Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER"

Transcription

1 Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER

2 En BAIL A CONSTRUCTION Instauré en 2007, afin de contribuer au développement de l accession sociale à la propriété, le PASS-FONCIER vient d être revu par la loi MOLLE du 25 mars Ainsi, à ce jour 2 dispositifs cohabitent = le BAIL A CONSTRUCTION à destination uniquement des accessions en habitat individuel le PRÊT EN DIFFERE, utilisable à la fois pour de l accession en habitat individuel mais aussi collectif.

3 En BAIL A CONSTRUCTION Depuis 2007, le PASS-FONCIER permet aux candidats désirant acquérir un logement en habitat INDIVIDUEL : d acheter en différé leur terrain (foncier) dans le cadre d un bail à construction, pour une durée minimale, égale à celle du remboursement du prêt le plus long, souscrit pour la construction du logement, la durée du prêt ne pouvant être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans. Pendant cette période, l accédant est propriétaire de l immobilier et locataire du terrain.

4 En PRET AVEC DIFFERE Depuis mars 2009 et le décret d application N du 20 mai 2009, le produit PASS-FONCIER est étendu aux candidats désirant acquérir un logement un habitat COLLECTIF ou INDIVIDUEL; Ce nouveau dispositif est basé sur un PRÊT avec un différé d amortissement, pour une durée minimale, égale à celle du remboursement du prêt le plus long, souscrit pour la construction du logement, (hors prêt à taux 0%) la durée du prêt ne pouvant dépasser 25 ans. Pendant cette période, l accédant est propriétaire de l intégralité de son logement

5 QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT? Tout public Primo accédant de sa résidence principale (Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 2 dernières années précédant la demande) Ressources inférieures au plafond PSLA Bénéficiaire d une aide à l accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités 2

6 LES CONDITIONS DU PRODUIT En bail à construction Rachat du terrain Montant du Pass-Foncier indexé annuellement à : 1.5% pour les salariés des entreprises assujetties Entre 2 et 4.5% pour les autres Report de l acquisition (si l option d achat n est pas levée) Avec un report du bail à construction sur 15 ans max et moyennant le paiement d un loyer A l issue de cette prorogation, acquisition définitive du foncier. Prêt en différé d amortissement Taux d intérêt du prêt Taux nominal annuel pendant la période du différé : 1.25% pour les salariés des entreprises assujetties 2.5% pour les autres Taux nominal annuel pendant la phase d amortissement : 4.5% pendant 10 ans maximum Rachat du prêt Remboursement anticipé total ou partiel sans pénalité

7 L aide à l accession sociale est attribuée par : - une ou plusieurs collectivités territoriales (Mairie, Département, Conseil Régional, Conseil Général) - ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d implantation du logement - sous forme de subvention ou de bonification de prêt, d un montant minimum de : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zones B1 B2 et C 3 personnes et moins personnes et plus Dans le cadre du Décret N du 20 mai 2009, la charge financière de la collectivité peut être ramenée à (Dispositif limité dans le temps)

8 LE PRODUIT PASS-FONCIER MONTANT DU PASS-FONCIER Montant maximum du prix du terrain par opération Zone B1 Zone B2 Zone C Opération «accédant» Montant maximum du prix de vente Zone B1 Zone B2 Zone C ou de construction par m² (TTC) Exemple : maison 95 m² en Zone C, montant maximum =

9 POINTS FORTS DU PASS-FONCIER Permettre une accession sociale à la propriété Produit du 1% logement, bénéficiant de la sécurisation de l accédant (garantie de rachat, garantie de relogement) Bénéfice pour l acquéreur : possibilité de racheter le terrain à tout moment Parfaitement adapté à la relance de l économie Montant maximum du PTZ doublé et majoré = pour 4 personnes en Zone B pour 4 personnes en Zone C Une TVA minorée à 5.5 % Partenariat renforcé avec les collectivités territoriales Promouvoir la politique de développement de l habitat 15

10 PARTICULARITÉS du PASS-FONCIER La technicité juridique et financière du produit par l intermédiaire du bail à construction Le coût d une inscription hypothécaire obligatoire pour le prêt en différé Favoriser l accession sociale mais pas à n importe quel prix (analyse de risque indispensable)

11 Merci de votre attention

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier

Le Pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Le Pass foncier Le cadre règlementairer La convention du 20 décembre 2006 entre l'etat, l'uesl et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier Organise la mise en place d un nouveau

Plus en détail

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS 1 Le PASS-FONCIER du 1% logement Deux formules Portage du foncier par le collecteur 1% (individuel seulement) Prêt à remboursement différé (collectif et individuel)

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants?

