La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
|
|
- Julie Marie-Josèphe Thomas
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1
2 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2
3 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif aux rues de Paris contrôle administratif préalable des constructions à Paris se conformer à un alignement et à un nivellement de la voie publique au devant de son terrain 1859 : première réglementation des hauteurs de construction en fonction de la largeur des rues à Paris 1914 : arrêt du Conseil d État «GOMEL» qui introduit pour la première fois le vocable de «permis de construire» 1945 : ordonnance du 27 octobre 1945 relative au rétablissement de la légalité républicaine qui abroge un acte législatif de juin 1943, en reprend l essentiel du contenu et fait du permis de construire, obligatoire dans les communes de plus de habitants, une autorisation unique 3
4 Le permis de construire en quelques dates 1967 : loi d orientation foncière avant 1967 le permis de construire contrôle les règles d urbanisme et certaines normes de construction (hygiène, sécurité, confort) après 1967, plus de contrôle a priori de règles de construction (engagement du demandeur à respecter ces règles) 1969 : régime de dispense de permis de construire si POS, ZAC ou lotissement avec règlement simplifié d urbanisme 1976 et 1977 : suppression de ce régime de dispense et loi sur l architecture 1986 : loi de simplification administrative et restriction de l obligation de permis de construire avec la déclaration de travaux. Cette simplification génère un problème de champ d application, car en fait la DT est un PC simplifié 4
5 Le permis de construire en quelques dates 1992 : rapport du Conseil d État «l urbanisme, pour un droit plus efficace» - problèmes de champ d application, complexité du droit 1996 et 1997 : nouvelle tentative de réforme du permis de construire qui aboutit à un projet de loi de simplification du permis de construire et d amélioration des documents d urbanisme dissolution de l assemblée nationale changement de gouvernement et abandon de la réforme 2000 et 2003 : loi «solidarité et renouvellement urbains», puis loi «urbanisme et habitat» qui réforment en profondeur la planification territoriale (SCOT et PLU) la réforme des autorisations d urbanisme devient une nécessité. 5
6 Le permis de construire en quelques dates 2002 à 2007 : comité d évaluation de l ADS et rapport «De Fleurieu» (IGE CGPC) en 2003 «déclic et expression d une forte volonté politique» et GT Pelletier (président de l ANAH et avocat) rapport Pelletier de janvier 2005 : propositions permettant d améliorer la sécurité des autorisations d urbanisme large concertation élus et professionnels la sécurité des autorisations d urbanisme prend sa source dans la qualité des documents d urbanisme ordonnance du 08 décembre 2005 et loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 6
7 PARTIE 1 Les objectifs de la réforme 7
8 Une réforme attendue d actes d urbanisme par an dont permis de construire Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers sur le caractère incertain des délais (la prévisibilité importe plus que la longueur du délai) Fruit d une large concertation Un travail commun interministériel Une écoute de tous les acteurs depuis 2004 (collectivités locales, usagers, professionnels ) 8
9 Les objectifs de la réforme Clarifier le droit en diminuant le nombre d autorisations et en unifiant les procédures d instruction et de contrôle Améliorer les conditions d instruction des demandes en garantissant les délais d instruction Mieux préciser les responsabilités respectives de l autorité compétente et des constructeurs pour limiter les risques juridiques Faciliter l acte de construire pour les citoyens 9
10 Les textes de la réforme L ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme La loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (entrée en vigueur au 1er octobre 2007, délai de retrait unifié, 3 mois) Le décret n du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l urbanisme (délai de validité du permis suspendu pendant l instance contentieuse) Le décret n du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire (possibilité pour une construction de ne pas respecter les règles d urbanisme) Le décret n du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations Le décret n du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière 10
11 Les derniers textes Le décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur L arrêté du 11 septembre 2007 : nouveaux formulaires de demande et pièces annexes 11
12 PARTIE 2 Les 6 points fondamentaux de la réforme 12
13 Les 6 fondamentaux de la réforme 1. Les autorisations d urbanisme sont réorganisées et clarifiées 2. Le contenu des dossiers de demande est précisé 3. Les procédures et les délais d instruction sont encadrés 4. Le certificat d urbanisme est simplifié 5. Le régime déclaratif est renforcé et élargi 6. Le contrôle de l achèvement des travaux est réorganisé 13
