de formation des prix

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "de formation des prix"

Transcription

1 Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011

2 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des sols est connu PROPRIETAIRE Vend du foncier brut (m² de terrain) MARCHE FONCIER «AMENAGEUR» AMENAGEUR - Acquiert et regroupe les parcelles - Obtient la constructibilité juridique - Equipe les terrains Vend des droits à construire (m² de SHON) MARCHE FONCIER «PROMOTEUR» PROMOTEUR - Demande le permis de construire - Complète la viabilisation - Construit Vend de la surface habitable ou utile (m² de surface de plancher) MARCHE IMMOBILIER UTILISATEUR FINAL URBANiS 24 janvier 2011

3 COMPARAISON DES DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Acteurs, marchés Références de prix Situation visà-vis des propriétaires Droit des sols (densité, programme) Marché dominant Promoteur Usage futur Concurrence Fixé Immobilier Aménageur Usage antérieur Monopole Négocié Foncier URBANiS 24 janvier 2011

4 Comprendre le raisonnement à compte à rebours du promoteur (E) FONCIER (D) MARGE BRUTE (C) PARTICIPATIONS (B) CONSTRUCTION (A) SURFACE DE PLANCHER X PRIX en / M² M DEPENSES RECETTES Sur un marché concurrentiel oùo le prix de marché est connu, ce que la collectivité imposera en termes de participations sera autant de dépenses d que le promoteur ne pourra pas offrir aux propriétaires fonciers Effet de limitation sur la hausse du coût t du foncier 4 URBANiS 24 janvier 2011

5 Effet limitatif des contraintes et des participations sur le prix du foncier Augmentation des participations Mixité sociale - 11 % - 50 % % Participation indirecte Participation fixée PAE ou PVR 50 / m² Prix libres Mixité : 25 % Recettes fixes Marge promoteur fixe Coûts de construction fixes Diminution des recettes : - 6 % Exonération de participations pour le logement social Définir les contraintes en amont pour qu elles soient intégr grées 5 URBANiS 24 janvier 2011

6 Lien entre prix de l immobilier l et prix du foncier Exemple d un bilan d opérateur lotissement entre 2003 et 2010 Lots : 700 m² en HT par lot Evolution des bilans en lotissement entre 2003 et exemple réalisé à partir de cas concret sur Beaune (source : ville de Beaune / Urbanis) Prix foncier Evolution Prix de vente du lot x x3 x 3 x 2 x 2,5 x 1, FONCIER PARTICIPATIONS MARGE BRUTE VIABILISATION Prix foncier brut x3 Un contexte de concurrence entre opérateur qui génère g une pression à la hausse sur le foncier lorsque l immobilier l est à la hausse et qui se heurte à un effet de «cliquet» lorsque le marché immobilier est à la baisse 6 URBANiS 24 janvier 2011

7 Des outils de l action l foncière à une stratégie foncière Pourquoi? - Aller plus loin que les prescriptions du PLU - Une stratégie foncière pour la mise en cohérence des pratiques communales - Préparer l avenir 7 URBANiS 24 janvier 2011

8 DEFINITION DE LA POLITIQUE FONCIERE Définition étroite: Faire des réserves r foncières par acquisition amiable, expropriation ou préemption. Définition élargie: Faire en sorte que les supports fonciers nécessaires n à la politique d amd aménagement soient disponibles: dans la localisation voulue, au moment voulu, à un coût compatible avec l équilibre des opérations. En utilisant les outils fonciers mais aussi les outils financiers,, le droit des sols et la négociation avec les acteurs. URBANiS 24 janvier 2011

9 1 ) Le PLU Premier outil de définition d et de cadrage d une d politique de développement d du territoire 9 URBANiS 24 janvier 2011

10 Avantages d un d PLU bien construit pour la maîtrise de l occupation foncière Définition de la destination des sols par les PLU ou les Cartes communales : premier outil de politique foncière d une commune. Le PLU permet, de plus, par rapport à la carte communale : de "rentabiliser" les sols selon leur destination, par exemple en définissant des orientations d aménagement qui permettront d obtenir la forme et la densité urbaines souhaitées de maîtriser l usage précis d un terrain sans que la commune doive forcément l acquérir (cas des emplacements ou secteurs réservés pour logements sociaux) de réaliser des emplacements réservés pour la réalisation d équipements publics. Si la commune veut aller plus loin, elle doit mettre en place une e politique d acquisition foncière. 10 URBANiS 24 janvier 2011

