CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables

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1 CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs,... 4 à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping... 4 Article 3 décret... 5 Section IV... 5 Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d aménager... 5 ou la déclaration préalable constitue le fait générateur... 5 TITRE I... 6 CERTIFICAT D URBANISME... 6 Section II... 6 Instruction de la demande... 6 Section III... 7 Décision... 7 TITRE II... 8 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES... 8 AUTORISATIONS ET AUX DECLARATIONS PREALABLES... 8 CHAPITRE I... 8 CHAMP D APPLICATION... 8 Section I... 8 Dispositions applicables aux constructions nouvelles... 8 Section II Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions Section III Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l utilisation du sol Section IV Dispositions applicables aux démolitions CHAPITRE II COMPETENCE CHAPITRE III

2 DEPOT ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS Section I Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Sous section I Dépôt des demandes et des déclarations Sous section Enregistrement des demandes et des déclarations Section II Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Sous section Transmission de la demande ou de la déclaration Section III Autorité chargée de l instruction Section IV Délai d instruction Sous section Délai d instruction de droit commun Sous section Délais d instruction particuliers Modification du délai d instruction Prolongations exceptionnelles du délai d instruction Section V Notification de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai Sous section I Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet Sous section Notification des majorations et prolongations du délai d instruction Sous section Conditions d envoi des notifications Modification en cours d instruction Section VI Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables Sous section I Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés Sous section Les enquêtes publiques Sous section Délais et conditions d émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés CHAPITRE VII DECISIONS Section I Décisions tacites et expresses Retrait des décisions TITRE III

3 DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSTRUCTIONS CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section I Projet architectural Section II Dossier de demande de permis de construire Sous section I Cas général Sous section Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation et de la nature du projet Sous section Informations demandées en vue de l établissement des statistiques CHAPITRE III DISPOSITIONS PROPRES AUX PERMIS DELIVRES A TITRE PRECAIRE TITRE IV DISPOSITIONS PROPRES AUX AMENAGEMENTS CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Section II Déclaration préalable portant sur un projet d aménagement CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES AUX LOTISSEMENTS Section I Champ d application CHAPITRE III DISPOSITIONS PROPRES AUX TERRAINS DE CAMPING ET AUX AUTRES TERRAINS AMENAGES POUR L HEBERGEMENT TOURISTIQUE Section II Permis d aménager TITRE VI LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX CHAPITRE II ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D AMENAGEMENT Article Entrée en vigueur du décret Les permis modificatifs Conventions formulaires

4 CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME Comment motiver des prescriptions ou un refus pour atteinte à la sécurité publique, en cas de risque pour la sécurité routière? L article R énumère la liste des dispositions du Règlement national d urbanisme (RNU) qui ne sont pas applicables aux communes dotées d un plan local d urbanisme (PLU) ou d un document d urbanisme en tenant lieu. L article R.111-2, article d ordre public, reste opposable aux demandes d autorisation d urbanisme même en présence d un PLU. Il peut justifier des prescriptions ou un refus à une demande portant sur un projet dont la voie d accès a une configuration et des caractéristiques telles qu elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Il faut alors démontrer que le risque est avéré. Dans ce cadre, le recours à l article R doit se limiter aux cas où l accès crée un danger pour les personnes. Section I Règlement national d urbanisme Quelle est l autorité compétente pour accorder des dérogations à l obligation de réaliser des installations collectives de distribution d eau potable, au titre de l article R ? L autorité compétente pour accorder les dérogations prévues par l article R est l autorité qui délivre le permis de construire. Section IV Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs, à l installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Quel est le «droit commun des constructions» applicable aux habitations légères de loisir hors emplacements mentionnés à l article R ? Le «droit commun des constructions» vise le champ d application des autorisations. En dehors des parcs résidentiels de loisirs, des terrains de campings, des villages de vacances et des dépendances des maisons familiales de vacances, visés à l articles R du code de l urbanisme, l installation des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs est soumise à permis de construire ou à déclaration préalable selon les conditions de droit commun. C est-à-dire qu en dehors de ces emplacements, elles sont considérées comme des constructions sans aucune spécificité particulière. Les HLL sont donc soumises à déclaration préalable si leur surface est comprise entre 2 et 20m² et à permis de construire lorsqu elle est supérieure à 20m². De quel régime relèvent les habitations légères de loisirs implantées dans les villages vacances? 4

