Document facultatif : Demande de cartes d accès aux hippodromes. Document pour information : Fiche taxe sur la valeur ajoutée

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1 Société d'encouragement pour l'amélioration des Races de Chevaux de Galop en France Siège social: 46 Place Abel Gance BOULOGNE CEDEX SERVICE DES LICENCES Téléphone : Télécopieur: Internet : Documents à retourner obligatoirement, complétés par l administrateur légal ou tuteur : Demande d agrément Fiche de renseignement administrateur légal Demande d ouverture de compte à France Galop Attestation de T.V.A. Chèque de 163,85 ou autorisation de prélèvement sur le compte France Galop en règlement des frais de constitution de dossier. Photocopie du livret de famille ou d extrait d acte de naissance Relevé d identité bancaire ou postal (R.I.B. ou R.I.P.) Document facultatif : Demande de cartes d accès aux hippodromes Document pour information : Fiche taxe sur la valeur ajoutée Pour information et selon les dispositions de l article 12, 2, X du Code des Courses au Galop, toute personne agréée en tant qu éleveur est automatiquement agréée en tant que bailleur.

2 Société d'encouragement pour l'amélioration des Races de Chevaux de Galop en France Siège social: 46 Place Abel Gance BOULOGNE CEDEX SERVICE DES LICENCES Téléphone: Fax : DEMANDE D'AGREMENT ELEVEUR (MINEUR NON EMANCIPE) (1) Nom du mineur :... Prénom(s):... Né(e) le :... à :... Fils, fille de (2)... et de :... Nationalité:... Adresse:... Code postal:... Ville :... Pays:... Téléphone:. Portable:. Télécopieur: Statut fiscal en France : Résident - Non-résident (2) DECLARATION Je soussigné(e). - administrateur légal (2) - tuteur (2) de.(indiquer le nom et le prénom de l enfant) qui sollicite un agrément en qualité d éleveur déclare: qu agissant au nom et pour le compte de l enfant précité, m engage à respecter les dispositions du Code des Courses au Galop, dont je déclare connaître les dispositions, et notamment son article 12, 2. Je me porte garant de tous les engagements contractés par le mineur que ce soit à l égard des tiers ou à l égard de France Galop et reconnais qu aucune nullité ne pourra être opposée du fait de sa minorité. Je m engage à protéger ses intérêts contractuels jusqu'à sa majorité légale ou son éventuelle émancipation et informer MM les Commissaires de France Galop en cas de perte de l autorité conférée. Fait à... le :... Signature: (1) à remplir par l administrateur légal ou le tuteur (2) rayer la mention inutile Merci de joindre un chèque de 163,85 TTC à l'ordre de France Galop, accompagné d'un relevé d'identité bancaire

3 Société d'encouragement pour l'amélioration des Races de Chevaux de Galop en France Siège social: 46 Place Abel Gance BOULOGNE CEDEX SERVICE DES LICENCES Téléphone: Fax : FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ADMINISTRATEUR LEGAL OU LE TUTEUR Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille (2) :... Né(e) le :... à :... Fils, fille de (1)... et de :... Nationalité :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :. Portable :. Télécopieur : Situation de famille (1) Célibataire Marié(e) le : Régime matrimonial : Nombre d'enfants :... Veuf(ve) Divorcé(e) le : Conjoint(e) Nom : Prénom :.. Né(e) le :.. à :.. Nationalité :..... Statut fiscal en France : Résident - Non-résident (1) Profession de l'intéressé(e) :... Nom et adresse de l'entreprise :... Nature de l'activité de l'entreprise:... Profession du conjoint :... Nom et adresse de l'entreprise :... Nature de l'activité de l'entreprise :... (1) rayer la mention inutile (2) pour les femmes mariées Fait à... le:... Signature :

4 Société d'encouragement pour l'amélioration des Races de Chevaux de Galop en France Siège social: 46 Place Abel Gance BOULOGNE CEDEX SERVICE DES LICENCES Téléphone : Télécopieur: AUTORISATION DE PRELEVEMENT o Je soussigné(e),, administrateur légal ou tuteur de, autorise le débit du compte France Galop n du montant des frais de constitution de dossier, soit 163,85. Date : Signature : OU o Je joins un chèque libellé à l ordre de France Galop d un montant de 163,85 en règlement des frais de constitution de dossier. Merci de joindre un relevé d identité bancaire ou postal.