11 Orientations d amd aménagement : Outil du PLU pour la maîtrise des extensions Les principes d aménagement sont précisés par un schéma de : L organisation des voiries L implantation des bâtis Le type de bâtiments autorisés : mitoyen individuel, R+1, R+2 L orientation d amd aménagement est le seul outil du PLU qui permet véritablement de travailler sur la forme urbaine. 11 URBANiS 24 janvier 2011

12 2 ) Les outils de l action l foncière 12 URBANiS 24 janvier 2011

13 Les outils de l action l foncière Observation Observatoire Prospection Planification SCOT PLH PLU Acteurs - Structures Publiques EPF SAFER Maîtrise Foncière Aménagement Opérationnel Outils Fiscaux et Financiers Mobilisation foncière DPU ZAC PVR VEFA ZAD Expropriation Lotissement PUP TFPNB AFU 13 URBANiS 24 janvier 2011

14 Le Droit de Préemption Urbain : un outil de maîtrise foncière Il permet de contrôler le marché foncier «promoteur» Droit de premption urbain Préempter, pour neutraliser toute référence nouvelle à un prix dépassant l usage antérieur. Simple à mettre en place Permet d assurer à la commune la sauvegarde de ses intérêts, lors de la fixation du prix du bien Doit être motivé (justification facilitée lorsque PLH) Bon moyen d observation des prix de transaction 14 URBANiS 24 janvier 2011

15 Des outils fiscaux pour lutter contre la rétention r foncière Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles pour le calcul de la TFPNB Assujetir à la taxe d habitation des logements vacants Système variable de 0,5 à 3 /m² sur décision du conseil municipal Imposition des immeubles qui dépassent une durée de vacance de plus de 5 ans. Des outils fiscaux pour développer d l offre l et capter la plus value foncière Exonérer de taxe sur les plus value pour les vendeurs de biens immobiliers à des organismes HLM Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nu rendus constructibles Article 15 loi ENL Equivalente à 6,6% du prix de vente du terrain article 26 loi ENL) 15 URBANiS 24 janvier 2011

16 Le Plan d Aménage ment d Ensemble (PAE) Des outils financier pour mettre à contribution les opérateur dans le financement des équipements publics Contribution financière de l aménageur estimée au coût réel des équipements publicspossibilité de péréquation au profit du logement social Sur délibération communale, il est unilatéral La Projet Urbain Partenarial (PUP) La ZAC 16 Nouvel outil d aménagement, associant plus étroitement les partenaires privés à une collectivité, pour l aménagement d une zone du territoire communal ou intercommunal La part des équipements pris en charge ainsi que les délais de paiement sont fixés par la convention. La participation peut prendre la forme d'une contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis le PUP repose sur un contrat dont les partenaires fixent les modalités procédure opérationnelle, initiée par une personne publique, en vue de la réalisation de constructions de toutes natures. Réaliser ou faire réaliser l aménagement et l équipement des terrains en vue de les céder ou les concéder ultérieurement URBANiS 24 janvier 2011

17 Des outils réglementaires r pour favoriser la mixité sociale Emplacement réservé logements social L123-2 b) Périmètre de mixité (L ) Permettent de fixer un taux de logements sociaux dans les nouvelles opérations de logements Surcharge foncière Subvention en sortie de portage Minoration foncière Subvention à l achat du terrain Péréquation en ZAC Prix de vente des charges foncières distinctes selon le programme Vente en Etat Futur d Achèvement Elle permet notamment à des organismes bailleurs sociaux d acquérir des logements au sein d'opérations immobilières privées, favorisant la mixité sociale à l îlot. 17 URBANiS 24 janvier 2011

18 Composer une stratégie foncière Pourquoi? Faire en sorte que les supports fonciers nécessaires soient disponibles: - dans la localisation voulue, - au moment voulu, - à un coût compatible avec l équilibre des opérations. 18 URBANiS 24 janvier 2011

19 Les 4 stratégies communales MUNICIPALITE Laisser faire Règles générales du POS/PLU. Position réactive de la collectivité Encadrer les acteurs Règles précises sur mesure (droit des sols, contributions, % logements sociaux) définies à l avance. Contraintes juridiques et financières imposées aux acteurs pour inciter à la mutation du tissu Négocier avec les acteurs Négociation du droit des sols en fonction d un programme et d un montage financier : constructibilité, programme, équipements, sont négociés avec les acteurs privés. Risque financier supporté par le privé Maîtrise foncière partielle éventuelle par la collectivité L aménagement public Fabrication du foncier équipé par la collectivité Maîtrise complète des terrains Prise de risque par la collectivité PROPRIETAIRE OPERATEUR 19 URBANiS 24 janvier 2011