5 Si la SHON est inférieure à 35m², une HLL implantée dans un village de vacances n est soumise à aucune formalité. Au delà de ce seuil, une déclaration préalable est nécessaire. Qu est ce qu une caravane à usage professionnel au sens de l article R ? Sont visées ici les caravanes professionnelles du type «pizza». Cette disposition ne vise pas les caravanes à usage de loisirs. Le code de l urbanisme ne peut pas édicter un champ d application différent selon que l activité est secondaire ou à temps partiel ou à temps plein. Ainsi, une activité professionnelle secondaire est également concernée par ces dispositions. Article 3 décret Les règles d urbanisme s appliquent t-elle à chaque lot d un lotissement ou d un permis groupé? En principe les règles édictées par le PLU s'apprécient au regard de l'ensemble du projet de lotissement ou de permis groupé. L'article R dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 prévoit toutefois que le PLU peut s'y opposer. Dans ce cas, les règles édictées par le PLU doivent s'apprécier lot par lot. Section IV Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur Comment procéder à la taxation de constructions non soumises à déclaration préalable? La réforme élargit le champ du contrôle de la transformation de SHOB en SHON, qui auparavant n était soumise à aucun contrôle quelle que soit la surface concernée. Aujourd hui, un projet ayant pour effet de transformer plus de 10 m² SHOB en SHON est soumis à déclaration préalable, même si les travaux réalisés n entrent pas dans le champ du permis de construire ou de la déclaration préalable. En dessous de 10m² de SHON, il n y a pas de taxation. Comment procéder à la taxation des HLL de moins de 35m² de SHON installées dans les campings ou les PRL? Il faut prévoir la taxe dans le permis d aménager, qui indique le nombre de HLL autorisés. Les permis de construire précaires sont-ils générateurs de taxes et participations? Oui, les permis de construire délivrés à titre précaire sont générateurs des même taxes que les autres permis de construire. Il n y a pas de distinction en matière de fiscalité. Les taxes d urbanisme porteront-elles sur les surfaces déclarées sans aucune précision sur leur affectation? Comment effectuer la ventilation dans les différentes catégories? 5

6 Le formulaire de demande de permis de construire comprend un tableau de destination des constructions et des surfaces. Le formulaire est complété par une fiche d aide pour le calcul de la SHOB et de la SHON des constructions. TITRE I CERTIFICAT D URBANISME Section II Instruction de la demande Le service qui instruit les certificats d urbanisme (CU) peut-il être différent du service qui instruit les autorisations? Oui, pour les CU de compétence commune. Cela relève des conventions. Elles doivent être très précises quant aux actes qui doivent être instruits par la DDE dans le cadre de la mise à disposition gratuite de l Etat. Pour les CU Etat, le service instructeur est toujours la DDE. Quelle est la portée exacte de la transmission du dossier à l Architecte des bâtiments de France (ABF) exécutée en application de l article R , s il n est pas prévu de recueillir son avis? Au stade du certificat d urbanisme il n y a pas lieu de consulter l ABF. Par contre il y a obligation de mentionner dans le CU que le permis sera subordonné à l accord de l ABF. Seules deux consultations sont prévues, dans le cadre du CU b : la desserte en réseau et la possibilité de sortir sur la rue (R et R ). La transmission du dossier à l ABF a pour but de l informer de l existence d un certificat d urbanisme. Pour les CU des communes soumises au RNU, l'article R prévoit que le maire transmet son «avis» mais que passé ce délai, il n'a pas d' «observations» à formuler. Quel est le terme exact? Si le maire ne formule pas d observations dans les délais, il n a pas d avis particulier. Quelle que soit le terme employé, c est la stabilisation des règles à la date du CU tacite qui importe le plus Pour les CU, le décret ne prévoit pas la possibilité de réclamer des pièces en cours d'instruction. Comment devra-t-on agir lorsque par exemple le plan de situation manquera? C est un faux problème car si le CU a est incomplet cela veut dire qu il manque le plan de situation et que le terrain n est pas identifiable. Le CU, bien que tacite n aura aucune portée. Dans une telle situation il convient d adresser un courrier au demandeur de CU pour l informer que, sa demande étant incomplète, elle ne peut pas être instruite. Il doit donc déposer une nouvelle demande. 6

