de formation des prix

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "de formation des prix"

Transcription

1 Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011

2 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des sols est connu PROPRIETAIRE Vend du foncier brut (m² de terrain) MARCHE FONCIER «AMENAGEUR» AMENAGEUR - Acquiert et regroupe les parcelles - Obtient la constructibilité juridique - Equipe les terrains Vend des droits à construire (m² de SHON) MARCHE FONCIER «PROMOTEUR» PROMOTEUR - Demande le permis de construire - Complète la viabilisation - Construit Vend de la surface habitable ou utile (m² de surface de plancher) MARCHE IMMOBILIER UTILISATEUR FINAL URBANiS 24 janvier 2011

3 COMPARAISON DES DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Acteurs, marchés Références de prix Situation visà-vis des propriétaires Droit des sols (densité, programme) Marché dominant Promoteur Usage futur Concurrence Fixé Immobilier Aménageur Usage antérieur Monopole Négocié Foncier URBANiS 24 janvier 2011

4 Comprendre le raisonnement à compte à rebours du promoteur (E) FONCIER (D) MARGE BRUTE (C) PARTICIPATIONS (B) CONSTRUCTION (A) SURFACE DE PLANCHER X PRIX en / M² M DEPENSES RECETTES Sur un marché concurrentiel oùo le prix de marché est connu, ce que la collectivité imposera en termes de participations sera autant de dépenses d que le promoteur ne pourra pas offrir aux propriétaires fonciers Effet de limitation sur la hausse du coût t du foncier 4 URBANiS 24 janvier 2011

5 Effet limitatif des contraintes et des participations sur le prix du foncier Augmentation des participations Mixité sociale - 11 % - 50 % % Participation indirecte Participation fixée PAE ou PVR 50 / m² Prix libres Mixité : 25 % Recettes fixes Marge promoteur fixe Coûts de construction fixes Diminution des recettes : - 6 % Exonération de participations pour le logement social Définir les contraintes en amont pour qu elles soient intégr grées 5 URBANiS 24 janvier 2011

6 Lien entre prix de l immobilier l et prix du foncier Exemple d un bilan d opérateur lotissement entre 2003 et 2010 Lots : 700 m² en HT par lot Evolution des bilans en lotissement entre 2003 et exemple réalisé à partir de cas concret sur Beaune (source : ville de Beaune / Urbanis) Prix foncier Evolution Prix de vente du lot x x3 x 3 x 2 x 2,5 x 1, FONCIER PARTICIPATIONS MARGE BRUTE VIABILISATION Prix foncier brut x3 Un contexte de concurrence entre opérateur qui génère g une pression à la hausse sur le foncier lorsque l immobilier l est à la hausse et qui se heurte à un effet de «cliquet» lorsque le marché immobilier est à la baisse 6 URBANiS 24 janvier 2011

7 Des outils de l action l foncière à une stratégie foncière Pourquoi? - Aller plus loin que les prescriptions du PLU - Une stratégie foncière pour la mise en cohérence des pratiques communales - Préparer l avenir 7 URBANiS 24 janvier 2011

8 DEFINITION DE LA POLITIQUE FONCIERE Définition étroite: Faire des réserves r foncières par acquisition amiable, expropriation ou préemption. Définition élargie: Faire en sorte que les supports fonciers nécessaires n à la politique d amd aménagement soient disponibles: dans la localisation voulue, au moment voulu, à un coût compatible avec l équilibre des opérations. En utilisant les outils fonciers mais aussi les outils financiers,, le droit des sols et la négociation avec les acteurs. URBANiS 24 janvier 2011

9 1 ) Le PLU Premier outil de définition d et de cadrage d une d politique de développement d du territoire 9 URBANiS 24 janvier 2011

10 Avantages d un d PLU bien construit pour la maîtrise de l occupation foncière Définition de la destination des sols par les PLU ou les Cartes communales : premier outil de politique foncière d une commune. Le PLU permet, de plus, par rapport à la carte communale : de "rentabiliser" les sols selon leur destination, par exemple en définissant des orientations d aménagement qui permettront d obtenir la forme et la densité urbaines souhaitées de maîtriser l usage précis d un terrain sans que la commune doive forcément l acquérir (cas des emplacements ou secteurs réservés pour logements sociaux) de réaliser des emplacements réservés pour la réalisation d équipements publics. Si la commune veut aller plus loin, elle doit mettre en place une e politique d acquisition foncière. 10 URBANiS 24 janvier 2011