20 Stratégie des acteurs - Degré d intervention de la commune + DIFFUS ENCADRE NEGOCIE PUBLIC DROITS DES SOLS Zone U COS AU à règlement Gabarits / Planmasse AU strict U servitude 5 ans (art. L123-2 a/) AU strict U servitude 5 ans (art. L123-2 a/) OUTILS FONCIERS DPU ponctuel DPU ponctuel Emplacements réservés voiries Positions foncières ponctuelles Réserves foncières Préemption Expropriation OUTILS FINANCIERS TLE PAE PVR PUP Bilan ZAC Péréquation Bilan ZAC Péréquation DIVERSITE DE L HABITAT Périmètre L Sur COS Emplacement réservé logt Périmètre L Sur COS Emplacement réservé logt Péréquation en ZAC «privée» Péréquation en ZAC «publique» 20 URBANiS 24 janvier 2011 Source : T.VILMIN, L aménagement urbain en France, une approche systémique, CERTU 2007

21 CONSTRUIRE LA POLITIQUE FONCIERE Les outils restent communaux La politique foncière communale: - Interventionniste: les autres filières en complément de l aménagement public; ou - Accompagnatrice: l aménagement public en complément des autres filières. La politique foncière intercommunale: - Mutualisation des coûts de portage, - Observation foncière, ingénierie, - Subventions: entrée ou sortie de portage. URBANiS 24 janvier 2011

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Diversités des outils et

Plus en détail

Les outils fonciers en faveur du logement

Les outils fonciers en faveur du logement Les outils fonciers en faveur du logement Retour d'expérience d'un groupe de travail, assemblée des communautés de France, ministère en charge du logement Journée technique sur les politiques foncières

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009

CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009 CAUE 07 Les outils de l action foncière 23 avril 2009 Me Sébastien BOURILLON Avocat au Barreau de Lyon / 15 place Jules Ferry 69006 LYON Tél. 06 50 83 16 05 / Courriel : bourillon@bourillon-avocat.fr L

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme

Plus en détail

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. - Introduction - Textes de référence - Classification

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. - Introduction - Textes de référence - Classification Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales - Introduction - Textes de référence - Classification Introduction Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d aménagement

Plus en détail

L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE

L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE Contexte : la Haute-Savoie, un département très attractif Économie créatrice d emploi Proximité du bassin genevois Qualité du cadre de vie Accroissement démographique soutenu

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 1. SYNTHÈSE Juillet 2015 Réalisé avec le support de : ARC note de synthèse juillet 2015 page 1 LE Le

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

LE PLU et l article 55 de la loi SRU

LE PLU et l article 55 de la loi SRU LE PLU et l article 55 de la loi SRU Contexte réglementaire Inventaires et bilans communaux Perspectives 1- Contexte réglementaire : les clés pour bien comprendre Naissance de la loi SRU du 13 décembre

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL

COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Document n 3 : PROGRAMME D ACTIONS 2007 / 2009 / 2011/ 2014 Document arrêté le : 6 juillet 2011 Document adopté le : 16 novembre

Plus en détail

La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010

La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 23/04/2009 La communauté Urbaine de Lyon a voté en décembre 2006 son 2 ième Programme Local de l Habitat 2007 / 2012 Rappel

Plus en détail

La mesure de la charge foncière : sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin

La mesure de la charge foncière : sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin La mesure de la charge foncière : l étude de DINAMIC sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin Colloque DINAMIC, 5 décembre 2012 L'étude de DINAMIC sur le foncier en milieu urbain L objectif : mesurer

Plus en détail

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30

Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 Point de situation au 5 juillet 2011 Information aux habitants 19 h30 Conseil municipal 21 h 30 1 Bref rappel de l historique avant mars 2008 Les actions réalis alisées par l é équipe municipale depuis

Plus en détail

Les outils de financement de l urbanisme

Les outils de financement de l urbanisme Les outils de financement de l urbanisme Belfort, le 17 Octobre 2013 Formation assurée par: Pierre FAVIER Géomètre-Expert honoraire Urbaniste OPQU www.geometre-expert.fr pf@pierrefavier.fr Reproduction