7 Le CU a) doit-il indiquer si le terrain est dans, ou hors partie actuellement urbanisée (PAU) au titre de l'article L , et de ce fait peut-il y avoir avis divergent avec le maire dès ce stade? Le CU a, certificat de simple information, qui ne se prononce pas sur la possibilité de réaliser ou non une opération, se contente d indiquer le droit applicable. Dans une commune qui n est dotée ni de carte communale ni de PLU, il indique donc que le RNU s applique ainsi que l article L sur la constructibilité limitée, sans se prononcer sur la situation du terrain dans ou hors partie actuellement urbanisée (PAU). C est le CU b qui indique, en fonction de la demande, si le terrain ou la partie de terrain devant supporter le projet est situé ou non dans la PAU. Il peut donc y avoir un désaccord avec le maire sur la réponse à un CU b, mais pas sur la réponse à un CU a. Section III Décision La réponse à une demande de CU tardive, après l'acquisition d'un CU tacite, peutelle annoncer l'éventualité d'un sursis à statuer en réponse à une future demande de PC? Oui dès lors que le sursis à statuer était opposable à la date du CU tacite. Comment le pétitionnaire pourra-t-il avoir connaissance de ses droits lorsque le certificat d urbanisme sera tacite? Un certificat d urbanisme tacite présente une garantie pour le demandeur. En l absence de réponse de l administration ses droits au maintien des règles d urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l administration reste toujours saisie d une demande d information à laquelle elle a l obligation de répondre. La réponse au certificat d urbanisme est donc obligatoire, même tardivement. Dans ce cas le certificat d urbanisme fera mention des règles applicables au jour où le certificat d urbanisme est devenu tacite. Pourra-t-on refuser la prorogation de CU si la réforme a une incidence sur les règles applicables au lot concerné? La prorogation du CU devra être refusée si «les prescriptions d urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d urbanisme applicables au terrain ont changé», ce qui est susceptible de se produire avec la réforme. Comment définir avec certitude la date de réception en mairie d une demande de CU, celle-ci étant susceptible de faire naître un CU tacite? Il y a deux solutions : Le demandeur souhaite envoyer sa demande de certificat d urbanisme par courrier. Il faut préciser qu il lui est conseillé de l envoyer en recommandé avec accusé de réception afin qu il dispose d une date précise de dépôt. La date figurant sur l avis de réception permet de savoir quand le délai d instruction commercer à courir et quand peut naître le certificat d urbanisme tacite. Le demandeur dépose son dossier en mairie. Le décret n a pas formalisé la délivrance d un récépissé de dépôt pour les certificats d urbanisme, toutefois la mairie doit au minimum accuser réception du dossier. Il s agit d une obligation générale de l administration posée par la loi relatives aux droits de citoyens dans leur 7

8 relations avec leurs administrations. Cet accusé de réception permet de connaître la date de réception exacte du dossier ainsi que celle à laquelle il devient tacite. Quel est le point de départ du délai de validité d un CU tacite? Le délai d instruction démarre à la date du dépôt de la demande. A l issue de ce délai (un mois pour les CU a et deux mois pour les CU b un CU tacite est acquis. C est le point de départ du délai de validité du CU tacite. TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET AUX DECLARATIONS PREALABLES CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Section I Dispositions applicables aux constructions nouvelles Les terrasses sont-elles créatrices de surface hors œuvre brut? En application de l article R , commenté par la circulaire n 90 du 12 novembre 1990, une terrasse crée de la surface de plancher qui constitue de la surface hors œuvre brut (S.H.O.B). La réforme n apporte aucune modification sur ce point. Quelle que soit sa hauteur, une terrasse reste créatrice de S.H.O.B. Quel régime est applicable aux citernes enterrées? Une citerne enterrée est une construction qui ne crée pas de surface de plancher. En application de l article R , en dehors des secteurs sauvegardés et sites classés, elle n est soumise à aucune formalité. Si la citerne se situe en secteur sauvegardé ou site classé, elle doit faire l objet d une déclaration préalable en application de l article R Par ailleurs, en fonction du contenu, la citerne peut être soumise au régime des ICPE aux sens des articles L et suivants du code de l environnement. Quel régime est applicable aux paraboles? Il faut distinguer deux cas : - La parabole est fixée sur la façade d un immeuble. La parabole modifie l aspect extérieur du bâtiment et doit être soumise à une déclaration préalable en application de l article R