5 Service des Comptes Professionnels Tel : Fax : DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE (MINEUR NON EMANCIPE) (1) (2) o Madame o Mademoiselle o Monsieur Nom du mineur: Prénom(s) :. Né(e) le :.. A :. Nationalité :. Adresse :. Code postal :. Ville :.. Pays :.. Téléphone : Fax : Représentant légal : Statut fiscal en France (2) : o Résident o Non-résident Fait à : Le : Signature : (1) à remplir par l administrateur légal ou le tuteur - (2) cochez la bonne réponse A remplir si vous avez déjà un numéro de compte à France Galop. Compte N : c Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé par courrier à l adresse suivante : France Galop Service des Licences 46 place Abel Gance Boulogne cedex.

6 Service des Comptes Professionnels Tel : Fax : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Si vous n êtes pas encore en mesure de répondre à cette question d ordre fiscal, elle vous sera reposée ultérieurement par le Service des Comptes Professionnels de France Galop. L article 13 de la Loi de Finance de 1987 prévoit que tous les gains de courses, prix et primes, doivent comporter une T.V.A. au taux de 5,5 %, calculée sur le montant du prix et versée en plus de celui-ci. Cette T.V.A. ne doit être versée qu aux propriétaires et éleveurs, résidents fiscaux en France (1) ayant auparavant attesté y être assujettis. Si vous n êtes pas assujetti : Vous ne percevez pas la T.V.A. Vous voudrez bien nous retourner l attestation ci-jointe après l avoir barrée en travers et y avoir porté vos noms, prénoms, adresse et numéro de compte à la société (2). Si vous êtes assujetti selon le régime simplifié agricole : Vous percevrez vos gains augmentés de la T.V.A. Vous devrez remplir et nous retourner l attestation ci-jointe, accompagnée d une photocopie de votre déclaration de T.V.A. Toute modification ultérieure de votre statut fiscal à l égard de la T.V.A. devra nous être signalée. RAPPEL : En application de l article 298 Bis II 5 e du Code Général des Impôts, sont obligatoirement imposables à la T.V.A. selon le régime simplifié agricole au titre d une année donnée, les exploitants qui ont encaissé, pendant les deux années consécutives précédentes, un chiffre de recette moyen supérieur à uros. Il doit être tenu compte de l ensemble des recettes, gains de courses et primes à l élevage compris. (1) Le montant de la TVA n est pas versé aux assujettis non résidents fiscaux mais acquitté directement par France Galop conformément à l article du CGI mis à jour pour l instruction N 105 du 23 juin (2) Pour les personnes ayant déjà un compte à France Galop.

7 Service des Comptes Professionnels Tel : Fax : ATTESTATION Si vous n êtes pas encore en mesure de répondre à cette question d ordre fiscal, elle vous sera reposée ultérieurement par le Service des Comptes Professionnels de France Galop. Je soussigné(e), (1) o Madame o Mademoiselle o Monsieur Nom :...Prénoms :... Adresse :... Code postal :...Ville :... Gérant(e) de la société :... N DE COMPTE A FRANCE GALOP : (2) C Atteste sur l honneur être légalement imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée depuis le et donne mandat à la société FRANCE GALOP d établir en mon nom des factures correspondant aux prix et primes gagnés. N DE T.V.A. INTRA-COMMUNAUTAIRE F R Je m engage à communiquer à France Galop toute modification de mon statut fiscal à l égard de la T.V.A. Ci-joint une photocopie de ma dernière déclaration de T.V.A. Fait à : Le : Signature : Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé par courrier à l adresse suivante : France Galop Service des Licences 46 place Abel Gance Boulogne cedex. (1) cochez la bonne réponse, (2) pour les personnes ayant déjà un compte.

8 DEMANDE DE CARTES D ACCES HIPPODROMES Activité : ELEVEUR (MINEUR) N de compte Galop :... Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) Prénom :... Particule :... Nom :... COLLER ICI UNE PHOTO RECENTE Ne pas agrafer S.V.P. Adresse d expédition :... :... :... Code postal : Ville : Pays : Téléphone :.. Fax :.. L administrateur légal ou le tuteur pourra bénéficier d une carte d accès s il remplit les renseignements ci-dessous et s il joint une photo d identité. Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) Prénom :... Particule :... Nom :... COLLER ICI UNE PHOTO RECENTE Ne pas agrafer S.V.P. (1) rayer la mention inutile DOCUMENT A RETOURNER AVEC LA DEMANDE D AGREMENT

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