Plus en détail

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS ACTIVITÉ DE L EPF LR AU 31 JUILLET 2013 Tout axe du PPI confondu L EPF LR INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L AMÉNAGEMENT L EPF LR acquiert

Plus en détail

Atelier ÉCOQUARTIER. Les outils de financement de l'aménagement. Guillaume Fauvet. Département Urbanisme - Habitat. Bourg-en-Bresse le 05/12/2013

Atelier ÉCOQUARTIER. Les outils de financement de l'aménagement. Guillaume Fauvet. Département Urbanisme - Habitat. Bourg-en-Bresse le 05/12/2013 Atelier ÉCOQUARTIER Les outils de financement de l'aménagement Guillaume Fauvet Département Urbanisme - Habitat le 05/12/2013 ministère de l'égalité des territoires et du Logement ministère de l'écologie,

Plus en détail

Atelier ÉCOQUARTIER. Les outils de financement de l'aménagement. Guillaume Fauvet. Département Urbanisme - Habitat. Bourg-en-Bresse le 05/12/2013

Atelier ÉCOQUARTIER. Les outils de financement de l'aménagement. Guillaume Fauvet. Département Urbanisme - Habitat. Bourg-en-Bresse le 05/12/2013 Atelier ÉCOQUARTIER Les outils de financement de l'aménagement Guillaume Fauvet Département Urbanisme - Habitat le 05/12/2013 ministère de l'égalité des territoires et du Logement ministère de l'écologie,

Plus en détail

Février 2007 LE MONTAGE D UNE OPERATION D AMENAGEMENT

Février 2007 LE MONTAGE D UNE OPERATION D AMENAGEMENT Février 2007 LE MONTAGE D UNE OPERATION D AMENAGEMENT Définition de l aménagement Définition commune du dictionnaire du terme «aménager» : Transformer, modifier pour rendre plus pratique, plus agréable.

Plus en détail

ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010

ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010 CHANQUEYRAS, UNE AMBITION DE QUARTIER DURABLE ELABORATION DU PROJET Définition d un bilan d aménagement optimisé Décembre 2010 1 Sommaire 1/ LE BILAN GLOBAL D AMENAGEMENT 2 / PROGRAMMATION PRODUITS LOGEMENTS

Plus en détail

L'aménagement communal durable et le financement des équipements publics

L'aménagement communal durable et le financement des équipements publics L'aménagement communal durable et le financement des équipements publics Janvier 2010 SOMMAIRE Pages 1 - Recueil des attentes et des problématiques, présentation d'un cas type 2 - Les principes d'un aménagement

Plus en détail

Schéma territorial de l habitat et du logement - Annexes- 1- Fiches outils 2- Fiches produits immobiliers

Schéma territorial de l habitat et du logement - Annexes- 1- Fiches outils 2- Fiches produits immobiliers Schéma territorial de l habitat et du logement - Annexes- 1- Fiches outils 2- Fiches produits immobiliers 30 mars 2010 Les outils d anticipation - la Zone d Aménagement Différé (ZAD) - l emplacement réservé

Plus en détail

La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel de

La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel de Mobilisation et valorisation du foncier public Fiche n 3 Sept. 2013 De la comparaison au bilan Méthodes d évaluation des terrains Certu La valorisation financière d un terrain à bâtir dépend de son potentiel

Plus en détail

Opérations d aménagement

Opérations d aménagement Opérations d aménagement Vendredi 31 mai 2013 Delphine LOUVRIER (CERF Rhône-Alpes) M Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) 1 Présentation de l intervention Introduc,on Analyse compara,ve des ou,ls à disposi,on en

Plus en détail

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule CONVENTION D INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER Commune de Opération Axe : Durée : ans - Remboursement : Convention pré-opérationnelle de maîtrise foncière Dossier ENTRE : ET : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

Cerema, jeudi 26 mars 2015

Cerema, jeudi 26 mars 2015 Stratégie et mobilisation des outils de politiques foncières pour la production de logement Cerema, jeudi 26 mars 2015 Des outils pour peser sur les charges foncières Direction Habitat et Dynamique Urbaine

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail

La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015

La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015 La politique Habitat de l Eurométropole Commune de Mundolsheim 7 septembre 2015 13 février 2015 DUAH Prospective et Planification Territoriale Habitat 1 Ordre du jour I. Rappel des axes de la politique

