AGA des CHIRURGIENS DENTISTES

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1 AGA des CHIRURGIENS DENTISTES - Compte rendu de Mission AGA - Télérèglement de l'impôt - Cotisation Foncière des Entreprises

2 Compte Rendu de Mission Depuis l'an dernier, les Associations de Gestion Agréée (AGA) ont l'obligation de produire, après avoir effectué les Etudes de Cohérence et de Vraisemblance (ECV), un compte-rendu de mission. Celui-ci doit correspondre à certaines normes et est envoyé, via le net, à l'administration Fiscale dans un délai réglementaire de 2 mois après l'ecv. Le compte rendu de Mission est également envoyé à l'adhérent

3 Compte rendu de Mission (CRM) Comment? Les Etudes de Cohérence et vraisemblance sont effectuées tous les ans. Dans certains cas, l'aga pose des questions complémentaires ou demande des documents non fournis initialement (Snir par exemple) L'adhérent (ou son comptable) répond sous 15 jours. En fonction de la réponse, le dossier est classé ou non

4 C.R.M. Le dossier est classé à réception de la réponse dans la majorité des cas, mais parfois, un second courrier est nécessaire Dans tous les cas, le C.R.M. n'est délivré que lorsque le dossier est classé Il y a quatre catégories de C.R.M (voir en annexe) Option 1 - Dossier sans anomalie Option 2 - Dossier mis sous surveillance. Cela signifie que le dossier se trouve sans réponse à l issue du contrôle effectué par l AGA ou avec une réponse incomplète Option 3 - Déclaration rectificative demandée par l AGA Option 4 - Désaccord. Cette option correspond à un refus de la part de l adhérent d effectuer une déclaration rectificative ou de répondre aux demandes de l'aga

5 Pourquoi? C.R.M. Il y a maintenant deux ans que l'etat a obligé les centres et associations de gestion agréés à produire les CRM. Les décrets d'application ne sont parus qu'en fin d'année dernière. Les CRM permettent à l'administration fiscale d'avoir un résumé du dossier du contribuable et d'envisager les éventuels redressements ou contrôles par la suite...

6 C.R.M. Quel avantage pour l'adhérent? En contrepartie, le délai de reprise passe à deux ans au lieu de trois

7 ANNEXE Courrier CRM COMPTE RENDU DE MISSION ÉTABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE 1649 QUATER E OU DE L ARTICLE 1649 QUATER H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (Cadre facultatif) Coordonnées de votre correspondant au sein de l organisme agréé : M... Xxxxxxxxxxx Tél. : Courriel : Madame, Monsieur, Conformément à l article 1649 quater E (ou H selon la nature de l organisme agréé) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires que vous nous avez soumises. A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l administration fiscale. Par ailleurs, les articles précités prévoient qu un compte rendu de mission est établi à l issue de nos travaux de contrôle. L original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions de ces textes, une copie est adressée au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.

8 Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances En conséquence, l administration fiscale n est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure suceptible d exercer l ensemble de ses prérogatives en la matière. En conclusion de nos travaux, nous vous informons que : (reprendre l une des options proposées en fonction des conclusions que l organisme agréé a tirées de ses travaux de contrôles) Fait à... le... Nom et signature du responsable de l organisme agréé

9 C.R.M. Annexe 1 Vous trouverez en copie papier le Compte- Rendu de Mission type, reprenant les quatre éventualités (cases à cocher) La norme TDFC (envoi via internet) de ce document le rend très administratif et ne permet aucune entorse...