11 Orientations d amd aménagement : Outil du PLU pour la maîtrise des extensions Les principes d aménagement sont précisés par un schéma de : L organisation des voiries L implantation des bâtis Le type de bâtiments autorisés : mitoyen individuel, R+1, R+2 L orientation d amd aménagement est le seul outil du PLU qui permet véritablement de travailler sur la forme urbaine. 11 URBANiS 24 janvier 2011

12 2 ) Les outils de l action l foncière 12 URBANiS 24 janvier 2011

13 Les outils de l action l foncière Observation Observatoire Prospection Planification SCOT PLH PLU Acteurs - Structures Publiques EPF SAFER Maîtrise Foncière Aménagement Opérationnel Outils Fiscaux et Financiers Mobilisation foncière DPU ZAC PVR VEFA ZAD Expropriation Lotissement PUP TFPNB AFU 13 URBANiS 24 janvier 2011

14 Le Droit de Préemption Urbain : un outil de maîtrise foncière Il permet de contrôler le marché foncier «promoteur» Droit de premption urbain Préempter, pour neutraliser toute référence nouvelle à un prix dépassant l usage antérieur. Simple à mettre en place Permet d assurer à la commune la sauvegarde de ses intérêts, lors de la fixation du prix du bien Doit être motivé (justification facilitée lorsque PLH) Bon moyen d observation des prix de transaction 14 URBANiS 24 janvier 2011

15 Des outils fiscaux pour lutter contre la rétention r foncière Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles pour le calcul de la TFPNB Assujetir à la taxe d habitation des logements vacants Système variable de 0,5 à 3 /m² sur décision du conseil municipal Imposition des immeubles qui dépassent une durée de vacance de plus de 5 ans. Des outils fiscaux pour développer d l offre l et capter la plus value foncière Exonérer de taxe sur les plus value pour les vendeurs de biens immobiliers à des organismes HLM Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nu rendus constructibles Article 15 loi ENL Equivalente à 6,6% du prix de vente du terrain article 26 loi ENL) 15 URBANiS 24 janvier 2011

16 Le Plan d Aménage ment d Ensemble (PAE) Des outils financier pour mettre à contribution les opérateur dans le financement des équipements publics Contribution financière de l aménageur estimée au coût réel des équipements publicspossibilité de péréquation au profit du logement social Sur délibération communale, il est unilatéral La Projet Urbain Partenarial (PUP) La ZAC 16 Nouvel outil d aménagement, associant plus étroitement les partenaires privés à une collectivité, pour l aménagement d une zone du territoire communal ou intercommunal La part des équipements pris en charge ainsi que les délais de paiement sont fixés par la convention. La participation peut prendre la forme d'une contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis le PUP repose sur un contrat dont les partenaires fixent les modalités procédure opérationnelle, initiée par une personne publique, en vue de la réalisation de constructions de toutes natures. Réaliser ou faire réaliser l aménagement et l équipement des terrains en vue de les céder ou les concéder ultérieurement URBANiS 24 janvier 2011

17 Des outils réglementaires r pour favoriser la mixité sociale Emplacement réservé logements social L123-2 b) Périmètre de mixité (L ) Permettent de fixer un taux de logements sociaux dans les nouvelles opérations de logements Surcharge foncière Subvention en sortie de portage Minoration foncière Subvention à l achat du terrain Péréquation en ZAC Prix de vente des charges foncières distinctes selon le programme Vente en Etat Futur d Achèvement Elle permet notamment à des organismes bailleurs sociaux d acquérir des logements au sein d'opérations immobilières privées, favorisant la mixité sociale à l îlot. 17 URBANiS 24 janvier 2011

18 Composer une stratégie foncière Pourquoi? Faire en sorte que les supports fonciers nécessaires soient disponibles: - dans la localisation voulue, - au moment voulu, - à un coût compatible avec l équilibre des opérations. 18 URBANiS 24 janvier 2011