Plus en détail

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME Ce que dit la loi Les textes clés Loi du 10 février 2000 Le Code de l urbanisme La norme C14-100 Principes de contribution

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme La réforme de la fiscalité de l'urbanisme 1 Réforme de la fiscalité de l'urbanisme Les enjeux de la réforme L'évolution des participations actuelles La taxe d'aménagement (TA) Le versement pour sous densité

Plus en détail

Fiche de demande d intervention. Grille de lecture

Fiche de demande d intervention. Grille de lecture Fiche de demande d intervention Grille de lecture Avant propos : rappel du PPI L action de l EPFL est menée dans le cadre du Programme Pluriannuel d Intervention défini par son Conseil d Administration.

Plus en détail

Catalogue des outils fonciers

Catalogue des outils fonciers Catalogue des outils fonciers Outils, méthodes et structures Quelle ambition pour l action foncière en territoires girondins? Première contribution à la réflexion partenariale 15/06/07 Hangar G2 Bassin

Plus en détail

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 Présents : M. d ANGLADE / M. RABANIER / M. DION / M. BARATTINI / Mme PEREZ- ZIJLMANS /M. OUDENOT / Mme DUVAL / Mme DORET / M. ROUSSEAU / M.

Plus en détail

Les Outils de. l Action Foncière

Les Outils de. l Action Foncière Les Outils de l Action Foncière Ce guide se positionne en complément des fiches techniques qui viennent éclairer les principales orientations du SCOT afin de décrypter leur transposition dans les documents

Plus en détail

Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités

Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités Fiche pédagogique Fiche Enjeux Fiche Actualité Fiche Acteurs Fiche «Acteurs» n 1 Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités Les Etablissements Publics Fonciers

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Smaf PROGRAMME FONCIER 13 2009-20 -2013 QUINQUENN UENNAL SOMMAIRE 1. L Etablissement 2. Documents de planification 3. Outils fonciers 4. Bilan du programme 2004-2008 5. Programmation

Plus en détail

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE Statuts - Organisation Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) (pas de compétence d aménagement mais peut mettre en place des

Plus en détail

Loi ALUR volet foncier et urbanisme

Loi ALUR volet foncier et urbanisme Loi ALUR volet foncier et urbanisme Mercredi 19 mars 2014 M e Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) Lise MAITRALLET (CERF Rhône-Alpes) 1 Me Aldo SEVINO, Avocat, Cabinet ASEA Lise MAITRALLET, chargée de mission foncier,

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi

Plus en détail

Engagement National pour

Engagement National pour DECEMBRE 2006 Engagement National pour le Logement Loi du 13 juillet 2006 Guide pratique à l attention des collectivités locales du Maine et Loire 1 Textes de référence Principaux codes modifiés Loi du

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69. La réforme de la fiscalité de l urbanisme 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.43 1 Date de la réforme Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre

Plus en détail

MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN

MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN MONTAGE OPÉRATIONNEL À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THERAIN 1 1. LA DÉCLARATION DE PROJET vencadrer LE PROJET À L ÉCHELLE DE LA VALLÉE DU THÉRAIN Au regard du projet envisagé et de l importance de celui-ci,

Plus en détail

Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement

Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement Janvier 2011 Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Arche Sud 92055 La Défense cedex Ministère de l Écologie, du Développement

Plus en détail

ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006

ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006 Version du 1 er Août 2007 Concession d Aménagement Ville de Rouen ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006

Plus en détail

Réseau des Acteurs Locaux de l Habitat. Les enjeux des politiques locales de l habitat dans le contexte de la loi ALUR et de la réforme territoriale

Réseau des Acteurs Locaux de l Habitat. Les enjeux des politiques locales de l habitat dans le contexte de la loi ALUR et de la réforme territoriale 20 novembre 2014 Réseau des Acteurs Locaux de l Habitat Les enjeux des politiques locales de l habitat dans le contexte de la loi ALUR et de la réforme territoriale Vers des politiques de l habitat de

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement

Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement Nouvelles modalités Premier bilan Séminaire Des directeurs de Coopératives HLM 31 janvier 2014 Ministère de l'écologie, du Développement durable

Plus en détail

Comment s assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU? Contexte et problématique

Comment s assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU? Contexte et problématique Comment s assurer que les objectifs quantitatifs de logements sont réalisables dans le PLU? LE DIAGNOSTIC FONCIER FICHE FICHE N N 1 Contexte et problématique Généralement, les communes définissent dans