14 1. Les autorisations sont réorganisées et clarifiées 14
15 Réorganisation et clarification Des autorisations moins nombreuses 3 permis remplacent 11 régimes d autorisation Le permis de construire Le permis d aménager Le permis de démolir 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration La déclaration préalable 15
16 Réorganisation et clarification 11 régimes d autorisations : 1. Le permis de construire 2. Le permis de démolir, 3. L autorisation pour les installations et travaux divers 4. L autorisation d aménager un terrain de camping 5. L autorisation de stationnement de caravanes 6. L autorisation d aménager un parc résidentiel de loisir 7. L autorisation de coupe et abattage d arbres 8. L autorisation de lotir 9. L autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10. L autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11. L autorisation des remontées mécaniques et d aménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1. La déclaration de travaux 2. La déclaration de clôture 3. La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4. La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l implantation des bâtiments 5. La déclaration de camping de moins de 6 tentes 3 régimes d autorisations : 1. permis de construire 2. permis d aménager 3. permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable 16
17 Réorganisation et clarification Des champs d application mieux définis Définition claire de ce qui est soumis à autorisation, à déclaration ou réalisable sans formalité au titre de l urbanisme Avec ou sans formalité : respect des règles d urbanisme 2 exceptions : Les permis précaires Les constructions temporaires 17
18 Réorganisation et clarification Constructions nouvelles Principe Le permis de construire est la règle pour les constructions nouvelles Exceptions Les constructions ou travaux soumis à déclaration préalable sont listés de manière exhaustive Les constructions ou travaux exclus de toute procédure d autorisation ou de déclaration sont listés de manière exhaustive, notamment : En raison de leur caractère temporaire En raison de leur faible importance 18
19 Réorganisation et clarification Exemples Constructions de moins de 20 m 2 sur un terrain nu ou bâti déclaration préalable Structure temporaire à usage commercial rien Piscine non couverte dont le bassin est > à 10 m2 et < à 100 m2 déclaration préalable Piscine dont la couverture > à 1,80 m permis de construire Globalement le champ du permis reste quasiment le même 19
20 Réorganisation et clarification Travaux sur constructions existantes et changements de destination Principe Aucune formalité Exceptions Liste exhaustive des constructions ou travaux ou changements de destination soumis à déclaration préalable Liste exhaustive des constructions ou travaux ou changements de destination soumis à permis de construire 20
21 Réorganisation et clarification Exemples Transformation d une maison individuelle en cabinet médical sans travaux modifiant l aspect l extérieur ou la structure du bâtimentb déclaration préalable Transformation d un entrepôt en habitation avec travaux modifiant l aspect l extérieur ou la structure du bâtimentb permis de construire Transformation de plus de 10 m2 de SHOB en SHON déclaration préalable Travaux modifiant le volume d un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d agrandir une ouverture sur un mur extérieur Permis de construire 21
22 Réorganisation et clarification Aménagements Principe Aucune formalité Exceptions Liste exhaustive des aménagements ou travaux soumis à déclaration préalable Liste exhaustive des aménagements ou travaux soumis à permis d aménager 22
23 Réorganisation et clarification Exemples : Parcs d attractions > 2 ha, golfs > 25 ha Permis d aménager Réaménagement d un terrain de camping Permis d aménager Aires de stationnement entre 10 et 49 places Déclaration préalable Lotissement : opération d aménagement ayant pour effet la division, en propriété ou en jouissance, sur une période de moins de 10 ans, d une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l implantation de bâtiments lotissement sans espace commun ni voirie interne Déclaration préalable 23
24 Réorganisation et clarification Démolition Principe Aucune formalité Exceptions Les communes ayant institué un permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire Secteurs ou bâtiments protégés pour lesquels un enjeu national justifie la nécessité d un permis de démolir (secteur sauvegardé, ZPPAUP, périmètre MH, site classé ) La demande de permis de construire ou d aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l aménagement 24
25 2. Le contenu des dossiers de demande est précisé 25
