CONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2

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1 CONVENTION CADRE POUR ~A MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL /9

2 Annexe à la délibération du conseil communautaire du 26 avril 2011 : Préambule: En application des dispositions du livre quatrième du Code de l'urbanisme, définissant le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, En référence à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui dans son article 67 modifie le code de l'urbanisme en mettant fin au dispositif de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'etat pour effectuer l'instruction technique des actes et autorisations d'urbanisme des communes de plus de habitants, En référence à l'article R du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale, En référence au Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), qui dispose que «les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour rexercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. (...) Une convention conclue entre rétablissement et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.» En référence à la convention-cadre adoptée par délibération du conseil communautaire du 17 mai 2005 et modifiée le 22 mai 2007, Considérant que la mise à disposition des communes du service instructeur intercommunal droit des sols au sein de la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (CACP) permet notamment: la mutualisation des compétences (expertise juridique, urbaine et paysagère), la mutualisation des coûts, (économies d'échelle en matière de fonctionnement), Considérant qu'ii convient de revlser l'article 3 de la convention-cadre initiale et de l'adapter aux évolutions du service, La convention-cadre modifiée n02 est rédigée comme suit: Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention-cadre remplace la convention-cadre du 17/05/2005 modifiée le 22/05/2007, à compter du 01/05/2011. La présente convention cadre a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal droit des sols pour l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol des communes pour lesquels le Maire est compétent (R CU), à l'exclusion des autorisations relevant de l'autorité de l'etat. 2/9

3 :> Une convention particulière interviendra entre la Communauté d'agglomération et toute commune souhaitant recourir à la mise à disposition. Ces conventions préciseront les dispositions des articles suivants: Article 2 : Champ d'application définition des autorisations confiées par la commune à l'instruction du service instructeur intercommunal, ainsi que l'option relative à l'exercice par le service instructeur intercommunal du contrôle de conformité des travaux et de l'établissement des PV d'infraction. Article 3 : Dispositions financières fixation du montant du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. :> La convention cadre sert de référence aux modalités de mise à dispositon du service DDS de la CACP au profit des communes et est annexée à chacune des conventions particulières, lui donnant ainsi force conventionnelle. Article 2 : CHAMP D'APPLICATION Le service instructeur intercommunal instruit pour les communes tout ou partie des actes et autorisations suivants: al permis de construire (PC), a11 Contrôle de conformité des travaux conformément à l'article R du Code de l'urbanisme 1 bl déclarations préalables (DP) b11 Contrôle de conformité des travaux conformément à l'article R du Code de l'urbanisme cl permis d'aménager (PA), c11 Contrôle de conformité des travaux conformément à l'article R du Code de l'urbanisme dl permis de démolir (PD), el certificats d'urbanisme prévus au b de l'article L du Code de l'urbanisme. :> La convention particulière établie avec chaque commune bénéficiaire précise parmi ces demandes, celles confiées à l'instruction du service instructeur intercommunal. Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 3.1. Investissement La Communauté d'agglomération a pris à sa charge les coûts d'investissements relatifs à la création du service Fonctionnement La Communauté d'agglomération prend à sa charge 45 % des coûts de fonctionnement. Les communes prennent à leur charge 55 % elles au prorata du nombre d'habitants. des coûts de fonctionnement, répartis entre 1 Les PV d'infractions peuvent être rédigés par les agents de la CACP assermentés et commissionnés par les Maires à cet effet 3/9

4 A la date d'entrée en vigueur de la présente convention modifiée, le prix du service par habitant et par an est fixé à 0,77 (valeur 2011). Il est actualisé selon l'évolution démographique au sens des données officielles INSEE. Les communes versent à la Communauté d'agglomération chaque année une somme forfaitaire fixée dans la convention particulière, calculée sur la base de 0,77 par habitant appliqué au prorata du nombre d'habitants de sa population. Cette somme correspond au service rendu de l'année précédente. Article 4 : INSTRUCTION Missions respectives du service instructeur Droit des Sols de la CACP et de la commune Conformément aux dispositions de l'article R du code de l'urbanisme, toutes les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, de déclarations préalables, de certificats d'urbanisme (R CU) sont déposées en Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Lorsque la décision est prise au nom de la commune, le maire charge le service instructeur de procéder à l'instruction des autorisations d'urbanisme. La mise à disposition du service DDS porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu'à la préparation du projet de décision, telle que détaillée en annexe 1 de la présente. Le service instructeur intercommunal DDS agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui. Il informe régulièrement la commune de toute démarche engagée au cours de l'instruction du dossier. Le service instructeur DDS de la CACP procède: A l'examen de la recevabilité, A l'examen du caractère complet du dossier, A la signature de 2 : la notification de la liste des pièces manquantes, la notification des majorations et prolongations du délai d'instruction bordereaux de consultations des personnes publiques, services et commissions intéressés par le projet, bordereaux de consultations facultatives des services compétents de la Communauté d'agglomération en matière d'urbanisme, aménagement, voirie, paysage, transports et déplacements, tri sélectif des déchets, chauffage urbain... Les observations émises dans le cadre de ces consultations sont soumises au Maire pour information, A la consultation de l'architecte conseil du service instructeur intercommunal, le cas échéant, A l'examen des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré, A l'examen technique du dossier, A la rédaction du projet de décision et à l'envoi pour signature au Maire, accompagné le cas échéant d'une note explicative, Au récolement et au contrôle de conformité des travaux\ A la rédaction, le cas échéant\ du procès verbal d'infraction, de la mise en demeure ou du certificat attestant que la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la 2 dans les conditions décrites à l'article 5 de la présente convention 3 dans les conditions décrites à l'article 2 de la présente convention 4 selon l'option choisie à l'article 2 de la présente convention par la commune et stipulée dans la convention particulière 4/9