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Fiche communale BOURG LES VALENCE

Fiche communale BOURG LES VALENCE Fiche communale BOURG LES VALENCE Synthèse de l entretien en commune du 30 juin 2011 CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA COMMUNE La ville de Bourg les Valence est traversée par différents axes de communication

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement À destination des élus Avril 2011 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme

Plus en détail

Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes. Le foncier : une problématique à partager

Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes. Le foncier : une problématique à partager Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes Le foncier : une problématique à partager Et en Rhône-Alpes? Quelques éléments d objectivation Retour sur l évolution du prix du foncier Un prix du foncier

Plus en détail

Atelier conférence Au bonheur du logement

Atelier conférence Au bonheur du logement Intervention de Laurent Escobar, directeur associé, Adequation Atelier conférence Au bonheur du logement Les Rencontres de l AURA 30 novembre 2012, Angers siège : Espace Eiffel 18/20, rue Tronchet 69006

Plus en détail

Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier

Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier Fiche D juin 2013 Certu Financer les politiques locales Les taxes foncières CETE Nord Picardie Photo-libre.fr Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier lieu, elles jouent

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement A destination des Elus Arrondissements de Lannion, Guingamp, Saint Brieuc et Dinan Sept / Oct 2011 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports

Plus en détail

Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption

Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption LE DIRECTEUR GENERAL DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Vu le Code de l Urbanisme et notamment

Plus en détail

pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Enregistrer Demande de Imprimer Permis de construire Réinitialiser pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous

Plus en détail

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI Département Finances AR/AH Dossier suivi par Alain ROBY et Maud ROLHION mai 2010 LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

Plus en détail

DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE

DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE - Document réalisé par la Direction Départementale de l Équipement de Vaucluse - Décembre 2008 - www.vaucluse.equipement-agriculture.gouv.fr DEVENEZ ACTEUR DU LOGEMENT SOCIAL EN VAUCLUSE SOMMAIRE 2 Le

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque

Plus en détail

ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS

ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS ZAC DU CENTRE VILLE A MONDEVILLE CAHIER DES CHARGES PROMOTEURS LOTS n 6 ET 7 PREAMBULE La commune de Mondeville a initiée en 2006, par approbation d'un dossier de ZAC, le réaménagement complet de son centre

Plus en détail

Elaboration du PLH 2013-2019

Elaboration du PLH 2013-2019 Elaboration du PLH 2013-2019 Présentation du projet de PLH2 Communauté de Communes du Genevois Mars 2013 Programme Le PLH : qu est-ce que c est? Principales conclusions du diagnostic Objectifs quantitatifs

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. I DEMANDE D ADHESION A L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN POUR LA COMMUNE DE LA WALCK 1.Présentation de l Établissement Public

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

PROMOTION IMMOBILIERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL PROMOTION IMMOBILIERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL Avant de se lancer dans la réalisation d un programme de promotion, le promoteur doit s assurer de la viabilité de son projet. Pour cela, il élabore

Plus en détail

Lire et comprendre le bilan d une opération d aménagement

Lire et comprendre le bilan d une opération d aménagement Ingénierie de l aménagement opérationnel Fiche n 3 Septembre 2009 mä~åáñáå~íáçåi éêçöê~ãã~j íáçåi ~Åáçå ëçåí äéë íêçáë éáäáéêë ÇÉ äû~ã å~öéãéåí Çìê~ÄäÉ ÇÉë íéêêáíçáêéëk iûáåö åáéêáé ÇÉ äû~ã å~öéj ãéåí

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

DVF Pôle métier cadastre 26 mars 2013

DVF Pôle métier cadastre 26 mars 2013 DVF Pôle métier cadastre 26 mars 2013 1. Qu est ce que DVF? 26/03/2013 2 DVF Contexte : Article L.135 B du Livre des procédures fiscales : «L administration fiscale transmet gratuitement ( ) les éléments

Plus en détail

Ordre du jour. Date et lieu. Participants

Ordre du jour. Date et lieu. Participants Ordre du jour Présentation et débat autour des grands principes du règlement et du zonage du projet de Plan local d urbanisme Date et lieu Mardi 19 mars 2013 de 18h30 à 20h30 à l espace Gérard Philipe.