L Habitat dans le PayS d AnceniS. aidee. Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L Habitat dans le PayS d AnceniS l accession aidee Se loger en Pays d Ancenis // Quel(s) habitat(s) pour quels habitants? L ACCESSION AIDÉE L accession aidée L accession sociale ou aidée concerne des ménages

Plus en détail

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.

Nous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009. Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 2 > Zones «Scellier» > Le PASS-FONCIER 2009 (zones B1 B2 et C) La collectivité locale

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession PSLA

Le Prêt Social de Location Accession PSLA Le Prêt Social de Location Accession PSLA LES OBJECTIFS Favoriser l accession sociale à la propriété Faciliter le parcours résidentiel Permettre aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaires

Plus en détail

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION

SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION SUITE REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE-ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET ACCESSION Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux ou ordinaires

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Le Prêt Social de Location Accession

Le Prêt Social de Location Accession Le Prêt Social de Location Accession PSLA Un dispositif innovant qui permet de financer le bailleur & le futur locataire accédant 22 septembre 2011 Le Crédit Foncier à votre service 9- LE CREDIT FONCIER

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

L accession sociale à la propriété

L accession sociale à la propriété ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT L accession sociale à la propriété DES MESURES NOUVELLES À METTRE EN ŒUVRE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PROFESSIONNELS AIDER LES MÉNAGES À RÉALISER Introduction

Plus en détail

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat 3/3 URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Les outils pour agir dans le domaine de l habitat Mai 2015 Jeudi 21 Mai

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt

Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt UESL mise à jour avril 2010 Prêt PASS-FONCIER Clauses-types de l offre de prêt CLAUSES A INSERER OBLIGATOIREMENT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L OFFRE DE PRET Identification du logement Préciser

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE 1 SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE Le parcours résidentiel des salariés L Alternance LOUER Parc social Parc privé Meublés ACHETER Neuf Ancien HLM Accession Sociale FAIRE

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS :

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 20 décembre 2006 FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Jean-Louis BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement

Plus en détail

Les aides locales à l accession à la propriété

Les aides locales à l accession à la propriété Mai 2008 «Dans les prochaines pistes de réformes qui seront examinées, la priorité restera donnée à la politique d accession à la propriété.», Politique du logement, 2 e Conseil de modernisation des politiques

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Financements et coûts réels

Financements et coûts réels Financements et coûts réels les frais afférents à la construction Pour évaluer le coût de son projet, il faut en calculer le coût global à l achat. Tarifs minimaux donnés à titre indicatif. * dans le cadre

Plus en détail

Actualité du PASS-FONCIER

Actualité du PASS-FONCIER Actualité du PASS-FONCIER JEP - 21 Janvier 2010 les dispositifs d aide à l accession à la propriété PASS- FONCIER TVA REDUITE Aides locales PAS NP0% Neuf 01/01/07 01/01/08 TVA à 5,5%: PASS- FONCIER avec

Plus en détail

!"#$%&' DIRECTION DE L HABITAT 10.11.09

!#$%&' DIRECTION DE L HABITAT 10.11.09 !"#$%&'!" DIRECTION DE L HABITAT 10.11.09 (((() Financement des particuliers Refinancement (Compagnie de Financement Foncier) Financement des Entreprises & Investisseurs Services * + DIRECTION DE L HABITAT,-,.

Plus en détail

Une mission d intérêt public

Une mission d intérêt public Une mission d intérêt public La coopérative Pierres Avenir Construction a réalisé un programme situé à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) qui confirme sa vocation d intérêt général : Reloger les locataires

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité LOCATION ACCESSION Formule sécurisée pour devenir propriétaire de son logement en toute sérénité SOMMAIRE 1 ère Partie : PRESENTATION GENERALE «LA LOCATION ACCESSION» 2 ème Partie : LES CONDITIONS DU PSLA

Plus en détail

Votre passeport logement. Édition février 2011

Votre passeport logement. Édition février 2011 Votre passeport logement Édition février 2011 Madame, Monsieur, Vous êtes agent statutaire et vous travaillez à EDF SA. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d aides au logement. Vous trouverez