19 Les 4 stratégies communales MUNICIPALITE Laisser faire Règles générales du POS/PLU. Position réactive de la collectivité Encadrer les acteurs Règles précises sur mesure (droit des sols, contributions, % logements sociaux) définies à l avance. Contraintes juridiques et financières imposées aux acteurs pour inciter à la mutation du tissu Négocier avec les acteurs Négociation du droit des sols en fonction d un programme et d un montage financier : constructibilité, programme, équipements, sont négociés avec les acteurs privés. Risque financier supporté par le privé Maîtrise foncière partielle éventuelle par la collectivité L aménagement public Fabrication du foncier équipé par la collectivité Maîtrise complète des terrains Prise de risque par la collectivité PROPRIETAIRE OPERATEUR 19 URBANiS 24 janvier 2011

20 Stratégie des acteurs - Degré d intervention de la commune + DIFFUS ENCADRE NEGOCIE PUBLIC DROITS DES SOLS Zone U COS AU à règlement Gabarits / Planmasse AU strict U servitude 5 ans (art. L123-2 a/) AU strict U servitude 5 ans (art. L123-2 a/) OUTILS FONCIERS DPU ponctuel DPU ponctuel Emplacements réservés voiries Positions foncières ponctuelles Réserves foncières Préemption Expropriation OUTILS FINANCIERS TLE PAE PVR PUP Bilan ZAC Péréquation Bilan ZAC Péréquation DIVERSITE DE L HABITAT Périmètre L Sur COS Emplacement réservé logt Périmètre L Sur COS Emplacement réservé logt Péréquation en ZAC «privée» Péréquation en ZAC «publique» 20 URBANiS 24 janvier 2011 Source : T.VILMIN, L aménagement urbain en France, une approche systémique, CERTU 2007

21 CONSTRUIRE LA POLITIQUE FONCIERE Les outils restent communaux La politique foncière communale: - Interventionniste: les autres filières en complément de l aménagement public; ou - Accompagnatrice: l aménagement public en complément des autres filières. La politique foncière intercommunale: - Mutualisation des coûts de portage, - Observation foncière, ingénierie, - Subventions: entrée ou sortie de portage. URBANiS 24 janvier 2011

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Diversités des outils et

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel de

La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel de Mobilisation et valorisation du foncier public Fiche n 3 Sept. 2013 De la comparaison au bilan Méthodes d évaluation des terrains Certu La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS ACTIVITÉ DE L EPF LR AU 31 JUILLET 2013 Tout axe du PPI confondu L EPF LR INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L AMÉNAGEMENT L EPF LR acquiert

Plus en détail

Opérations d aménagement

Opérations d aménagement Opérations d aménagement Vendredi 31 mai 2013 Delphine LOUVRIER (CERF Rhône-Alpes) M Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) 1 Présentation de l intervention Introduc,on Analyse compara,ve des ou,ls à disposi,on en

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi

Plus en détail

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 1 Bref rappel de l historique avant mars 2008 Les actions réalis alisées par l é équipe municipale depuis

Plus en détail

Les Outils de. l Action Foncière

Les Outils de. l Action Foncière Les Outils de l Action Foncière Ce guide se positionne en complément des fiches techniques qui viennent éclairer les principales orientations du SCOT afin de décrypter leur transposition dans les documents

Plus en détail

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE Statuts - Organisation Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) (pas de compétence d aménagement mais peut mettre en place des

Plus en détail

Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités

Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités Fiche pédagogique Fiche Enjeux Fiche Actualité Fiche Acteurs Fiche «Acteurs» n 1 Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités Les Etablissements Publics Fonciers

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

Comment s assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU? Contexte et problématique

Comment s assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU? Contexte et problématique Comment s assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU? LE DIAGNOSTIC FONCIER FICHE FICHE N N 1 Contexte et problématique Généralement, les communes définissent dans

Plus en détail

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME Ce que dit la loi Les textes clés Loi du 10 février 2000 Le Code de l urbanisme La norme C14-100 Principes de contribution

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN

MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN 1 1. LA DÉCLARATION DE PROJET vencadrer LE PROJET À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THÉRAIN Au regard du projet envisagé et de l importance de celui-ci,

Plus en détail

Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier

Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier Fiche D juin 2013 Certu Financer les politiques locales Les taxes foncières CETE Nord Picardie Photo-libre.fr Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier lieu, elles jouent

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Architectes 8 juin 2012 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

BILAN DU PPI. Un outil foncier au service des collectivités

BILAN DU PPI. Un outil foncier au service des collectivités 28 212 BILAN DU PPI Un outil foncier au service des collectivités 1 Editorial du Président ÉVOLUTION DES TERRITOIRES MEMBRES DE L EPF DE L AIN L Établissement Public Foncier de l Ain, créé par arrêté préfectoral