Plus en détail

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat

Les outils pour agir dans le domaine de l habitat 3/3 URBANISME CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET HABITAT CYCLE DE FORMATION 2014/2015 > A DESTINATION DES ELUS ET PERSONNELS TERRITORIAUX Les outils pour agir dans le domaine de l habitat Mai 2015 Jeudi 21 Mai

Plus en détail

L ambition de la qualité urbaine dans la reconquête de l habitat ancien

L ambition de la qualité urbaine dans la reconquête de l habitat ancien Les Quartiers Crêt de Roc et Tarentaize-Beaubrun, dans le dossier ANRU de Saint Etienne L ambition de la qualité urbaine dans la reconquête de l habitat ancien La stratégie habitat de la Ville de Saint

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Architectes 8 juin 2012 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

Plus en détail

Le projet de loi Alur

Le projet de loi Alur Le projet de loi Alur Novembre 2013 Le projet de loi Alur Réforme en cours Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été déposé le 26 juin dernier à l Assemblée Nationale par Cécile

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

Les outils de l action foncière au service des politiques publiques

Les outils de l action foncière au service des politiques publiques direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Certu CETE Les outils Les outils de l action foncière au service des politiques publiques fåíêççìåíáçå Ce document a pour objectif de

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

Extrait du registre des délibérations Avis sur le Programme Local de l'habitat (PLH)

Extrait du registre des délibérations Avis sur le Programme Local de l'habitat (PLH) V i l l e d e P o n t i v y Extrait du registre des délibérations Avis sur le Programme Local de l'habitat (PLH) DEL-2015-071 Numéro de la délibération : 2015/071 Nomenclature ACTES : Domaine de compétence,

Plus en détail

I. ACHETER POUR SE LOGER

I. ACHETER POUR SE LOGER I. ACHETER POUR SE LOGER 1. Acheter dans le neuf collectif Le rôle central du promoteur Le promoteur prend en charge toutes les démarches financières, Administratives et techniques, et s engage à réaliser

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Observer et caractériser les dynamiques foncières. Les principales sources d information pour l observation foncière

Observer et caractériser les dynamiques foncières. Les principales sources d information pour l observation foncière Fiche A1 juin 2013 CETE Nord Picardie Observer et caractériser les dynamiques foncières Les principales sources d information pour l observation foncière Adus Les sources de données sont nombreuses, tout

Plus en détail

Le foncier est un objet délimité dans l espace, indissociable de sa situation

Le foncier est un objet délimité dans l espace, indissociable de sa situation Certu Aménagement opérationnel Fiche n 1 Nov. 2011 La formation des prix fonciers urbains Le foncier est un objet délimité dans l espace, indissociable de sa situation géographique et très lié aux usages

Plus en détail

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région CONSULTATION OPERATEURS PHASE 1 Candidatures Règlement de la consultation 12 janvier 2012 SOMMAIRE

Plus en détail

> Rue Eugène Thomas, Nantes. Axe 2. Diversifier l offre pour assurer les parcours résidentiels des ménages sur l agglomération

> Rue Eugène Thomas, Nantes. Axe 2. Diversifier l offre pour assurer les parcours résidentiels des ménages sur l agglomération > Rue Eugène Thomas, Nantes Axe 2 Diversifier l offre pour assurer les parcours résidentiels des ménages sur l agglomération 22 Aux objectifs quantitatifs de soutien et de relance de la production d habitat

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014

POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs 2012-2014 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs 2012-2014 Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Monsieur Gilles Retière, Dénommée

Plus en détail

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives 1 VENTE FONCIERE EN ZAC POUR UN PROGRAMME ABORDABLE EN P ROMOTION Clause anti-spéculative À insérer dans les CCCT, compromis

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Aisne

Communauté de Communes du Val de l Aisne Communauté de Communes du Val de l Aisne Projet d aménagement d un éco-quartier : la ZAC des Lacroix à Vailly sur Aisne Atelier N 1 lundi 06 octobre Architecture, programmation et formes urbaines 1 La

Plus en détail

Le rôle préventif des documents d urbanisme. 3. Rôle préventif des documents d urbanisme. Un projet. Des principes. Un document

Le rôle préventif des documents d urbanisme. 3. Rôle préventif des documents d urbanisme. Un projet. Des principes. Un document 3. Rôle préventif des documents d urbanisme Un projet Comme l ensemble des équipements publics d une commune, «Bien utiliser la salle des fêtes» est une réflexion qui s intègre dans une démarche plus globale

Plus en détail