9 - La parabole trouve son emprise directement dans le sol. En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, la parabole constitue une construction nouvelle qui ne crée pas de surface de plancher, dont la hauteur au dessus du sol est inférieur à douze mètre. Elle n est soumise à aucune formalité. Si la parabole se trouve en secteur sauvegardé ou en site classé, elle est soumise au régime de la déclaration préalable (article R et R ). Quel régime est applicable aux piscines? Le régime d autorisation des piscines a été revu pour éviter les divergences antérieures. Désormais, pour déterminer le type d autorisation auquel sont soumises les piscines, deux critères seront utilisés : celui de la superficie du bassin et celui de la hauteur de la couverture. En vertu de l article R d, une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés est dispensée de toute formalité au titre du code de l urbanisme, à l exception de celles implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé. Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, sont quant à elles soumises à déclaration préalable, au titre de l article R421-9 g). Les critères de superficie et de hauteur sont cumulatifs. Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à un mètre quatre-vingts sont soumises à permis de construire. Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à cent mètres sont soumises à permis de construire. Quel régime est applicable aux barrages? En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, l'article R b dispense de toute autorisation d urbanisme "tous ouvrages d'infrastructures" en raison de leur nature. Un barrage constitue un ouvrage d'infrastructure, dispensé de toute autorisation d'urbanisme. Il pourra cependant être soumis à d'autres autorisations, au titre de la loi sur l'eau par exemple. Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d infrastructure sont soumis à déclaration préalable en vertu de l article R Quel est le régime applicable à l installation d un champ de panneaux solaires? Leur hauteur ne dépasserait pas les deux ou trois mètres mais le projet couvrirait plusieurs dizaines d hectares. Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher et leur hauteur est inférieure à 12 mètres. A compter du 1 er octobre prochain, ces installations ne seront soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R a). Dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité elles seront soumises à déclaration préalable. Dans tous les cas elles devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d urbanisme. Un tel projet comprend certainement d autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à volts, à permis de construire au-delà (art. R d). Les constructions telles qu un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (art. R a), à permis de construire au-delà. Le projet doit donc être conforme aux règles et servitudes applicables au secteur d implantation du projet. Lorsque le terrain est couvert par un POS, le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles. Lorsque la liste ne mentionne pas les panneaux solaires ou les équipements d intérêt collectif 9

10 ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, leur implantation ne sera possible qu après modification ou révision du document. Lorsque le terrain est couvert par un PLU, le code de l urbanisme laisse aux communes le choix d admettre ou de ne pas admettre les équipements d intérêt collectif en zone agricole ou en zone naturelle. Les termes exacts du règlement doivent donc être là aussi examinés. Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction, une déclaration préalable est nécessaire car l aspect extérieur du bâtiment est modifié. Quel régime est applicable aux clôtures? L article R du code de l urbanisme soumet l édification des clôtures à déclaration préalable : - lorsqu elles sont situées dans un secteur délimité par le plan local d urbanisme en application du 7 de l article L ; le règlement du plan local d urbanisme doit alors prévoir de manière expresse l obligation de déposer une demande d autorisation pour édifier une clôture; - dans les communes ou parties de communes dans lesquelles le conseil municipal ou l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Lorsque le règlement du plan local d urbanisme n impose aucune formalité pour les clôtures, la commune peut décider d introduire cette formalité par simple délibération où à l occasion d une modification du document. Ce régime est inapplicable aux clôtures en secteur sauvegardé ainsi qu aux clôtures nécessaires à l activité agricole ou forestière. Section II Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions L'exemption d'autorisation d'urbanisme pour les travaux de reconstruction des murs d une prison est-elle maintenue? Le décret du 11 mai 2007 maintient cette exemption. Il modifie l article R en y ajoutant un alinéa qui prévoit que les constructions situées à l intérieur des enceintes des établissements pénitentiaires sont exemptées d autorisations d urbanisme. A quoi est soumise la réfection de la toiture d une construction existante? L article R du décret du 5 janvier 2007, prévoit que les travaux sur construction existante qui en modifient l aspect extérieur doivent être précédés d une déclaration préalable. La réfection d une toiture, si elle change l aspect extérieur de la construction sur laquelle elle est accomplie, doit donc être précédée d une déclaration préalable. Section III Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l utilisation du sol En vertu de l'article L de l'ordonnance, le décret devrait déterminer au delà de quel seuil les terrains «familiaux» sont soumis à PA et non plus DP. Quel est cet article? 10