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

Les outils de l action foncière au service des politiques publiques

Les outils de l action foncière au service des politiques publiques direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Certu CETE Les outils Les outils de l action foncière au service des politiques publiques fåíêççìåíáçå Ce document a pour objectif de

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)

NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

HABITAT GROUPÉ : INTRODUCTION A L AUTOPROMOTION. Les HabILeS Atelier du 12 Avril 2010

HABITAT GROUPÉ : INTRODUCTION A L AUTOPROMOTION. Les HabILeS Atelier du 12 Avril 2010 HABITAT GROUPÉ : INTRODUCTION A L AUTOPROMOTION Les HabILeS Atelier du 12 Avril 2010 Introduction Objet de la présentation De la constitution du groupe A l étude de faisabilité Origine Projet d habitat

Plus en détail

Mission d Information et d Evaluation sur la politique immobilière de la Collectivité parisienne

Mission d Information et d Evaluation sur la politique immobilière de la Collectivité parisienne SYNTHESE DU RAPPORT Créée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 24 et 25 septembre 2012 et installée le 3 octobre 2012, la Mission d Information et d Evaluation (MIE) consacrée à «La politique

Plus en détail

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour

Plus en détail

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires Service urbanisme et développement des territoires Vaux-le-Pénil, le 12 novembre 2012 Objet Atelier Aménagement durable session «stratégies

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l article L. 123-1-5 du code de l urbanisme et supprime le coefficient

Plus en détail

Eco Quartier «Le grand Coudoux»

Eco Quartier «Le grand Coudoux» Eco Quartier «Le grand Coudoux» L ATELIER Formation au «MONTAGE FINANCIER DES ECO QUARTIERS» Lundi 6 Mai 2013 à Marseille Intervenants : Guy BARRET, Maire de COUDOUX, Xavier BRU, EPF PACA Projet d aménagement

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR

Plus en détail

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»?

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»? FICHE MÉTHODOLOGIQUE Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation Qu entend-on par «logement communal»? Dans les petites communes, il s agit d un logement qui appartient au domaine

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008

Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008 Direction Générale Finances et Gestion Direction des Affaires Domaniales Délibération n 35 Conseil municipal du 26 septembre 2008 Transactions foncières diverses - Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne

Plus en détail

Insérer le logo de la collectivité

Insérer le logo de la collectivité Insérer le logo de la collectivité CONVENTION OPERATIONNELLE D ACTIONS FONCIERES COMMUNE DE XXXXXXX PROJET DE XXXXXXXX Entre La Commune dexxxxxx, sise XXXXXXXX, identifiée au SIREN sous le n xxxx, représentée

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Propositions du SERDEAUT dans le domaine foncier

Propositions du SERDEAUT dans le domaine foncier Propositions du SERDEAUT dans le domaine foncier A la demande de l Union sociale pour l habitat (USH), le SERDEAUT a été sollicité pour élaborer des propositions d évolution législative dans le domaine

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Le foncier urbain : une valeur inestimable. L'étude de DINAMIC sur le foncier en milieu urbain

Le foncier urbain : une valeur inestimable. L'étude de DINAMIC sur le foncier en milieu urbain Le foncier urbain : une valeur inestimable L'étude de DINAMIC sur le foncier en milieu urbain Le coût du foncier est devenu une composante importante des prix immobiliers. Sa mesure, à commencer par la

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

Entre. D une part, D autre part.

Entre. D une part, D autre part. CONVENTION OPERATIONNELLE D ACTIONS FONCIERES COMMUNE DE DOL-DE-BRETAGNE PROJET DE FRICHE BUTAGAZ Entre La Commune de DOL-DE-BRETAGNE, sise 1 grande rue des Stuarts, 35120 DOL-DE-BRETAGNE, identifiée au

Plus en détail

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006 Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban Forum ANRU du 28 mars 2006 1 Préambule Montauban, face à un enjeu classique : devenir une banlieue de Toulouse ou s affirmer comme pôle d équilibre

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région CONSULTATION OPERATEURS PHASE 1 Candidatures Règlement de la consultation 12 janvier 2012 SOMMAIRE

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2013-2018

Programme Local de l Habitat 2013-2018 Programme Local de l Habitat 2013-2018 Fiche-action n 2 Axe 1 : «Assurer et soutenir financièrement une répartition équilibrée de la production sociale» REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU LOGEMENT LOGEMENTS