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet

ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO. Objet ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO Prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour des travaux réalisés par un professionnel, soit constitué d un bouquet de travaux ou permettant d atteindre une

Plus en détail

22 23 janvier 2008 Strasbourg. XXVème rencontre des directeurs de coopératives d Hlm

22 23 janvier 2008 Strasbourg. XXVème rencontre des directeurs de coopératives d Hlm 22 23 janvier 2008 Strasbourg XXVème rencontre des directeurs de coopératives d Hlm Le programme des rencontres Jeudi 22 janvier 9h00 Questions d actualité 10h00 Les coopératives d Hlm face à la crise

Plus en détail

Crédit Immobilier de France

Crédit Immobilier de France Crédit Immobilier de France L exp expérience qui donne vie aux projets de vos clients 1 1 Plan de financement personnalisé 2 Plan de financement personnalisé Utilisation de la calculette financière : Montant

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver

Plus en détail

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils?

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? EFE Performance Energétique des Bâtiments Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? Véronique Lagarde, avocat associé EFE Performance

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

Agence Départementale d Information sur le Logement du Val-de-Marne. La note habitat octobre 2014 Accéder à la propriété dans le Val-de-Marne

Agence Départementale d Information sur le Logement du Val-de-Marne. La note habitat octobre 2014 Accéder à la propriété dans le Val-de-Marne Agence Départementale d Information sur le Logement du Val-de-Marne La note habitat octobre 2014 Accéder à la propriété dans le Val-de-Marne Sommaire page 5 Introduction page 6 Etat des lieux de la propriété

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

Le prêt social location-accession (psla)

Le prêt social location-accession (psla) Le prêt social location-accession (psla) 1- Les agréments Les agréments délivrés (toutes familles confondues) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Plus en détail

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Avec le PASS TERRAIN, la Coopérative Vendéenne du Logement concoure aux Trophées des Opérations remarquables, Catégorie Innovation

Plus en détail

La maîtrise de la Dette. Pour un développement harmonieux du patrimoine

La maîtrise de la Dette. Pour un développement harmonieux du patrimoine La maîtrise de la Dette Pour un développement harmonieux du patrimoine Les Constats L environnement économique est le même pour tous L environnement professionnel : le Bilan Actif Passif L environnement

Plus en détail

LE POINT SUR. La maison à 100 000

LE POINT SUR. La maison à 100 000 LE POINT SUR La maison à 100 000 Mars 2007 I - Le contexte La maison à 100.000 s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion

Plus en détail

Opération en Prêt PASS-FONCIER

Opération en Prêt PASS-FONCIER SCCV PISCINE R.C.S. LE MANS 503 934 531 SA au capital de 5.000 euros 25, rue d Arcole 72000 LE MANS TEL. 02.43.39.56.78 FAX 02.43.39.56.41 CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Plus en détail

Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la propriété

Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la propriété FNSCHLM Projet fédéral Recensement des aides des collectivités locales en faveur de l accession à la AVERTISSEMENT Ce document se base sur les enquêtes de l ANIL, de la FNAR ainsi que sur les données recueillies

Plus en détail

Accompagnement du dispositif PASS FONCIER BILAN. (octobre 2010)

Accompagnement du dispositif PASS FONCIER BILAN. (octobre 2010) Accompagnement du dispositif PASS FONCIER par Lille Métropole BILAN (octobre 2010) Le Pass Foncier : les grands principes Dispositif redéfini dans le cadre de la loi MOLLE Concerne les logements individuels

Plus en détail

service caution Concrétisez votre projet immobilier avec la MNT

service caution Concrétisez votre projet immobilier avec la MNT service caution Concrétisez votre projet immobilier avec la MNT Les solutions de la MNT pour votre projet immobilier. Vous souhaitez financer votre opération immobilière au moyen d un prêt souscrit auprès

Plus en détail

LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+)

LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) Le «Prêt à taux zéro plus» est un dispositif d'aide à l'accession mis en place par le ministère du logement à compter de 2011, et modifié plusieurs fois depuis ces dernières

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,

Plus en détail

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître.