26 Précision du contenu de la demande Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées Bordereau accompagnant les formulaires de demande de permis ou de déclaration préalable Impossibilité de demander au pétitionnaire de fournir une pièce si cette pièce ne figure pas dans le bordereau Un délai de 3 mois pour fournir les pièces manquantes, si elles sont demandées avant la fin du premier mois. Dans ce cas, le délai est suspendu. Au-delà, décision tacite de rejet. 26
27 Précision du contenu de la demande Déclinaison précise du contenu de la notice paysagère du permis de construire : État initial du site et de ses abords Partis retenus pour assurer l insertion du projet dans son environnement Création d un «volet paysager» pour le permis d aménager: notice paysagère, plan de l état actuel du terrain à aménager et de ses abords, plan de composition Pour les lotissements, en plus des pièces ci-dessus : deux vues en coupe faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel, deux photos, le programme et plans des travaux, un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d implantation des futurs bâtiments 27
28 3. Les procédures et les délais d instruction sont encadrés 28
29 Encadrement des délais et procédures d instruction Un régime unifié d instruction des demandes Fin des 12 procédures d instruction souvent fixées par jeu de renvoi Une procédure unique de dépôt et d instruction des demandes Améliore la sécurité juridique en évitant les erreurs de procédure 29
30 Encadrement des délais et des procédures d instruction La fixation du délai initial Les délais de droit commun Un mois pour les déclarations préalables Deux mois pour les maisons individuelles Trois mois pour les autres constructions et aménagements Un délai connu dès le dépôt du dossier en mairie Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d instruction de droit commun 30
31 Encadrement des délais et procédures d instruction Un nouveau mécanisme de majoration des délais Majoration du délai normal fixée à l avance par les textes Exemple : Consultation obligatoire d une commission départementale = 2 mois complémentaires Majoration opposable uniquement si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande (si faite audelà du délai d un mois, c est le délai initial qui s applique) 31
32 Encadrement des délais et procédures d instruction En résumé : Un délai d instruction connu et garanti pour l ensemble des demandes au plus tard un mois après le dépôt en mairie Sauf exception, le permis ou la déclaration seront acquis de manière tacite à l issue du délai d instruction porté à la connaissance du pétitionnaire Rares cas où le permis ne peut pas être tacite Exemple : Un permis nécessitant une enquête publique. 32
33 4. Le certificat d urbanisme est simplifié 33
34 Le certificat d urbanisme Délai de validité : 18 mois Le certificat d urbanisme de simple information Il ne contient plus l information sur les réseaux Délai d instruction : 1 mois Le certificat d urbanisme opérationnel Ajout de la localisation approximative de la construction projetée Délai d instruction : 2 mois En cas d absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d urbanisme «tacite» L administration est tenue de répondre en vertu de la loi DCRA du 12 avril
35 5. Le régime déclaratif est renforcé et élargi 35
36 Renforcement du régime déclaratif L instructeur n a plus à vérifier des éléments qu il peut difficilement contrôler Objectif : préciser les responsabilités respectives de l autorité compétente et des autres acteurs (constructeurs, architectes ) de façon à limiter l insécurité juridique Certaines informations demandées à l occasion d un permis deviennent strictement déclaratives : Propriété du terrain Surfaces du projet Servitudes de droit privé Etudes concernant la sécurité 36
37 Renforcement du régime déclaratif Champ élargi de la déclaration préalable L autorité compétente peut s opposer à la déclaration ou émettre des prescriptions dans le délai d un mois (2 mois dans certains cas) Sinon, un mois (ou 2 mois) après le dépôt de la demande, la déclaration préalable peut être mise en œuvre L autorité compétente ne peut plus retirer la nonopposition 37
38 Renforcement du régime déclaratif Le constructeur, ou son architecte, si il a dirigé les travaux, atteste l achèvement des travaux et leur conformité au permis ou à la déclaration préalable qu il a obtenu, sous sa responsabilité 38
39 6. Le contrôle de l achèvement des travaux est réorganisé 39
40 Clarification du contrôle de la fin des travaux À la place d un certificat de conformité qui n apporte pas de garantie réelle, est mis en place : Un régime déclaratif Assorti d une politique de contrôle ciblée 40