11 Les aires d accueil des gens du voyage (publiques, privées, familiales ou non) sont soumises à déclaration préalable lorsqu il n y a pas de construction et à permis de construire lorsqu il y a une construction. La loi prévoyait certes un seuil, à partir duquel un permis d aménager était requis, mais en l absence de construction, l intérêt d un tel seuil n est pas apparu. Le décret n a donc soumis aucune aire d accueil à permis de construire. L'article R soumet à permis d aménager dans les secteurs sauvegardés, les secteurs classés ou les réserves naturelles, la «création d'un espace public». Qu est-ce qu un «espace public»? Un espace public est un d espace ouvert au public tel que les parc de jeux, les squares, et ce indépendamment de leur appartenance à une personne publique. De quelle procédure relève la création d'un lotissement en cas de création de réseaux? L article R du code de l urbanisme soumet à permis d aménager les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs. Il soumet également à permis d aménager les lotissements situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, même s ils ne créent pas de voies ou d espaces collectifs. Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable, quel que soit le nombre de lots, et indépendamment de la création ou non de réseaux. Les simples divisions sans création d espaces collectifs tels qu un local à ordures ou un parc doivent donc être simplement précédés d une déclaration préalable. Section IV Dispositions applicables aux démolitions Quel est le régime applicable lorsque l'immeuble est dans le périmètre d un monument historique et en même temps, frappé d'une servitude de reculement? Un permis de démolir est-il obligatoire, comme l exige parfois l Architecte des Bâtiments de France? Un permis de démolir n est pas obligatoire. Il en est dispensé en vertu de l article R Dans certaines zones des PLU l'obtention d'un permis de démolir préalable à toute démolition est obligatoire, y-a-t-il nécessité, dans ces communes, de prendre une nouvelle déclaration du conseil municipal pour instituer le permis de démolir? Faut-il que la délibération soit motivée? Si le permis de démolir était imposé par un arrêté préfectoral, une nouvelle délibération est nécessaire. Il n est pas nécessaire de motiver la délibération qui institue le permis de démolir. CHAPITRE II COMPETENCE 11

12 Le permis d aménager peut valoir permis de construire dans certaines conditions. Cependant qui sera compétent pour signer un permis d aménager pour un lotissement dans une commune compétente lorsque le dossier comportera les éléments pour valoir permis de construire pour un poste de transformateur? Le permis d aménagement pour un lotissement ne peut pas valoir permis de construire pour un transformateur qui relève de la compétence de l Etat. Le permis d aménager ne peut valoir permis de construire que pour les constructions faites par le lotisseur. En commune RNU, le maire qui délivre les actes «au nom de l'etat» peut-il déléguer sa signature à des fonctionnaires? Le maire peut déléguer sa signature par arrêté à ses adjoints voire aux élus du conseil municipal conformément aux dispositions des articles L du code général des collectivités territoriales. En vertu de l article L du CGCT, certains agents de la commune peuvent recevoir une délégation de signature : il s agit du «directeur général des services», du «directeur général adjoint des services», du directeur général et du directeur des services techniques. Il ne peut cependant pas déléguer sa signature aux agents des DDE. En commune RNU, le maire est compétent pour délivrer les autorisations «au nom de l'etat». Cela veut-il dire que la commune peut aussi instruire les dossiers? Non car il résulte clairement de l'article R que pour les permis délivrés au nom de l Etat, l'instruction est effectuée par la Direction départementale des affaires forestières (DDAF) pour les coupes et abattage d'arbres, et par la DDE pour les autres permis. Le maire n'a de compétence que pour signer la décision finale, à condition qu'à la fin de l'instruction il soit d'accord avec la proposition de la DDE ou de la DDAF. En conséquence, la commune n a aucune compétence en matière d instruction de ces dossiers qui relève uniquement des services déconcentrés de l Etat dans le département (DDE ou DDAF pour les coupes et abattages d arbres). CHAPITRE III DEPOT ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS ET DES DECLARATIONS Section I Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Sous section I Dépôt des demandes et des déclarations Il faudrait prévoir plus d exemplaires de demande, en cas de consultations, ou d obligation de transmission (R ). Le nombre de dossiers a été calculé de façon à ne demander que le strict nécessaire. Les consultations ne justifient pas un exemplaire supplémentaire ; les pièces nécessaires sont fournies en cinq exemplaires supplémentaires et elles seules sont adressées au service consulté. Y a-t-il une majoration des délais de la déclaration préalable pour les consultations en matière d assainissement, d eau, d électricité? 12