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître. ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Prêt Logement 92 05/08 Dans le cadre de sa politique en faveur de l accession à la propriété, le Conseil Général des Hauts de Seine a mis en place depuis novembre

Plus en détail

Signature de la charte «Maison à 100 000 euros»

Signature de la charte «Maison à 100 000 euros» Signature de la charte «Maison à 100 000 euros» 8 décembre 2005 MAISON AUJOURD HUI, LA MAISON A 100 000 EUROS CHARTE Préambule Un grand nombre de nos concitoyens souhaitent devenir propriétaires d un logement,

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le

Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le Versement 2014 de votre participation à l effort de construction : 0,45 % À réaliser au plus tard le 31 décembre 2014 www.astria.com Les principes généraux d emploi des fonds Les services donnant lieu

Plus en détail

POUR LA SÉCURISATION DES ACCÉDANTS SOCIAUX A LA PROPRIÉTÉ DE PROVENCE ALPES - CÔTE D AZUR ET CORSE

POUR LA SÉCURISATION DES ACCÉDANTS SOCIAUX A LA PROPRIÉTÉ DE PROVENCE ALPES - CÔTE D AZUR ET CORSE ASSOCIATION REGIONALE DES ORGANISMES HLM DE PROVENCE ALPES - CÔTE D AZUR ET CORSE POUR LA SÉCURISATION DES ACCÉDANTS SOCIAUX A LA PROPRIÉTÉ EN PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR ET EN CORSE Charte des organismes

Plus en détail

TRAVAILLER HABITER. à Plaine Commune

TRAVAILLER HABITER. à Plaine Commune TRAVAILLER HABITER à Plaine Commune En travaillant sur le territoire de Plaine Commune, vous pouvez bénéficier d une grande diversité de produits immobiliers pour la location et l achat d un logement neuf

Plus en détail

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Une grande majorité des Français souhaitent acquérir leur logement car devenir propriétaire est synonyme de placement financier, de sécurité pour l avenir

Plus en détail

Observatoire des marchés de l habitat. Seine-Saint-Denis

Observatoire des marchés de l habitat. Seine-Saint-Denis Assemblée générale 13 Mai 2011 Observatoire des marchés de l habitat en Seine-Saint-Denis Accession aidée- Accession socialeen Seine-Saint-Denis Présentation des dispositifs et expériences locales L accession

Plus en détail

1 % logement : un service qui ne se dément pas

1 % logement : un service qui ne se dément pas 1 % logement : un service qui ne se dément pas Depuis la signature de la convention quinquennale du 3 août 1998, qui verra sa fin en 2003, le 1 % a bien changé. Claude COURTY [courty@cfecgc.fr] 48 Chargé

Plus en détail

Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014.

Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Accession à la propriété PTZ : offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015 Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Novembre 2014 L e logement représente aujourd hui un des trois premiers postes du budget des ménages. Il est devenu, pour la plupart des Français,

Plus en détail

SOMMAIRE PARTICIPATION DU 1% LOGEMENT AU DISPOSITIF DE LOCATION-ACCESSION PSLA

SOMMAIRE PARTICIPATION DU 1% LOGEMENT AU DISPOSITIF DE LOCATION-ACCESSION PSLA N 75 Septembre 2004 SOMMAIRE PARTICIPATION DU 1% LOGEMENT AU DISPOSITIF DE LOCATION-ACCESSION PSLA I. GUIDE PRATIQUE Présentation générale du dispositif PSLA Conditions d intervention du 1% Logement II.

Plus en détail

L ÉTUDEN 3 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE. Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial GUIDE PRATIQUE

L ÉTUDEN 3 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE. Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial GUIDE PRATIQUE L ÉTUDEN 3 mars 2009 L ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE GUIDE PRATIQUE Val d'auron - Bourges Les Champs Fleuris - Berry-Bouy Direction du Développement Economique et Territorial Service Développement Territorial

Plus en détail

Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils

Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils Investissement locatif : niches fiscales et bons conseils Que vous souhaitiez compléter vos ressources grâce à des revenus, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine, l'investissement locatif

Plus en détail

La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015

La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015 La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015 13 février 2015 DUAH Prospective et Planification Territoriale Habitat 1 Ordre du jour I. Rappel des axes de la politique

Plus en détail

CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE. Vallon Robin des Bois 8 pavillons. Opération en Prêt Pass-Foncier

CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE. Vallon Robin des Bois 8 pavillons. Opération en Prêt Pass-Foncier CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Vallon Robin des Bois 8 pavillons Opération en Prêt Pass-Foncier Entre les soussignés : C O N V E N T I O N - Le Mans Métropole, représenté

Plus en détail

2 dispositifs importants du plan de relance du bâtiment. Le dispositif d aide fiscale à l investissement locatif «Pinel» Le PTZ nouveau

2 dispositifs importants du plan de relance du bâtiment. Le dispositif d aide fiscale à l investissement locatif «Pinel» Le PTZ nouveau 2 dispositifs importants du plan de relance du bâtiment Le dispositif d aide fiscale à l investissement locatif «Pinel» Le PTZ nouveau Dispositif Duflot Des investissements réalisés entre le 1.1.13 et

Plus en détail

Résidence «Les Maisons du Rivet» à Levens

Résidence «Les Maisons du Rivet» à Levens Le Coup de pouce pour devenir propriétaire! Résidence «Les Maisons du Rivet» à Levens 19, Boulevard de l Armée des Alpes Devenez PROPRIETAIRE de votre résidence principale à Levens en toute SECURITE www.primohabitat06.fr

Plus en détail

Accession à la propriété Les aides des collectivités locales en 2014

Accession à la propriété Les aides des collectivités locales en 2014 Janvier 2015 Accession à la propriété Les aides des collectivités locales en 2014 Béatrice Herbert ANIL / 2, boulevard Saint Martin 75010 Paris Tél. : 01 42 02 05 50 Télécopie : 01 42 41 15 10 email :

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

Sommaire. Introduction 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3

Sommaire. Introduction 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Monsieur Gilles Retière, Dénommée

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

6 - Autres prêts et aides - Plafonds de ressources - Divers.

6 - Autres prêts et aides - Plafonds de ressources - Divers. 39 6 - Autres prêts et aides - Plafonds de ressources - Divers. Nous allons vous présenter succinctement les principaux types de prêts et aides autres que résultant du dispositif «1 % Logement» actuellement

Plus en détail

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS Mises à jour le 19 novembre 2014. Siège social : 69, bd des canuts 69317 LYON Cedex 04 Tél. : 04.78.30.58.30 Fax : 04.78.27.75.22 SIRET 775 643 216

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13)

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) Règlement d intervention En novembre 2012, la CORA a lancé sur son territoire,

Plus en détail

Journée régionale de l optique photonique 18 octobre 2011

Journée régionale de l optique photonique 18 octobre 2011 Journée régionale de l optique photonique 18 octobre 2011 Entreprises innovantes et en croissance Les outils d OSEO Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Une

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+

VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+ Février 2015 VOUS ACHETEZ AVEC LE PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ+ LES CONDITIONS LIÉES À L'EMPRUNTEUR Le PTZ+ est accessible au primo-accédant candidat à l'acquisition de sa résidence principale, dont le montant

Plus en détail

CONVENTION DE SECURISATION DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE RHÔNE

CONVENTION DE SECURISATION DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE RHÔNE ALLIADE CIL 2000 CILAV PROJET V5 13/12/07 CONVENTION DE SECURISATION DE L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE RHÔNE 1 PREAMBULE : L évolution du contexte du marché immobilier de l agglomération lyonnaise

Plus en détail

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour,

amallia.fr Le guide logement du salarié louer, acheter, bouger, aider, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur Chaque jour, Simple et rapide! Retrouvez plus d informations sur amallia.fr O de formes Publicis Activ RCS Paris 337 934 483 - Marque déposée pour le compte d Action Logement. Impression sur papier recyclé Oxygen -

Plus en détail

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux Habiter Bruxelles Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux DE L INSCRIPTION À L ACQUISITION D UN LOGEMENT SDRB. QUI PEUT ACHETER UN LOGEMENT SDRB? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE. Avril ETUDE. Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d existence Marielle Thomas, Jean-François Grillon (SGFGAS)

ANIL HABITAT ACTUALITE. Avril ETUDE. Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d existence Marielle Thomas, Jean-François Grillon (SGFGAS) Avril ANIL 2001 HABITAT ACTUALITE ETUDE Prêt à 0 % : un bilan après cinq ans d existence Marielle Thomas, Jean-François Grillon (SGFGAS) PRET A 0 % : UN BILAN APRES CINQ ANS D EXISTENCE MARIELLE THOMAS,

Plus en détail