La réforme du permis de construire

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1 La réforme du permis de construire

2 Les textes de la réforme

3 Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l application de l ordonnance Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restaurtion immobilière Le décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l accessibilité

4 Les objectifs de la réforme

5 Les objectifs de la réforme 1- Clarifier le code de l urbanisme En regroupant les autorisations d urbanisme En précisant leur champ d application 2- Améliorer la procédure d instruction En garantissant les délais d instruction En unifiant les procédures d instruction et de contrôle En définissant clairement la composition du dossier 3- Préciser les responsabilités respectives de l autorité qui des délivre les permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes ) Faciliter l acte de construire pour les citoyens

6 1. Clarification du code de l urbanisme

7 Clarification Des autorisations moins nombreuses 3 permis remplacent 11 régimes d autorisation Le permis de construire Le permis d aménager Le permis de démolir 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration La déclaration préalable

8 Clarification Des champs d application mieux définis Définition claire de ce qui est soumis à autorisation, à déclaration ou réalisable sans formalité au titre de l urbanisme

9 Clarification Constructions nouvelles Principe Le permis de construire est la règle pour les constructions nouvelles Exceptions Les constructions ou travaux soumis à déclaration préalable sont listés de manière exhaustive Les constructions ou travaux exclus de toute procédure d autorisation ou de déclaration sont listés de manière exhaustive

10 Clarification Travaux sur constructions existantes et changements de destinations Principe Aucune formalité Exceptions Liste exhaustive des constructions ou travaux ou changements de destination soumis à déclaration préalable Liste exhaustive des constructions ou travaux ou changement de destination soumis à permis de construire

11 Aménagements Principe Aucune formalité Exceptions Clarification Liste exhaustive des aménagements ou travaux soumis à déclaration préalable Liste exhaustive des aménagements ou travaux soumis à permis d aménager

12 Clarification Démolition Principe Aucune formalité Exceptions Les communes ayant institué un permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire Liste des secteurs ou des bâtiments protégés pour lesquels un enjeu national justifie la nécessité d un permis de démolir

13 Clarification Lorsqu un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de ne demander qu un seul permis : Le permis d aménager peut autoriser les démolitions et les constructions Le permis de construire peut autoriser les démolitions

14 2. Améliorer la procédure d instruction

15 Amélioration de la procédure d instruction Un régime unifié d instruction des demandes Fin des 12 procédures d instruction souvent fixées par jeu de renvoi Une procédure unique de dépôt et d instruction des demandes Améliore la sécurité juridique en évitant les erreurs de procédure

16 Amélioration de la procédure d instruction La fixation du délai initial Fixation d un délai de droit commun Un mois pour les déclarations Deux mois pour les maisons individuelles Trois mois pour les autres constructions et aménagements Un délai connu dès le dépôt du dossier en mairie Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d instruction de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié

17 Amélioration de la procédure d instruction Un nouveau mécanisme de majoration des délais Majoration des délais, en cas de consultation, uniquement quand elle est prévue par les textes Durée de cette majoration fixée par les textes Majoration opposable uniquement si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande

18 Amélioration de la procédure d instruction Un nouveau mécanisme de demande de pièces Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d un mois après le dépôt du dossier Aucune demande de pièce manquante ne pourra justifier une suspension de délai si elle est notifiée au demandeur passé le délai d un mois

19 Amélioration de la procédure d instruction Des délais connus et garantis pour le dépositaire Un délai d instruction connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt en mairie Sauf exception, le permis ou la déclaration seront acquis de manière tacite à l issue du délai d instruction porté à la connaissance du pétitionnaire Cas rares de refus tacite Exemple : Un permis nécessitant une enquête publique.

20 3. Préciser les responsabilités respectives

21 Les responsabilités respectives les vérifications L achèvement et la conformité des travaux Limiter l insécurité juridique

22 Les responsabilités respectives les vérifications Actuellement l instructeur doit vérifier le titre de propriété du demandeur, si la copropriété a bien autorisé les travaux, si les co-indivisaires ont bien donné leur accord. Tout cela relève des relations privées entre les personnes, que l instructeur n aura plus à contrôler

23 Les responsabilités respectives les vérifications Propriété du terrain à l avenir, c est le demandeur qui certifiera qu il remplit bien les conditions pour demander un permis Les études dans certains cas, le dossier de permis doit être complété par une étude technique dont la vérification n appartient pas à l instructeur (par ex normes parasismiques, étude de sol ) Le dossier sera, à l avenir, complété par l attestation d un professionnel certifiant que l étude a été faite et que les résultats sont favorables. Plans intérieurs et SHON l instructeur n aura plus à vérifier la SHON qui sera déclarative. Le constructeur et son architecte seront responsables de ne pas construire plus que ce qui sera autorisé par le PC. Dans le cas contraire, ils seront en infraction.

24 Les responsabilités respectives l achèvement et la conformité des travaux A la place du certificat de conformité est mis en place : Un régime déclaratif Assorti d une politique de contrôle ciblée Permettant de limiter dans le temps les recours

25 Les responsabilités respectives l achèvement et la conformité des travaux Le constructeur ou son architecte atteste la conformité des travaux au permis obtenu au moment de la déclaration d achèvement des travaux L autorité compétente dispose d un délai de trois mois à compter du dépôt de la DAT pour procéder à un contrôle sur place Le récolement reste obligatoire dans certains cas (par ex : sites protégés ou PPR), le délai étant alors de 5 mois.

26 Les responsabilités respectives l achèvement et la conformité des travaux Un an après la déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux, si celle-ci n est pas contestée, les tiers ne pourront plus demander l annulation du permis. Plus de certificat de conformité par la commune mais éventuellement une attestation de non contestation

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