13 Non, il n y a pas de majoration. En cas d information(s) en cours d instruction sur une copropriété mettant en doute le déclaratif du demandeur (autorisation des copropriétaires), doit-on faire des recherches ou faire la sourde oreille? La vérification de ces informations ne relève pas des compétences du service instructeur car il s agit de relations régies par le droit privé. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Le seul cas où le service instructeur se doit d intervenir est lorsque le projet se situe sur le domaine public. Si le demandeur a déclaré à tort qu il était habilité à demander le permis, ce dernier aura été obtenu de façon frauduleuse et sera illégal mais la responsabilité de l administration ne pourra pas être engagée. Que se passe-t-il si la mairie ne réceptionne pas un dossier envoyé par courrier, en AR? Le demandeur pourra-t-il se prévaloir d un PC tacite? Le maire n a pas le droit de ne pas donner le récépissé. Il y aura donc un PC tacite dans le délai de droit commun à compter de l accusé réception. Que faire si un demandeur de permis se trompe de formulaire? A compter du 1 er octobre 2007 toutes les demandes de permis et les déclarations préalables feront l objet d un même régime d instruction. En conséquence, il n y a aucune incidence si un demandeur de permis n utilise pas le bon formulaire. La principale conséquence est en terme de délais car le récépissé de dépôt détermine à l avance les délais de droit commun qui sont différents selon qu il s agit d un permis de construire générique, d un permis de construire pour une maison individuelle ou d une déclaration préalable. Dans le cas où le projet est soumis à un régime de droit commun différent de celui qui figure sur le formulaire utilisé, il convient de le modifier dans le premier mois. Dans le cas inverse, l erreur venant du demandeur, il est inutile de lui adresser un courrier l informant que le délai de droit commun est inférieur à celui qui figure sur son récépissé. Peut-on exiger un exemplaire supplémentaire sur le fondement de l article R relatif à l archéologie préventive? Il n est pas précisé, à l'article 8 du décret nº du 3 juin 2004 auquel renvoie le décret, qu il s agit d un exemplaire «supplémentaire» : La DRAC n a pas besoin d autre chose que le plan de situation, le plan de masse et le plan en coupe. Le dossier complet sera fourni en 5 exemplaires ; par ailleurs, on demandera 5 exemplaires supplémentaires de ces trois plans, qui permettront de procéder aux diverses consultations. Sous section 2 Enregistrement des demandes et des déclarations Le récépissé délivré par la commune dès le dépôt du dossier en mairie se voit conférer une portée juridique notamment en cas de permis tacite ; sa signature ne devrait-elle pas rester de la compétence du maire ou de son délégataire? Le récépissé de dépôt n est pas un acte qui fait grief. Il contient des informations sur les délais et constate la date de réception du dossier en Mairie. C est le silence de l administration qui fera grief. La décision est créée par la non réponse de l administration. Si le dossier est envoyé par la poste en lettre avec accusé de réception, doit-on envoyer le récépissé au demandeur en accusé réception également? Le récépissé doit être envoyé au demandeur mais inutile de l envoyer en AR car ce n est pas à l autorité compétente de prouver qu elle l a bien envoyé. C est plutôt au demandeur de prouver qu il l a bien reçu. Les 13

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