement - sous forme de subvention ou de bonification de prêt, d un montant minimum de : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zones B1 B2 et C 3 personnes et moins personnes et plus Dans le cadre du Décret N du 20 mai 2009, la charge financière de la collectivité peut être ramenée à (Dispositif limité dans le temps)

8 LE PRODUIT PASS-FONCIER MONTANT DU PASS-FONCIER Montant maximum du prix du terrain par opération Zone B1 Zone B2 Zone C Opération «accédant» Montant maximum du prix de vente Zone B1 Zone B2 Zone C ou de construction par m² (TTC) Exemple : maison 95 m² en Zone C, montant maximum =

9 POINTS FORTS DU PASS-FONCIER Permettre une accession sociale à la propriété Produit du 1% logement, bénéficiant de la sécurisation de l accédant (garantie de rachat, garantie de relogement) Bénéfice pour l acquéreur : possibilité de racheter le terrain à tout moment Parfaitement adapté à la relance de l économie Montant maximum du PTZ doublé et majoré = pour 4 personnes en Zone B pour 4 personnes en Zone C Une TVA minorée à 5.5 % Partenariat renforcé avec les collectivités territoriales Promouvoir la politique de développement de l habitat 15

10 PARTICULARITÉS du PASS-FONCIER La technicité juridique et financière du produit par l intermédiaire du bail à construction Le coût d une inscription hypothécaire obligatoire pour le prêt en différé Favoriser l accession sociale mais pas à n importe quel prix (analyse de risque indispensable)

11 Merci de votre attention

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