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

Assurer la mise en œuvre des orientations

Assurer la mise en œuvre des orientations Assurer la mise en œuvre des orientations Pour être efficace, la dynamique générée par la rédaction de la charte doit se poursuivre, après sa signature, au travers de quatre actions : Diffuser la charte

Plus en détail

Logo EPCI. Entre : D une part,

Logo EPCI. Entre : D une part, Logo EPCI COMMUNAUTE (DE COMMUNES, D AGGLOMÉRATION, URBAINE) DE XXX CONVENTION CADRE D ACTION FONCIÈRE Entre : La Communauté (de communes, d agglomération, urbaine) de, Établissement Public de Coopération

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Association des Maires de France. & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10. La commune et le financement des réseaux

Association des Maires de France. & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10. La commune et le financement des réseaux Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10 La commune et le financement des réseaux Association des Maires de France & Associations départementales

Plus en détail

Contributions_Texte.doc 1/19

Contributions_Texte.doc 1/19 1/19 SOMMAIRE I - PREAMBULE p. 2 II LES 4 GRANDS PRINCIPES p. 3 III LES DIFFERENTES TAXES p. 5 Taxe locale d équipement Taxe Départementale pour le Conseil d Architecture Urbanisme et Environnement Taxe

Plus en détail

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE page 1/8 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

LEGI PLUS 2013 LA FORMATION À VOS MESURES. Législation Économie Gestion Immobilier Plus dimension Humaine des entreprises

LEGI PLUS 2013 LA FORMATION À VOS MESURES. Législation Économie Gestion Immobilier Plus dimension Humaine des entreprises LEGI PLUS 2013 LA FORMATION À VOS MESURES Législation Économie Gestion Immobilier Plus dimension Humaine des entreprises SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE p.1 2 FORMATIONS JURIDIQUES ET FISCALES P.2 3 FORMATIONS

Plus en détail

Contrat de développement territorial Coeur économique roissy terres de france etudes logements annexes. Pré diagnostic habitat.

Contrat de développement territorial Coeur économique roissy terres de france etudes logements annexes. Pré diagnostic habitat. Contrat de développement territorial Coeur économique roissy terres de france etudes logements annexes Pré diagnostic habitat Avril 2013 2 3 Sommaire Préambule pré Diagnostic référentiel foncier Villepinte

Plus en détail

GUIDE 2015. L Etablissement Public Foncier Local : un outil au service des stratégies foncières des collectivités territoriales. www.asso-epfl.

GUIDE 2015. L Etablissement Public Foncier Local : un outil au service des stratégies foncières des collectivités territoriales. www.asso-epfl. ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX GUIDE 2015 L Etablissement Public Foncier Local : un outil au service des stratégies foncières des collectivités territoriales www.asso-epfl.fr ÉDITO La maîtrise

Plus en détail

du logement aidé à l usage des élus de l Eure

du logement aidé à l usage des élus de l Eure Guide du logement aidé à l usage des élus de l Eure Sommaire édito 3 PARTIE 1 : LE LOGEMENT AIDÉ POUR RéPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS 4 PARTIE 2 : COMMENT RéALISER UNE OPéRATION DE LOGEMENT AIDÉ? 11

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 octobre 2014 18 heures 30

Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 octobre 2014 18 heures 30 Bruguières, le 26 septembre 2014 Ordre du jour du Conseil Municipal du 6 octobre 2014 18 heures 30 DELIBERATIONS Objet : Urbanisme Convention d utilisation du cadastre 2014-10-001 Objet : Adoption d une

Plus en détail

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain R é g l e m e n t d Intervention EPFL Pays Basque Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain Adopté par le Conseil d Administration en date du 12 Septembre 2014 : Vu le Code de l Urbanisme

Plus en détail

2- AFFIRMER ET ASSURER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EQUILIBRE ET DURABLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

2- AFFIRMER ET ASSURER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EQUILIBRE ET DURABLE DU TERRITOIRE COMMUNAL 2- AFFIRMER ET ASSURER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EQUILIBRE ET DURABLE DU TERRITOIRE COMMUNAL Projet d Aménagement et de Développement Durable Dossier de PLU approuvé 13/26 Face à l augmentation du prix

Plus en détail

Le droit de préemption en matière immobilière

Le droit de préemption en matière immobilière Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE FONCIER ET SA CONTRIBUTION AU PRIX DE L IMMOBILIER

ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE FONCIER ET SA CONTRIBUTION AU PRIX DE L IMMOBILIER ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE FONCIER ET SA CONTRIBUTION AU PRIX DE L IMMOBILIER Sandrine Levasseur OFCE Cet article s intéresse aux différentes sources de dysfonctionnement du marché foncier français et

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER

REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U. Z.A.C. DU DOMAINE DE CAYLUS : CREATION D UN ECOQUARTIER REUNION PUBLIQUE DU 8 MARS 2012 Architecte/urbaniste Agence A. Garcia-Diaz Bureau d Etudes Techniques SERI SITUATION

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

La concession d aménagement,

La concession d aménagement, La concession d aménagement, un outil au service des projets de rénovation urbaine La concession d aménagement, un outil au service des projets de rénovation urbaine Caisse des Dépôts Développement Territorial

Plus en détail

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Dossier de presse Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion 1 Chapitre premier : Mobilisation des acteurs 1. Qu y a t-il de nouveau?

Plus en détail

TAXE LOCALE D AMENAGEMENT ET PARTICIPATIONS FINANCIERES. Par Fernand BOUYSSOU Professeur agrégé de Droit Public Avocat à la Cour de Toulouse

TAXE LOCALE D AMENAGEMENT ET PARTICIPATIONS FINANCIERES. Par Fernand BOUYSSOU Professeur agrégé de Droit Public Avocat à la Cour de Toulouse TAXE LOCALE D AMENAGEMENT ET PARTICIPATIONS FINANCIERES Par Fernand BOUYSSOU Professeur agrégé de Droit Public Avocat à la Cour de Toulouse I. RAPPEL DU PROJET ET EVOLUTION DE LA FISCALITE DE L URBANISME

Plus en détail

Pourquoi faire le choix de construire sa maison?

Pourquoi faire le choix de construire sa maison? GUIDE PRATIQUE : CONSTRUIRE SA MAISON Pourquoi faire le choix de construire sa maison? Construire, ou faire construire son habitation sur un terrain que l on a soi-même choisi ne se fait pas par hasard.

Plus en détail

Réformes de l urbanisme

Réformes de l urbanisme Réformes de l urbanisme Information des Architectes 8 juin 2012 JC BENOTEAU DDTM 85 1 Les évolutions réglementaires du droit de l urbanisme Nouvelle surface de plancher Modifications diverses de la réglementation

Plus en détail

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 Février 2011 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 1. L EVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2. L ENDETTEMENT 3. LES PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR 4.

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Montage d une opération immobilière, l exemple d une opération de construction et vente en VEFA à Ivry-sur Seine(94)

Montage d une opération immobilière, l exemple d une opération de construction et vente en VEFA à Ivry-sur Seine(94) Larrain Francisca Quercy Cécile Velez Vanessa Dossier de promotion immobilière- M. Atkins Montage d une opération immobilière, l exemple d une opération de construction et vente en VEFA à Ivry-sur Seine(94)

Plus en détail

annexe Maison de santé au titre de l exercice 2010. Ce dernier, sur la base des éléments fournis par le programmiste à ce jour, s équilibre ainsi :

annexe Maison de santé au titre de l exercice 2010. Ce dernier, sur la base des éléments fournis par le programmiste à ce jour, s équilibre ainsi : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 AVRIL 2010 COMPTE-RENDU Sous la présidence de Monsieur Pierre JÉGU, Maire Présents : P. JÉGU, Y. MARTIN, Y. LE GALL, M-P DESPRES, E. MALOEUVRE, O. MONHAROUL, P. HENRY,

Plus en détail

Expertise immobilière

Expertise immobilière Bernard de Polignac Jean-Pierre Monceau Expertise immobilière Guide pratique Deuxième édition 2002 ISBN : 2-212-11158-4 SOMMAIRE Partie 1 1 L expert et la valeur 1 RÉFLEXIONS SUR LA VALEUR DES BIENS...

Plus en détail

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : DROIT PRIVÉ, SCIENCES CRIMINELLES

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Création et gestion des Lotissements

Création et gestion des Lotissements Cycle de formations sur l urbanisme 3 et 4 mars 2015 Création et gestion des Lotissements Le lotissement Préambule : Le régime de création des lotissements avait été profondément remanié par l ordonnance

Plus en détail