5 conformité des travaux) n'a pas été contestée (articles R du Code de l'urbanisme), Au suivi du contentieux administratif et des infractions pénales portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2, sans préjudice de la responsabilité du Maire et de la prise en charge éventuelle d'honoraires d'avocat par la commune (cf article 8). Le service instructeur intercommunal informe le Maire en cours d'instruction de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais. La commune: La commune fournira à la Communauté d'agglomération, 1 exemplaire des documents d'urbanisme opposables en vigueur (PLU, ZPPAUP, PPRI,... ) et leurs modifications ou révisions au fur à mesure de leur entrée en vigueur. Le cas échéant et si possible, elle transmettra les documents d'urbanisme et servitudes d'urbanisme en vigueur sous format informatique (format.shp (ESRI) ou à défaut.dwg ou.dxf). La commune: accueille et informe le public, notamment sur les règles d'urbanisme applicables et sur l'avancement de l'instruction des demandes; délivre au demandeur le récépissé du dépôt de dossier ou de l'envoi de la demande dans les conditions définies aux articles R à -5 du Code de l'urbanisme; lui affecte un numéro d'enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables; procède à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis; conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne; transmet les autres exemplaires de demandes et des dossiers au service instructeur intercommunal dans la semaine qui suit le dépôt lorsque la décision est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt (Art. R du Code de l'urbanisme) fait part au service instructeur intercommunal de tous éléments en sa possession nécessaires à l'instruction (avis du Maire) ; procède à la signature par le Maire de la décision, procède à la notification de la décision aux demandeurs, procède à la transmission au contrôle de légalité, procède à l'affichage en mairie, retourne au service instructeur un exemplaire du dossier comportant l'arrêté signé et les documents annexés à l'arrêté, dûment tamponnés Les parties s'engagent mutuellement à respecter les délais réglementaires liés à la procédure d'instruction. Faute de transmission de la demande en nombre suffisant ou dans le délai imparti d'une semaine, fixé par le Code de l'urbanisme, le service instructeur intercommunal ne pourra être tenu responsable en cas de notification tardive de pièces manquantes ou d'absence de prolongation du délai d'instruction. Le Maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. 5/9

6 Il est rappelé que les tâches d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur (TLE, TD ENS, TD CAUE... ) relèvent de la compétence de la Direction Départementale des Territoires. Article 5 : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES D'INSTRUCTION Conformément à l'article L et suivants du code de l'urbanisme, pour l'instruction des documents confiés au service instructeur intercommunal, le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents de la Communauté d'agglomération désignés par son Président. La délégation de signature ne peut porter que sur les actes d'instruction et non sur les actes portant décision. La commune est systématiquement informée des courriers signés par le service DOS. Article 6 : CLASSEMENT - ARCHIVAGE Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par le service instructeur intercommunal et la commune qui reste seule responsable des archives des autorisations qu'elle a délivrées. Article 6 bis nouveau: ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES Le service instructeur intercommunal assure à la commune la fourniture des renseignements d'ordre statistiques qu'elle établit. La commune fournit au service instructeur intercommunal en cas de besoin, les renseignements statistiques lui permettant le suivi des observatoires communautaires. La commune se charge de transmettre les statistiques demandées par les services de l'etat pour l'établissement des fichiers SITADEL. Article 7 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, INFRACTIONS PENALES 7.1. Contentieux administratif A la demande de la commune, le service instructeur intercommunal apporte, dans la limite de ses compétences, son concours pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2. Il pourra fournir à la commune, en cas de besoin, une notice technique détaillée de l'instruction qui pourra servir d'appui à la réponse de la commune. Toutefois, la Communauté d'agglomération n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur intercommunal. Il est rappelé que, en application de l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat. 6/9