41 Clarification du contrôle de la fin des travaux Un contrôle allégé et réorganisé Plus de certificat de conformité délivré par la commune ou le Préfet Engagement du bénéficiaire sur l achèvement de la construction et sur le respect de l autorisation dans la déclaration d achèvement des travaux L autorité compétente dispose d un délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d achèvement des travaux pour procéder au contrôle sur place Récolement obligatoire dans certains cas (délais alors de 5 mois) Ailleurs, vérifications faites à l initiative de l autorité compétente Passé ces délais, l administration ne peut contester administrativement la conformité Possibilité de délivrer une attestation de non contestation de conformité 41
42 Pour en savoir plus : le portail Internet du ministère - Les textes - Les rapports - Les formulaires - La notice explicative - Des fiches pratiques illustrées - Des questions - réponses 42
43 Travaux en cours - Formulaires : simplification DP - Guide de l instruction - Didacticiel ADS 43
La réforme du permis de construire
La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailDiaporama. présentation de la réforme
Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer
Plus en détailPrésentation en quatre parties :
Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailRéforme des autorisations d Urbanisme
Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable
Plus en détaildirection départementale de l Équipement Seine-et-Marne
AVANT-PROPOS L ordonnance du 8 décembre 2005 relative au et aux autorisations d urbanisme -et le décret d application n 2007- du 6 janvier 2007- simplifie substantiellement le droit des sols. Cette réforme
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détail«Quelques Réflexions sur...»
Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2
Plus en détailECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE droit de l urbanisme / des sols autorisations administratives septembre 2012 DOMINIQUE BRARD architecte d.p.l.g., architecte urbaniste conseil
Plus en détailLA LOI «ENL» L URBANISME
LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ
Plus en détailLE PERMIS DE CONSTRUIRE
Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli
Plus en détailOctobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?
Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détail1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives
ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de
Plus en détailCHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables
CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs,...
Plus en détailMAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.
MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailREFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME Avant-projet d ordonnance - REACTIONS DE LA CCIP - Rapport présenté par Monsieur Gilbert DIEPOIS au nom de la Commission de l Aménagement et du Développement Economique
Plus en détail1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité
Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailMémorandum juridique mai 2006
Mémorandum juridique mai 2006 v 0605101044 Le contentieux du permis de construire Bâtiments agricoles et ruines Urbanisme et construction Habitations légères de loisirs Camping et stationnement de caravanes
Plus en détailDirection départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré
Plus en détailCertificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez
Plus en détailCompte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004
juillet 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail, M. GALLAND, maire de Gergy,
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailENTREPRENDRE UN PROJET
ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailRécépissé de depôt d une déclaration préalable
Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d
Plus en détailRécépissé de depôt d une déclaration préalable
Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de
Plus en détailAccessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées
Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide
Plus en détailDECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations
Plus en détailDans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?
Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public
Plus en détailQuoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours
1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue
Plus en détailCONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2
CONVENTION CADRE POUR ~A MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 ANNEXE A LA DELIBERATION
Plus en détailTITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat
DECRET N 63-192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L URBANISME ET DE L HABITAT (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744) TITRE PREMIER
Plus en détailACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
1 er juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Plus en détailRéunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des
Plus en détailEst soumis à permis de construire :
L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.
Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailARRÊTE. Article 1. Article 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain
Plus en détailN 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI
N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode
Plus en détailLES DROITS DE L ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES
LES DROITS DE L ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES juin 2003 Ce document a été réalisé par : Anne DIRAISON, juriste Il a été piloté par : Irène JUILLIARD, chargée de mission au Ministère de l Ecologie
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité
Plus en détailRéforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détailDébroussailler autour de sa maison : «une obligation»
Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,
Plus en détailLa réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du
Plus en détailCode du Patrimoine. Loi du 15 juillet 2008. Décembre 2009. Archives courantes
FICHE ARCHIVES N 2 LE CLASSEMENT DES ARCHIVES COURANTES Archives courantes Conseils en matière de classement (principalement pour les communes) 1. Choisir le bon conditionnement 2. Quelques conseils de
Plus en détailL'ALIGNEMENT. mode d'emploi
L'ALIGNEMENT mode d'emploi SOMMAIRE Définition, champ d application... 3 Plans généraux d alignement... 4 (Composition du dossier, notification, approbation, publication) Les effets de l alignement...
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailPlans de prévention des risques technologiques :
Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen
Plus en détailAtelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains
Atelier 3 Vers le programme Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 - Ordre du jour Programmation (19h) Notions et définitions (19h15) Echanges avec la salle (19h45) Présentation des
Plus en détailChoc de simplification
Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010
RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d aménager. Le
Plus en détailNewsletter n 10 Mars 2012
Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le
Plus en détailCONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.
Plus en détailLa vie en copropriété
UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble
Plus en détailLa vie du permis, des constructions et des aménagements
direction départementale de l'équipement Haute-Savoie service urbanisme, risques et environnement La vie du permis, des constructions et des aménagements Octobre Sommaire I. LA VIE DU PERMIS ET DE LA
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détailReximmo Patrimoine 2
G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1
Plus en détailRRÈGLEMENT DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE. Délibération de la Commission permanente 26 novembre 2010. Conseil général de la Sarthe
RRÈGLEMENT DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE Délibération de la Commission permanente 26 novembre 2010 Conseil général de la Sarthe PREAMBULE Le présent document règlemente les conditions de conservation du
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2010 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2010 LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS L'an deux mil dix, le deux décembre à 20 heures 30, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Vieil-Baugé, se sont réunis dans la
Plus en détailRoland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel)
Commentaires 27 Nouvelle réforme de l urbanisme commercial MCC n os 87000 s. 14 Roland VANDERMEEREN, Conseiller d Etat honoraire, avocat au barreau de Paris (cabinet Gide Loyrette Nouel) 1. La loi 2014-626
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser
Plus en détailcopropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.
redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS
Plus en détailDemande de permis d'urbanisme
Demande de permis d'urbanisme Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme? 1. pour construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce
Plus en détailLE CARACTÈRE DÉFINITIF D UN PERMIS DE CONSTRUIRE
20 QUESTIONS SUR 24 LE CARACTÈRE DÉFINITIF D UN PERMIS DE CONSTRUIRE La question du caractère définitif d un permis de construire est aussi irritante que complexe tant la situation du titulaire peut s
Plus en détailLes attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010
Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.
Plus en détailPrincipes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points
www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
Plus en détailMise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)
Plus en détailAGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL
AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL OCTOBRE 2014 L agenda d accessibilité programmée Page 1 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d aménager. Le
Plus en détailcommerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
Plus en détailDESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS de l Association des promoteurs constructeurs genevois APCG, avril 2012 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 A - PRESTATIONS EN VUE DE L AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET OUVERTURE DU
Plus en détailProjet de loi «Engagement national pour l environnement» Guide «simplifié» des principales mesures
Projet de loi «Engagement national pour l environnement» Guide «simplifié» des principales mesures Titre 1 : Bâtiments et urbanisme Chapitre 1 : amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Plus en détailQuels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations
Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailL archéologie préventive
L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre
Plus en détailConsultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19
Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT
Plus en détailPREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,
1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant
Plus en détail