10 Télérèglement de l impôt Depuis le 1er octobre, vous avez l'obligation de payer via internet un certain nombre d'impôts. Lesquels? La T.V.A. Pour les cabinets assujettis (présence de collaborateurs) La Taxe sur les salaires (les acomptes trimestriels et la régularisation annuelle) LA C.F.E. (contribution Foncière Entreprises) à régler pour le La C.V.A.E. (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans certains cas

11 Télérèglement A partir de quel chiffre d'affaire est-on obligé de télépayer? TVA: depuis le 1er octobre, C.A >ou= TS : Idem CFE: Idem CVAE: CA > (exonération si le CA est inférieur à )

12 Télérèglement Comment faire? Se connecter sur impots.gouv.fr Professionnels Créer l'espace abonné Télépayer et/ou Télédéclarer l'impôt Possibilité de décharger auprès de l'aga la télédéclaration et/ou le Télérèglement Remplir un mandat, une convention (à renvoyer au Service des Impots des Entreprises) et une autorisation de prélèvement (pour la banque) Envoyer le montant de l'impôt à régler à l'aga (sans le montant, l'aga ne peut donner l'ordre de paiement)

13 Télérèglement de l impôt Quelles sanctions? Majoration de 0,2% du montant de l'impôt dû en cas de non déclaration par voie électro-- nique de la déclaration (TVA ou TS ou CVAE) Le seuil de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros Majoration de 0,2% du montant de l'impôt dû en cas d'absence de Télérèglement (minimum=60 ). Les deux majorations de 0,2% peuvent se cumuler

14 Contribution Economique Territoriale (CET=CFE+CVAE) Depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la Contribution Economique Territoriale (CET) qui se décline en deux taxes distinctes: La Contribution Foncière des Entreprises (CET) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

15 C.E.T. Si la CVAE ne concerne qu un petit nombre de cabinets dentaires (seuls les cabinets faisant plus de de chiffre d affaires sont assujettis), la CFE - elle - concerne tout le monde. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d une taxe foncière, que le contribuable soit propriétaire ou locataire. Une cotisation minimale fixée entre 200 et 2000 peut être demandée, si le calcul précédent est inférieur à cette cotisation.

16 Nouveauté 2011: C.E.T. Cette année, les associés de SCM ont reçu un avis de CFE à payer au nom de la SCM. En fait, à compter de cette année, la CFE est due à la fois par les SCM (ou SCP ou SELARL) pour les locaux utilisés en commun ET par chacun des associés, pour les locaux utilisés en propre.

17 C.E.T. Comment ça marche?? Chaque SCM et chaque associé devrait remplir une déclaration 1447, afin de notifier à l administration fiscale la superficie des locaux utilisés par chacun Les SCM ont reçu cet imprimé et il est à renvoyer pour le 31 décembre, l administration fiscale considérant que la SCM est un nouvel assujetti

18 C.E.T. La SCM devra mentionner la superficie des locaux utilisés en commun (salle attente, couloirs, toilettes, secrétariat, salle de stérilisation, etc...par exemple) Chaque associé de SCM devra renvoyer au plus tard le premier jour ouvré après le 1er mai une déclaration mentionnant la surface du local utilisé en propre. Il s agit ici du cabinet de soins uniquement (dans la plupart des cas)

19 C.E.T. Cas particulier des créateurs d entreprise Lorsqu un cabinet dentaire est créé ou racheté, il s agit d une nouvelle entreprise. De même lorsqu un collaborateur commence à exercer chez un praticien. La déclaration 1447 est donc à produire pour le 31 décembre 2011

20 Modalités de paiement C.E.T. Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le CA est supérieur à ont l obligation de télépayer (voir diapos précédentes) Si la CFE est inférieure à 3000 (la plupart des cas), l impôt est dû au 15 décembre Si la CFE est supérieure à 3000, un acompte est appelé au 15 juin, et le solde pour le 15 décembre.

21 Rappel de la CVAE: C.E.T. Cette taxe est déclarative. Chaque année, au 1er jour ouvrable après le 1er mai, les entreprises dont le CA est supérieur à ont l obligation de Télédéclarer la CVAE. Le paiement de cette taxe doit également se faire via internet (télépaiement) à ce moment. Des acomptes en juin et septembre peuvent être demandés si la taxe dépasse une certain montant (voir sur notre site web la présentation 20/09/2010)

22 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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