7 7.2. Infractions pénales A la demande du Maire, le service instructeur intercommunal porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L et suivants du Code de l'urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiées Prise en charge d'honoraires d'avocat La prise en charge éventuelle d'honoraires d'avocat incombe à la commune. Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention. Article 8 : RESILIATION - MODIFICATION 8.1. Entrée en vigueur: La présente convention modifiée s'applique à compter du 1 er mai 2011 et est conclue pour une durée indéterminée Modification / Révision: Toute modification ou révision de la présente convention sera approuvée par délibération du conseil communautaire en concertation avec les communes adhérentes. Toute nouvelle demande de mise à disposition du service pour une commune membre de la CACP pourra intervenir sur demande du conseil municipal après approbation par le conseil communautaire. Les conventions particulières peuvent être modifiées par avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sur délibération du conseil municipal et du conseil communautaire Résiliation La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un préavis de six mois, sur demande du conseil municipal ou du conseil co m m u na uta i re. Convention cadre approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 26 avril 2011 en vue d'être annexée aux conventions particulières signées avec les communes bénéficiaires. S dans les conditions décrites à l'article 2 de la présente convention 7/9

8 ANNEXE 1 à la convention cadre Circuit d'instruction détaillé des dossiers 8/9

9 PHASE RECEPTION DU DOSSIER LE SERVICE DOS DE LA CACP LACOMMUNE LE SERVICE DOS DE LA CACP LA COMMUNE Accueille et informe les. Réceptionne les dossiers par demandeurs courrier, coursier ou remise en Réceptionne le dossier : attribue mains propres un numéro de dossier et Enregistre le dossier dans le enregistre la date de dépôt> le 8 jours maxi logiciel Urbapro pour suivi de 1 1 délai réglementaire commence à... l'instruction courir... Délivre au demandeur le récépissé de dépôt et procède à l'affichage en mairie Réceptionne et enregistre 8 jours maxi les pièces pour la poursuite 1 1 Réceptionne, enregistre et transmet au service DOS les de l'instruction ~... pièces manquantes réclamées en Réceptionne les avis des... II1II""" cas d'incomplet et déposées par services consultés le demandeur Prépare la décision Transmet le dossier en Transmet dans les 8 jours après ~... Réceptionne le projet de décision commune pour signature ~ II1II""" pour mise en signature du Maire le dépôt un ex. de dossier à de la décision (envoi courrier ou navette) l'architecte des Bâtiments de Réceptionne le dossier signé Vise l'ensemble des pièces du France si le projet se situe en du Maire pour finalisation dossier annexées à l'arrêté secteur protégé de la procédure Not ifie l'arrêté au demandeur Transmet dans les 8 jours après d' instruction et archivage Transmet au contrôle de légalité le dépôt les autres ex. de dossiers Affiche la décision en Mairie au service instructeur DOS de la Transmet le dossier signé en CACP PHASE INSTRUCTION DU DOSSIER (1) * Réceptionne la déclaration... Réceptionne la déclaration d' ouverture de chantier (DOC)... d'ouverture de chantier (DOC) LE SERVICE DDS DE LA CACP LA COMMUNE PHASE POST-DECISION DU DOSSIER Dans le 1 er mois qui suit la réception du dossier: (par délégation de signature) Examine la complétude du dossier: notifie l' incomplet (le cas échéant) au demandeur Notifie le délai majoré le cas échéant Transmet les dossiers pour consultation des services extérieurs et internes CACP ~ transmet au service DDS l'avis du Maire sur le projet. Réceptionne les copies des courriers adressés par la CACP '-, ~v~ U u dossier C/')»8~ ;;0 (,C) ;g Adresse à la commune copie des courriers ~! ~ l~' Procède à l'examen technique du dossier <1,.., 1-" ~; ~,0 -, - t Z; ml Q LE SERVICE DDS DE LA CACP Archive le dossier de PC complet LA COMMUNE Archive le dossier complet Réceptionne la déclaration de fin Vérifie sur le terrain la ~ de chantier (DAACT) conformité des travaux avec... Transmet la DAACT au service le permis de construire DDS (rédige éventuellement PV Met à la signature du Maire et assiste le Maire dans sa l'attestation de non opposition démarche de contentieux) (ou d'opposition) à la DAACT Prépare le projet d'attestation de non opposition (ou d'opposition) à la DAACT et transmet à la signature du Maire... nt -eé,;u~, a c;v du Conseil ( ommunautaire du 26 avril 2011 Notifie au demandeur l'attestation 9/9

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